{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-193\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements devant le village du Vend\u00e9e Globe le\nmardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne (3 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-11-04-00003\nportant interdiction temporaire de cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements devant le village du\nVend\u00e9e Globe le mardi 5 novembre 2024 aux\nSables d'Olonne\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\ndevant le village du Vend\u00e9e Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne 3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDb\u00c8 \u00e9LA VENDEE et des polices administrativesL\u00e4\u00c9gal:'\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1013portant interdiction temporaire de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsdevant le village du Vend\u00e9e Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'OlonneLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect dela libert\u00e9 d'expression ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir untrouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative deprendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que, par voie de presse, |'association de d\u00e9fense animale, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab L214 \u00bb, aannonc\u00e9 d'organiser une manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif le mardi 5 novembre2024, \u00e0 partir de 12h30 devant I'une des entr\u00e9es du village du Vend\u00e9e Globe ;Consid\u00e9rant que les militants ont I'intention de d\u00e9noncer les pratiques d'\u00e9levage de volaille parl'enseigne Ma\u00eetre Coq ; que cette manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif n'a fait l''objetd'aucune d\u00e9claration en m\u00e9connaissance de l'article L 2111 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; 'Consid\u00e9rant que, la manifestation envisag\u00e9e se situe au village du Vend\u00e9e Globe aux Sables d'Olonnequi attire chaque jour depuis son ouverture un public tr\u00e8s nombreux : que le village duVend\u00e9e Globe, compte tenu de la tr\u00e8s forte fr\u00e9quentation du public, de laconcentration des foules aux entr\u00e9es et des flux de circulation engendr\u00e9s, pr\u00e9sententdes enjeux de s\u00e9curit\u00e9 importants ; :\n29 rue Delille \u2014 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\ndevant le village du Vend\u00e9e Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne 4\nConsid\u00e9rant que selon les informations recueillies, une contre-manifestation est projet\u00e9e par des\u00e9leveurs de volailles, souhaitant se regrouper et se rassembler aux entr\u00e9es du village enr\u00e9action au mouvement revendicatif ;Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente des risques de troubles \u00e0 l'ordre public compte tenu ducontexte local \u00e9voqu\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la perspective d'une telle situation constituerait \u00e9galement une opportunit\u00e9 pourdes actions individuelles malveillantes, dans un but de nuire de mani\u00e8re volontaire aubon d\u00e9roulement du village du Vend\u00e9e Globe ;Consid\u00e9rant l'importance du public familial et interg\u00e9n\u00e9rationnel fr\u00e9quentant l'\u00e9v\u00e9nement nautiquedu Vend\u00e9e Globe ; qu'une manifestation qui serait de nature \u00e0 troubler l'ordre publicexpose directement le public pr\u00e9cit\u00e9 et ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les manifestations envisag\u00e9es sont de nature \u00e0occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que seule une interdiction temporairedes cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements pr\u00e9cit\u00e9s, pr\u00e9vus aux abords du village du Vend\u00e9eGlobe sur la commune des Sables d'Olonne, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTEArticle1: Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sont interdits le mardi 5 novembre 2024 de 09h00\u00e0 19h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame Code,'\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication dupr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration : |- UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ; - un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrede l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau, 75800 Paris. Dans ces deux cas, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours.Article 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement desSables d'Olonne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le maire de lacommune concern\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 04 novembre 2024 Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille \u2014 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\ndevant le village du Vend\u00e9e Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne 5\nEZ Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureD\u00c6\u00c6LA VENDEE et des polices administrativesm\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1013P\u00e9rimetre g\u00e9ographique d'interdiction temporairede cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00003 - portant interdiction temporaire de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\ndevant le village du Vend\u00e9e Globe le mardi 5 novembre 2024 aux Sables d'Olonne 6","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-08-19T03:03:36+00:00","id":"7a6ce3c117e8f0e0c6921fa315d71d3a6b41c0d8c600f64d403598fb0d75a83f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-193 (publi\u00e9 le 04 novembre 2024)","pdf_creation_date":"2024-11-04T17:31:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T17:39:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27625/176370/file/recueil-85-2024-193-recueil-des-actes-administratifs-special-1%2004%20nov%202024.pdf"}