{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b013-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de\nl'Energie PACA /\n13-2026-04-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements\nscientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale des coussouls de Crau\n (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection\nde l'environnement dans un cadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nr\u00e9gionale des chasseurs de provence-alpes-c\u00f4te d'azur (4 pages) Page 8\n13-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les zones du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne dans lesquelles peuvent \u00eatre conclues des\nconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage (2\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2026-04-28-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation\npr\u00e9alable avec le public relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le\nd'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51) (4 pages) Page 16\n13-2026-04-28-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation\npr\u00e9alable volontaire avec le public relative au projet de cr\u00e9ation du\np\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52) (4 pages) Page 21\n2\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2026-04-29-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements\nscientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la\nr\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau 3\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nBureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation\net de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la \nr\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau\n---------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA  \nen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9  \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale  \n(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024  \nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e  \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement du comit\u00e9 consultatif pour  \nla gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifi\u00e9 le 9 septembre  \n2022 et prolong\u00e9 le 9 avril 2025 ;\nVu la  convention  du  28  septembre  2004  confiant  la  co-gestion  de  la  r\u00e9serve  naturelle  \nnationale  au  conservatoire  \u2013  \u00e9tudes  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  de  Provence,  \u00e0  pr\u00e9sent  d\u00e9nomm\u00e9 \nconservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (gestionnaire principal) et  \n\u00e0 la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (gestionnaire associ\u00e9) ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/4\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau 4\nVu l'avis  du  comit\u00e9  consultatif  du  7  d\u00e9cembre  2005  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  au  bureau  de  \ndirection pour certains avis ;\nVu la demande formul\u00e9e par Mme Isabelle Laffont-Schwob (LPED \u2013 Aix-Marseille universit\u00e9),  \nen date du 1er avril 2026, relative \u00e0 la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements de sols, de brachypodes et  \nde lichens dans le cadre du projet de recherche CNES HYCO ;\nVu l'avis favorable du bureau de direction de la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de  \nCrau en date du 9 avril 2026, assorti de prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9servation de l'environnement rel\u00e8ve d'un int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant que la demande s'inscrit dans un objectif de recherche scientifique visant \u00e0  \nam\u00e9liorer  la  connaissance  des  sols  et  des  interactions  sol-v\u00e9g\u00e9tation  par  imagerie  \nhyperspectrale ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements envisag\u00e9s sont ponctuels, de faible ampleur, r\u00e9alis\u00e9s sur  \nune dur\u00e9e limit\u00e9e et sans destruction significative des habitats ni des individus ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  compatible  avec  les  objectifs  de  protection  de  la  r\u00e9serve  \nnaturelle nationale des coussouls de Crau, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies  \npar le gestionnaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : autorisation\nMme Isabelle Laffont-Schwob, pour le compte du laboratoire LPED (Aix-Marseille universit\u00e9),  \nest autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols de surface (0-10 cm), de  \nfeuilles de brachypode rameux et de fragments de lichens au sein de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale des coussouls de Crau.\nCes op\u00e9rations s'inscrivent dans le cadre du projet de recherche CNES HYCOS.\nArticle 2     : localisation et modalit\u00e9s\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau, \nsur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans la zone correspondant \u00e0 la  \nbande de survol pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e dans le dossier de demande.\nArticle 3     : prescriptions\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire assure le strict respect du mode op\u00e9ratoire d\u00e9fini dans le dossier  \ntechnique  joint  \u00e0  la  demande,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  \npr\u00e9l\u00e8vement, d'acc\u00e8s au site et de circulation ;\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire applique et communique l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  \u00e0  toutes  les  personnes  intervenant  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations,  lesquelles \ndevront les respecter scrupuleusement au sein de la r\u00e9serve naturelle ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n2/4\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau 5\n\u2022 que la date pr\u00e9cise des interventions soit communiqu\u00e9e au minimum 48  heures avant \nleur r\u00e9alisation aux co-gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de  \nCrau ;\n\u2022 que les op\u00e9rations soient strictement limit\u00e9es \u00e0 l'emprise et aux modalit\u00e9s d\u00e9finies  \ndans le dossier de demande ;\n\u2022 que la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules soient limit\u00e9s aux pistes autoris\u00e9es  \net qu'aucune circulation ne soit r\u00e9alis\u00e9e en dehors de celles-ci, notamment sur les  \ncoussouls ;\n\u2022 que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  soient  r\u00e9alis\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  limiter  au  maximum  les  \nperturbations des milieux naturels, en particulier en \u00e9vitant toute d\u00e9gradation des  \nhabitats et des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ;\n\u2022 que les mottes de sol pr\u00e9lev\u00e9es soient remises en place \u00e0 l'issue des manipulations  \nr\u00e9alis\u00e9es ex situ ;\n\u2022 que  toute  difficult\u00e9,  incident  ou  interrogation  survenant  lors  des  op\u00e9rations  soit  \nsignal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 un agent de la r\u00e9serve naturelle nationale ;\n\u2022 qu'il soit veill\u00e9 \u00e0 ne laisser aucun d\u00e9chet sur le site, \u00e0 l'issue des op\u00e9rations ;\n\u2022 qu'une  attention  particuli\u00e8re  soit  port\u00e9e  aux  activit\u00e9s  pastorales,  aux  p\u00e9riodes  de \nchasse ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de troupeaux et de chiens de protection ;\n\u2022 que toute personne intervenant sur le site soit en mesure de pr\u00e9senter le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ainsi qu'un document justifiant de son intervention ;\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire soit tenu pour seul responsable en cas de d\u00e9gradation des habitats \nnaturels  ou  des  installations  pr\u00e9sentes  dans  la  r\u00e9serve  naturelle  et  assure,  le  cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, leur remise en \u00e9tat.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, les op\u00e9rations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter au maximum  \nleurs impacts directs et indirects sur les milieux naturels, la flore et la faune.\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  consignes  formul\u00e9es  par  les  co-gestionnaires  de  la  r\u00e9serve  naturelle  \nnationale  devront  \u00eatre  strictement  respect\u00e9es  par  le  p\u00e9titionnaire  et  les  personnes  \nintervenant pour son compte.\nArticle 4 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026.\nArticle 5     :   restitution des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra :\n\u2022 transmettre aux gestionnaires de la r\u00e9serve et au d\u00e9partement les donn\u00e9es acquises ;\n\u2022 int\u00e9grer  les  donn\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'information  de  l'inventaire  du  patrimoine  \nnaturel (SINP) ;\n\u2022 mentionner la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau dans toute publication \nissue des travaux.\nArticle 6     :   mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet de contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.170-1 du code de l'environnement.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n3/4\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau 6\nArticle 7     : sanctions\nL'absence  de  respect  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  expose  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  des  sanctions  \nadministratives  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0  des  poursuites  judiciaires  pr\u00e9vues  par  le  code  de  \nl'environnement.\nArticle 8     :   autres obligations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas aux \u00e9ventuelles autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nr\u00e9alisation de ces inventaires.\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nde  recours  hi\u00e9rarchique  ou  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nMarseille \u2013 31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois  \ndans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sa  \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application  \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur  r\u00e9gional  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n4/4\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vements scientifiques de sols, v\u00e9g\u00e9taux et lichens dans la r\u00e9serve naturelle nationale des coussouls de Crau 7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection de\nl'environnement dans un cadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de\nprovence-alpes-c\u00f4te d'azur\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection de l'environnement dans un\ncadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de provence-alpes-c\u00f4te d'azur\n8\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nBureau de l'utilit\u00e9 publique,\nde la concertation et de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00c9LIVRANT UN AGR\u00c9MENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nDANS UN CADRE R\u00c9GIONAL\n\u00c0 LA F\u00c9D\u00c9RATION R\u00c9GIONALE DES CHASSEURS DE PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\n----------------------------------------------\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD\nPR\u00c9FET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 \u00e0 R. 141-20 ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, en qualit\u00e9  \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du  \nlogement du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment au  \ntitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la \nliste des documents \u00e0 fournir annuellement, notamment son article 2 ;\nVU la circulaire du 14 mai 2012 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations au titre de la protection  \nde  l'environnement  et  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et  fondations \nreconnues d'utilit\u00e9 publique ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de  \nd\u00e9veloppement durable au sein de certaines instances (publi\u00e9e au bulletin officiel du 10 juin  \n2012 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection de l'environnement dans un\ncadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de provence-alpes-c\u00f4te d'azur\n9\nVU la demande du 23 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par la  \nf\u00e9d\u00e9ration  r\u00e9gionale  des  chasseurs  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (FRC  PACA),  d\u00e9clar\u00e9e \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont  \nle si\u00e8ge social est sis 470 avenue Augustin Fresnel 13100 Aix-en-Provence, en vue d'obtenir  \nl'agr\u00e9ment au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre r\u00e9gional;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'association d\u00e9clar\u00e9 comple t au 23 f\u00e9vrier 2026 conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports  \net du logement du 12 juillet 2011 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU les avis simples recueillis au cours de la consultation r\u00e9glementaire ;\nVU l'avis  favorable  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 03 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pi\u00e8ces  administratives  contenues  dans  le  dossier  permettent  de  \nv\u00e9rifier, en l'esp\u00e8ce au regard de l'article R141-2 du code de l'environnement, des garanties  \nadministratives  suffisantes  en  termes  d'organisation  d\u00e9mocratique  ainsi  qu'une  gestion  \nfinanci\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et transparente ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association FRC PACA remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  12  juillet  2011  pr\u00e9cit\u00e9  en  justifiant  d'une  activit\u00e9  effective  consacr\u00e9e  \nprincipalement \u00e0 la protection de l'environnement sur la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  \npuisqu'elle a pour objet de mener, en concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales, des \nactions d'information et d'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable, de conduire et coordonner \ndes actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats, et des actions concourant  \ndirectement \u00e0 la connaissance, la protection et la reconqu\u00e8te de la biodiversit\u00e9, d'assurer  \ntoutes les fonctions que lui donnent la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur dans les  \ndomaines sanitaire, forestier, agricole et de protection de la biodiversit\u00e9, de d\u00e9velopper tout  \nprojet en relation avec ces domaines, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement, \net qu'elle peut se voir confier la gestion de r\u00e9serves naturelles et de tout autre territoire \u00e0  \ncaract\u00e8re prot\u00e9g\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'elle exerce son activit\u00e9 statutaire dans le champ g\u00e9ographique sur lequel  \nporte  la  demande  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R141-3  du  code  de  \nl'environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   \nL'agr\u00e9ment  d'association  de  protection  de  l'environnement  dans  le  cadre  r\u00e9gional  de  \nl'association FRC PACA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 470 Avenue Augustin Fresnel 13100 Aix-\nen-Provence, est d\u00e9livr\u00e9 au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, pour la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection de l'environnement dans un\ncadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de provence-alpes-c\u00f4te d'azur\n10\nArticle 2     :   \nCette d\u00e9cision d'agr\u00e9ment est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 cinq ans et prendra effet \u00e0  \ncompter de la date de sa signature  ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 \ndu code de l'environnement, devra \u00eatre sollicit\u00e9 six mois au moins avant la date \u00e0 laquelle  \nviendra \u00e0 expiration sa validit\u00e9.\nArticle 3     :   \nL'association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement est tenue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR141-19 du code de l'environnement, d'adresser, chaque ann\u00e9e, par acheminement postal ou  \npar voie \u00e9lectronique, au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, un dossier conforme, en tous points,  \n\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, comprenant notamment son rapport moral d'activit\u00e9, son  \nbilan financier, les comptes de r\u00e9sultats et leurs annexes, s'il y a lieu.\nArticle 4     :   \nCelle-ci  peut  s'exposer  \u00e0  l'abrogation  de  son  agr\u00e9ment  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par \nl'article R141-20 du code de l'environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R141-19 de ce m\u00eame code ou si elle ne remplit plus, \u00e0 l'examen de son dossier, l'une \ndes conditions de recevabilit\u00e9 ayant motiv\u00e9 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou encore, si elle  \nexerce son activit\u00e9 statutaire dans un cadre territorial plus limit\u00e9 que celui pour lequel elle  \nest agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nde  recours  hi\u00e9rarchique  ou  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nMarseille \u2013 31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa notification ou publication, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.421-1 et  \nsuivant du code de justice administrative. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours-citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement , \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nla directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection de l'environnement dans un\ncadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de provence-alpes-c\u00f4te d'azur\n11\nCet acte administratif est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association, qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire, et  \nadress\u00e9 aux greffes des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,  \nainsi qu'aux greffes des tribunaux de proximit\u00e9 d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon-de-\nProvence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de \nl'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 AVRIL 2026\nPour le pr\u00e9fet\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSIGN\u00c9\nMarie-Pervenche PLAZA\n4/4\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment de protection de l'environnement dans un\ncadre r\u00e9gional\n\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de provence-alpes-c\u00f4te d'azur\n12\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant les zones du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne dans lesquelles peuvent \u00eatre\nconclues des conventions pluriannuelles\nd'exploitation agricole ou de p\u00e2turage\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les zones du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans\nlesquelles peuvent \u00eatre conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage 13\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 \nFixant les zones du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans lesquelles peuvent \u00eatre \nconclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L113-2, L113-3 et L481-1  \n\u00e0 L481-4 ainsi que l'article L411-11 ;\nVu    le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant  \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 1991 fixant les zones du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne dans lesquelles les dispositions de la loin\u00b072-12 du 3 janvier 1972 modifi\u00e9e relative \u00e0 la  \nmise en valeur pastorale sont applicables ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 1994 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 1991 fixant les  \nzones du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans lesquelles les dispositions de la loin\u00b072-12  \ndu 3 janvier 1972 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en valeur pastorale sont applicables ;\nVu l'avis de la commission pastorale du 25 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la  pr\u00e9sence  d'espaces  pour  un  usage  de  p\u00e2turage  extensif  saisonnier  dans  \nl'ensemble du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant le risque incendie de for\u00eat et d'espace naturel \u00e9lev\u00e9 dans le d\u00e9partement des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de favoriser la cr\u00e9ation ou le maintien d'activit\u00e9s agricoles \n\u00e0 pr\u00e9dominance pastorale, de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la protection du milieu naturel, des sols,  \ndes paysages et \u00e0 faire diminuer le risque d'incendie ;\nARTICLE 1 : zonage \nLes espaces pour un usage de p\u00e2turage extensif saisonnier, dans lesquelles peuvent \u00eatre conclues  \ndes  conventions  pluriannuelles  d'exploitation  agricole  ou  de  p\u00e2turage  sont  constitu\u00e9s  par  \nl'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les zones du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans\nlesquelles peuvent \u00eatre conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage 14\nARTICLE 2 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde  Marseille  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 3 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur de l'agence territoriale ONF Bouches-du-Rh\u00f4ne/Vaucluse,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Marseille, le 28 AVRIL 2026\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet\nJacques Witkowski \n2/2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les zones du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans\nlesquelles peuvent \u00eatre conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p\u00e2turage 15\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-28-00012\narr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation\npr\u00e9alable avec le public relative au projet de\ncr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de\nVenelles (A51)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable avec le public relative\nau projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51) 16\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE du 28 avril 2026\nportant ouverture de la concertation pr\u00e9alable avec le public relative au projet de\ncr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu les articles L. 103-2, L. 103-3, L.103-4, L.103-6 et R. 103-1 du code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche\nPLAZA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de\nMarseille ;\nVu le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et des mobilit\u00e9s\nen date du  3 juillet 2024 demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA d'engager les \u00e9tudes et\nproc\u00e9dures relatives aux projets de p\u00f4les d'\u00e9changes multimodaux de Venelles-Cabassols\n(A51) et Fuveau-Rives Hautes (A52), incluant l'\u00e9laboration du dossier de demande de\nprincipe et la mise en \u0153uvre de la concertation avec le public ; \nVu les fiches op\u00e9rations annex\u00e9es audit courrier pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s des \u00e9tudes et\nproc\u00e9dures ;\nVu le dossier de concertation relatif au projet de p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles, qui\ncomprend notamment la cr\u00e9ation d'arr\u00eats de transports collectifs, d'un parking-relais et\nd'am\u00e9nagements d'acc\u00e8s et de cheminement, rel\u00e8ve de la concertation pr\u00e9alable pr\u00e9vue\npar le 3\u00b0 de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 BUPCE \u2013 13282 Marseill e Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable avec le public relative\nau projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51) 17\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne de fixer les objectifs\npoursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant que cette concertation doit permettre au public d'acc\u00e9der aux informations\nrelatives au projet et de formuler des avis, observations et propositions \u00e0 son sujet ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  notamment  associ\u00e9s  \u00e0  cette  concertation  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales concern\u00e9es, les habitants, les associations locales et les autres personnes\nconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles vise \u00e0\nam\u00e9liorer l'intermodalit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 du territoire et les conditions de d\u00e9placement ;\nSur proposition de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA , ma\u00eetre d'ouvrage du projet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet du projet\nLe projet soumis \u00e0 concertation consiste en la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal\n(PEM) sur la commune de Venelles, \u00e0 proximit\u00e9 de l'autoroute A51 et de l'\u00e9changeur n\u00b013.\nCe projet comprend la r\u00e9alisation d'un ensemble d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipements\nconcourant \u00e0 l'organisation des correspondances entre plusieurs modes de d\u00e9placement\net \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 du site, notamment les op\u00e9rations suivantes :\n la cr\u00e9ation d'arr\u00eats de transports collectifs en lien avec l'autoroute A51 ;\n la cr\u00e9ation d'un parking-relais destin\u00e9 au stationnement des v\u00e9hicules, int\u00e9grant\nnotamment des emplacements d\u00e9di\u00e9s au covoiturage ;\n la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipements destin\u00e9s aux usagers, notamment\ndes abris, dispositifs d'information voyageurs, box v\u00e9los, sanitaires et \u00e9quipements de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n la cr\u00e9ation ou l'am\u00e9nagement de cheminements pi\u00e9tons et cyclables s\u00e9curis\u00e9s,\naccessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, assurant la liaison entre les diff\u00e9rents\n\u00e9quipements du projet et les secteurs environnants ;\n la r\u00e9alisation des ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au franchissement de\nl'autoroute A51 et de ses acc\u00e8s, afin d'assurer la continuit\u00e9 des circulations\npi\u00e9tonnes ;\n l'adaptation des acc\u00e8s, voiries, r\u00e9seaux et am\u00e9nagements connexes n\u00e9cessaires \u00e0\nl'insertion et au bon fonctionnement du projet.\nIl poursuit les objectifs suivants :\n am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux transports collectifs ;\n am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9placement ;\n favoriser les reports modaux.\nArticle 2 : objectifs de la concertation\nLa pr\u00e9sente concertation pr\u00e9alable vise \u00e0 permettre au public d'acc\u00e9der aux informations\nrelatives au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles et de formuler\ndes avis, observations et propositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable avec le public relative\nau projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51) 18\nElle a \u00e9galement pour objet d'\u00e9clairer l'\u00c9tat et le ma\u00eetre d'ouvrage sur les attentes du\npublic et de contribuer \u00e0 la poursuite des \u00e9tudes et \u00e0 la d\u00e9finition des suites \u00e0 donner au\nprojet.\nArticle 3 : p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation\nLa concertation concerne le territoire de la commune de Venelles.\nArticle 4 : dur\u00e9e de la concertation\nLa concertation pr\u00e9alable relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de\nVenelles se d\u00e9roulera sur la p\u00e9riode du 1\ner juin au 30 juin 2026 inclus.\nArticle 5 : modalit\u00e9s de concertation\nLa concertation comprendra :\n la mise \u00e0 disposition du dossier de concertation et de supports d'information \u00e0 la\nmairie de Venelles, place Marius Trucy, 13770 Venelles, aux heures habituelles\nd'ouverture ;\n l'organisation d'une r\u00e9union publique le 11 juin 2026 \u00e0 18h30 au p\u00f4le culturel de\nVenelles, L'Etincelle, 55 avenue de la grande B\u00e9gude, 13770 Venelles ;\n l'organisation de trois permanences d'accueil du public en pr\u00e9sence des responsables\ndu projet \u00e0 la mairie de Venelles :\no le mercredi 10 juin 2026 de 14h \u00e0 17h,\no le mercredi 17 juin 2026 de 14h \u00e0 17h, \no le mercredi 24 juin 2026 de 14h \u00e0 17h.\nArticle 6 : mise \u00e0 disposition du dossier de concertation\nPendant la dur\u00e9e de la concertation, le dossier de concertation, comprenant notamment\nune pr\u00e9sentation du projet, ses objectifs, ses principales caract\u00e9ristiques et les modalit\u00e9s\nde la concertation, sera mis \u00e0 disposition du public :\n en mairie de Venelles, place Marius Trucy, 13770 Venelles, aux heures habituelles\nd'ouverture ;\n sur  le  portail  internet  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  la  concertation :\nwww.registre-numerique.fr/concertation-PEM-venelles.\nArticle 7 : modalit\u00e9s d'expression du public\nPendant toute la dur\u00e9e de la concertation, le public pourra formuler ses observations et\npropositions :\n sur un registre papier mis \u00e0 disposition en mairie de Venelles ; \n via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le portail internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation :\nwww.registre-numerique.fr/concertation-PEM-venelles ;\n par  courrier  \u00e9lectronique  \u00e0  l'adresse  suivante:  concertation-PEM-\nvenelles@mail.registre-numerique.fr ;\n lors de la r\u00e9union publique et des trois permanences d'accueil du public mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 5.\nArticle 8 : information du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de la concertation sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npublic par :\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable avec le public relative\nau projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51) 19\n affichage en mairie de Fuveau ;\n publication sur le portail internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation ;\n voie de presse, dans des conditions permettant d'assurer une information suffisante\ndu public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 9 : bilan de la concertation\n\u00c0 l'issue de la concertation, un bilan de la concertation sera arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nIl pr\u00e9sentera le d\u00e9roulement de la concertation, restituera les \u00e9changes intervenus avec le\npublic, en dressera la synth\u00e8se et pr\u00e9cisera les principaux enseignements pour la suite du\nprojet.\nIl sera rendu public sur le portail internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA et le maire\nde Venelles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                  Marseille, le 28 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable avec le public relative\nau projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Venelles (A51) 20\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-28-00011\narr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation\npr\u00e9alable volontaire avec le public relative au\nprojet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes\nmultimodal de Fuveau (A52)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable volontaire avec le\npublic relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52) 21\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE du 28 avril 2026\nportant ouverture de la concertation pr\u00e9alable volontaire avec le public relative au projet\nde cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-2, L.103-2 et R.300-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche\nPLAZA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de\nMarseille ;\nVu le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et des mobilit\u00e9s\nen date du  3 juillet 2024 demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA d'engager les \u00e9tudes et\nproc\u00e9dures relatives aux projets de p\u00f4les d'\u00e9changes multimodaux de Venelles-Cabassols\n(A51) et Fuveau-Rives Hautes (A52), incluant l'\u00e9laboration du dossier de demande de\nprincipe et la mise en \u0153uvre de la concertation avec le public ; \nVu les fiches op\u00e9rations annex\u00e9es audit courrier pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s des \u00e9tudes et\nproc\u00e9dures ;\nVu le dossier de concertation relatif au projet de p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau ;\nConsid\u00e9rant que la concertation est organis\u00e9e \u00e0 titre volontaire en application de l'article\nL. 300-2 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau, qui\ncomprend notamment la cr\u00e9ation d'arr\u00eats de transports collectifs, d'un parking-relais et\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  BUPCE\u2013 13282 Marseill e Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable volontaire avec le\npublic relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52) 22\nd'am\u00e9nagements d'acc\u00e8s et de cheminement, fait l'objet d'une concertation pr\u00e9alable\norganis\u00e9e \u00e0 titre volontaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne de fixer les objectifs\npoursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant que cette concertation doit permettre au public d'acc\u00e9der aux informations\nrelatives au projet et de formuler des avis, observations et propositions \u00e0 son sujet ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  notamment  associ\u00e9s  \u00e0  cette  concertation  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales concern\u00e9es, les habitants, les associations locales et les autres personnes\nconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau vise \u00e0\nam\u00e9liorer l'intermodalit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 du territoire et les conditions de d\u00e9placement ;\nSur proposition de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA , ma\u00eetre d'ouvrage du projet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet du projet\nLe projet soumis \u00e0 concertation porte sur la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal\n(PEM) sur le territoire de la commune de Fuveau, \u00e0 proximit\u00e9 de l'autoroute A52, au niveau\ndu franchissement de la RD46.\nIl comprend la r\u00e9alisation d'un ensemble d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipements concourant \u00e0\nl'organisation  des  correspondances  entre  plusieurs  modes  de  d\u00e9placement  et  \u00e0\nl'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 du site. Il porte notamment sur :\n la cr\u00e9ation d'arr\u00eats de transports collectifs connect\u00e9s \u00e0 l'autoroute A52 ;\n la cr\u00e9ation d'un parking-relais destin\u00e9 au stationnement des v\u00e9hicules et des v\u00e9los ;\n la r\u00e9alisation de cheminements pi\u00e9tons s\u00e9curis\u00e9s et accessibles aux personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite reliant le parking-relais aux arr\u00eats de transports collectifs ;\n la r\u00e9alisation d'une passerelle pi\u00e9tonne assurant le franchissement de l'autoroute\nA52 ; \n la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements destin\u00e9s aux usagers, notamment des abris, box v\u00e9los,\nsanitaires, dispositifs d'information voyageurs et \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ;\n l'adaptation des acc\u00e8s et des am\u00e9nagements connexes n\u00e9cessaires \u00e0 l'insertion et au\nfonctionnement du projet.\nIl poursuit les objectifs suivants :\n am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux transports collectifs ;\n am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9placement ;\n favoriser les reports modaux.\nArticle 2 : objectifs de la concertation\nLa pr\u00e9sente concertation pr\u00e9alable vise \u00e0 permettre au public d'acc\u00e9der aux informations\nrelatives au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau et de formuler\ndes avis, observations et propositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nElle a \u00e9galement pour objet d'alimenter la r\u00e9flexion sur la poursuite du projet.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 BUPCE \u2013 13282 Marseill e Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable volontaire avec le\npublic relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52) 23\nArticle 3 : p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation\nLa concertation concerne le territoire de la commune de Fuveau.\nArticle 4 : dur\u00e9e de la concertation\nLa concertation pr\u00e9alable relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de\nFuveau se d\u00e9roulera du 28 mai 2026 au 30 juin 2026 inclus.\nArticle 5 : mise \u00e0 disposition du dossier de concertation\nPendant toute la dur\u00e9e de la concertation, le dossier de concertation, comprenant\nnotamment une pr\u00e9sentation du projet, ses objectifs, ses principales caract\u00e9ristiques et les\nmodalit\u00e9s de la concertation, sera mis \u00e0 la disposition du public :\n en mairie de Fuveau, 26 boulevard \u00c9mile Loubet, 13710 Fuveau, aux heures habituelles\nd'ouverture ;\n sur  le  portail  Internet  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  la  concertation:\nwww.registre-numerique.fr/concertation-PEM-fuveau \nArticle 6 : modalit\u00e9s de concertation\nLa concertation comprendra :\n la mise \u00e0 disposition du dossier de concertation et de supports d'information dans\nles lieux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 ;\n l'organisation d'une r\u00e9union publique le 28 mai 2026 \u00e0 19h00, \u00e0 la mairie de Fuveau.\nArticle 7 : modalit\u00e9s d'expression du public\nPendant toute la dur\u00e9e de la concertation, le public pourra formuler ses observations et\npropositions :\n sur un registre papier mis \u00e0 disposition en mairie de Fuveau ;\n via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le portail internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation :\nwww.registre-numerique.fr/concertation-PEM-fuveau ;\n par  courrier  \u00e9lectronique  \u00e0  l'adresse  suivante:  concertation-PEM-\nfuveau@mail.registre-numerique.fr ;\n lors de la r\u00e9union publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6.\nArticle 8 : information du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de la concertation sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npublic par :\n affichage en mairie de Fuveau ;\n publication sur le portail internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation ;\n voie de presse, dans des conditions permettant d'assurer une information suffisante\ndu public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 9 : bilan de la concertation\n\u00c0 l'issue de la concertation, un bilan de la concertation sera arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 BUPCE \u2013 13282 Marseill e Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable volontaire avec le\npublic relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52) 24\nIl pr\u00e9sentera le d\u00e9roulement de la concertation, restituera les \u00e9changes intervenus avec le\npublic, en dressera la synth\u00e8se et pr\u00e9cisera les principaux enseignements pour la suite du\nprojet.\nIl sera rendu public sur le portail internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, la maire\nde Fuveau  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                       Marseille, le 28 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 BUPCE \u2013 13282 Marseill e Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable volontaire avec le\npublic relative au projet de cr\u00e9ation du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal de Fuveau (A52) 25","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:23:43+00:00","id":"7a403a9431b0d079dc30d0443cbfd3a7a27c203ac545f3f3385b26ac9cf04ecf","name":"recueil-13-2026-122-recueil-des-actes-administratifs du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T13:44:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63874/447511/file/recueil-13-2026-122-recueil-des-actes-administratifs%20du%2029%20avril%202026.pdf"}