{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0217 du 17 octobre 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nd'assiette\nArr\u00eat\u00e9 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  de contentieux et  gracieux  du\nrecouvrement\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n- Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 15 74 41T\nFINANCES  PUBLIQUES\nM\u00e9l. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de contentieux  et gracieux  fiscal  d'assiette\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247 et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\n'Finances  publiques  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\n_ Finances  publiques  ;\n- Arr\u00eate\nArticle  1\" - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.Julien  BEL,  Administrateur  des  Finances  publiques\nadjoint,  responsable  de la division  du contr\u00f4le  fiscal  et du recouvrement,  M. Boris  CANLORBE,  Inspecteur\nprincipal  des  Finances  publiques,  adjoint  de la division;  \u00e0 Mme  Laurence  DELENNE  et M. Alain\nCOUTOLLEAU  respectivement  Inspectrice  divisionnaire  et inspecteur  divisionnaire  hors  classe  adjoint(e)s\nde la division,  et aux  Inspecteurs  des  Finances  publiques  exergart  leurs  fonctions  a la division  du contr\u00f4le\nfiscal  et du recouvrement  dont  les noms  suivent  :\nMmes Sylvie CAMMAL,  Caroline  CHARREYRE,  Nathalie  AUJOINET  et M. Alain SESE\nA l'effet,\n- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  de statuer  sur les r\u00e9clamations  ou prendre  d'office  des\nd\u00e9cisions  dans  la limite  de 150  000  \u20ac pour  le responsable  de la division,  de 50 000  \u20ac pour  les adjoints  de la\ndivision  et 15 000  \u20ac pour  les inspecteurs  ;\n- en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal d'assiette,  de prendre  des d\u00e9cisions  dans le cadre de transaction  globale\navant  mise  en recouvrement,  dans  la limite  de 80 000  \u20ac pour  le responsable  de la division,  50 000  \u20ac pour\nles adjoints  de la division  et 15 000  \u20ac pour  les inspecteurs  ;\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  \u00e0 compter  du 01/10/2024  et sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Montp@lli\u00e9r,  le 11/10  /2024\ntal des Finances  publiques\nGUILLON\nAdministrateur  de l'EtatLe Directeur  d\u00e9partem\n\n\nEx\nREPUBLIQUE  | |\nFRAN\u00c7AISE  | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n134954  MONTPELLIER  cedex  2Direction  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 15 74 41\n'| M\u00e9l.  : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de contentieux  et gracieux  du recouvrement\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  II et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-371  du 16 mars  2012  portant  modification  des  dispositions  relatives  aux  propositions\nd'admission  en non-valeur  des  comptables  secondaires  de la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.Julien  BEL,  Administrateur  des Finances  publiques\nadjoint,  responsable  de la division  du contr\u00f4le  fiscal  et du recouvrement  et \u00e0 ses adjoints  :\n- M. Boris  CANLORBE,  Inspecteur  principal  des  Finances  publiques  ;\n- M.Alain  COUTOLLEAU,  Inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Laurence  DELENNE,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  ;\n\u00e0 l'effet  :\n- de statuer  sur les contestations  relatives  au recouvrement  pr\u00e9vues  par  les articles  L281  et L283  du livre  des\nproc\u00e9dures  fiscales,  seulement  en l'absence  du responsable  de la Division  du contr\u00f4le  fiscal  et du\nrecouvrement  (contestations  relatives  au recouvrement  et demandes  en revendication  d'objets  saisis)  ;\n-de  prendre  des  d\u00e9cisions  de remise  gracieuse  sur les p\u00e9nalit\u00e9s  de recouvrement,  les frais  de poursuite\nou les int\u00e9r\u00eats  moratoires  dans  la limite  de 100  000  \u20ac pour  le responsable  de division  et 60 000  \u20ac pour\nses adjoints  ; |\n- de prendre  des  d\u00e9cisions  de remise  gracieuse  fond\u00e9e  sur l'article  L 626-6  du code  de commerce\n(proc\u00e9dures  de conciliation,  sauvegarde  et redressement  judiciaire)  dans  la limite  de 100  000  \u20ac pour  le\nresponsable  de division  et 60 000  \u20ac pour  ses adjoints  ;\n- de pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou judiciaires  des  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou\nobservations,  seulement  en l'absence  du responsable  de la division  du contr\u00f4le  fiscal  et du recouvrement  ;\n\nas F REPUBLIQUE  |\nFRAN\u00c7AISE  | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n- de statuer  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement  solidaire  fond\u00e9es  sur\nles dispositions  du II de l'article  1691  bis du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  quel  que  soit  le montant  en cause  et\nuniquement  en l'absence  du responsable  de la division  du contr\u00f4le  fiscal  et du recouvrement  ;\n- de statuer  sur les demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement  solidaire  fond\u00e9es  sur\nles dispositions  du septi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L 247  du Livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la limite  de\n100.000  \u20ac pour  le responsable  de division  et, uniquement  en l'absence  du responsable  de division,  pour\nses adjoints.\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  \u00e0 compter  du 01/10/2024  et sera publi\u00e9  au Recueil  des Actes\nAdministratifs.  |\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 11/10/2024\nLe Directeur  d\u00e9part  ntal  des  Finances  publiques\nf\nLabrent  GUILLON\nAdministrateur  de l'Etat","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T16:23:13+00:00","id":"7a3a6cbc50ad84ed8a184ecacf2d503c4208eb24e2ea833bdb655b41054f4bde","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0217 du 17 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-17T14:41:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50992/378894/file/2024-10-17-217_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0217_du_17_octobre_2024.pdf"}