{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12040\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2025-12-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - de SIKORA Julien - CH\nde Chinon (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2025-12-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - de SIKORA Julien - CH\nde Chinon\nCHRU de Tours - 37-2025-12-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 043-2025  \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, L6132-3 et R6132-21-1, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L1232-1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, son article R1232-\n11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, sign\u00e9e  le 1er juillet 2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2016-\n0SMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -\nsur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Julien SIKORA, Directeur \nadjoint au Centre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, \nde La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l'\u00cele Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVI\u00c8RE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane RIVI\u00c8RE, sur  l'emploi de \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre  de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu la convention, entre le Centre Hospitalier de Chinon et le CHRU de Tours, mettant \u00e0 disposition du CH de Chinon \nMadame Violaine MIZZI, en tant que Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier du Chinonais,  \u00e0 compter du 1er septembre \n2024, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : Monsieur Julien SIKORA est Directeur adjoint au sein du d\u00e9partement Pilotage des ressources financi\u00e8res et \nstrat\u00e9gie num\u00e9rique du centre hospitalier du Chinonais,  \nA ce titre et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  madame Pauline LAZIER , en charge du  d\u00e9partement Pilotage des \nressources financi\u00e8res et strat\u00e9gie num\u00e9rique  du centre hospitalier du Chinonais, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au \nnom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour : \n- L'ordonnancement des charges et des produits des comptes de r\u00e9sultat, \n- L'engagement des d\u00e9penses et le recouvrement des cr\u00e9ances, \n- L'\u00e9laboration de tout document budg\u00e9taire et comptable s'y rapportant,  \n- Tous les actes de gestion courante de la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion, en particulier les \nattestations d'emploi, les d\u00e9rogations de travail et les autorisations d'absence et de cong\u00e9 , \nCHRU de Tours - 37-2025-12-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon 4\n- Les documents budg\u00e9taires et comptables se rapportant notamment \u00e0 l'ordonnancement des charges et des \nproduits des comptes de r\u00e9sultat principaux, \u00e0 l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la tr\u00e9sorerie, \n\u00e0 la gestion patrimoniale des \u00e9tablissements, \u00e0 l'engagement des commandes d'investissement et de \nmaintenance des march\u00e9s informatiques et aux d\u00e9penses d'exploitation des syst\u00e8mes d'information.  \n \nArticle 2 : Monsieur Julien SIKORA, directeur adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \npour signer durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative au centre hospitalier du Chinonais, les documents suivants  : \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  \n- Les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps,  \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins,  \n- Tous les actes  conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, \n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.  \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier d u \nChinonais, de Monsieur R\u00e9mi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral , de \nMonsieur Laurent TAVARD, Ing\u00e9nieur en chef, au poste de Directeur adjoint charg\u00e9 de la Direction des Travaux, des Ressources \nTechniques et Mat\u00e9rielles, Monsieur Julien SIKORA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les documents et pi\u00e8ces \nrelatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :  \n- Tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords -cadres de fournitures et services, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions d'attribution des march\u00e9s et accords -cadres de fournitures et services au -del\u00e0 des \nseuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e et des actes d'engagement et avenants des march\u00e9s formalis\u00e9s de fournitures et \nservices, \n- Les protocoles transactionnels, \n- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re, y compris \nles assignations au travail, \n- Tous les actes de gestion des personnels m\u00e9dicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les \nassignations au travail, \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel, \n- Les actes concernant les soins sans consentement. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 DG DS 027-2024.  \nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droits ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.  \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de \nTours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire en applica tion des articles D6143 -35 et R6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue publique par \ndiffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \nTours, le 2 d\u00e9cembre 2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2025-12-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon 5","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:20:10+00:00","id":"7a2336ff9bb118cc50b2c2a69dec92f8a0745abfd14831b41773b8e54525a118","name":"2025-12-18  RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon","pdf_creation_date":"2025-12-18T14:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48452/366341/file/2025-12-18%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20-%20de%20SIKORA%20Julien%20-%20CH%20de%20Chinon.pdf"}