{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2026-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'Etat d'Accompagnant \u00e9ducatif et Social\n(DEAES) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 (2\npages) Page 3\nR03-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la\nvalidation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 (2 pages) Page 6\nR03-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant (DEAS) par la validation\ndes acquis de l'exp\u00e9rience Session 2026 (2 pages) Page 9\nR03-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture (DEAP)\npar la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 (2 pages) Page 12\nR03-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur de Jeunes Enfants\n(DEEJE) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 (2\npages) Page 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023\ndite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 18\nR03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe\ning\u00e9nierie ann\u00e9e 1 (5 pages) Page 23\nR03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande\nd'ARM non m\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur\nle territoire de la commune de Roura dite Timal (7 pages) Page 29\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-06-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'Etat d'Accompagnant\n\u00e9ducatif et Social (DEAES) par la validation des\nacquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'Etat d'Accompagnant \u00e9ducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 3\n|: Direction g\u00e9n\u00e9ralePREFET \u2014DE LA GUYANE de la coh\u00e9sion et des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-08-00006 du 08/06/2026portant composition du jury pour l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Accompagnant \u00e9ducatif etsocial (DEAES) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience- session juin 2026 -LE PR\u00c9FETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 451-88 \u00e0 D451-93 ;VU le d\u00e9cret du 26 avril 2002 relatif \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour la d\u00e9livrance d'unecertification professionnelle ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2021 relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'accompagnant \u00e9ducatif et social ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-01-20-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du dipl\u00f4me d'\u00c9tatd'accompagnant \u00e9ducatif et social (DEAES) ;\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\": Le jury pl\u00e9nier de la validation des acquis et de l'exp\u00e9rience relative au dipl\u00f4me d'/AccompagnantEducatif et Social se compose comme suit :* le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident du jury;la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant* un formateur issu d'un \u00e9tablissement de formation priv\u00e9, pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'\u00c9tatd'accompagnant \u00e9ducatif et social ;Monsieur Stephen HO A FOUK, formateur \u00e0 l'IRTS plateau des Guyanes* une personne qualifi\u00e9e dans le champ de l'action sociale, m\u00e9dico-sociale et dans le champ \u00e9ducatifMme H\u00e9l\u00e8ne SEVERIN, directrice de l'IEM, les PEP GUYANE\u00b0 un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 du secteur professionnel ;Mme AUGEREAU Laetitia, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AKATI]\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'Etat d'Accompagnant \u00e9ducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 4\nArticle 2: L'instance ne peut si\u00e9ger que si la majorit\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans und\u00e9lai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit lenombre de participants.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nenne le 0 8 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,\n+\nze four d\u00e9l\u00e9 ea [fer :Une iS fut ys\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'Etat d'Accompagnant \u00e9ducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-06-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'Etat d'Assistant de\nService Social (DEASS) par la validation des\nacquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 6\n: Direction g\u00e9n\u00e9ralePREFET siDE LA GUYANE de la coh\u00e9sion et des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9arr\u00e9t\u00e9 K03- 2026.06. 0800005 du GG yy 2026portant composition dujury pour l'obtention du Dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Assistant de Service Social (DEASS) parla validation des acquis de l'exp\u00e9rience- session juin 2026 -LE PREFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, D. 451-28-1 \u00e0 D. 451-28-10 et D. 451-29 ;VU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-5 et D. 612-32-2 ;VU le d\u00e9cret du 26 avril 2002 relatif \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour la d\u00e9livrance d'unecertification professionnelle ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 relatif aux formations et dipl\u00f4mes du travail social ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2018 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'assistant de service social ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-01-20-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs :\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\": Le jury pl\u00e9nier de la validation des acquis et de l'exp\u00e9rience relative au dipl\u00f4me d'Accompagnant\u00c9ducatif et Social se compose comme suit :\u00b0 un enseignant-chercheur, pr\u00e9sident du jury;Monsieur Christian CECILE , enseignant-chercheur \u00e0 l'universit\u00e9 de Guyane\u00b0 le pr\u00e9fet de Guyane ou son repr\u00e9sentant, vice-pr\u00e9sident du jury;La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations, ou son repr\u00e9sentant* le recteur de Guyane ou son repr\u00e9sentant, vice-pr\u00e9sident dujury;* un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de la profession employeur;Madame Gildas MINFIR, directrice du CCAS de Cayenne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 7\n* un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de la profession salari\u00e9;Madame Elodie NAL BRASSAN, assistante sociale \u00e0 l'ONF\nArticle 2: l'instance ne peut si\u00e9ger que si la majorit\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans und\u00e9lai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit lenombre de participants.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nper LE LHdel: va\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nRERMOT Sy hie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-06-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant\n(DEAS) par la validation des acquis de\nl'exp\u00e9rience Session 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\ndipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session 2026 9\n| =: Direction g\u00e9n\u00e9ralePREFET .DE LA GUYANE de la coh\u00e9sion et des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-08-00009 du 08/06/2026portant composition du jury pour l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant (DEAS) par la validationdes acquis de l'exp\u00e9rience- Session juin 2026 -LE PREFETVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R. 4311-4 et D. 4391-1;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la validation des acquis del'exp\u00e9rience pour l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant (DEAS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-01-20-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs ;\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\": Le jury pl\u00e9nier de la validation des acquis et de l'exp\u00e9rience relative au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant, est compos\u00e9 comme suit :* la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente;* le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant ;Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, directrice de l'institut de formation aide-soignant (IFAS)\u00b0 un infirmier formateur permanent d'un institut de formationMadame Marie-Amelie BRIQUET, infirmi\u00e8re formatrice permanente \u00e0 PPPLUS* uninfirmier en activit\u00e9 professionnelle ;Madame Fatima TAUBIRA, infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice en exercice \u00e0 la PMI\u00b0 un aide-soignant en activit\u00e9 professionnelle ;Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante en exercice au CHU de Guyane\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\ndipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session 2026 10\n* un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public local d'enseignement sous contrat d'association avecl'\u00e9tat d\u00e9livrant la formation d'aide-soignant ;Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de sant\u00e9 au CHU de GuyaneArticle 2 : Les sous-jurys sont compos\u00e9s comme suitSous-jury 1:* la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant ;* un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant ;Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut Projet professionnel plus (PPPLUS)* un infirmier formateur permanent d'un institut de formation ;Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne ATENI, infirmi\u00e8re formatrice permanente \u00e0 PPPLUS* un infirmier en activit\u00e9 professionnelle:Madame Fatima TAUBIRA, infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice en exercice \u00e0 la PMI* un aide-soignant en activit\u00e9 professionnelle ;Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante en exercice* un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public local d'enseignement sous contrat d'association avecl'\u00e9tat d\u00e9livrant la formation d'aide-soignant ;Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de sant\u00e9 CHU de CayenneSous-jury 2:* le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;* un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant;Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, directrice de l'institut de formation aide-soignant (IFAS)* un infirmier formateur permanent d'un institut de formation ;Madame Marie-Amelie BRIQUET, infirmi\u00e9re formatrice permanente \u00e0 PPPLUS* un infirmier en activit\u00e9 professionnelle :Madame Myrna VICTOR, infirmi\u00e8re en exercice au CHU de Guyane* une cadre de sant\u00e9 ;Madame Nad\u00e8ge TOULEMONT, cheffe de service \u00e0 AKATIJArticle 3: L'instance ne peut si\u00e9ger que si la majorit\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans und\u00e9lai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit lenombre de participants.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.ayenne lew 2076\u00ff Le il 8 JUIN(me LE+ Ov)\n; VOIES ET DELAIS DE RECOURS FrLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire | 'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\ndipl\u00f4me d'\u00c9tat d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session 2026 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-06-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliaire de\nPu\u00e9riculture (DEAP) par la validation des acquis\nde l'exp\u00e9rience Session Juin 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture (DEAP) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 12\n; Direction g\u00e9n\u00e9ralePREFET jee latDE LA GUYANE de la coh\u00e9sion et des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-08-00007 du 08/06/2026portant composition du jury relatif \u00e0 l'obtention du Dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture (DEAP) parla validation des acquis de l'exp\u00e9rience- Session juin 2026 -LE PR\u00c9FETVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article D. 4392-1 ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'auxiliaire de pu\u00e9riculture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la validation des acquis del'exp\u00e9rience pour l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'auxiliaire de pu\u00e9riculture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-01-20-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs ;\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0: Le jury pl\u00e9nier de la validation des acquis et de l'exp\u00e9rience relative au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliairede Pu\u00e9riculture, est compos\u00e9 comme suit :la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente;*__le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;\u00b0 un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de pu\u00e9riculture;Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS)\u00b0 uninfirmier formateur permanent d'un institut de formation ;Madame Johana GROS, infirmi\u00e9re formatrice permanente a TERRA PLENA\u00b0 un infirmier en activit\u00e9 professionnelle;Madame Fatima TAUBIRA, infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice en exercice \u00e0 la PMI* un auxiliaire de pu\u00e9riculture en activit\u00e9 professionnelle;Madame Jeannette MAGALHAES ALVES, auxiliaire de pu\u00e9riculture au CHU de Guyane\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture (DEAP) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 13\n* un repr\u00e9sentant des employeurs d'auxiliaires de pu\u00e9riculture du secteur sanitaire, social ou m\u00e9dico-social;Madame Nad\u00e8ge TOULEMONT, cheffe de service \u00e0 AKATI ;Article 2 : Les sous-jurys sont compos\u00e9s comme suitSous-jury1 :* la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant ;* un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de pu\u00e9riculture :Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS)*__un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :Madame Johana GROS, infirmi\u00e8re formatrice permanente \u00e0 TERRA PLENA* un auxiliaire de pu\u00e9riculture en activit\u00e9 professionnelle :Madame Jeannette MAGALHAES ALVES, auxiliaire de pu\u00e9riculture au CHU de Guyane* un repr\u00e9sentant des employeurs d'auxiliaires de pu\u00e9riculture du secteur sanitaire, social ou m\u00e9dico-social ;Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de sant\u00e9 CHU de CayenneSous-jury 2:* le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;* un directeur d'un institut de formation d'auxilaire de pu\u00e9riculture ;Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, directrice de l'institut de formation d'auxiliaire de pu\u00e9riculture* un infirmier formateur permanent d'un institut de formationMadame St\u00e9phanie BARBE, infirmi\u00e9re formatrice permanente a PPLUS* un infirmier en activit\u00e9 professionnelleMadame Fatima TAUBIRA, infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice en exercice \u00e0 la PMI* un repr\u00e9sentant des employeurs d'auxiliaires de pu\u00e9riculture du secteur sanitaire, social ou m\u00e9dico-social ;Madame Nad\u00e8ge TOULEMONT, cheffe de service \u00e0 AKATIArticle 3 : L'instance ne peut si\u00e9ger que si la majorit\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans und\u00e9lai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit lenombre de participants.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nny?\n(time we VI! >ylvleLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www. telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture (DEAP) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-06-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour\nl'obtention du Dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur de\nJeunes Enfants (DEEJE) par la validation des\nacquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 15\n| =z Direction g\u00e9n\u00e9raleLE GUYANE de la coh\u00e9sion et des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-08-00008 du 08/06/2026portant composition du jury pour l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE) parla validation des acquis de l'exp\u00e9rience- session juin 2026 -LE PR\u00c9FETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles | 411-1 et R.451-34 \u00e0 R 451-4-35 ;VU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6;VU le d\u00e9cret du 26 avril: 2002 relatif \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour la d\u00e9livrance d'unecertification professionnelle;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 relatif aux formations et dipl\u00f4mes du travail social ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2018 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur de jeunes enfantsVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-01-20-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs ;\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1%: Le jury pl\u00e9nier de la validation des acquis et de l'exp\u00e9rience, relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tatd'Educateur de Jeunes Enfants, est compos\u00e9 comme suit :\u00b0 un enseignant-chercheur, pr\u00e9sident dujury;Monsieur Christian CECILE , enseignant-chercheur \u00e0 l'universit\u00e9 de Guyane ;* le pr\u00e9fet de Guyane ou son repr\u00e9sentant, vice-pr\u00e9sident du jury;Repr\u00e9sent\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations, ou son repr\u00e9sentant\u00b0 le recteur de la Guyane ou son repr\u00e9sentant, vice-pr\u00e9sident du jury ;* un enseignant d'\u00e9tablissement de formation pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'Educateur de Jeunesenfants (EJE);Madame Gwladys CARASCO, responsable de la fili\u00e8re EJE \u00e0 l'IRTS plateau des Guyanes\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 16\n* un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de la profession employeur;Madame G\u00e9raldine MARIA, directrice de cr\u00e8che \u00eele aux enfants* un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de la profession salari\u00e9;Madame Muriel HIGHT, responsable p\u00e9dagogique \u00e0 la cr\u00e8che les petits papillonsArticle 2 : L'instance ne peut si\u00e9ger que si la majorit\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans und\u00e9lai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit lenombre de participants.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nenne le QB JUIN 22d\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant composition du jury pour l'obtention du\nDipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience Session Juin 2026 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-04-00022\nMise en demeure la SAS BONOR pour AEX\n23-2023 dite Amado 1 sur la commune de\nSaint-Laurent du Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite\nAmado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 18\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 RO3-2026-06-04-00022Mettant en demeure la SAS BONOR pour I'AEX 23/2023dite \u00ab Amado 1 \u00bb,sur la commune de Saint-Laurent du Maroni\nLE PREFET\nVU le code minier;VU d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 autorisant la SAS BONOR \u00e0 exploiter unemine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite\u00ab Amado 1\u00bb;VU le rapport de l'inspection des mines n\u00b0DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/571 du 23 juin 2025 suite al'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 24 avril 2025 sur l'AEX 23/2023 \u00ab Amado 1\u00bb, et l'absence de r\u00e9ponse de la SASBONOR;VU le rapport de l'inspection des mines DGTM/DATE/SPRIE/UIE/2026/411 du 24 avril 2026 faisant suite \u00e0 lavisite du 30 mars 2026 sur le site minier et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 la nonpr\u00e9sentation d'un plan relatif \u00e0 l'avancement des travaux, la non pr\u00e9sentation du livre de police relatif auxquantit\u00e9s de substances extraites et l'absence de rapports d'activit\u00e9s pour les 4\u00b0 trimestre 2025, l'ann\u00e9e2025 et le 1* trimestre 2026, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions del'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencedu responsable technique sur site, et son remplacement par une personne dont la police des mines n'apas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1.6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesinstallations (barranques, piste, canaux) ne sont pas situ\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans jointsau dossier de demande d'autorisation, et que ces constats constituent des manquements auxdispositions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 ;\n1/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite\nAmado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 19\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lestravaux n'\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, et ne respectaient les plans de phasage, et que cesconstats constituent des manquements aux dispositions de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesdigues pr\u00e9sentaient des d\u00e9fauts de conception, que personne n'est d\u00e9sign\u00e9 pour leur surveillancequotidienne, et qu'aucun registre n'est affect\u00e9 au suivi des digues et que ces constats constituent desmanquements aux dispositions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt2023;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 qu'unchenal de drainage des bassins de d\u00e9cantation rejoint le cours d'eau \u00e0 l'aval du chantier, que le circuitn'est donc pas ferm\u00e9 et que le cours d'eau est charg\u00e9 de mati\u00e8re en suspension, et que ces constatsconstituent des manquements aux dispositions de l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que leseaux de ruissellement ne sont pas d\u00e9cant\u00e9es avant de rejoindre le cours d'eau, que les analyses de laturbidit\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, et qu'aucun registre n'est affect\u00e9 \u00e0 lasurveillance des mati\u00e8res en suspension et que ces constats constituent des manquements auxdispositions de l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lecours d'eau est d\u00e9riv\u00e9 dans un canal sur 1600 m\u00e8tres lin\u00e9aires qui correspondent phases 2 et 3 du projetd'exploitation, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lelazone de stockage des bois abattus empi\u00e8te sur la bande bois\u00e9e, et qu'une part des bois est utilis\u00e9e pourle renforcement des ouvrages du chantier, et que ces conditions de stockage et d'utilisationcontreviennent aux dispositions de l'article 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt2023;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede mise en stock de merlons de terre v\u00e9g\u00e9tale sur les surfaces exploit\u00e9es, et l'absence de leur r\u00e9galage surles surfaces r\u00e9habilit\u00e9es et que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles3.5 et 9.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-08-10-00003 du 8 octobre 2023 :CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission du programme des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation pour le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede r\u00e9habilitation des phases 2 et 3 du chantier, contrevenant \u00e0 l'obligation de r\u00e9habilitation au fur et \u00e0mesure, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que dansle cadre des travaux de r\u00e9habilitation, la stratification originelle du sol n'est pas respect\u00e9e et certainsbassins sont insuffisamment combl\u00e9s, que ces constats constituent des manquements aux dispositionsde l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a-censtat\u00e9 aconstat\u00e9 que la p\u00e9pini\u00e8re n'est pas en capacit\u00e9 d'approvisionner l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres qui doiventfaire l'objet d'une rev\u00e9g\u00e9talisation, et que les essences cultiv\u00e9es ne correspondent pas au programme\n2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite\nAmado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 20\nannonc\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisation et que ces constats constituent des manquementsaux dispositions de l'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9l'ach\u00e8vement des travaux d'exploitation, et qu'aucune d\u00e9claration ou m\u00e9moire de fin de travaux n'ont \u00e9t\u00e9transmis, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lestockage des liquides polluants n'est pas conforme, hors r\u00e9tention ou inadapt\u00e9, et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 lestockage de d\u00e9chets, ferrailles et VHU en grande quantit\u00e9 sur le camp et que ces constats constituent unmanquement aux dispositions de l'article 61 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 constat\u00e9 de lors de l'inspection du 24 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es dans le rapport faisant suite \u00e0l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 24 avril 2025 transmis \u00e0 la SAS BONOR et que celui-ci est rest\u00e9 sans suite;CONSID\u00c9RANT l'absence de respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 constat\u00e9 de nouveau lors de l'inspection du 30 mars 2026;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9currence des constats de manquement de la SAS BONOR \u00e0 ses obligationsr\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS BONOR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SAS BONOR, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la libert\u00e9,97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurif\u00e8re dite \u00ab Amado 1\u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SAS BONOR cesse tout travaux d'exploitation pour rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des manquementsconstat\u00e9s dans le rapport d'inspection du 24 avril 2026 susvis\u00e9, et respecte l'ensemble de ses obligationspr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La SAS BONOR, r\u00e9habilite le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La SAS BONOR dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois pour pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit,directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un mandataire.Article 5 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite\nAmado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 21\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L. 611-15, L. 512-8 et L173-2 du code minier.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Proc\u00e8s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCayenne, le \"= 4 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\n\"Antoine POUSSIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite\nAmado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-17-00007\nPILHI CACL - convention financement \u00e9quipe\ning\u00e9nierie ann\u00e9e 1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe ing\u00e9nierie ann\u00e9e\n1 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE FINANCEMENT RELATIFAU FINANCEMENT DE L'EQUIPE D'INGENIERIEDANS LE CADRE DU PILHI DE LA CACLVersement n\u00b01 au titre de la p\u00e9riode de mars 2024 \u00e0 f\u00e9vrier 2025 inclus\nEJ: 2104 973 190R\u00e9f\u00e9rences de la convention : N\u00b0 R0O3-2026-03-17-00007Date de la notification de la convention :Intitul\u00e9 de la missionPLIHI de la CACLCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre LittoralB\u00e9n\u00e9ficiaire : (CACL)Siret : 249 730 045 00047Statut : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationAdresse compl\u00e8te : 4 Esplanade de la Cit\u00e9 d'Affaire97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le Pr\u00e9sidentImputation budg\u00e9taire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 63 843,66 \u20acAssiette \u00e9ligible : 79 804,57 \u20ac\nService instructeur : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine\nActe n\u00b0 R03-2026-03-17-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe ing\u00e9nierie ann\u00e9e\n1 24\nVu la loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiers d'habitat informelet \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux etfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ivan MARTIN, directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gionsd'outre-mer ;Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 25 septembre 2025 ;\nll est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL}, 4 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire, 97351 MATOURY,repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nPREAMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'\u00c9tat ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :La Direction : Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 technique d\u00e9partemental de la RHI \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dela Mer Service Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement - Unit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port \u2014 97300 CAYENNE \u2014 T\u00e9l : 0594-39-81-27\n2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe ing\u00e9nierie ann\u00e9e\n1 25\nARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financement de l'\u00e9quiped'ing\u00e9nierie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan Intercommunal de lutte contre l'habitat indgine (PILHI) de fa CACL.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sentent les missions de l'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'enfaciliter la r\u00e9alisation en allouant des moyens financiers \u00e0 la CACL.ARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour participer au financement de l'\u00e9quiped'ing\u00e9nierie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette subvention sera totalement affect\u00e9e au financement des salaires de l'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la miseen \u0153uvre du PILHI de la CACL.ARTICLE 3 \u2014 Composition de l'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie du PILHI de la CACLl'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie se compose de 5 postes :+ Un(e) chef(fe) de projet habitat indigne et informel / Coordonnateur PILHI en charge de l'animationglobale et de la coordination du PILHI et de l'\u00e9quipe du PILHI. Elle assure le pilotage administratif etjuridique du PILHI en \u00e9troite collaboration avec les correspondants des villes de la CACL et les servicesde l'\u00c9tat. Elle aura en charge en direct la conduite des op\u00e9rations complexes {RHI, RHS...).+ Un(e) charg\u00e9(e) d'op\u00e9ration sociale/ relogement sp\u00e9cialis\u00e9{e) dans le domaine (assistante sociale) dulogement en charge de la mise en oeuvre des actions sociales des FA du PILHI ainsi que l'animation duvolet social de la MOUS intercommunale. L'assistante sociale assurera l'accompagnement prioritaire desm\u00e9nages de l'enqu\u00eate sociale jusqu'au relogement.+ Un(e) charg\u00e9e) d'op\u00e9ration habitat / am\u00e9nagement en charge du suivi des \u00e9tudes et de la mise enoeuvre des dispositifs OPAH, OGRAL, MOUS...e Unfe)technicien(ne) b\u00e2ti sp\u00e9cialis\u00e9(e) dans le domaine de la construction en charge de l'appui techniqueet du suivi des op\u00e9rations (chantier, \u00e9tudes technique, diagnostic technique etc.), de l'auto-r\u00e9habilitation/ auto-construction accompagn\u00e9es et des chantiers d'insertion.+ Un(e) responsable administratif et juridique sp\u00e9cialis\u00e9(e} dans les domaines de la lutte contre l'habitatindigne et du foncier. Il / Elle accompagnera \u00e9galement les communes dans la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures et suivra les proc\u00e9dures de r\u00e9gularisation fonci\u00e8res, d'expropriation.ARTICLE 4 - Modalit\u00e9s de calcul de la subvention EtatLe montant pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses pour contribuer au financement des salaires de l'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie duPILHI de la CACL, est plafonn\u00e9 \u00e0 1 500 000 \u20ac (salaire brut + charges) sur 6 ans et 250 000 \u20ac (salaire brut + charges)annuellement.La participation de l'\u00c9tat au financement des salaires de l'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie du PILHHI de la CACL sera calcul\u00e9e\u00e0 la date de la demande selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Plan de financement global sur 6 ansPremi\u00e8re ann\u00e9e entre mars 2024 et f\u00e9vrier 2025 inclus \u00c9tat (80%)CACL (20%)Deuxi\u00e8me ann\u00e9e entre mars 2025 et f\u00e9vrier 2026 inclus [\u00c9tat (60%)CACL (40%)Troisi\u00e8me ann\u00e9e entre mars 2026 et f\u00e9vrier 2027 inclus \u00c9tat (50%)CACL (50%)Quatri\u00e8me ann\u00e9e entre mars 2027 et f\u00e9vrier 2028 inclus |\u00c9tat (40%)CACL (60%)Cinqui\u00e8me ann\u00e9e entre mars 2028 et f\u00e9vrier 2029 inclus [\u00c9tat (30%)CACL (70%)Sixi\u00e8me ann\u00e9e entre mars 2029 et f\u00e9vrier 2030 inclus \u00c9tat (20%)CACL (80%) 3/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe ing\u00e9nierie ann\u00e9e\n1 26\nARTICLE 5 \u2014 Engagement au financement de l'\u00e9quipe ing\u00e9nierie du PILHI : 2024 \u00e0 2025\nOccupation effective Salaire brut Plan de Financementdu poste annuel charg\u00e9{mars 2024 \u00e0 f\u00e9vrier 2025) {\u20ac)Ann\u00e9e Temps effectif \u00c9tat CACLd'occupation Taux imontant Taux [Montant(nits) (26) (6) |{\u20ac)Charg\u00e9(e) Ann\u00e9e 1 12 mois 54 530,12 \u20ac 80% [43 624,10\u20ac 120% |10 906,02 \u20acd'op\u00e9rationsociale -relogementCharg\u00e9(e)d'op\u00e9ration Ann\u00e9e 1 5 mois 25 274,45\u20ac 80% |20219,56\u20ac 120% |5054,89 \u20achabitat etam\u00e9nagementTOTAL Lune fe 179 804,57 \u20ac 63 843,66 \u20ac 15 960,91 \u20ac\nARTICLE 6 \u2014 P\u00e9riode de prise en compte des d\u00e9penses \u2014 r\u00e9siliationLa pr\u00e9sente convention couvre les d\u00e9penses pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.En cas de non-respect des engagements r\u00e9ciproques inscrits dans la pr\u00e9sente convention, celle-ci pourra \u00eatrer\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, valant mise en demeure. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribu\u00e9e.ARTICLE 7 \u2014 Montant et versement de la subventionLe montant de la subvention, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans l'article 5, sera de 63 843,66 \u20ac.Le versement direct de la subvention, apr\u00e8s notification et selon les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10,sera vers\u00e9 sur le compte de la CACL suivant :Titulaire du compte : CACLIBAN :FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063ARTICLE 8: Imputation budg\u00e9taireLa d\u00e9pense correspondante sera imput\u00e9e sur le BOP 123Domaine Fonctionnel : 0123-01-06Centre Activit\u00e9 : 012300000117 Soutien \u00e0 l'ing\u00e9nierieDomaine activit\u00e9 1020 : DRFIP Guyane\nARTICLE 9 \u2014 Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur la demande du Pr\u00e9fet,de l'utilisation de la subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir tout document faisantconna\u00eetre les r\u00e9sultats de son activit\u00e9 (rapport d'activit\u00e9s) et \u00e0 permettre aux personnes habilit\u00e9es par l'\u00c9tat, dev\u00e9rifier par tout moyen appropri\u00e9 que l'utilisation de la subvention est bien conforme \u00e0 l'objet pour lequel elle a\u00e9t\u00e9 consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e concernantoccupation du poste d\u00e9crit \u00e0 l'article 1. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions \u00e0 prendre en\n4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe ing\u00e9nierie ann\u00e9e\n1 27\npr\u00e9servant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente voir saresponsabilit\u00e9 recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9 d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e de plein droit \u00e0 l'\u00c9tat, sans quecelui-ci n'ait \u00e0 en faire la demande.ARTICLE 10 \u2014 Modalit\u00e9s de paiementLe r\u00e8glement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donn\u00e9e dans l'article 7, sur pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments suivants :- le montant de la subvention allou\u00e9e,\u2014 le montant de la subvention \u00e0 verser,~ les r\u00e9f\u00e9rences de compte avec un RIB si n\u00e9cessaire,- les r\u00e9f\u00e9rences de la convention,\u2014 l'attestation d'occupation du poste par l'employeur- une synth\u00e8se des actions r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9quipe d'ing\u00e9nierie du PILHI durant la p\u00e9riode concern\u00e9e parla demande de subvention\u2014 le temps d'affection sur le poste la p\u00e9riode avec le salaire mensuelL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'objet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.ARTICLE 11 - LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliation devra \u00eatrerecherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, a faire valoir sesobservations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera letribunal comp\u00e9tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, L'\u00c9tat,Le 17/03/2026Le Pr\u00e9sident, Le chef de service agiointSerge SMOCKSerge SMOCK\nLe 11 mars 2026\n5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement \u00e9quipe ing\u00e9nierie ann\u00e9e\n1 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-04-00025\nR03-2026-06-04-00025 autorisant la demande\nd'ARM non m\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION\nMINIERE GUYANE sur le territoire de la\ncommune de Roura dite Timal\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 29\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-04-00025autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite \u00ab Timal \u00bbARM n\u00b040/2026LE PR\u00c9FET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 16 novembre 2025 de la surface concern\u00e9e par la demanded'autorisation de recherches mini\u00e8res ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique \u00ab Petit Bagot \u00bb, formul\u00e9e par la SAS UNION MINIEREGUYANE le 21 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 17 d\u00e9cembre2025;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 6 janvier 2026;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 7 mai 2026;VU l'avis de la commission des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 21 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS UNION MINIERE GUYANE demande une autorisation de recherchesmini\u00e8res non m\u00e9canis\u00e9e pour or;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9p\u00f4t d'une demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise en concurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude des dossiers concurrents \u00e0 l'issue de laquelle le dossier de la SAS UNIONMINIERE GUYANE a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS UNION MINIERE GUYANE pour mettre en \u0153uvre lesmoyens et m\u00e9thodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ; 1/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 30\nCONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :TITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1\": Objet de l'autorisationLa SAS UNION MINIERE GUYANE, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 890 299 449, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 Route de Madeleine, 258 avenue Justin Catay\u00e9e, 97300 Cayenne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant,est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travauxde prospections mini\u00e8res non m\u00e9canis\u00e9s pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur lacrique \u00ab Petit Bagot \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 24 mois, \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 266hectares, dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques enprojection UTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFGS9S ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points \u2014 X | \u00a5a 314719 | 505 9882 314878 505 5783 314 421 5522704 | 314 130 505505 \u2014t~TMS5 MI 313 350 54720i 6 a aa 312 435 504394} 7 312 243 504 803 |nn 8 8312. 581 | 504 9559 312585 505 444|  311 554 ES 505506 titWw | 311 575 | 7 505838 \u2014t\u00ab*Sne 12 313.151 | 505 822_ 13 | 313 297 506 014ag  | | 313059 506 6821 15 EE 312 668 506735 tt\"i 16 312 073 507 40317 312384 507 516ag  312 781 507 00619 313 098 LH 507053 tTM\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 31\nPoints | X 7 | | Y20 313561 506173.21 314 117 506 233 |22 314 289 | 505 961Article 4: Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :+ D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211- du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 7 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 11 : Mat\u00e9riel lourdAucun mat\u00e9riel lourd n'est autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM).3/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 32\nArticle 12 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 9 et 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.\nTITRE III - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Article 17 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 18 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout brdlage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.\n4/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 33\nLes d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fbts vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es...) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 Un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 24 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s 3 ans.TITRE IV - ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN \u00c9TAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol :les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :+ La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 25 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;- La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.5/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 34\nArticle 29 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Roura pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simpledemande.Article 31 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Roura, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le = 4 JUIN 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.\n6/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 35\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de localisation\n- EM Demande d'ARM \"ARM TIMAL\"Titres miniers - AEX - ARM[1] ARM valides| SDOM\nL\u00e9gende\nAutorisations de recherches mini\u00e8res\nEM Zone2\n66/2025ra AayoAAA \u00c0 JASal i\n=aPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIERE GUYANE (UMG).Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/ 50 00005/01/2025\nSch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9tration\nFr. ye PAH 22 Song a oir\nL\u00c9 eSSur\u00e9t D An)uge LITEinLes2\nEPST AGREE RENE EE ; SEAL Sn ee eS a EP]= NS 2 4 4 . . phe rR ra => t : A, : = \"St 4 SM NE CE |PRET ES Ss BG NNT NM pot Dalit te M\u00e9nageaged ul \u00c0\nee \u2014JiPTT SA4 LOB \"h 5\nLT aie be 2 74\u00b0 : 4 Las 7 9 A \u00e0PAUL Tr p\u00e8te - 2 No \u00c0 { 712) +> . sie\u00e0 dom Dre, \u00f9 so ES\nf\u2014= Voie fluvialeP\u00e9titionnaire : UMG SASPLAN DE PENETRATIONARM Timal\u2014\u2014~ Layon p\u00e9destreConception : GRANDS PLACERS / septembre 2025= ;>.Les\u00bb\nSOURCE: Extrait de la carte touristique IGN\n7/7\nR03-2026-06-04-00025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 36","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T21:11:35+00:00","id":"7a1151ac3383b0484f4e9a3c6a8978d181765b5cc0a8a824d4d4a5e669a5df8e","name":"recueil-r03-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-10T00:11:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36586/277438/file/recueil-r03-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}