{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars\n2024  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-03-01-00008\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 2 mars 2024 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars 2024 3\nPREFECTURE  apDE POLICE  CABINET  DU PREFET\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00292\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 I'occasion  d'appels  \u00e0 manifester\nle samedi  2 mars  2024\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  |l\nconvient  d'assurer  la protection  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  et L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre\npublic,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans\nle d\u00e9partement  de Paris  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une  personne\nde dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au sein,  ou aux\nabords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,  de laquelle\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un  an\nd'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0\nl'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\ncontenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  et l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration\nd'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ; que  l'article  R. 48-1  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les\ncontraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\nbagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00292  1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars 2024 4\nConsid\u00e9rant  les  d\u00e9clarations  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0  Paris  pour  le  samedi  2  mars  2024  par  le\nmouvement  \u00ab  SOLIDARITE  TCHADIENNE  \u00bb  \u00ab  afin  de  \u00ab  d\u00e9noncer  la  violence  et  les\nassassinats contre les opposants politiques  \u00bb aux abords de l'Ambassade du Tchad  et la\nmort de Monsieur Yaya DILLO, opposant et cousin du pr\u00e9sident du Tchad tu\u00e9 par l'arm\u00e9e le\n29 f\u00e9vrier 2024 ; que, dans le contexte revendicati f actuel au Tchad, il convient d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique  ; \nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gendar merie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  le  samedi  2  mars  2024,  sans  pr\u00e9judice  de  leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la\ns\u00e9curisation  d'\u00e9v\u00e8nements  sur  la  voie  publique  et  d e  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux sensibles  ;\nConsid\u00e9rant  le  contexte  de  menace  terroriste  aig\u00fce  qui  sollicite  \u00e0  un  niveau\nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9r ieure  pour  garantir  la  protection  des\npersonnes  et  des  biens  contre  les  risques  d'attenta t,  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle de l'institution\nsensible et symbolique qu'est l'Ambassade du Tchad ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT  LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION DE\nMANIFESTATIONS  NON D\u00c9CLAR\u00c9ES  DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits, le same di 2 mars 2024  de 12h00 \u00e0 21h00 inclus\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre incluant l'Ambassade du Tchad (si s 65 rue des Belles Feuilles \u00e0 Paris 16\u00e8me),\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s :\n- avenue Foch, de la place du Mar\u00e9chal de Lattre de  Tassigny \u00e0 l'avenue Raymond \nPoincar\u00e9  ;\n- rue de la Pompe, de l'avenue Foch \u00e0 la place Jean  Monnet ;\n- place Jean Monnet  ;\n- avenue Victor Hugo, de la place Jean Monnet \u00e0 la rue de Longchamp  ;\n- rue de Longchamp de l'avenue Victor Hugo au boule vard Flandrin  ;\n- boulevard Flandrin, de la rue de Longchamp \u00e0 l'av enue Foch.\nArticle 2  - Sont interdits le samedi 2 mars 2024 dans le p\u00e9r im\u00e8tre et aux horaires mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1er le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime  : \n-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\n-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars 2024 5\n-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, inflammables\nou  corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/200 8  du Parlement  europ\u00e9en  et  du\nConseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'ess ence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0\nbr\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la  t\u00e9r\u00e9benthine,  le  \" white-spirit \",  l'ac\u00e9tone,  les  solvants  et  des\nproduits \u00e0 base d'acide chlorhydrique  ;\n-d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE II\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent .\nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  ar r\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son\naffichage, sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable\nsur le site de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0\nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal jud iciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 1er mars 2024\nP/ Laurent NU\u00d1EZ\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice de Cabinet,\nMagali CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars 2024 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00292                                                        du 1er mars 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9 crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEG ALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars 2024 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-03-01-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00292 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 2 mars 2024 8","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2024-08-20T01:14:07+00:00","id":"7a4404fcf7b1d0bf598ac6db56b768e27d9b2a393787fade5f067e1f3fc26db6","name":"recueil-75-2024-136-RAA-nominatifs du 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