{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"p>es EMs Brevch) 'REPUBLIGHE Frax\u00e7aise \u00c0. 0 deSant\u00e9o  union\nD\u00e9cision n\u00b0j{'; 12024Relatif & la d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du Code de l'actionsociale et des familles pour le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9unionLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-5 et R. 311-1 \u00e0 R, 33 1-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-1094 du 14 novembre 2003 relatif \u00e0 la personne qualifi\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e9glements des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des persomnels des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publicsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale et abrogeant le d\u00e9cret n\u00b09 1-573 du 19 juin 1991 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu _ le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9La R\u00e9union \u2014 Monsieur G\u00e9rard COTELLONVu l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 13 ao\u00fbt 2024 pour la d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9volesau sein des \u00e9tablissements et services-sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles pr\u00e9cisantque toute personnes prise en charge par un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social ou sonrepr\u00e9sentant l\u00e9gal peut faire appel, en vue de l'aider \u00e0 faire valoir ses droits, \u00e0 une personne qualifi\u00e9equ'elle choisit sur une liste \u00e9tablie conjointement par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, fix\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 :\nARRETENT\n\u00c0\n\nLt x\u00c9artos \u00ab bromrsie\noo)/sRIPUUTIQUE FRAN\u00c7AISE p\u00e9PA NT @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\nR\u00c9UNION __q_.._\u00e7 n\nArticle 1 : La liste des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale etdes familles est compos\u00e9e pour le d\u00e9partement de La R\u00e9union des personnes suivantes :Pr\u00e9nom/NOM Coordonn\u00e9esMonsieur Yassine DIB merish974@gmail.com\nMadame Ariane SCHOETTEL ariane.schoettel@gmail.com\nArticle 2 : La personne qualifi\u00e9e rend compte de ses interventions aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4ledes \u00e9tablissements ou services concern\u00e9s, \u00e0 la personne prise en charge par un \u00e9tablissement l'ayantsollicit\u00e9e, \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou \u00e0 la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique dansdes conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Article 3 : La personne qualifi\u00e9e informe le demandeur d'aide ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s'il s'agit d'unmineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation,la personne charg\u00e9e de la mesure de protection par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception des suitesdonn\u00e9es \u00e0 sa demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sugg\u00e9rer, et desd\u00e9marches qu'elle \u00e0 entreprises. Elle en rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement,du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle peut\u00e9galement tenir inform\u00e9 la personne ou l'organisme gestionnaire.Article 4 : Les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent conna\u00eetre des affaires concernant les \u00e9tablissements etservices g\u00e9r\u00e9s par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent \u00eatre rattach\u00e9es. De m\u00eame, ellesne peuvent conna\u00eetre des affaires relevant des \u00e9tablissements ou services o\u00f9 elles ont exerc\u00e9s.Article S : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 et apr\u00e8s \u00e9changes entre les parties concern\u00e9es, le retrait d'une personnequalifi\u00e9e de la pr\u00e9sente liste pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0 tout moment ou \u00e0 l'initiative des autorit\u00e9sl'ayant d\u00e9sign\u00e9e.Article 6 : Les missions des personnes qualifi\u00e9es sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit. Le mandat de la personnequalifi\u00e9e dure 4 ans. Il est renouvelable une fois.Article 7 : Les frais de d\u00e9placement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l'exercice de leur mission peuvent faire l'objetd'un remboursement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 311-2 du Code de l'action sociale \u00a2t desfamilles. Les frais de timbre et de t\u00e9l\u00e9phone peuvent faire l'objet d'un remboursement ;Article 8: Cette liste est diffus\u00e9e aux \u00e9tablissements ct services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Lespersonnes morales gestionnaires s'assurent de la diffusion, par affichage dans ses \u00e9tablissements etservices, du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des usagers ou par toute modalit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 leur appr\u00e9ciation. Le livretd'accueil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.31 1-4 du Code de Paction sociale et des familles devra faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cetarr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n\n\u00b0 dSusthp\u00e9ra \u00e4...... u:m...\ncompter de sa publication ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Saint Denis \u2014 rue F\u00e9lixGuyon \u2014 97400 Saint Denis, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et du D\u00e9partement deLa R\u00e9union.\nArticle 10: Lo Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partement de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcemne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9o au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de La R\u00e9union, etdiffus\u00e9e sur les sites internet de l'ARS et du Conseil D\u00e9partemental, Elle fera \u00e9galement l'objet d'unavis d'information dans la presse r\u00e9gionale quotidienne.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 2'5 SAN, 2025\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement Le Pr\u00e9sident du Canseil [l Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agencede La R\u00e9union D\u00e9partemental de La R\u00e9union R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9vition","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-14T23:46:39+00:00","id":"7a5ca9b2fbd8809879612be9d4f02b9b3982224adb0da38a1bbe6c86c105aa72","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b016_2024_D\u00e9signation-Pers_Qual_24_01_2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T19:44:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46679/350838/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B016_2024_D%C3%A9signation-Pers_Qual_24_01_2025.pdf"}