{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0108 du 30 janvier 2026\nportant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires\n\u00e0 l'encontre de monsieur Thomas ROUSSEL\nh\u00e9bergeant une meute de chiens de chasse au nom du rallye Belaz'air\nimplant\u00e9e au lieu-dit le Petit Chevronne\nsur le territoire de la commune de Mar\u00e7ais\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 211-1 et L. 511-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment la\nrubrique n\u00b0 2120 soumettant \u00e0 enregistrement l'exploitation d'\u00e9levage de 51 \u00e0 250 chiens de plus de\nquatre mois d'\u00e2ge ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de dossier en date du 1 er juillet 2021 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 monsieur ROUSSEL Alain  ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 6 novembre 2025 transmis \u00e0\nl'exploitant par courrier en date du 5 d\u00e9cembre  2025  conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-6 du code de\nl'environnement ;\nVu le courrier notifi\u00e9 en date du  30 d\u00e9cembre 2025  informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des\nsanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai\ndont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant  dans  les  d\u00e9lais  impartis  au  titre  de  la  proc\u00e9dure\ncontradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  la  visite du  site  de  d\u00e9tention  de  la  meute  de  chiens  de  chasse, appartenant  \u00e0\nMonsieur Thomas ROUSSEL, implant\u00e9 route de Chevronne sur le territoire de la commune de Mar\u00e7ais,\nr\u00e9alis\u00e9e le 6 novembre 2025, a permis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de constater :\n\u2022 l'exploitation d'un \u00e9tablissement dans lequel sont d\u00e9tenus des chiens de chasses ;\n\u2022 l'h\u00e9bergement de plus de 65 chiens de plus de quatre mois d'\u00e2ge sur le site de d\u00e9tention,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activit\u00e9 de d\u00e9tention de chiens de chasse ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique 2120 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nfonctionne sans l'autorisation requise \u00e0 l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de  l'article  L  171-7  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Mise en demeure\nMonsieur Thomas ROUSSEL, exploitant de la meute de chiens de chasse implant\u00e9e route de Chevronne\nsur la commune de Mar\u00e7ais, est mis en demeure  :\n\u2022 de notifier le changement de raison sociale et/ou du changement du responsable de la meute\nde chiens, au bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture du Cher,\n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude sono-m\u00e9trique dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 soit  de  d\u00e9poser  un  dossier  de  r\u00e9gularisation  administrative  concernant  l'exploitation  de  la\nmeute de chiens de chasse relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement, au plus tard le 30 avril 2026,\n\u2022 soit de d\u00e9localiser tout ou partie de sa meute de chiens de chasse \u00e0 une distance de 100 m\u00e8tres\ndes premiers tiers.\nArticle 2 \u2013 Mesures conservatoires\nLes dispositions de l'article 1er sont compl\u00e9t\u00e9es par les mesures conservatoires suivantes :\n\u2022 aucune augmentation du nombre de chiens d\u00e9tenus sur le site en absence des autorisations\nrequises au titre de l'article R. 512-46 du code de l'environnement,\n\u2022 l'ensemble des animaux doit \u00eatre enferm\u00e9 en p\u00e9riode nocturne tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 27 de\nl'arr\u00eat\u00e9  du  22  octobre  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2120 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2022 communication des proc\u00e9dures relatives au nourrissage des animaux, et au chargement des\nchiens dans les v\u00e9hicules de transport afin de limiter les bruits,\n\u2022 mise en place d'un dispositif limitant les aboiements des chiens.\nArticle 3 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans\nles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.  171-7 et\nL. 171.8 du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction.\n2/3\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 5 \u2013 Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publ i\u00e9 sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Thomas ROUSSEL et dont une copie sera adress\u00e9e au maire\nde Mar\u00e7ais.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSous-pr\u00e9fet de Bourges\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de monsieur\nThomas ROUSSEL h\u00e9bergeant une meute de chiens de chasse au nom du rallye Belaz'air implant\u00e9 route de Chevronne sur le\nterritoire de la commune de Mar\u00e7ais\n3/3","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:20:07+00:00","id":"7a1bf9b85ebdcd4bc49b2c096c132f794f864541a901ca907ad8eaa60c5b27d3","name":"AP MISE EN DEMEURE - M. 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