{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 080 du 27 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-04-04  du  26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar le SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Team Race\", du samedi 4 au lundi 6 avril 2026,  \nErdre. \nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  26 mars  2026 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  pour  la Direction r\u00e9gionale des  \naffaires culturelles suite \u00e0 la nomination de Madame Laure Joubert en qualit\u00e9 de directrice  \nadjointe.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude  \nGIRAULT, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de madame Aur\u00e9lie Lane, responsable du service des imp\u00f4ts  \ndes entreprises d'Ancenis par int\u00e9rim au 1er avril 2026. \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature de M. Claude GIRAULT Directeur R\u00e9gional des  \nFinances Publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Liure-Atlantique pour la Mission \nD\u00e9partementale Risque et audit, datant du 26 mars 2026\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 13 mars 2026 pour la  commune de Bouguenais. \nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale  \nautoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue Brillouet, \u00e0 NANTES, avec ajout de la parcelle CH808.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-04-04 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab Team Race \u00bb,du samedi 4 au lundi 6 avril 2026 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU la demande du 10 d\u00e9cembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e .\u00abTeam Race\u00bb du samedi 4 au lundi 6 avril 2026 de 9h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23d\u00e9cembre 2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014- 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atilantiquegouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitats |CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00abTeam Race\u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), dusamedi 4 au lundi 6 avril 2026 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des:participants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 \u2014 En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau del'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de I'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 2Pour le directeur d\u00e9Territoires et.de la\\Merwa au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports \\ine=\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \u00a9de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nE =PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 DRAC n\u00b0 2024/44/4portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice r\u00e9gionale des :affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, \u00e0Mme Janique MORINI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LERUSTE, responsable du bureau desaffaires financi\u00e8res et \u00e0 M. Dominique BERNARD, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine de Loire-Atlantique\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VU le Code de l'environnement ;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme ;VU = le Code du travail ; |VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 et n\u00b0 97-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pourl'application au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et de la communication de l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif\u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ; :VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et DEIREPRINEpublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte eturbaniste en chef de l'Etat, architecte des B\u00e2timents de France, chef du service territorial del'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;\nDRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne--Sophie FLEURQUIN, architecte eturbaniste de l'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, adjointe au chef de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique \u00e0 compter du1 novembre 2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aur\u00e9lie RENARD, architecte eturbaniste de l'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, adjointe au chef de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice r\u00e9gionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 compter du 17 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointedes affaires culturelles des Pays de la Loire;VU la note du 1\u00b0 mars 2010 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la culture et de la communicationrelatif \u00e0 l'impact de la r\u00e9organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et dela communication sur les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, publi\u00e9 le 10 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, \u00e0 Mme Anne GERARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de laLoire;\nARRETE\nArticle 1Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, aMme Janique MORINIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LERUSTE, responsable du bureau desaffaires financi\u00e9res, a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences en ce quiconcerne le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, les actes et d\u00e9cisions suivants ;a) toutes correspondances administratives dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception decelles destin\u00e9es := aux parlementaires ;\"au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\" des circulaires aux maires;= des correspondances adress\u00e9es aux maires pr\u00e9sentant une r\u00e9elle importance.\nb) toutes d\u00e9cisions et tous documents dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le cadre del'application des dispositions l\u00e9gislatives les r\u00e9glementant ainsi que les arr\u00eates s'y rapportant :Fonctionnement des services- tous documents, actes, d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions etattributions de la DRAC en mati\u00e8re d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des'articles 2 et 3 alin\u00e9a 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles;Recours contentieux- pr\u00e9sentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les mati\u00e8res relevant des attributions du minist\u00e8re de la culture, en application duCode dejustice administrative ;- pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites devant les juridictions administratives dans la d\u00e9fense desd\u00e9cisions relevant des attributions du minist\u00e8re de la culture et qui ont fait l'objet d'une des proc\u00e9duresde r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vues par le Code dejustice administrative.\n2/4\n\nArticle 2Il est \u00e9galement donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature, en qualit\u00e9 de centre de co\u00fbt de l'UOd\u00e9partementale, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1, \u00e0 l'effet de signer:- pour le BOP 723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\"- pour le BOP 348 \"Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs\"\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les documents suivants := les march\u00e9s \u00e0 partir de 20 000 euros HT ;\"tous les march\u00e9s d'\u00e9tudes et et d'expertise.Article 3Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'\u00c9tat,architecte des B\u00e2timents de France, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, en cequi concerne le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, les actes et d\u00e9cisions suivants ;Immeubles class\u00e9s ou inscrits- Arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels il estn\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine;- Arr\u00eat\u00e9 de poursuite de l'expropriation d'un immeuble class\u00e9 en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine.- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou inscrit en\u00e0 applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine;Abords monuments historiques class\u00e9s ou inscrits- P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement decoop\u00e9ration intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situ\u00e9s en abords d'un immeuble class\u00e9ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du patrimoine- Accord pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification, la r\u00e9vision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis a autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZPPAUP dans les communes o\u00f9 un POS ou un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9;Espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'environnement- Autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 en application du Code de l'environnement;- Autorisations relatives aux enseignes et pr\u00e9enseignes et \u00e9tablissement des r\u00e8glements locaux depublicit\u00e9 en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en applicationdes articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 \u00e0 R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,R 313-33 \u00e0 R 313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives a tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dominique BERNARD, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 3est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mm\u00e9 Anne-Sophie FLEURQUIN et par Mme Aur\u00e9lie RENARD,toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des B\u00e2timents de France, adjointes au chefdel'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.\n3/4\n\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 DRAC n\u00b0 2024/44/3 modifi\u00e9 du 16 septembre 2024 est abrog\u00e9.Article 6 | |La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait\u00e0 Nantes, le 2 6 HAno \u00a2Le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\n4/4\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4 QUAI DE VERSAILLES\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nService Nom Pr\u00e9nom\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9 THOMAS Thierry\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est BECOT Lo\u00efc\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic MANSUY Florence\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2teaubriant CORVAISIER David\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis LANE Aur\u00e9lie\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Val\u00e9rie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick\n1\u00e8re brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes MARQUES Corinne\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes RIDOSZ Peggy\n4\u00e8me brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes VOGEL Anne-Elza\n5\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno\nP\u00f4le D\u00e9partemental de Contr\u00f4le et de Programmation VIDAL Caroline\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 ROBACHE Olivier\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Saint-Nazaire  UZUREAU Laurent\nFait \u00e0 Nantes le 25 mars 2026\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts \n\u00c0 compter du 1er avril 2026  \n                           Le Directeur R\u00e9gional  des Finances Publiques\n                             des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n                    \n                    Claude GIRAULT      \n                  Administrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Mmes  LANE Aur\u00e9lie et RAITIERE  \nRachel, Inspectrices, adjointes \u00e0 la responsable du service des entreprises d'Ancenis,  \n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  \ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises  \ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t autre que les \nremboursements de cr\u00e9dit TVA dans la limite de 200 000 \u20ac par demande ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses  \net gracieuses sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de  \ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux  \nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n- Mme ATHEO, sabrina\n- M. CHAINAY Guillaume\n- Mme COULON nathalie\n- M.DAVID Vincent\n- Mme MAHE Fanny\n- Mme OUVRARD Aline\n- M Guilaume SAUSSAYE\n- M Helene MOYA-MIRANDA\n- M mesabrina ATHEO\n- MmeFanny MAHE\nDans la limite de 5 000  \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s  \nci-apr\u00e8s :\n- Mme Delphine ANGOT\n- Mme Severine DOUCET\n- Mme C\u00e9line VAN KERCKVOORDE\n- Mme Carole DENIS\n- Mme Audrey CADIX\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant  \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de  \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme Elodie \nCHAMPARNAUD\nApprentie \ncadre A\n50 000\u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nMme ATHEO \nSabrina\nContr\u00f4leur 30 000\u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nM.CHAINAY \nGuillaume\nContr\u00f4leur \nprincipal\n30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nMme COULON \nNathalie\nContr\u00f4leur\nprincipal\n30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nM. DAVID Vincent Contr\u00f4leur \nprincipal\n30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nMme MAHE Fanny Contr\u00f4leur \nprincipal\n30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nMme OUVRARD \nAline\nContr\u00f4leur 30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nM SAUSSAYE \nGuillaume\nContr\u00f4leur 30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne \nMOYA-MIRANDA\nContr\u00f4leur 30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nMme VAN \nKERCKVOORDE\nAgent 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme ANGOT \nDelphine \nAgent 5 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nMme DOUCET\nSeverine\nAgent 5 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique .\n                                                                                     A Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on 09/03/20265\n                                                                                                                \nLa comptable, responsable du service \ndes imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\nCaroline VIDAL\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nmeme  mm  mn  mn\nES\n17 . RAR  RR mA mm\nnA RRR  mm mm\nRO Ommme  _\u2014\n' rROMmMmRAaAMm am\n, ~ ~~ AA\nA , ~ = ~\new  ee\n1\nmme mm\nmm\" rs\n~\nmmmm\nmmmm\nmm  am\nFINANCES PUBLIQUES\niS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour la Mission D\u00e9partementale Risque et Audit\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  Direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat du  \ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et  \ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1 \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule  \nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\na mn sms  1 . - oe 1 _\nIe A 1 - 1 = ~ 1 ee  ee , aay '\na 1 ee  ee a . . . 1 _. ne\n+ oe  . . 1 \u2014e .\n= mms  ee  . . . 1 \u2014  ne\nsae  eee  . . 1 \u2014e .\n~ en ewe  . . . 1 _. ne\n1  . ay mn  . He oe 1 _.\naa 1 Aww  nn . 1 \u2014e none\na  ee  ee me  . 1 \u2014e none\n_ ay te  ee ee . 1 \u2014e none\n. . PS ee  . . 1 \u2014e .\na 1! ol] . . . 1 \u2014 ne\n_ 17 . 1 na Au mmmr AN: . . 1 1 .\n_ ' . 17 . ne er 1 . 1 . eo. or\n= - mom orme nn me\n. _ _ 7 . 1 1 _. _ ne\n1 ~ . . 1 1 . . :\nat ee  ee \u2014\nMme  Isabelle  VANDIEDONCK,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  responsable  de  la  Mission  \nD\u00e9partementale Risques et Audit\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est  \ndonn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et  \nAudit \u00e0\u00a0:\nMme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques\nMme C\u00e9cile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances publiques\nMme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier MACHARD-KERDELHUE Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Anne-Elza VOGEL Inspectrice principale des Finances publiques\nArticle 2 : La d\u00e9cision du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Mission \nD\u00e9partementale Risques et Audit de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement  \nde la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\n\u00c0 Nantes, le 26/03/2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e\ndes propri\u00e9taires de l'avenue de Brillouet\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 69 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  20 juillet 1976  autorisant la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e  \nr\u00e9unissant les propri\u00e9taires des avenues des Acacias, Brillouet, Sarah Bernhardt, Fabre d'Eglantine et de \nla rue Minatte \u00e0 Nantes sous le nom \u00ab d'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue de \nBrillouet \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2009 approuvant les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e \ndes propri\u00e9taires de l'avenue de Brillouet  apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9 ;\nVu la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue de Brillouet,  \nde M. Alexandre Neves, propri\u00e9taire de la parcelle cadastrale susvis\u00e9e CH808,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du  20 novembre 2025  des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e  \ndes propri\u00e9taires, le quorum \u00e9tant r\u00e9uni, se pronon\u00e7ant \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de l'extension du  \np\u00e9rim\u00e8tre syndical avec la parcelle cadastrale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  CH808 qui repr\u00e9sente  moins de 7  % de la  \nsuperficie totale du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   :  Est approuv\u00e9 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre syndical de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires de l'avenue de Brillouet. Le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie de \ncet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans la commune de Nantes dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le pr\u00e9sident \nde l'association syndicale autoris\u00e9e, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de  l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 26 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des Finances Locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb (www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0le\u00a0silence\u00a0gard\u00e9\u00a0pendant\u00a0plus\u00a0de\u00a0\ndeux\u00a0mois\u00a0sur\u00a0une\u00a0r\u00e9clamation\u00a0par\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0comp\u00e9tente\u00a0vaut\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0rejet\u00a0\u00bb. \nJpd'6900-+L02-9:04(segsyojnesejeoipufssuoyeioosse)syLE-]\n3daNdo\nVSVsin3J98SyzabeqianoTiaavierevsv[|\nro\\\ntPHD\n\\\\\nOrHO\n\\CHI\n164H9\nvEHS\n\u20acZZS3\nsozs)\n\u0178svesaGemS\\Le\u00c0\\\\'.Ve10283LrBHO\u00e0\\1S8HO11\\\\\\\\\u00e0;'\\\\\u00ae\\Eat\\|k|ee\\\\LeHoSePEHD:\\6r8H9+xOUEST\\\\\\i/H9\\FA\\ie2\\N\\eequ\\ON:D'a:anLes//140\\\\ri:\\\\\\aBee\\/;\\rhme\u00e0/\u00c0AS5\\\\Le}gsoe\u00c0iisnd\u00e0ifioeimaewhe\u00e0DeJE:ue\u00c0/6LHO\"\u00e0DercreN/j+Ntteaeig\\\u00e0eeN//'eeBseee:oeNiy7VNeraat>be.se{/;/\\Le//\\\n\nPoaeoeeeeee9402JajAueffanjsejuesUoUjJUSUN20g-ajodojaiuSSJUENOojodonelPDECUENANIVINOG\"31HI0A-4a0\"Jedasijeayssainos\npveul6uo,pJeuLo4OS):2112497","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T15:31:43+00:00","id":"7a0a6a42bc3d74d91c1217f84919a7be780bf46db60fee31d43b581ddf5506e2","name":"RAA n\u00b0080 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-27T13:59:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71926/517991/file/RAA%20n%C2%B0080%20du%2027%20mars%202026.pdf"}