{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 085 du 22 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nCH - Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire \nD\u00e9cision 2025-025 du 20 mai 2025 portant d\u00e9saffectation du Domicile Collectif de Haute-\nGoulaine.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-24-2 du 14 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar l'association Nantes natation, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Nage en eau libre\", le  \nsamedi 24 et dimanche 25 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-27 du 21 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nle SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Nage et Sauvetage en Loire\", mardi 27 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0078  du  22  mai  2025  autorisant  la  destruction  de  nids  \nd'Hirondelle de fen\u00eatre (Hirundo urbicum), au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Petit-Mars, dans le  \ncadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de Maupassant.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Laurence HERVOUET, comptable, responsable du  \nService de Gestion Comptable de Nort sur Erdre, \u00e0 ses agents.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-29 du 21 mai 2025 portant interdiction de rassemblement de  \nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1er  \nseptembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2025-CAB-30  du  20  mai  2025  portant  interdiction  temporaire  de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1er septembre 2025.\nCentre Hospitalier\nUT \u00ab Loe wea  _\nportant\nD\u00e9saffectation du  Domicile Collectif de\nHaute  Goulaine\n2025-025\n\u00a5  Vu  le Code  de Is Sant\u00e9  Publique,\nVu la Loi n\u00b02009-879  du 21 juillet 2009  portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la\nSant\u00e9 ct aux Territoires ;\n\u00a5 Vu l'avis n\u00b0004-2024-CS1 du Conseil de Surveillance en date du 23 f\u00e9vrier 2024, portant sur la\ncessation d'activit\u00e9 des Domiciles Collectifs,\n\u00a5 Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de poursuivre l'activit\u00e9 de Domiciles Collectifs de Haute Goulaine en\nraison du co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 de fonctionnement sur le personnel, l'entretien et les travaux que\nl'immeuble n\u00e9cessiterait, et de l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9tablir un \u00e9quilibre financier par manque\nd'attractivit\u00e9 et de financement,\n+  Vila  d\u00e9cision  du  5  mai  2025,  canstatant  la vacance  des  lacaux  \u00e0 cette  date,\nLe Directeur du Centre Hospitalier S\u00e8vre ct Loire,\nDECIDE\nArticle  1 : Objet\nIl est d\u00e9cid\u00e9 la d\u00e9saffectation du Domicile Collectif du Centre Hospitalier S\u00e9vre et Loire situ\u00e9 sur la parcelle\nNPAY  264  situ\u00e9 au 31, rue des jardins de Gol\u00e8nes - 44 115 HAUTE  GOULAINE,  \u00e0 compter  du 20 mai 2025.\nArticle 2 : Contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9\nEn application de l'article 19 de la loi N\u00b02000.-321  du 12 avril 2000  et de l'article R 421-5 du Code  de la\nJustice Administrative, l\u00e0 d\u00e9cision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le juge\nadministratif, dans te d\u00e9lai de droit commun  de deux  mois.\nArticle 3 : Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ex\u00e9cutoire de plem droit d\u00e8s sa r\u00e9ception par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux notaires charg\u00e9s de la r\u00e9daction de l'acte authentique de vente.\n\nPREFET aDE LA LOIRE- \u2014 d\u00e9 ectoATLANTIQUE - \u00e9partementaleFe des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-24-2portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Nantes Natation, la manifestation nautique\u00ab Nage en eau libre \u00bb, du samedi 24 au dimanche 25 mai 2025sur le Grand R\u00e9servoir de Vioreau\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 9 AVRIL 2025, par laquelle Monsieur BELIER Nathan, pr\u00e9sident de l'association NantesNatation sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abNage en eau libre\u00bb du samedi24 au dimanche 25 mai 2025 , de 8h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 sur le grand r\u00e9servoir de Vioreau,commune de Jou\u00e9-sur-Erdre ; . |\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 2 avril 2025 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de G\u00e9n\u00e9rali certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/2M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Nantes Natation du samedi 24 au dimanche 25 mai 2025, 8h00 \u00e0 18h00, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur le grand r\u00e9servoir deVioreau, commune de Jou\u00e9-sur-Erdre.Cette manifestation ne sera possible que si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vent inf\u00e9rieur \u00e0 60km/hnotamment) permettent le d\u00e9roulement de la manifestation en toute s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l/organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription.Par ailleurs, les usages des autres utilisateurs du DPF seront pr\u00e9serv\u00e9s pendant le d\u00e9roulement de lamanifestation.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Uorganisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 et sur les abordsafin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin2013.\nArticle 5 - || est rappel\u00e9 que:- l'identification du parcours de nage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers- si un balisage est mis-en place, il ne sera pas clou\u00e9 aux arbres et devra \u00eatre retir\u00e9 aussit\u00f4t apr\u00e8s la manifestation- les organisateurs s'engagent \u00e0 respecter le site (propret\u00e9 et non-d\u00e9t\u00e9rioration du milieu naturel notamment),ainsi qu'\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9ventuels promeneurs.- le stationnement des v\u00e9hicules des concurrents se fera en dehors du DPF, afin de faciliter l'acc\u00e8s au service des\u00e9curit\u00e9- l'organisateur a le devoir de remettre en \u00e9tat le DPF avant son d\u00e9part.\nArticle 6 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du plan d'eau au plus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.\nArticle 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.\nArticle 8 - La zone d'entr\u00e9e et de sortie du bassin sera signal\u00e9e afin d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.Article 9 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.\n2/2\n\nArticle 10 - l'organisateur devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 de l'eau du lac nepr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. L'association devra communiquer sur les r\u00e8gles sanitairesvis-avis des probl\u00e8mes de cyanobact\u00e9ries sur l'\u00e9tang. Ces renseignements sont disponibles \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Loire-Atlantique, D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et del'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/. .\nArticle 11 - Le maire de Jou\u00e9-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 14 mai 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desare  Mer\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 3/2M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\n| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-272025-05-27\nportant sur l'autorisation d'organiserportant sur l'autorisation d'organiser\n la manifestation nautique \u00ab la manifestation nautique \u00ab  Nage et Sauvetage en LoireNage et Sauvetage en Loire  \u00bb \u00bb \npar la S\u00e9curit\u00e9 Nautique Atlantique FFSS 44, le mardi 27 mai 2025 par la S\u00e9curit\u00e9 Nautique Atlantique FFSS 44, le mardi 27 mai 2025 \nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code  \ndes transports ;\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou  \nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de  \npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU  la demande, du 18 avril 2025 par laquelle  Monsieur Patrick GRELLIER, pr\u00e9sident de l'association S\u00e9curit\u00e9  \nNautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser le mardi 27 mai 2025 de 9 h 00 \u00e0 12  h 00 une  \nformation \u00ab Nage et Sauvetage en Loire  \u00bb entre le pont R\u00e9sal ( PK 54,070 RD ) et le pont du G\u00e9n\u00e9ral Audibert  \n( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, \u00e0 Nantes  ;\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une  \npolice d'assurance ;\nVU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 13 mai 2025\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l  : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 18 avril 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente une  \nabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de  \nconservation des esp\u00e8ces et des habitats\nARRETE\nArticle  1er -  La  formation  \u00ab  Nage  et  Sauvetage  en  Loire \u00bb  organis\u00e9e  par  l'association  S\u00e9curit\u00e9  Nautique \nAtlantique FFSS 44, est autoris\u00e9e le mardi 27 mai 2025 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 entre le pont R\u00e9sal ( PK 54,070 RD ) et \nle pont du G\u00e9n\u00e9ral Audibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, \u00e0 Nantes.\nArticle 2  - La  navigation  ne  sera  pas  interdite  aux  autres  usagers,  la  priorit\u00e9  sera  donn\u00e9e  \u00e0  la  navigation \ncommerciale et de plaisance pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - L'association assurera elle-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9, afin que soient  \nrespect\u00e9es  lors  de  la  pr\u00e9sente  manifestation,  les  r\u00e8gles  de  police  d\u00e9coulant  du  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  et  du \nr\u00e8glement particulier de la Loire, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  \u2013 L'organisateur devra assurer la s\u00e9curit\u00e9 depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et  \nsortant de l'\u00e9cluse Saint-Felix.\nArticle 6  - Les nageurs n'\u00e9volueront pas au milieu du chenal de navigation, mais \u00e0 proximit\u00e9 des rives. Des  \nembarcations veilleront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des nageurs.\nDeux bateaux motoris\u00e9s \u00e9quip\u00e9s d'une radio VHF (canal 10) devront \u00eatre positionn\u00e9s en amont et aval de la  \nmanifestation  afin  d'assurer  la  surveillance  et  la  protection  de  la  zone  de  nage  et  contacter  les  usagers \nnavigants sur le fleuve.\nArticle 7 - L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement en toute  \ns\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.\nArticle 8  - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que  \ncelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - L' organisateur devra s'informer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de La  \nLoire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr pr\u00e9sentant les avis \u00e0 la  \nbatellerie  et  les  bulletins  de  navigabilit\u00e9  et  le  site  du  service  de  pr\u00e9vision  des  crues  rubrique  Loire  aval \nwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\n2/3\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l  : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nL'organisateur  devra  s'informer  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau  de  La  Loire  aupr\u00e8s  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9, \nd\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de  la  Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des  personnes  et  de  \nl'environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.49.10.40.00.  ou  consulter   le  site  www.loire-alerte.fr.   il  indiquera  l'\u00e9tat  de \npollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade \u00e0 l'ensemble des participants.\nArticle 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du  \nmauvais temps, 72  heures \u00e0 l'avance, UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette \u2013 BP 53606 - 44036 Nantes  \ncedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 \u2013 courriel : uti.loire@vnf.fr.\nEn tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se ou le niveau de la Loire ou son  \nd\u00e9bit serait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle  11 - L a  maire  de  Nantes, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  Loire-Atlantique,  le \ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de  \nLoire-Atlantique,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de  Loire-Atlantique,sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie\nNantes, le 21 mai 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0078autorisant la destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Hirundo urbicum), au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de Petit-Mars, dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de Maupassant\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 10janvier 2025 par la commune de Petit-Mars ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 23 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 27 f\u00e9vrier au 13 mars 2025 inclus, en application de l'articleL. 123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;CONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, uned\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui end\u00e9coule ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8cesvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soitjustifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd'Hirondelle de fen\u00eatre (Hirundo urbicum) ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de l'\u00e9cole Guy deMaupassant afin d'am\u00e9liorer ses performances \u00e9nerg\u00e9tiques et mettre en place des panneauxphotovolta\u00efques ;CONSID\u00c9RANT qu'il est justifi\u00e9 ainsi par d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur denature sociale et \u00e9conomique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement 1/610, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet concernant un b\u00e2timent existant il ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au sein d'unautre site, il justifie d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend une r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espr\u00e9sentes en d\u00e9truisant les nids en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sence des Hirondelles ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es dans la mesure o\u00f9 le projet induit la destruction des sites de reproduction de l'Hirondellede fen\u00eatre (Hirundo urbicum) ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversit\u00e9; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoiresapparaissent n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte de cet objectif ;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de nids artificiels pour les hirondelles ne constitue pas une solutionpr\u00e9sentant toutes les garanties d'efficacit\u00e9 en termes de compensation ;CONSID\u00c9RANT que les b\u00e2timents de l'\u00e9cole pr\u00e9sente des potentialit\u00e9s d'accueil pour leschiropt\u00e8res qui ne peuvent \u00eatre maintenues ;CONSID\u00c9RANT ainsi que sont prescrites des mesures d'accompagnement compl\u00e9mentaires ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,\nArticle 1\u00b0 \u2014 Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiai\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :* Commune de Petit-Mars* Repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc BESNIER\u00a2 22 bd Saint-Laurent+. 44390 Nantes\nArticle 2 - N lel! \u2014\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent a la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative a des esp\u00e9ces soumises autitre 1\u00b0 du livre IV du code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de Maupassant, situ\u00e9e route de Nort-sur-Erdre \u00e0 Petit-Mars, ladestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Hirundo urbicum) :* 13 nids complets,e 7 nids incomplets ou d'amorces de nids.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 2/6BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nArticle 3 - M La r\u00e9duction dei\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9vite les impacts sur les sp\u00e9cimens en r\u00e9alisant les travaux endehors de la p\u00e9riode de nidification de l'Hirondelle de fen\u00eatre.\nArticle 4 - Mesure de compensationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation compense les impacts sur les oiseaux prot\u00e9g\u00e9s en mettant en placeles mesures suivantes :\u00a2 Implantation de 20 nichoirs artificiels\u00a2 Implantation d'un dispositif constructif permettant l'accroche suffisante de 20 nouveauxnids naturels. Le dispositif sera implant\u00e9 sur la totalit\u00e9 des lin\u00e9aires concern\u00e9s par lapr\u00e9sence de nids ou d'amorces de nids.* mise en place de planchettes (18 cm de large x 20 cm de long) \u00e0 au moins 40 cm en-dessousdu nid, pour limiter les risques de salissure.* mise en place de deux dispositifs de repasse (diffusion de cris sociaux d'hirondelle), en 2025,sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode de reproduction afin d'augmenter les chances derecolonisation.* cr\u00e9ation d'un faux d\u00e9bord de toit qui reproduise ce qui est dispara\u00eet suite aux travauxd'isolation par l'ext\u00e9rieur.\nArticle 5 - Mesures d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place les mesures d'accompagnement suivantes :* mise en place de 4 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res estivaux et de 3 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res d'hibernation surles fa\u00e7ades de l'\u00e9cole,* cr\u00e9ation dans la cour de l'\u00e9cole d'un b\u00e2timent permettant d'accueillir la fauneanthropophile (reptiles, oiseaux, chiropt\u00e8res, ...),* recherche de sites de report pour les chiropt\u00e8res et pour les hirondelles et mise en place demesures visant \u00e0 p\u00e9renniser ces sites, dans le cadre d'une analyse \u00e0 l'\u00e9chelle de la communeint\u00e9grant le b\u00e2timent biosourc\u00e9 en cours de construction.\nArticle 6 - M Le suivi\nUn suivi des nids compensatoires est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant la p\u00e9riode de reproduction,pour une dur\u00e9e de 5 ans.Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e der\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectueun suivi dans les m\u00eames conditions que les mesures initiales.\nArticle  7 - Dur\u00e9e  de  validit\u00e9  de  l' isati\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux et pour une dur\u00e9e de 5 ansapr\u00e8s la fin des travaux.Cette dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e si des mesures correctives doivent \u00eatre appliqu\u00e9es etsuivies sur 5 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3/6\n\nArticle  8 - Ex\u00e9cuti\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nCh\u00e2teaubriant, le 22 MAI 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis\nMarc mk HLOUF\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai dedeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnexes :\n\u00b0 Sch\u00e9ma de cr\u00e9ation des faux d\u00e9bords de toiture* Localisation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement 4610, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nANNEXE 1- Sch\u00e9ma de cr\u00e9ation des faux d\u00e9bords de toiture\nBandage mez:o Cougies=Fs 5\nEcom\u00e7on classe LE do Som sy WHentraine 62 cm 2 Fe Tasse compl\u00e9mentaire chasse 135 45 x 27 en\u00ae\nSardage mezx douglas -\u2014\n_,\nEcoin\u00e7on danse {it \u00e9o. 5 om entrane Won = P\u2014\u2014\u2014\u2014 Tasseau compl\u00e9mentaire chasse 111 45 \u00e0 27 mm\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 5/6\n\nANNEXE 2 - Localisation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nR\u00c9PUBLIQUE tTgen PAISE, | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nort sur ErdreVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements.et \u00e0 laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la_ direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publique, |. Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif : \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, \u00ab et notamment son article 16\nARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BODET Cl\u00e9mence inspectricedes finances publiques, Mme HERSANT C\u00e9cile inspectrice des finances publiques etMme Ang\u00e9lique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice des finances publiques, adjointes |au comptable charg\u00e9 du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre, \u00e0 l'effetde signer :1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers desdivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e | |4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour touteop\u00e9ration,7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,AUX agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom.et pr\u00e9nom des agents Grade\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00e9chement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 : :Nom et pr\u00e9nom des agents : | Grade\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du servicerecettes et du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suiteau paiement ainsi que les courriers relatifs \u00e0 l'envoi du formulaire a compl\u00e9ter enmati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement.Nom et pr\u00e9nom des agentsBOISSEAU Manuella | GradeContr\u00f4leur principal _PAGEAU Vincent Contr\u00f4leur principal |BEN DJILLALI Kwala Contr\u00f4leurBOURGEOIS Anais Contr\u00f4leurROBERT Jean-LucContr\u00f4leurMOREAU Sarah Contr\u00f4leurRAKOTONIAINA TinaContr\u00f4leurDAUDIN Steve Contr\u00f4leurMICHEL D\u00e9borah > Agent administratif principal _MOREAU David Agent administratif principalAgent administratif principalGUIDEZ Jean-BernardBREJON Thierry Agent administratif principal -\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Loire-Atlantique\nA..Nort sur Erdre...............,le...22/05/2026.......Le comptable, responsable du SGC de Nort sur Erdre\n\nE 3PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-29 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1\" septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nWu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;\nVu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00abrun sauvage\u00bb sur le territoire d\u00e9partemental, et plus particuli\u00e8rement sur la ceinturem\u00e9tropolitaine de Nantes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pourcons\u00e9quence des accidents corporels graves, voire mortels, dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules,dont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre, a jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\n\nConsid\u00e9rant que le 17 janvier 2025, un appel \u00e0 rassemblement a Saint-Jean-de-Boiseau, relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, a provoqu\u00e9 un accident corporel (sept bless\u00e9s dont un dans un \u00e9tat grave toujourshospitalis\u00e9 a ce jour) ;\nConsid\u00e9rant que le 9 mai 2025, une vingtaine de v\u00e9hicules s'\u00e9tant r\u00e9unis sur la commune de Bouguenaiset une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9s par les forces del'ordre ;\nConsid\u00e9rant que de nouveaux appels \u00e0 rassemblement sauvage ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :ARR\u00caTE\nArticle 1 : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 23 mai \u00e0 19h00 au lundi 1\" septembre 2025\u00e0 14h00.\nArticle 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus-mentionn\u00e9.Article 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. II peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr ).\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.Nantes, le 21 mai 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe,a\nSophie FAUZAT\n\nPREFETDE LA LOIRE- . CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 2025-CAB-30portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1\" septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVW le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\" octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0cette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent aupr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; :\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans les prochaines semaines et durant l'\u00e9t\u00e9 dans le\n\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 a de fr\u00e9quentes rave-parties nond\u00e9clar\u00e9es ; que des raves-parties non d\u00e9clar\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es les week-ends du 17 au 18 f\u00e9vrier, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 \u00e0 2 endroits diff\u00e9rents, du 31 ao\u00fbt au 1\u00b0 septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 \u00e0 Pannec\u00e9, les 5 et 6 octobre a Genrouet et \u00e0 Leg\u00e9 et les 16 et 17 novembre 2024 aSaint-P\u00e8re-en-Retz; qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun desrassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne| peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir lama\u00eetrise du nombre de participants, et d'emp\u00eacher la participation de personnes ext\u00e9rieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de lamise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifi\u00e9; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9sseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s lors de ce week-end dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9esdans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante surl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au niveau le plus\u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :ARRETE\nxArticle fer: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 23 mai 2025 \u00e019h00 au lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 14h00.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 23 mai \u00e0 19h00 au lundi 1\" septembre 2025 \u00e0 14h00.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu a la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un copie sera adress\u00e9eaux procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 20 mai 2025 |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe,\nphie PAUZAT","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T14:05:42+00:00","id":"7a601c04f2427b057411af9affc6f23c94c357c66072d4df90363f45611d4297","name":"RAA n\u00b0085 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-22T13:51:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67746/490277/file/RAA%20n%C2%B0085%20du%2022%20mai%202025.pdf"}