{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-238\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction le mercredi 12 juin 2024 \u00e0 l'occasion du rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9 contre l'extr\u00eame droite (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction le mercredi 12 juin 2024 \u00e0\nl'occasion du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre\nl'extr\u00eame droite\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 \u00e0 l'occasion\ndu rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l'extr\u00eame droite 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  d' interdiction  le mercredi  12 juin  2024\n\u00e0 l'occasion  du rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  contre  l'extr\u00eame  droite\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND),  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices\nde divertissements  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai\n2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'articie  L. 211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut,  si les\ncirconstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 compter  du jour  de d\u00e9claration\nd'une  manifestation  sur la voie  publique  ou si la manifestation  n'a pas  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,  d\u00e8s  qu'il  en a\nconnaissance,  interdire,  pendant  les vingt-quatre  heures  qui la pr\u00e9c\u00e8dent  et jusqu'\u00e0  dispersion,  le port\net le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75\ndu code  p\u00e9nal  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00e9le  police  administrative\n1 place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 \u00e0 l'occasion\ndu rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l'extr\u00eame droite 4\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est pr\u00e9vue  le mercredi  12 juin\n2024  \u00e0 20h00  \u00e0 Toulouse  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s  et que  des  d\u00e9ambulations  sont  susceptibles  d'avoir\nlieu de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0 l'avance  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  du rassemblement  organis\u00e9  sur le\nm\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse  le lundi  10 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6\n000  participants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'espianade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par les boulevards  ;\nConsid\u00e9rant  que,  alors  que  les manifestants  rejoignaient  le quartier  Saint-Cyprien,  l'un  d'entre-eux  a\npris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur du mobilier  urbain  ; que  les\nforces  de l'ordre  ont d\u00fb utiliser  des  gaz  lacrymog\u00e8nes  pour  faire  cesser  l'infraction  ; que  des\nviolences,  jets  de projectiles  et outrages  ont \u00e9t\u00e9 commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises  et n\u00e9cessitant  de\nproc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  : que  du mobilier  urbain  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9;  que  des\nconteneurs  poubelles  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  ; des  vitres  de l'\u00e9cole  de commerce  Toulouse  Business\nSchool  ont \u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations  ; qu'un  v\u00e9hicule  de police  a \u00e9t\u00e9 la cible  de jets  de\nprojectiles  ; que  de nombreux  tags  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  sur le parcours  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  de forte  tension,  le rassemblement  en cause  est susceptible  de\ndonner  lieu,  de la part  d'individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union,  et en particulier  des  militants  les plus  radicaux\ndont  la pr\u00e9sence  est anticip\u00e9e  par les services  de renseignement,  \u00e0 l'usage  d'armes  et d'objets\npouvant  constituer  une  arme  contre  les forces  de l'ordre  et les \u00e9quipements  ; que,  dans  ces\ncirconstances,  et alors  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  les commissions\nd'infractions  p\u00e9nales,  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  une  interdiction  temporaire  de port  et de\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  est de nature  a\npr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les dangers,  les accidents,  les atteintes  graves  aux  personnes  et aux\nbiens  et les nuisances  qui peuvent  r\u00e9sulter  de la projection,  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou mal\nintentionn\u00e9e  de carburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  particuli\u00e8rement  sur la voie  et les\nbiens  publics  et sur les lieux  de rassemblements  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  ies d\u00e9sordres  et les\nmouvements  de panique  engendr\u00e9s  par la projection  de carburants  ou combustibles  dans  une  foule,\nsur les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou de d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  ;\nqu'une  mesure  interdisant  temporairement  l'achat,  la vente,  le port,  le transport  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques  de produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nles plus  dangereux  par des  particuliers,  r\u00e9pond  \u00e0 cet objectif  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation  de produits\ninflammables,  acides,  carburants,  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  et artifices  de divertissement  a\nl'occasion  du rassemblement  du mercredi  12 juin,  il convient  d'en  r\u00e9glementer  restrictivement  la vente\nau d\u00e9tail  et le transport  sur le territoire  de la ville  de Toulouse,  notamment  en amont  du\nrassemblement  annonc\u00e9  ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 \u00e0 l'occasion\ndu rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l'extr\u00eame droite 5\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00ae  : le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 14h00  jusqu'\u00e0  23h00,  sur le territoire  de la commune  de\nToulouse,  sont  interdits  :\n* le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  de chasse,  de munitions  et d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n* la cession,  la vente,  le transport  et l'utilisation  de produits  dangereux,  inflammables  ou\nchimiques,  de produits  explosifs,  d'artifices  de divertissement,  de fumig\u00e8nes  et de p\u00e9tards  de\ntoutes  cat\u00e9gories,  sauf  motif  professionnel.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas  aux  spectacles  pyrotechniques  d\u00fbment  d\u00e9ciar\u00e9s  dans  les d\u00e9lais\nr\u00e8glementaires  et tir\u00e9s  par des  artificiers  titulaires  d'un  certificat  de qualification  en cours  de validit\u00e9.\nArt.  2: les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nDes  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  seront  organis\u00e9s  et multipli\u00e9s  pendant  cette  p\u00e9riode  par les services  de\npolice  et de gendarmerie.\nArt.  3:la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 11 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nouda  VERNHET\n/\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivant  sa notification  devant  le tribunal  administratif  de|\nToulouse  \u2014 68 rue Raymond  IV \u2014 BP 7007  \u2014 31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 \u00e0 l'occasion\ndu rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l'extr\u00eame droite 6","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T17:04:23+00:00","id":"7a73d4e3209c306cd78671387da1942de94a494a6a2fdfea51601f6238963554","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-238 publi\u00e9 le 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T15:34:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52621/385928/file/recueil-31-2024-238-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}