{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2024-606\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement\n12-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0 un ou plusieurs de\nses collaborateurs (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-12-03-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0\nun ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nPREFET -DE L'AVEYRONFf::;\u00ee\u00eezit\u00e9 de l'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence pour l'Aveyron\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n\u00b0 ...\nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b0 12-2024-12-02-00001 du 2 d\u00e9cembre 2024DECIDE :Article 1*:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier BRAUD, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint, Monsieur AlexandreBERG\u00c9, chef du service Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, \u00e0 Monsieur Pierre CAZALS, chef adjoint duservice Am\u00e9nagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8glesen vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions. . _\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre BERG\u00c9, chef du service Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme etLogement, \u00e0 Monsieur Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux finsde signer :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1)\n2)\ntoutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents aff\u00e9rant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation. 'de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour_ Ies territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur2)3)\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. -tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de linstruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein du serviceAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;D\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gataire permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de I'unit\u00e9 Habitat Logement au sein duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement I'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah. _2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents aff\u00e9rant aux conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine ROCHE, responsable de la D\u00e9l\u00e9gation locale et instructrice, \u00e0 Mesdames SylvieLETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et \u00e0 Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux finsde signer : '\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la d\u00e9cision du 20 novembre 2023, publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture sous la r\u00e9f\u00e9rence 12-2023-11-20-00007.Article 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\u2014 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de Rodez agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014 \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Rodez, le 0 3 DEC. 2024La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjoi ' e\nElisabeth BIGET-BREDIF\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Agence pour l'Aveyron \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 7","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-09-19T21:13:36+00:00","id":"7a43382d26fd4b5f8cc64790c2d2ca59e55f8157f94a48457b03249d2b9e4dba","name":"RAA N\u00b012-2024-606 du 3 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T08:04:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-03T08:04:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26116/214404/file/RAA%20N%C2%B012-2024-606%20du%203%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}