{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-193\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\nh\u00e9licopt\u00e8re (7 pages) Page 3\n86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef\n (6 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 3\nPREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sG Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et, la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re -\nLe pr\u00e9fet de la Vienne, .\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 en date du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuisle 25 mars 2024 ;Vu le programme d'actions relay\u00e9 par le collectif \u00ab Bassines non merci \u00bb (BNM) et lesSoul\u00e8vements de la Terre sur les r\u00e9seaux sociaux, intitul\u00e9 \u00ab Stop m\u00e9ga Bassines -manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 \u00bb, appelant \u00e0 la formation derassemblements itin\u00e9rants d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Convois de l'eau \u00bb afin de rallier le Village de l'eaudans la commune de Melle (79) et d'organiser des Manif'actions contre \u00ab les m\u00e9ga-bassines \u00bb le 19 et 20juillet 2024;Vu la demande en date du 19 juillet 2024, form\u00e9e par le Groupement de GendarmerieNationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capteret de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re afin de r\u00e9guler les flux detransport et de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dans des convois et Manif'actions;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s publication au recueil des actes administratifs de laVienne;Vu l'urgence ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'\u00e2ctes de terrorisme; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiementpour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itin\u00e9rantsd\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Convois de l'eau \u00bb, organis\u00e9s notamment par le collectif Bassines Non Merciet Les Soul\u00e8vements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune deMelle (79), appelant \u00e0 manifester contre les m\u00e9ga-bassines \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ; que les parcours de ces rassemblements itin\u00e9rants,r\u00e9uniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes \u00e9tapesavec des \u00ab bivouacs \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement traversera le d\u00e9partement de la Vienne, selon desitin\u00e9raires non d\u00e9finis, du lundi 15 juillet au samedi 20juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab village de l'eau \u00bb, \u00ab Manif'actions-Stop Megabassines \u00bb organis\u00e9 notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soul\u00e8vements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant \u00e0 manifester contre les m\u00e9ga-bassines \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux; que ce rassemblement, r\u00e9unissant de nombreuxmanifestants, appelle \u00e0 des actions \u00ab de r\u00e9sistance \u00bb et de \u00ab Manif'actions \u00bb les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au d\u00e9partement dela Vienne ;Consid\u00e9rant que pour contester l'installation et l'utilisation des r\u00e9serves de substitutiondes \u00ab manif'actions \u00bb sont pr\u00e9vues les 19 et 20 juillet 2024 pour \u00ab d\u00e9sarmer les m\u00e9ga-bassines et ouvrir une br\u00e8che dansle mod\u00e8le agro-industriel \u00bb; que les annonces faites surles r\u00e9seaux sociaux, par les Soul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, ciblentpr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9partement de la Vienne et notamment, le parc Pr\u00e9 Sec dans lacommune de Mign\u00e9-Auxances ainsi que la for\u00e9t de Saint-Sauvant; que les manif'actionsorganis\u00e9es par le pass\u00e9 dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres avaient occasionn\u00e9 degraves troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, notamment autour du site deSainte-Soline (79), limitrophe du d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant l'annonce des Soul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconf\u00e9rence de presse \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la for\u00eat de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique niquefamilial ; que cette annonce de Manif'Action, relay\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux, souligne\u00e9galement la volont\u00e9 des collectifs de cibler les coop\u00e9ratives agro-industrielles, tout enrappelant la volont\u00e9 de \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb d'infrastructures ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 5\nConsid\u00e9rant l'annonce faite par les organisateurs, le 19 juillet 2024, sur les r\u00e9seaux sociaux,de converger sur la commune de Mign\u00e9-Auxances afin de participer \u00e0 un \u00ab pique nique \u00bbdans le parc Pr\u00e9 Sec ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 de multiples tentatives de d\u00e9gradations et le risque d'incendieoccasionn\u00e9s dans cet espace vert ;consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de nombreuses infrastructures sensibles et la volont\u00e9 affich\u00e9epar les manifestants de se d\u00e9placer sur plusieurs sites.Consid\u00e9rant la forte fr\u00e9quentation du parc en p\u00e9riode estivale par la population locale etla possibilit\u00e9 de mouvement de foule incontr\u00f4l\u00e9e due \u00e0 cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9epouvant amener \u00e0 de graves troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0 de probables accidents etbless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond''eau dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne donnent lieu \u00e0 uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb et \u00ab LesSoul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9, via la diffusion de tracts, de publications sur lesr\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblementsrevendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitul\u00e9s \u00ab Village pour la d\u00e9fense de l'eau du 14 au 19Juillet 2024 ! \u00bb et \u00ab 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines \u00bb ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire est particuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, aupassage du \u00ab convoi de l'eau \u00bb dans la Vienne les 19, 20 et 21 ao\u00fbt 2023 qui a rassembl\u00e9plus de 600 cyclistes accompagn\u00e9s d'une quinzaine de tracteurs et de v\u00e9hicules; que cesactions de mobilisation ont donn\u00e9 lieu \u00e0 d'importants troubles \u00e0 l'ordre publicoccasionnant de nombreuses d\u00e9gradations notamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr o\u00f9 des membres du convoi, masqu\u00e9s et cagoul\u00e9s, ont d\u00e9coup\u00e9 le grillaged'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont caus\u00e9 des d\u00e9gradations sur plusieursparcours ;Consid\u00e9rant que les appels du collectif BNM \u00e0 constituer des convois de l'eau contre lesm\u00e9ga-bassines et \u00e0 converger vers le Poitou sont susceptibles d'entrainer des troublesimportants \u00e0 l'ordre public ; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre l'implantation de m\u00e9ga-bassines, relay\u00e9e sur les r\u00e9seauxsociaux: \u00ab juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparem\u00e9nt de l'eau \u00bb, risque de provoquer des d\u00e9gradations etdes heurts avec les forces de l'ordre; que les pr\u00e9c\u00e9dentes actions revendicativesnotamment celle intitul\u00e9e \u00ab 100 jours pour les s\u00e9cher \u00bb avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un pr\u00e9judice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations mara\u00eech\u00e8res par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 \u00e0 Saint-Colomban afin de lutter contre les \u00ab accapareurs de terres et de l'eau \u00bb ; -Consid\u00e9rant le caract\u00e9re sensible de cette manifestation dans un contexte o\u00f9 lacontestation relative aux r\u00e9serves de substitution est sensible dans le d\u00e9partement; queles appels \u00e0 manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soul\u00e8vements de la terremarquent la d\u00e9termination des militants \u00ab anti-bassines \u00bb d'ancrer la lutte pour la d\u00e9fensede l'eau dans le d\u00e9partement. Ces organisations sont connues pour leurs incitations \u00e0 desactions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer les militants \u00e0converger massivement sur le territoire des d\u00e9partements de la Vienne et des Deux-S\u00e8vresafin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou lad\u00e9gradation, le fonctionnement ou la cr\u00e9ation des retenues de substitution; que les\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 6\nannonces sur le lancement des travaux de nouvelles r\u00e9serves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lorsdu d\u00e9placement de \u00ab ce convoi de l'eau \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de constructionde r\u00e9serves de substitution, les provocations \u00e0 la violence sont largement suivies d'effetlors des manifestations organis\u00e9es par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-S\u00e8vres, les manifestants ont utilis\u00e9 des tracteurs pourd\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier, occasionnant des dommages mat\u00e9riels\u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-S\u00e8vres un cort\u00e8ge de 2 000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces del'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9raire pour aller dans le d\u00e9partement voisin de la Charente-Maritime d\u00e9truire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des d\u00e9gradations au niveau d'une b\u00e2che de protection et d'une station depompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que trois gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que le 15janvier 2022 dans les Deux-S\u00e8vres, les:manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e9treinterdit \u00e0 la manifestation, les forces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en d\u00e9coudre ; que le 26 mars2022 dans les Deux-S\u00e8vres plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ont caus\u00e9 lad\u00e9gradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montantde10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-S\u00e8vres, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ontforc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue de substitution et cr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents ;Consid\u00e9rant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de r\u00e9serves desubstitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guliers lorsde manifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es, comme le 5 septembre 2021 \u00e0 Saint-Sauvant oU un millier de manifestants se sont regroup\u00e9s sur le site.d'une future r\u00e9serve,comme le 11 juin 2022 \u00e0 Gencay o\u00f9 200 manifestants se sont regroup\u00e9s sur le site d'unefuture r\u00e9serve, comme le 3 novembre 2022 devant la pr\u00e9fecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 o\u00f9 des militants ont fait\u00e9ruption dans la salle au cours d'une r\u00e9union publique de la communaut\u00e9 de communedu Haut-Poitou d\u00e9non\u00e7ant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 o\u00f9 des militants se sont manifest\u00e9s au cours de la session ded\u00e9bat d'Orientations Budg\u00e9taires 2023 du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9non\u00e7ant unesubvention de 5 000 euros \u00e0 l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags d\u00e9gradant des \u00e9difices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations \u00ab anti-bassines \u00bb, comme \u00e0 la Villedieu-du-Clain et Roches-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, dans la nuit du 1*\" au 2 d\u00e9cembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19f\u00e9vrier 2023, \u00e0 Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsyst\u00e9matiquement depuis f\u00e9vrier 2023 lors des manifestations contre la r\u00e9forme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme \u00e0 Saint-Sauvant dans lanuit du 11 au 12 ao\u00fbt 2021 ou un engin de travaux a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur le chantier d'unefuture r\u00e9serve portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 60 000 euros, comme \u00e0 Nouaill\u00e9-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 f\u00e9vrier 2022 o\u00f9 pr\u00e8s d'un tiers de la b\u00e2che d'une r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9coup\u00e9e, portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 20 000 euros, comme aux Roches-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9dans la nuit du 8 novembre 2022, o\u00f9 une r\u00e9serve d'eau appartenant \u00e0 Eaux de VienneSIVEER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e par plusieurs lac\u00e9rations portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 100 000euros, comme \u00e0 Saint-Beno\u00eet la nuit du 29 au 30 janvier 2023 o\u00f9 des militants ont d\u00e9grad\u00e9par 18 impacts et plusieurs tags la fa\u00e7ade vitr\u00e9e du b\u00e2timent abritant la soci\u00e9t\u00e9 Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des r\u00e9serves dans les Deux-S\u00e8vres ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 7\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 I'occasionde ces rassemblements et manifestations, ainsi que du risque s\u00e9rieux de r\u00e9it\u00e9ration de cesph\u00e9nom\u00e8nes de violence et de d\u00e9gradation en marge du cort\u00e8ge, de I'ampleur de la zone\u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, ou .de nouvelles d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur l'h\u00e9licopt\u00e8re est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, puisque les convois etmanifestants se d\u00e9placeront en zone non urbanis\u00e9e, dans des espaces non d\u00e9j\u00e0 couvertspar un dispositif de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la dur\u00e9e des manifestations; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieuxseront s\u00e9curis\u00e9s ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au parcours de la manifestation et \u00e0ses abords imm\u00e9diats dans lesquels des faits de d\u00e9gradation sont les plus susceptibles dese produire; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs,moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nARR\u00caTEArticle 1\"\": La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement. depersonnes sur la voie publique et la r\u00e9gulation des flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'articleL. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 trois (3).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le 19juillet 2024 13h00, au 21 juillet 2024 24h00.Article S : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment 'aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice_ administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 8\nde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Poitiers, le 19 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 334 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 10\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 11\nPREFET ; \u00e7abu_n\u00e7tDE LA VIENNE | Service des s\u00e9curit\u00e9so Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 en date du 1\u00a2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; -Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l''ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024 ;Vu le programme d'actions relay\u00e9 par le collectif \u00ab Bassines non merci \u00bb (BNM) et les Soul\u00e8vementsde la Terre sur les r\u00e9seaux sociaux, intitul\u00e9 \u00ab Stop m\u00e9ga Bassines - manifestation internationale du 16au 21 juillet 2024 \u00bb, appelant \u00e0 la formation de rassemblements itin\u00e9rants d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Convois del'eau\u00bb afin de rallier le Village de l'eau dans la commune de Melle (79) et d'organiser desManif'actions contre \u00ab les m\u00e9ga-bassines \u00bb le 19 et 20juillet 2024 ;Vu la demande en date du 17 juillet 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de PoliceNationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin de r\u00e9guler les flux de transports, depr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements dans des convois et Manif'actions ; :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e9s publication au recueil des actes administratifs de la Vienne ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 I'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de-l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 12\nle 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actesde terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itin\u00e9rantsd\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Convois de l'eau \u00bb, organis\u00e9s notamment par le collectif Bassines Non Merci et LesSoul\u00e8vements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de Melle (79),appelant\u00e0 manifester contre les m\u00e9ga-bassines \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur lesr\u00e9seaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itin\u00e9rants, r\u00e9uniront de nombreuxmanifestants, et comprendront des villes et communes \u00e9tapes avec des \u00ab bivouacs \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement traversera le d\u00e9partement de la Vienne, selon des itin\u00e9rairesnon d\u00e9finis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab village del'eau \u00bb, \u00ab Manif'actions-Stop Megabassines \u00bb organis\u00e9 notamment par le collectif Bassines Non Merciet Les Soul\u00e8vements de la Terre, dans la commune de Melle (79), appelant \u00e0 \u00ab manifester contre lesm\u00e9ga-bassines \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux; que cerassemblement, r\u00e9unissant de nombreux manifestants, appelle \u00e0 des actions \u00ab de r\u00e9sistance \u00bb et de\u00ab Manif'actions \u00bb les 19-20-21 juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitropheau d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que pour contester l'installation et l'utilisation des r\u00e9serves de substitution des\u00ab manif'actions \u00bb sont pr\u00e9vues les 19 et 20 juillet 2024 pour \u00ab d\u00e9sarmer les m\u00e9ga-bassines et ouvrirune br\u00e8che dans le mod\u00e8le agro-industriel \u00bb; que les annonces faites sur les r\u00e9seaux sociaux, par lesSoul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, ciblent pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9partement de la Vienne etnotamment, le parc Pr\u00e9 Sec dans la commune de Mign\u00e9-Auxances ainsi que la for\u00eat de Saint-Sauvant; que les manif'actions organis\u00e9es par le pass\u00e9 dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vresavaient occasionn\u00e9 de graves troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, notamment autourdu site de Sairite-Soline (79), limitrophe du d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant l'annonce des Soul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une conf\u00e9rence depresse \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024 dans lafor\u00eat de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique familial ; que cette annonce de Manif'Action,relay\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux, souligne \u00e9galement la volont\u00e9 des collectifs de cibler lescoop\u00e9ratives agro-industrielles, tout en rappelant la volont\u00e9 de \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb d'infrastructures ;Consid\u00e9rant l'annonce faite par les organisateurs, le 19 juillet 2024, sur les r\u00e9seaux sociaux, deconverger sur la commune de Mign\u00e9-Auxances afin de participer \u00e0 un \u00ab pique nique \u00bb dans le parcPr\u00e9 Sec ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 de multiples tentatives de d\u00e9gradations et le risque d'incendieoccasionn\u00e9s dans cet espace vert ;Consid\u00e9rant la forte fr\u00e9quentation du parc en p\u00e9riode estivale parla population localeet lapossibilit\u00e9 de mouvement de foule incontr\u00f4l\u00e9e due \u00e0 cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pouvantamener \u00e0 de graves troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0 de probables accidents et bless\u00e9s;consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de nombreuses infrastructures sensibles et la volont\u00e9 affich\u00e9e par lesmanifestants de se d\u00e9placer sur plusieurs sites.Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 de multiples tentatives de d\u00e9gradations et le risque de troubles \u00e0 l'ordrepublic sur le secteur de la gare ferroviaire, du CHU de Poitiers et divers axes routiers dans lacommune de Poitiers, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans la zone jointe en annexe ; que par ailleurs,ces axes sont desvoies permettant aux manifestants de rallier \u00ab le village de l'eau \u00bb \u00e0 Melle (79);Consid\u00e9rantpar ailleurs, que la pr\u00e9sence de multiples v\u00e9hicule est susceptible d'induire unecongestion des axes de circulation emprunt\u00e9s, \u00e0 une p\u00e9riode de l'ann\u00e9e marqu\u00e9e par une l'affluencetr\u00e8s significative g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les chass\u00e9s-crois\u00e9s des vacanciers ; qu'un tel risque de blocage sur lesprincipaux axes routiers est \u00e9galement susceptible d'entraver l'acc\u00e8s au CHU de Poitiers, la\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 13\ncirculation des services de secours, d'urgence, des forces de l'ordre et de g\u00e9n\u00e9rer ainsi des risquesd'atteinte pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans lesd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne donnent lieu\u00e0 une forte opposition militante; quedans ce cadre, les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb et \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9,via la diffusion de tracts, de publications sur les r\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage,l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitul\u00e9s \u00ab Villagepour la d\u00e9fense de l'eau du 14 au 19 Juillet 2024 ! \u00bb et \u00ab 19-20-21 juillet Manif'actions-StopMegabassines \u00bb ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire est particuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partement de laVienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du \u00ab convoide l'eau\u00bb dans la Vienne les 19, 20 et 21 ao\u00fbt 2023 qui a rassembl\u00e9 plus de 600 cyclistesaccompagn\u00e9s d'une quinzaine de tracteurs et de v\u00e9hicules; que ces actions de mobilisation ontdonn\u00e9 lieu \u00e0 d'importants troubles \u00e0 |'ordre public occasionnant de nombreuses d\u00e9gradationsnotamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr o\u00f9 des membres du convoi, masqu\u00e9s etcagoul\u00e9s, ont d\u00e9coup\u00e9 le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont caus\u00e9 desd\u00e9gradations sur plusieurs parcours ;Consid\u00e9rant que les appels du collectif BNM\u00e0 constituer des convois de I'eau contre les m\u00e9ga-bassines et \u00e0 converger vers le Poitou sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles importants \u00e0 l'ordrepublic; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la prochaine mobilisation contrel'implantation de m\u00e9ga-bassines, relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux: \u00ab juillet 2024: mieux que lesjeuxolympiques une rencontre mondiale contre les bassines agricoles et l'accaparement de l'eau \u00bb,risque de provoquer des d\u00e9gradations et des heurts avec les forces de l'ordre; que les precedentesactions revendicatives notamment celle intitul\u00e9e \u00ab 100jours pour les s\u00e9cher \u00bb avaient donn\u00e9 lieu\u00e0des actes sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un pr\u00e9judice de plusieursmilliers d'euros, sur Un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans desexploitations mara\u00eech\u00e8res par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 \u00e0 Saint-Colombanafin de lutter contre les \u00ab accapareurs de terres et de l'eau \u00bb ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de cette manifestation dans un contexte o\u00f9 la contestationrelative aux r\u00e9serves de substitution est sensible dans le d\u00e9partement; que les appels \u00e0 manifesterdes collectifs Bassines non Merci et Les soul\u00e8vements de la terre marquent la d\u00e9termination desmilitants \u00ab anti-bassines \u00bb d'ancrer la lutte pour la d\u00e9fense de l'eau dansle d\u00e9partement. Cesorganisations sont connues pour leurs incitations \u00e0 des actions radicales et violentes; qu'ellesappellent sans discontinuer les militants \u00e0 converger massivement sur le territoire des d\u00e9partementsde la Vienne et des Deux-S\u00e8vres afin de stopper, par tous moyens,y compris et notamment ladestruction ou la d\u00e9gradation, le fonctionnement ou la cr\u00e9ation des r\u00e9tenues de substitution ; queles annonces sur le lancement des travaux de nouvelles r\u00e9serves de substitution dans la Viennepourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors du d\u00e9placementde \u00ab ce convoi de l'eau \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de construction der\u00e9serves de substitution, les provocations \u00e0 la violence sont largement suivies d'effet lors desmanifestations organis\u00e9es par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre2021 dans les Deux-S\u00e8vres, les manifestants ont utilis\u00e9 des tracteurs pour d\u00e9grader des barri\u00e8res etp\u00e9n\u00e9trer sur un chantier, occasionnant des dommages mat\u00e9riels \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessantdeux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans les Deux-S\u00e8vres un cort\u00e8ge de 2 000 manifestantss'est oppos\u00e9 violemment aux forces de l'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9raire pour aller dans led\u00e9partement voisin dela Charente-Maritime d\u00e9truire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des d\u00e9gradations au niveau d'une b\u00e2che de protection et d'unestation de pompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que trois gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 15janvier 2022 dans les Deux-S\u00e8vres, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 lamanifestation, les forces de l'ordre ayant d0 s'interposer entre les manifestants et les membres de lacoordination rurale venus en d\u00e9coudre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-S\u00e8vres plus de 5 000manifestants se sont mobilis\u00e9s et ont caus\u00e9 la d\u00e9gradation d'une station de pompage et d'un tuyaud'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-S\u00e8vres, lesopposants aux retenues de substitution sont de nouveau entr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 14\nmanifestation, ont forc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue de substitution et cr\u00e9\u00e9 de nombreuxincidents;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 manifester \u00ab Stop aux m\u00e9ga-bassines 16-21 juillet 2024 \u00bb pr\u00e9sente unx . . *programme similaire \u00e0 la manifestation de 2022 et 2023 \u00e0 Sainte-Soline, dont l'appel \u00e0\u00ab Manif'Action \u00bb s'\u00e9tait syst\u00e9matiquement traduit par des actions violentes envers les biens et lespersonnes (en particulier les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;Consid\u00e9rant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de r\u00e9serves desubstitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guliers lors demanifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es, comme le 5 septembre 2021 \u00e0 Saint-Sauvant o\u00f9 unmillier de manifestants se sont regroup\u00e9s sur le site d'une future r\u00e9serve, comme le 11 juin 2022 \u00e0Gencay o\u00f9 200 manifestants se sont regroup\u00e9s sur le site d'une future r\u00e9serve, comme le 3novembre 2022 devant la pr\u00e9fecture lors de la signature du Protocole du bassin du Clain, comme le10 novembre 2022 o\u00f9 des militants ont fait \u00e9ruption dans la salle au cours d'une r\u00e9union publiquede la communaut\u00e9 de commune du Haut-Poitou d\u00e9non\u00e7ant son vote posmf en faveur du protocoledu bassin du Clain, comme le 28 novembre 2022 o\u00f9 des militants se sont manifest\u00e9s au cours de lasession de d\u00e9bat d'Orientations Budg\u00e9taires 2023 du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9non\u00e7ant unesubvention de 5 000 euros \u00e0 l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi par desnombreux tags d\u00e9gradant des \u00e9difices publics et du mobilier urbain appelant aux manifestations\u00ab anti-bassines \u00bb, comme\u00e0 la Villedieu-du-Clain et Roches-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, dans la nuit du 1\u00b0 au 2d\u00e9cembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19 f\u00e9vrier 2023, \u00e0 Fontaine-le-Comte dans lanuit du 14 au 15 mars 2023, et syst\u00e9matiquement depuis f\u00e9vrier 2023 lors des manifestat\u00eeons contrela r\u00e9forme des retraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme\u00e0 Saint-Sauvantdans la nuit du 11 au 12 ao\u00fbt 2021 o\u00f9 un engin de travaux a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur le chantier d'une futurer\u00e9serve portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 60 000 euros, comme \u00e0 Nouaill\u00e9-Maupertuis dans la nuit du 24au 25 f\u00e9vrier 2022 o\u00f9 pr\u00e8s d'un tiers de la b\u00e2che d'une r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9e, portant un pr\u00e9judiceestim\u00e9 \u00e0 20 000 euros, comme aux Roches-Pr\u00e9maries-A\u00f1dill\u00e9 dans la nuit du 8 novembre 2022, ouune r\u00e9serve d'eau appartenant \u00e0 Eaux de Vienne SIVEER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e par plusieurs lac\u00e9rationsportant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 100 000 euros, comme \u00e0 Saint-Benoit la nuit du 29 au 30 janvier 2023o\u00f9 des militants ont d\u00e9grad\u00e9par 18 impacts et plusieurs tags la fa\u00e7ade vitr\u00e9e du b\u00e2timent abritantla soci\u00e9t\u00e9 Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des r\u00e9serves dans les Deux-S\u00e8vres;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public\u00e0 l'occasion de cesdeplacements de v\u00e9hicules et rassemblements dans le cadre des \u00ab Manif'actions \u00bb, ainsi que durlsque s\u00e9rieux de r\u00e9it\u00e9ration de ces ph\u00e9nom\u00e8nes de violence et de d\u00e9gradation, de l'ampleur de lazone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la r\u00e9gulation duflux de transport, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, ou de nouvelles d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, le recours aux dispositifsde captation et de transmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,puisque les convois et manifestants se d\u00e9placeront en zone non urbanis\u00e9e, dans des espaces nond\u00e9j\u00e0 couverts par un dispositif de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9edes manifestations; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s; que les lieuxsurveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans la carte jointe en annexe,dans lesquels des faits de troubles\u00e0 l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire; qu'auregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le t\u00e9l\u00e9pilote engag\u00e9 pour la dur\u00e9e de la mission et son mat\u00e9riel ont satisfait auxobligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 15\nARRETEArticle 1\"\": La captation et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la'police nationale de la Vienne sont autoris\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement depersonnes sur la voie publique et la r\u00e9gulation des flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0, et 4\u00b0 de l'article L. 242-5du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 un (1). 'Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit le 19 juillet 202413h00, au 20 juillet 2024 08h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. - publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de la Vienne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet :www.telerecours.frArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de c:ab_in'et du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurde la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Poitiers, le 19 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 16\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/335 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 17","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-14T11:42:48+00:00","id":"7a1779edbfc72d635ca81e293b38e44283fb10f5328bea49c2026eaf16721d76","name":"Recueil RAA n\u00b0193 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T11:33:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T12:34:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41576/260503/file/2024-07-19%2BN%C2%B0193.pdf"}