{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Manche (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 (6 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2025-10-01-00005 - ARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU (2 pages) Page 19\n50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre\n2025 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs.\n (6 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Manche\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 3\nE | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s de la MancheDE LA MANCHEL'z'bcrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 2025-DDETS-DIR-47donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la MancheVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code civil ;VU le code du commerce ;VU le code de la consommation;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le code du travail ;VU la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative au syst\u00e8me m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rification des poids etmesures ;VU la loi du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 68-5 du 3 janvier 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit des incapables majeurs ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires ;\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2014 1 bis rue de la Lib\u00e9rationBP 20524 \u2014 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 44 et 59 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale de l'Etat et des commissionsadministratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1\u00b0\" septembre 2022 portant nominationde M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laManche \u00e0 compter du 1\" octobre 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre \u2014- mer du 18 juin 2024 portant nomination deM. Franck THOMAS, attach\u00e9 principal de l'administration de l'Etat, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministere de l'int\u00e9rieur et des outre \u2014- mer du 02 septembre 2024 portantnomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025 - 44-VN du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2014 1 bis rue de la Lib\u00e9rationBP 20524 \u2014 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 5\nARRETEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Franck THOMAS et BrunoGUILLEM, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, rapports, arr\u00eat\u00e9s, correspondances,documents et mesures de gestion relevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, selon les annexes jointes, \u00e0 l'exception de :1 - des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental ;2 - des r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objetd'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ;3 - des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant ;4 - des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;6 - des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux de d\u00e9signation ;7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;8 - des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale ouun EPCI ;9 - les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :- les fermetures, les suspensions d'activit\u00e9, et les suspensions ou retraitsd'agr\u00e9ment, des \u00e9tablissements \u00e0 caractere, social et associatif;- les agr\u00e9ments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale der\u00e9sidences sociales ;- les agr\u00e9ments d'associations dont l'un des objets est l''insertion ou le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des associations de d\u00e9fense des personnes ensituation d'exclusion pouvant accompagner les m\u00e9nages aupr\u00e8s de lacommission de m\u00e9diation ;- les d\u00e9cisions d'attribution de subventions ou dotations d''un montant \u00e9gal ousup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.10 - les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par la loi du 24 mai 1872modifi\u00e9e relative au Tribunal des conflits.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite desr\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es ci-dessous et figurant dans les annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22septembre 2025 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l''exception des sanctions disciplinaires du premier groupe(l'avertissement et le bl\u00e2me) qui demeurent soumises \u00e0 la signature de M. Christophe LECOMTE,directeur.Pour le p\u00f4le solidarit\u00e9s actives, \u00e0 Mme Isabelle DENIS, attach\u00e9e principale del''administration de l'Etat, cheffe de p\u00f4le et \u00e0 M. Jean \u2014- Charles ROUSSEAU, attach\u00e9principal de l'administration de l'Etat, dans les domaines relevant de l'annexe 2. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le solidarit\u00e9s actives et de son adjoint :\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2014 1 bis rue de la Lib\u00e9rationBP 20524 \u2014 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 6\nles actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de I'Etat etla tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de M. Arnaud VANROSSEN, attach\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat ;les actes de gestion courante concernant l'h\u00e9bergement, l'insertion et la veille socialepeuvent \u00e9tre mis \u00e0 la signature de Mme Emeline PAINIAYE, responsable de l'unit\u00e9h\u00e9bergement du p\u00f4le solidarit\u00e9 actives;les V.A.O peuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de M. Jean \u2014- Charles ROUSSEAU, attach\u00e9principal de l'administration de I'Etat.Pour le p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Perrine BLAY,directrice adjointe du travail, cheffe de p\u00f4le dans les domaines relevant de l'emploi,formation professionnelle, travail et politique de la ville ; vis\u00e9s dans les annexes 3 & 5. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises etcomp\u00e9tences tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances peuvent \u00eatre mis \u00e0 lasignature de :- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale de l'administration de I'Etat,- Mme Fran\u00e7oise FOUQUERAY, cheffe de l'unit\u00e9 anticipation et accompagnement desmutations \u00e9conomiques,- M. Bruno COLLOMSB, directeur adjoint du travail,- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat- Mme Ludivine LEJUEZ, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat,- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,- Mme Aur\u00e9lie LELANDAIS, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat,- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail.Pour l'Unit\u00e9 Section Centrale Travail (SCT), \u00e0 Madame Martine SAVARY, directriceadjointe du travail, cheffe de service SCT / Renseignements et \u00e0 Mme Claire BLANDIN,attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de service, dans les domainesdans I'annexe 6. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de service et de sonadjointe, tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances peuvent \u00eatre mis \u00e0 lasignature de :- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale de l'administration de I'Etat,- Mme Aude FORESTIER - GIRARD, attach\u00e9e principale de l'administration de l'Etat,- Mme Ludivine LEJUEZ, attach\u00e9e de l'administration de I'Etat,- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,- Mme Aur\u00e9lie LELANDAIS, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat,- Mme Fran\u00e7oise FOUQUERAY, cheffe de l'unit\u00e9 anticipation et accompagnement desmutations \u00e9conomiques,Article 3 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2014 1 bis rue de la Lib\u00e9rationBP 20524 \u2014 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\n \n \n \n\u25e6 \n \n\u25e6 \n \n  \n\u25e6 \n \n\uf0b7 \n \n \n  \n \n\uf0b7 \n \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 7\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 03/10/2025Le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sSIGNEChristophe LECOMTE\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2014 1 bis rue de la Lib\u00e9rationBP 20524 \u2014 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 etde 14 h 00 \u00e0 16 h 00\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 8\nANNEXE1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALEToutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleur fonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, y compris les sanctionsdisciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blame).Sont express\u00e9ment exclus les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps del'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui relevent du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploiconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.Affectations \u00e0 des postes de travail des agents, \u00e0 l'exclusion des mutations qui entrainent unchangement de r\u00e9sidence ou une modification de la situation de l'agent int\u00e9ress\u00e9 au sens del'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e.Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 indemnisation.Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 l'attribution de points de NBI etd\u00e9termination du nombre de points correspondant \u00e0 chacune de ces fonctions. Arr\u00eat\u00e9sindividuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.Notation et \u00e9valuation des agentsTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- le reglement int\u00e9rieur local- le comit\u00e9 technique (CT) et le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail(CHSCT)- les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9s et autres plans de pand\u00e9mie- les d\u00e9placements des agents (ordres de missions uniquement)- la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent sis 1 bis Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-L\u00f4 (en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement uniquement)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration.ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALESTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- l'h\u00e9bergement- les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)- les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)- l'int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants- le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et son annexe le sch\u00e9ma de la domiciliation- le diagnostic partag\u00e9 360\u00b0- l'aide m\u00e9dicale \u00e0 titre humanitaire- le droit au logement opposable (DALO)- la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9ventions des expulsionslocatives (CCAPEX)- le plan hivernal (ou plan saisonnier)\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 9\n- la veille sociale (115, accueil de jour, \u00e9quipes mobiles, service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et del''orientation \u2014 SIAO)- le logement adapt\u00e9 \u2014 r\u00e9sidences sociales, maisons relais, pensions de famille, interm\u00e9diationlocative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)- l'aide sociale- le plan \u00ab logement d'abord \u00bb- l'aide alimentaire- le sch\u00e9ma des services aux familles- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'\u00c9tat- le conseil m\u00e9dical- la protection juridique des majeurs- les points conseil budget- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.PO.M)- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires- les missions d'inspection, \u00e9valuation et contr\u00f4le (ICE)ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLETous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :- les subventions ANCT (Politique de la ville)- les adultes relaisANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITETous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLETous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- Fonds national de I'Emploi- Activit\u00e9 partielle- Obligation de revitalisation- Travailleurs priv\u00e9s d'emploi- Promotion de I'Emploi- Travailleurs handicap\u00e9s- S.C.O.P- Comit\u00e9s de bassin d'emploi\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 10\nANNEXE 6 : TRAVAILTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- Salaires et cong\u00e9s pay\u00e9s- Conseillers du salari\u00e9- Repos hebdomadaire et d\u00e9cisions de fermeture- M\u00e9dailles du travail- Placement priv\u00e9- Enfants et jeunes de moins de 18 ans- Apprentissage alternance- H\u00e9bergement du personnel\n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-47 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2025-10-03-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal SIP Saint L\u00f4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 12\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques,  adjointe au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4, \n- M Louis JEANPIERRE, inspecteur des finances publiques,  adjoint au responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4,\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 13\nArticle 2\nEn  cas  d'absence  du  responsable  du  Service  des  Imp\u00f4ts  des  Particuliers,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature est donn\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 60.000\u20ac\n(en ce qui concerne les d\u00e9cisions d\u00e9crites aux \u00a7 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) \u00e0 :\n- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques, \n- M Louis JEANPIERRE, inspecteur des Finances Publiques\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nou  restitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet  dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie\nC ou contractuel d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n Fatima BARATI\uf0f0  \n\uf0f0 Marie DECAT\n\uf0f0 Antoine DOUCET\n\uf0f0 Lisa DRIE\n\uf0f0 Victoriane DUBUISSON\n\uf0f0 Elisabeth LEBOULANGER\n\uf0f0 Am\u00e9lie-Marie MANGON\n\uf0f0 Oph\u00e9lie MENU\n\uf0f0 J\u00e9r\u00e9my SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 14\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nJustine \nLEGRAND INSPECTRICE FIP\n3 000\u20ac 12 mois\n (voir article 1)\n30 000\u20ac \n(voir article 1)\nLouis \nJEANPIERRE INSPECTEUR FIP\n3 000\u20ac 12 mois\n (voir article 1)\n30 000\u20ac \n(voir article 1)\nFran\u00e7ois GAUTIER\nCONTR\u00d4LEUR FIP\n1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nNicolas \nGELDHOF CONTR\u00d4LEUR FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nLorelei\nLEGALL\nCONTR\u00d4LEUR FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nJean-Luc\n PREMEL\nAGENT\nADMINISTRATIF FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nC\u00e9cilia\nSERGENT\nAGENT\nADMINISTRATIF FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 15\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE contractuel\n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLionel GABET CONTR\u00d4LEUR\nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nNicolas\nGELDHOF CONTR\u00d4LEUR\nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLorelei LEGALL CONTR\u00d4LEUR\nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR\nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nFabienne MAIRE CONTR\u00d4LEUR\nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nAlain  PERROTTE CONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL  FIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nChristine\nVALENTE\nCONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL  FIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLionel WIECZNY CONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL FIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 16\nCas particuliers des PSOD et PSRM\nConform\u00e9ment  \u00e0  la  note  14IR535-2014/07/10189  du  23  juillet  2014  (PSOD :  Proc\u00e9dure\nSimplifi\u00e9e d'Octroi de D\u00e9lais), les agents mentionn\u00e9s ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 accorder, si\nles 7 conditions d\u00e9finies dans la note pr\u00e9cit\u00e9e sont remplies, des d\u00e9lais de paiement par\nladite proc\u00e9dure PSOD, dans la limite de 3000\u20ac.\nConform\u00e9ment \u00e0 la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en \u0153uvre dans le cadre de la\nproc\u00e9dure simplifi\u00e9e de remise de majoration (PSRM) \u00e0 l'accueil est relev\u00e9 \u00e0 300\u20ac.\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Seuil de la cr\u00e9ance\nfiscale pour\naccorder des d\u00e9lais\nen proc\u00e9dure PSOD\nSeuil de la remise de\nmajoration en\nproc\u00e9dure PSRM\nJustine LEGRAND INSPECTEUR FIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nLouis JEANPIERRE INSPECTRICE FIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nLionel GABET CONTR\u00d4LEUR  FIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nFran\u00e7ois GAUTIER CONTR\u00d4LEUR FIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nLorelei LEGALL CONTR\u00d4LEUR FIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR  FIP 3 000 \u20ac\n \n300 \u20ac\nFabienne MAIRE CONTR\u00d4LEUR FIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nAlain PERROTTE CONTR\u00d4LEUR PRINCIPAL\nFIP\n3 000 \u20ac 300 \u20ac\nChristine VALENTE\nCONTR\u00d4LEUR  PRINCIPAL\nFIP 3 000 \u20ac 300 \u20ac\nLionel WIECZNY\nCONTROLEUR PRINCIPAL\nFIP 3000\u20ac 300 \u20ac\nNicolas\nGELDHOF CONTR\u00d4LEUR  FIP 3.000\u20ac 300 \u20ac\nJean-Luc PREMEL\nAGENT ADMINISTRATIF\nFIP 3000\u20ac 300 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 17\nArticle 6\nCes dispositions seront applicables \u00e0 partir du 05 octobre 2025.\nArticle 7\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la\nMANCHE.\nA Saint-L\u00f4 le 03 octobre 2025\nLe comptable public\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de \nSaint-L\u00f4,\nsign\u00e9\nFlorian ROUSSEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-10-01-00005\nARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00005 - ARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 19\nEnPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n&Agence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nNR\\\nARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation\nurbaine modifi\u00e9e\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine modifi\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes de\nr\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification\ndes quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les\nnotes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes de\nr\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification\ndes quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes\nd'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M Marc Chappuis, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant nomination de M.\nGuillaume BARRON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANRU en date du 22 mai 2023 de nomination de M. Pierre-\nArnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint\nl'ANRU pour le d\u00e9partement de la Manche\nVU la d\u00e9cision de nomination de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, \u00e0 compter du 1 er\nseptembre 2025\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint l'ANRU pour le d\u00e9partement de la Manche, pour signer :\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\naudit article.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  St\u00e9phane  HEARD,  chef  de  l'unit\u00e9  politique  de  l'habitat  social  et\nrenouvellement urbain.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00005 - ARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 20\nArticle 3\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\n \nA Saint-L\u00f4, le 1er octobre 2025\nSign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU\nMarc Chappuis\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00005 - ARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-10-01-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre\n2025 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nses collaborateurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 22\nAgencenationale Anande l'habitat\n                                                               \nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs.\nD\u00c9CISION n\u00b0   DDTM-DIR-2025-19  \nM. Marc Chappuis, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement de la Manche,\nVu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de\nl'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie,                                                                                              \nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nM. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires\net de la mer, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux\nconventions en cours.\nCette derni\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre consentie qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame pas la\nsubd\u00e9l\u00e9guer.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 23\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M  Pierre-Arnaud  MARTIN  ,  aux  fins  de  signer  tous  les  actes  et  documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de\nla mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR1,  et  documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au\nrejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de  l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,\ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- les conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L.  321-4 et L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint,\n\u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le  document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0\nla convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 24\nArticle 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme FERRAND, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs\nrelatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  des  subventions  ou  au  rejet  des\ndemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\nArticle 5 :\nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L 321-4  et  L 321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat de la\nDDTM, aux fins de signer :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 25\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah  (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction  pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric MARIE, responsable de l'unit\u00e9 Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de\nsigner :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous  documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 26\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 7  \u00a0  :  \nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L 321-4  et  L 321-8  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Eric  MARIE,  responsable  de  l'unit\u00e9  Habitat  et\nTerritoires de la DDTM, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah  (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n   \nArticle 8 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du jour de sa signature et suite \u00e0 la publication au recueil des actes\nadministratifs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 27\nArticle 9  : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions\nsupport ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 10 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 1er octobre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \ndans le d\u00e9partement de la Manche\nSign\u00e9\nMarc Chappuis\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs. 28","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-06T21:16:56+00:00","id":"7a217d5a59a18efdc0d35a920b1b77b73405458aa366cf6bfd7cffc95318316a","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-094 PDF - 2,03 Mb - 03/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T13:09:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66635/509909/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-094.pdf"}