{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CH ER Direction des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1616 du 6 novembre 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DERICHEBOURG Environnement- REVIVAL, exploitant une station de transit de d\u00e9chets industriels banals et assimil\u00e9set de d\u00e9chets m\u00e9talliques au \u00ab 15 Rue Albert et Paul Thouvenin \u00bbsur le territoire de la commune de Vierzoninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2007-1-884 du 24 ao\u00fbt 2007 autorisant l'exploitation d'unestation de transit de d\u00e9chets industriels banals (DIB) et assimil\u00e9s et de d\u00e9chets m\u00e9talliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2008-1-368 du 25 avril 2008 autorisant le stockage de v\u00e9hiculehors d'usage sur le site de Vierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2010-1-1509 du 24 ao\u00fbt 2010 relatif aux rejets de substancesdangereuses dans le milieu aquatique (surveillance initiale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-092 du 6 juin 2012 modifiant les conditionsd'exploitation de la station de transit de d\u00e9chets industriels banals et assimil\u00e9s et des d\u00e9chetsm\u00e9talliques exploit\u00e9e par RIC Environnement \u00e0 Vierzon ;Vu les dispositions de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2007-1-884 du 24 ao\u00fbt 2007modifi\u00e9 ;Vu les dispositions des articles R.512-39 \u00e0 R.512-39-6 et R.512-75-1 \u00e0 R.512-75-2 du code del'environnement relatifs a la cessation d'activit\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 del'arrondissement de Bourges ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 22 septembre2025, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 26 septembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 28 octobre 2024, que la soci\u00e9t\u00e9 DERICHEBOURGEnvironnement - REVIVAL n'a pas exploit\u00e9e le site de Vierzon pendant plus de deux ann\u00e9escons\u00e9cutives ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 10 septembre 2025, que la cessation d'activit\u00e9 dusite n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e malgr\u00e9 la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles R. 512-39 \u00e0R. 512-39-6 et R. 512-75-1 \u00e0 R. 512-75-2 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Revival de respecter lesprescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle1 : La soci\u00e9t\u00e9 DERICHEBOURG Environnement - REVIVAL exploitant une station de transit ded\u00e9chets industriels banals et assimil\u00e9s et de d\u00e9chets m\u00e9talliques sur la commune de Vierzon au \u00ab 15 RueAlbert et Paul Thouvenin \u00bb est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2007-1-884 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la cessation d'activit\u00e9du site conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-6 et R. 512-75-1 \u00e0 R. 512-75-2 ducode de l'environnement :en notifiant la cessation d'activit\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en mandatant un organisme agr\u00e9\u00e9 pour attester de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site dans un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en transmettant l'ensemble des attestations relatives \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 \u00e9tablies par desorganismes agr\u00e9\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.\n2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1, par:l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 lamaire de Vierzon ainsi qu'au sous-pr\u00e9fet de Vierzon.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DERICHEBOURG Environnement \u2014 REVIVAL, exploitant unestation de transit de d\u00e9chets industriels banals et assimil\u00e9s et de d\u00e9chets m\u00e9talliques au \u00ab 15 Rue Albert et Paul Thouvenin \u00bb surle territoire de la commune de Vierzon.\n3/3\n\u2022\n\u2022","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T09:13:29+00:00","id":"7a7376107ba53e9a0a0e0ee18c7d48065a5fe14470d9f47a515fbbc8e6e8d00d","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1616 du 6 novembre 2025 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT - REVIVAL exploitant une installation de transit de d\u00e9chets industriels banals et assimil\u00e9s et des d\u00e9chets m\u00e9talliques","pdf_creation_date":"2025-11-06T08:24:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-06T08:24:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42461/326020/file/2025-11-06+APMED+INTERNET.pdf"}