{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-11-013\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense\next\u00e9rieure contre l'incendie (101 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-11-27-00001\nportant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense\next\u00e9rieure contre l'incendie\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 3\n)PREFET \u2014DU CHER SDISLibert\u00e9 Service D\u00e9partements\u00cbgall'ti d'incendie &t de SecourtFraternit\u00e9 du Cher\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1892portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendieLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2213-32, L2225-1 \u00e0L2225-4, L5211-9-2 et R2225-1 \u00e0 R2225-10 ;Vu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-01-0074 du Ter f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glement d\u00e9partemental ded\u00e9fense ext\u00e9rieure contre |'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0415 du 18 mai 2022 portant sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et decouverture des risques ;Consid\u00e9rant l'avis rendu par le conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Cher le 16 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre lincendie est essentielle pour assurerl'approvisionnement en eau des sapeurs pompiers ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie, joint en annexe, estapprouv\u00e9. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-01-0074 du ler f\u00e9vrier 2018 portant r\u00e9glement d\u00e9partemental ded\u00e9fense ext\u00e9rieure contre I'incendie est abrog\u00e9.Article 3 : Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre I'incendie est applicable surl'ensemble des communes du d\u00e9partement du Cher.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 4\nArticle 4 : Le r\u00e9glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ne s'applique pas \u00e0 lad\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) et ne traite pas de la d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie (DFCI).Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la noticeci-dessous.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Cher, Monsieur le sous-pr\u00e9fet directeur decabinet, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,Mesdames et Messieurs les chefs de service, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de |'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.\nRECOURS GRACIEUX :\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nCONTENTIEUX:\nSUCCESSIF:\n\u00c0 Bourges, le 27 novembre 2024Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Maurice BARATE\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionVous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture nevous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).Vous adressez votre demande au minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite).Vous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis\u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premierrecours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 5\n= Service D\u00e9partementalSDIS \"d'IncendiesetdeSecours du Cher\nReglementD\u00e9partemental dela D\u00e9fenseExt\u00e9rieure Contre; l'IncendieMis\\:': Sjlo\u00fcunr\u00ce 23024 ( D EC')\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 6\nPREAMBULELes r\u00e8gles de dimensionnement, d'implantation et de contr\u00f4le des points d'eau incendie(poteaux et bouches incendie, r\u00e9serves...), concourant a la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie au sein des communes, peuvent susciter de nombreuses interrogations etdifficult\u00e9s de mise en ceuvre, particuli\u00e8rement en milieu rural. Pour autant, la logique dedimensionnement et d'implantation de ces ressources en eau conditionne directement lar\u00e9ussite de la mission op\u00e9rationnelle de protection et de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers.Les derni\u00e8res statiques des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours, publi\u00e9es parla Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion de Crise, font apparaitre unehausse de 13% des incendies en 2022, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, quand bien m\u00eameils ne repr\u00e9sentent que 6% de l'activit\u00e9 des sapeurs-pompiers (286 600 interventions sur untotal de 4 968 500).Le SDIS est charg\u00e9 de la lutte contre l'incendie et son action porte sur trois domaines decomp\u00e9tences :e La pr\u00e9vention, qui a pour objectif d'emp\u00eacher la survenue d'un foyer et d'enlimiter sa propagation.* La pr\u00e9vision, qui propose et met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour lutteravec efficacit\u00e9 contre un sinistre lorsque celui-ci se d\u00e9clare.e La lutte contre l'incendie.Avec 1470 incendies en 2023 pour un total de 23 693 interventions ces interventionsrepr\u00e9sentent environ 6,2% de l'activit\u00e9 du SDIS du Cher.La D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (DECI) concerne pleinement la pr\u00e9vision etd\u00e9signe les moyens en eau disponibles et utilisables pour lutter contre l'incendie tout en\u00e9vitant sa propagation \u00e0 son environnement imm\u00e9diat. Elle est donc compl\u00e9mentaire etindispensable \u00e0 la D\u00e9fense Int\u00e9rieure Contre l'Incendie (DICI), impos\u00e9e r\u00e9glementairementen fonction des b\u00e2timents avant l'arriv\u00e9e des secours publics comme par exemple lesextincteurs, les Robinets d'Incendie Arm\u00e9s (RIA), l'Extinction Automatique d'Incendie (EAI)de type sprinkler et tout autre dispositif fixe.Longtemps d\u00e9finie et trait\u00e9e par voie de circulaires, notamment celle du 10 d\u00e9cembre 1951,la DECI s'appuie maintenant sur le d\u00e9cret n\u00b02015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 et sur l'arr\u00eat\u00e9 du 15d\u00e9cembre 2015 fixant le R\u00e9f\u00e9rentiel National de DECI.Si ce r\u00e9f\u00e9rentiel n'est pas directement applicable sur le terrain, il d\u00e9finit une m\u00e9thodologieet des principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l''am\u00e9nagement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la v\u00e9rification despoints d'eau servant \u00e0 l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Les r\u00e8gles deDECI, dans le d\u00e9partement, doivent \u00eatre fix\u00e9es par un R\u00e8glement D\u00e9partemental pour \u00eatrepleinement adapt\u00e9es aux risques et contingences de notre territoire.\n\u00ab L'analyse des risques est un des principes fondateurs de la DECI \u00bb\nReglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 7\nCe reglement a pour objectifs :De renseigner tous les acteurs de la DECI :\u00bb Les maires les correspondants incendie et secours et pr\u00e9sidents d'EPCI* Les services instructeurs sont en charge de l'urbanismee Les gestionnaires de r\u00e9seaux d'eau* Les exploitants et propri\u00e9tairese Les architectes, organismes de controle et am\u00e9nageurse Les prestataires et soci\u00e9t\u00e9s de conseils* Les sapeurs-pompiers, les agents du SDIS (pr\u00e9ventionnistes, pr\u00e9visionnistes)De quantifier clairement et de fagon pragmatique les besoins en eau pour chacun desrisques afin que les sapeurs-pompiers puissent assurer la protection des personnes, desbiens et de l'environnement.Ce r\u00e8glement s'applique \u00e0 toutes les nouvelles constructions, b\u00e2timents ou extensions del'existant \u00e0 l'exclusion des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (IPCE)qui disposent d'une r\u00e8glementation ad-hoc.\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014- V3 - Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 8\nHISTORIQUE DES VERSIONS\nVersion | DateArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralModificationsN\u00b02013-1-14571 2013 16 octobre 2013 Cr\u00e9ation du documentN\u00b02018-01-0074 . u2 2018 1ER f\u00e9vrier 2018 Mises \u00e0 jour\nAjout de fiches techniques etm\u00e9mentosRestructuration du document3 2024 D\u00e9finition des r\u00f4les et missions dechaque acteurGestion et maintien en conditionsop\u00e9rationnelles des PEl\nReglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 9\nSOMMAIRESOMMAIRE ....cuiieeiriteeecenrenssctnsiereseresserssssnssseronsssssssesnssotssssonsesessssnsssssesensssssssesssssssssssssssessssntssssnsnsasssssenansossans 5GLOSSAIRE ....ccciiriieiiienieterererencietsnneerreresasersresesessrsressaserasesssasssesesssessesssessssssasasasessssssasessssesssssensnessssssnsnansssnsnsenses 7CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ......cuoeiimeeieeineeserancmesonsassanansnsnssassesssssssnsnsssnsssssssasssssssssesesssssssansssssssnssssassasssass 81.1 LE CADRE NATIONAL ettateiittite e eeetmeeeseetaenessetentsmeseseensssteessnsassessenntsnmnssetennnssetansnsesnssseseeerasnnsseeeennssserenrnssesserasseses 91.2 LE CADRE TERRITORIAL 1evvuuerereeeeereerersassessseressesessesssssesssessseseessrnsnesscrotsssssssssesserssnssssssesssssstsstssssesnisssnsssesstsneens 131.3 CAS PARTICULIER DU DOCUMENT TECHNIQUE DO ................rcccsreserrannerasnarsanaenanenracassesaasenanarsaanassasaaans nanses An Aac0es 14CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE ............vcrcssrasererarsresarsenvessrasasssssamassuns 15A A 7 VI S  162.2 DISTANCES ET CHEMINEMENT ENTRE LES POINTS D'EAU INCENDIE ET LES BATIMENTS..............cvassscronssensentesensensecsneunes 182.3 LES QUANTITES D EAU DE REFERENCE etetetteetaeeeessesseesastsessssassasserssssssssasssssssessssesssersssseesssesesssassesesseesassmssnnnsnssnnnns 192.4 DIMENSIONNEMENT EN EAU PAR ACTIVITE 1euuiitteierietnteesessemnnssesennssetonssseetosssseesnssesssssesssssesenssnsssesssssssesennssssses 21CHAPITRE 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, SIGNALISATION ET NUMEROTATION DES PEl.....................ccseuveserenereneore 253.1 GENERALITES \u00abueetueeenseansernssstrsssserssessessossesnetssssetoanstsssessantnssessnssssnessnnstssnneestessessssassssssseesesssnseansssnsssseanessonessaanns 263.2 CARACTERISTIQUES COMMUNES DES DIFFERENTS PEl.........................orrorsssenransesarsanassaasansaranaenenanansaaen en anaa se e nauna en 263.3 DIFFERENTS TYPES DE PE\u00cf ....................cssecoarereresanrensenreransanrarenerenesnaseenaerepennensendansaepenarenscc ernaeena se ccn e sn ce ce ra ec Vee 273.4 AMENAGEMENT DES PEl ET DISPOSITIONS TECHNIQUES +uvetvvcreseecrsrersssrersstocsessssessesssssssersassssecssssassssssersasssssesssossssnnnesse 283.5 COULEURS ET SIGNALISATION DES PElL..................rrocsarsssarrannarscrnarenanarensassnsaenssassanaannanasaanaasANsAanenAAaneNa n NasaeNa n An COc ce se 29CHAPITRE 4 : GESTION GENERALE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE \u0152...........sssocoressresssssrasanarasanencneses 314.1 LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE L'EPCI L.......................ccsresrereccercccensenrenerrrerencenarenrenrencentananseserreerenseeseme es sanserasenene nc enanneVes 324.2 SDIS1B TR  334,3 EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES PRIVES ttueucreessireestsesnssasnnssessessesnssssnsssnsssstessasssssassssssesssssassssnmeessnssssnneeentassatosesnnns 34CHAPITRE 5 : GESTION ET MAINTIEN EN CONDITIONS OPERATIONNELLES DES POINTS D'EAU INCENDIE ... 355.1 REGLEMENTATION ..........osrocrovrerrersencensenensentansenenennennaenasnaverensenenvenanseneNestOnVEreONEcEUSOs tACNOst s0U NES sU A Ec GU Ns Ac S ceOASCAN SE 365.2 MISE EN SERVICE DES PEl ... ...........crocrorerrrererresreanserenenrernacanansermsarseanareanensanerrensasnaanennansnANEasanA sas Asca An A Ac aNan An 375.3 MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE ...ccsccrsrensassasenanasnasanaansnannananasnanaavaenasausaenseneraeneassarastensearassssneneeNEcccG 38CHAPITRE 6 : ARR\u00caT\u00c9 MUNICIPAL ET SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTREL'INCENDIE .......ccotttrtiiererrerereserorsasususssasaerensesasssssssessnssasssssssesssssssssssserassssssesesessssnsssssasasassssssssesanssassssassensnassessens 416.1 ARRETE MUNICIPAL QU INTERCOMMUNAL DE DECI ..........ucrcrnearranesrensarenessanersunareanenransaraanaarnasnnanaeansensenatnenennacnacRE 426.2 SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ......................csorsserrseranessaenrerrrmansaraseranaesranseneraacaareancanacsanensacee 43FICHES TECHNIQUES.....cccitiiiiuiierinirerinerranseresssossessssscsescsesssssssesssesssssssstsssensssssssssesesssssssssssssnsssonnessasasansssssessnnsas 44G1 - LES B\u00c2TIMENTS D'HABITATION .................scsccsrsesusencenenseenssonersenmerencrnenenssenennenemnnrerenmenneraeateseen sessessesansesssessasasnns 46\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 10\nPEI7 - LES R\u00c9SERVES INCENDIE AERIENNES......cceceseesesesssesssssessnesessssssssssssesssssssssesssssssssesssssssssssonsenssesasssensssssn 75D1 - LES AIRES D'ASPIRATION ..c.coururereesenesessasssssssssssesssssssssssessssssnssssssssssssssesssnesessssnases e  \u2014 77D2 - SIGNALISATION ET NUMEROTATION DES PEI .................+.......... ronencavues vesanemenerensenearmamencenenenenenen sossonenceseees.80P1 - MAINTENANCE ET ..............cocoerercrceecransenmeraearrenenensesenenenensneensassenesensenencernenenVAeVeeenete e  82ENTRETIEN DES PEL....ceveveresesesersrararseasasasssssssssssesesesssessssssssssssssesssssssssssasasesssssssssnssssassssssesssssssssssensssssnsssassess 82P2 - CONTROLES PERIODIQUES OBLIGATOIRES ..........................+vcercrsrerecemeersancenemenenenensemensaunce TS o e eucs e s s ST Ss 83P3 - RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES DES PEI......................20200000000000 brvacoerenenenenemereenenenerenenceesenemeneecaveErENEnENNEe 84P4 - INDISPONIBILIT\u00c9 DES PEl.ucucruscecsurererencesnsaseseresesesssssessassenssesssesesssesesensasassseresesssesssessnsssasesssssssenssnsssssasaranssaseses 86ANNEXES .....vevevreueuesesenraenrasasarararsrsssrasstssesssesesssst sessrassssssstasstssases seasatssssssssssasesssasssesesessnssesenssssesssssssnsssenssnsnses 87ANNEXE 1 : CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UN POINT D'EAU INCENDIEPRIVE (PEl) \u00ab..cucueirereeresererenesssesesssesessassesssssnsssssssssssssssssssnsssnssssssssssssssenns seessssnensaanensnenfiierasessiina e Bare o Manas 88ANNEXE 2 : CONTROLE DES HYDRANTS .............vscocversereersererenerrenenenenrereresenencavneneusnenrenenesensnememencenenenenenenemensencnc e 92ANNEXE 3A : MODELE ARRETE MUNICIPAL ................rercrmrerencsenermmmentencencentensasenenanenenanenencaeanaeacanacamnenanensmenese 95ANNEXE 3B : INVENTAIRE DES POINTS D'EAU INCENDIE DE LA COMMUNE ......................+...ccrcscscacaverseunenemanenensenes 98\nReglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 11\nGLOSSAIRE\nAGREPI : Association des Ing\u00e9nieurs et Cadres Agr\u00e9\u00e9s par le CNPPBl : Bouche IncendieCCH : Code de la Construction et de l'HabitationCGCT : Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesCNPP : Centre National de Pr\u00e9vention et de ProtectionCSP : Centre de Secours PrincipalDECI : D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'IncendieDFCI : D\u00e9fense de la For\u00eat Contre les IncendiesDN : Diam\u00e8tre NominalEPCI : Etablissement Public de Coop\u00e9ration IntercommunaleERP : Etablissement Recevant du publicFDF : Feu De For\u00eatFFSA : F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Soci\u00e9t\u00e9s d'AssuranceICPE : Installation Class\u00e9 pour la Protection de l'EnvironnementINESC : Institut National d'Etudes de la S\u00e9curit\u00e9 CivileNF EN : Norme Europ\u00e9enneNF : Norme Fran\u00e7aisePEI : Point d'Eau IncendiePl : Poteau IncendiePENA : Points d'Eau Naturels et ArtificielsRDDECI : Reglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'IncendieSDACR : Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Analyse et de Couvertture des RisquesSDE 18 : Syndicat D\u00e9partemental d'Energies du CherSDIS 18 : Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du CherSIG : Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographiqueREI : L'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2004 pr\u00e9cise le nouveau syst\u00e8me de classement de r\u00e9sistance au feu adopt\u00e9au niveau europ\u00e9en. Ce nouveau syst\u00e8me est d\u00e9sormais utilis\u00e9 pour tous les nouveaux classements\u00e9tablis selon les normes d'essais europ\u00e9ennes.R = R\u00e9sistance au feu- E=Etanch\u00e9it\u00e9 au feu- 1=isolation thermique\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\n)\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 12\nCHAPITRE 1 : LE QDRE JURIDIQUE\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 13\nUn cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire \u00e0 3 niveaux est fix\u00e9: national, d\u00e9partemental etcommunal (ou intercommunal).\n\u00ab R\u00e9f\u00e9rentielnationale CGCT\u00a2 Loi MATRAS\u00ab NormesNational\n* Arr\u00eat\u00e9 deDECIe Sch\u00e9ma _ |Communalcommunal\u00bb Urbanisme\nD\u00e9partemental| RDDECIArr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral\n1.1 Le cadre nationalLe cadre national de la DECI est institu\u00e9 sous la forme des articles L.2213-32, L2225-1 \u00e04 et L.5211-9-2-1 (loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du droit), des articles R.2225-1 \u00e0 10 du CGCT (d\u00e9cret n\u00b0 2015-235 du 27f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie) et de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 NORINTE152200A du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9thodologique. Ce cadred\u00e9finit :- Les grands principes- La m\u00e9thodologie commune- Les solutions techniques possibles (propos\u00e9es sous forme de panel nonexhaustif)- Une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 technique minimum: prises de raccordement, signalisation...1.1.1 La loiL'article L.2213-32 du CGCT cr\u00e9e la police administrative sp\u00e9ciale de la DECI plac\u00e9esous l'autorit\u00e9 du maire, qui doit s'assurer de l'existence de la suffisance et de ladisponibilit\u00e9 des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard desrisques \u00e0 d\u00e9fendre.Les articles L.2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre \u00ab d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie \u00bbe D\u00e9finissent son objet : les communes doivent assurer en permanencel'alimentation en eau des moyens de lutte contre l'incendie* Distinguent la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie, d'une part des missions desservices d'incendie et de secours et d'autre part des missions du service publicde l'eau\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\n-\u2014'sDIS\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 14\n* Erigent un service public communal de la DECI* Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle desr\u00e9seaux d'eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas \u00e9tre confonduavec le service public de l'eau. Ainsi, les investissements n\u00e9cessaires pouralimenter en eau les poteaux et bouches d'incendie ne sont pas pay\u00e9s par lesabonn\u00e9s du service de l'eau, mais par le budget communal ou intercommunal dela DECI* Inscrivent cette comp\u00e9tence de gestion au rang des comp\u00e9tences communales.La loi, en cr\u00e9ant cette comp\u00e9tence, permet le transfert facultatif de la DECI aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). Ceci permet lamutualisation: groupement d'achats d'\u00e9quipements ou r\u00e9alisation sur de plusgrandes \u00e9chelles des travaux d'installation et de maintenance des points d'eauincendieEnfin, l'article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police sp\u00e9ciale de laDECI du maire vers le pr\u00e9sident d'un groupement de collectivit\u00e9 ou d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9propre. Seules conditions pr\u00e9alables \u00e0 ce transfert facultatif, il faut que le servicepublic de la DECI soit transf\u00e9r\u00e9 au groupement ou \u00e0 l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et quel'ensemble des maires de l'EPCI transf\u00e8re leur pouvoir. Ainsi, la commune et le mairepeuvent transf\u00e9rer l'int\u00e9gralit\u00e9 du domaine de la DECI (service public et pouvoir depolice) \u00e0 un syndicat ou un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, s'ils le souhaitent.En outre, la DECI est transf\u00e9r\u00e9e en totalit\u00e9 (service public et pouvoir de police) par laloi aux m\u00e9tropoles pour lesquelles s'appliquent les articles L.5217-2 5\u00b0e et L.5217-3 duCGCT.Loi n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021La loi \u00ab Matras \u00bb consolide le mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et modernise les servicesd'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'exp\u00e9rimenter unnum\u00e9ro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une r\u00e9serve citoyenne desservices d'incendie et de secours. De plus, elle pr\u00e9voit dans son article 13, lad\u00e9signation d'un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux descommunes ne disposant pas d\u00e9j\u00e0 d'un adjoint au maire charg\u00e9 des questions des\u00e9curit\u00e9 civile.Ce dernier est le r\u00e9f\u00e9rent et l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du SDIS dans la commune sur lesquestions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la protection et la lutte contre les incendie.A noter qu'il n'existe pas, au niveau d'un EPCI, de correspondant ayant ce r\u00f4le aupr\u00e8s duSDIS.\nRETOUR AU SOMMAIRE\n=10NR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 15\n1.1.2 Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT)Article L2225Il est \u00e0 noter que les articles suivants ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit.Article L2225-1\u00ab La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction desbesoins r\u00e9sultants des risques \u00e0 prendre en compte, l'alimentation en eau des moyensdes services d'incendie et de secours par l'interm\u00e9diaire de points d'eau identifi\u00e9s \u00e0cette fin. Elle est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2213-32\u00bb.\nArticle L2225-2\u00ab Les communes sont charg\u00e9es du service public de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie et sont comp\u00e9tentes \u00e0 ce titre pour la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestiondes points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des servicesd'incendie et de secours. Elles peuvent \u00e9galement intervenir en amont de ces pointsd'eau pour garantir leur approvisionnement \u00bb.Article 12225-3\u00ab Lorsque l'approvisionnement des points d'eau vis\u00e9s aux articles L. 2225-1 et L.2225-2 fait appel \u00e0 un r\u00e9seau de transport ou de distribution-d'eau, les investissementsaff\u00e9rents demand\u00e9s \u00e0 la personne publique ou priv\u00e9e responsable de ce r\u00e9seau sontpris en charge par le service public de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie \u00bb.Article L2321-1\u00ab Sont obligatoires pour la commune les d\u00e9penses mises \u00e0 sa charge par la loi \u00bb.Article L2321-2 (87)\u00ab Les d\u00e9penses obligatoires comprennent notamment : Les d\u00e9penses de personnel etde mat\u00e9riel relatives au service d'incendie et de secours \u00bb.Article L5211-17Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n'2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010-art. 89.\u00ab Les communes membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepeuvent \u00e0 tout moment transf\u00e9rer, en tout ou partie, \u00e0 ce dernier, certaines de leurscomp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la loi ou par la d\u00e9cision institutiveainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice \u00bb.\u00ab Le transfert de comp\u00e9tences est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants del'Etat dans le ou les d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s \u00bb.\u00ab 1l entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et servicespublics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations quileur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as del'article L.1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L.RETOUR AU SOMMAIRE\nReglement D\u00e9partementat de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 16\n1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 \u00bb.Article L5211-9-2Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e9galement par l'ordonnance n\u00b02012-351 du 12 mars 2012 - art.7 et par la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 \u2014 article 7 :\u00ab ( ... ) Sans pr\u00e9judice de l'article L. 2212-2 et par d\u00e9rogation aux dispositions del'article L.2213-32, lorsqu'un groupement de collectivit\u00e9s est comp\u00e9tent en mati\u00e8re ded\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie, les maires des communes membres de cegroupement ou membre d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membre du groupement decollectivit\u00e9s, peuvent transf\u00e9rer au pr\u00e9sident de celui-ci des attributions lui permettantde r\u00e9glementer l'activit\u00e9 de DECI. \u00bb (... )1.1.3 Cas du transfert des responsabilit\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 incendieLes responsabilit\u00e9s des communes en mati\u00e8re de lutte contre les incendies peuventtoujours faire l'objet d'un transfert de comp\u00e9tences \u00e0 des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale sur le fondement des dispositions de l'article L5211-17du CGCT. Toutefois, conform\u00e9ment au 5' de l'article L2212-2 du CGCT, les missions depr\u00e9vention et de lutte contre les incendies rel\u00e8vent des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale dumaire et ne peuvent faire l'objet d'un transfert au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'incendie. D\u00e8s lors, laresponsabilit\u00e9 des maires reste enti\u00e8reen cas de carence constat\u00e9e en mati\u00e8re depr\u00e9vention des incendies, \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu'un sinistrer\u00e9sulte directement d'un dysfonctionnement de l'EPCI.1.1.4 Le d\u00e9cretLe chapitre \u00ab d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie \u00bb de la partie r\u00e9glementaire du CGCTcompl\u00e8te ces dispositions en d\u00e9finissant :- La notion de point d'eau incendie, constitu\u00e9s d'ouvrages publics ou priv\u00e9s (articleR.2225-1)- Le contenu du r\u00e9f\u00e9rentiel national (article R.2225-2)- Le contenu et la m\u00e9thode d'adoption du r\u00e8glement d\u00e9partemental de DECI(article R.2225-3)- La conception de la DECI par le maire ou le pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre(article R.2225-4)- Le contenu et la m\u00e9thode d'adoption du sch\u00e9ma communal ou intercommunal deDECI. Ce sch\u00e9ma est facultatif (article R.2225-5 et 6)- Les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l'EPCI etles possibilit\u00e9s de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers(article R.2225-7)- Les modalit\u00e9s d'utilisation des r\u00e9seaux d'adduction d'eau potable au profit de laDECI (article R.2225-8)- Les notions de contr\u00f4le des points d'eau incendie (\u00e9valuation de leurs capacit\u00e9s)sous l'autorit\u00e9 de la police sp\u00e9ciale de la DECI (article R.2225-9) et dereconnaissance op\u00e9rationnelle de ceux-ci par les services d\u00e9partementauxd'incendie et de secours (article R.2225-10)RETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e9glement D\u00e9partemental d\u00e9 D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 17\n1.1.6 D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie et autorisation d'urbanismeDans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peutsolliciter l'avis du SDIS afin d'\u00e9valuer les \u00e9ventuelles atteintes du projet \u00e0 l'article R.111-2 duCode de l'Urbanisme. Il ne s'agit pas d'une consultation obligatoire, mais un avis simple etsuffisamment motiv\u00e9 pour \u00e9clairer l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur la situation du projet face aurisque incendie.Le Conseil d'Etat reconna\u00eet la possibilit\u00e9 pour un maire de refuser un permis de construire envertu de cet article pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, suite \u00e0 un avis n\u00e9gatif du SDIS, en sefondant sur les risques \u00e9lev\u00e9s d'incendie sur le secteur concern\u00e9.\nArticle R.111-2 du code de l'urbanismeLe projet peut \u00e9tre refus\u00e9 ou n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation deprescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance ou de sonimplantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.1.2 Le cadre territorial1.2.1 Le Reglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (article R.2225-3 du CGCT)Il est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de la nouvelle r\u00e9glementation de la DECI. C'est \u00e0 ce niveau que sont\u00e9labor\u00e9s les grilles de couverture des risques d'incendie respectant le principe d'objectif des\u00e9curit\u00e9 \u00e0 atteindre, notamment dans le choix des points d'eau incendie (PEI) possibles. Il estr\u00e9dig\u00e9 par le SDIS. Il est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Il permet de fixer des solutions adapt\u00e9es aux risques \u00e0 d\u00e9fendre, en prenant en compteles moyens et les techniques du SDIS ainsi que leurs \u00e9volutions.Il est coh\u00e9rent avec le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Analyse et de Couverture des Risques(SDACR). Il est compl\u00e9mentaire du R\u00e8glement Op\u00e9rationnel du SDIS.1.2.2 L'arr\u00eat\u00e9 du maire ou du pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propred\u00e9finissant la DECI (article R.225-4 du CGCT)A minima, cet arr\u00e9t\u00e9 fixe la liste des points d'eau incendie de la commune ou deI'intercommunalit\u00e9. Par principe, ces PEl sont identifi\u00e9s et proportionn\u00e9s en fonctiondes risques. Pour l'appuyer dans cette analyse qui peut paraitre complexe, l'\u00e9lu peutmettre en place un sch\u00e9ma communal ou intercommunal de DECI.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 18\n1.2.3 Le sch\u00e9ma communal ou intercommunal de d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie (article R.225-5 et 6 du CGCT)Il est \u00e9labor\u00e9 pour chaque commune ou EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 l'initiative du maireou du pr\u00e9sident de l'EPCI qui l'arr\u00eate et apr\u00e8s avis du SDIS et des autres partenairescomp\u00e9tents (gestionnaires des r\u00e9seaux d'eau notamment).Il analyse les diff\u00e9rents risques pr\u00e9sents sur tout le territoire de la commune ou deI'intercommunalit\u00e9. Il prend en compte le d\u00e9veloppement projet\u00e9 de l'urbanisation pourd\u00e9finir les besoins de ressources en eau \u00e0 pr\u00e9voir. Au regard de l'existant en mati\u00e9re ded\u00e9fense contre l'incendie, il identifie le type de risques couvertts et met en \u00e9vidence ceuxpour lesquels il conviendrait de disposer d'un compl\u00e9ment pour \u00eatre en ad\u00e9quation avec leRDDEC!I. 1l permet ainsi la planification des \u00e9quipements de renforcement ou de compl\u00e9mentde cette d\u00e9fense.Ce sch\u00e9ma devrait utilement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les communes o\u00f9 la DECI estinsuffisante.1.3 Cas particulier du Document Technique D9Le document technique 09 - DECI - Guide pratique pour le dimensionnement desbesoins en eau - Edition de juin 2020 - n'a aucune valeur r\u00e9glementaire mais ilconstitue un outil de dimensionnement pratique et reconnu aupr\u00e8s d'une majorit\u00e9 desacteurs du secteur de la d\u00e9fense incendie.Ce document propose une approche tr\u00e8s pr\u00e9cise de l'\u00e9valuation des besoins en eauxpour assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation,de b\u00e2timents \u00e0 usage de bureaux, des ERP (Etablissements Recevant du Public) et des\u00e9tablissements industriels.Ce guide pratique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 19\nCHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DE LADEFENSE EXTERIEURE CONTREL'INCENDIE\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partementat de D\u00e9fense Exterieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 20\nCe chapitre du RDDECI pr\u00e9sente les r\u00e9gles de dimensionnement des ressources en eaupour faire face aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par diff\u00e9rents types d'infrastructures tels que desb\u00e2timents d'habitation ou de bureaux, des b\u00e2timents industriels, artisanaux ouagricoles, des ERP ou bien encore des zones d'activit\u00e9sEn pr\u00e9alable, il convient de pr\u00e9ciser les principes g\u00e9n\u00e9raux qui s'appliqueront \u00e0 lalogique de dimensionnement des besoins en eau.2.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLes 12 principes g\u00e9n\u00e9rauxLes d\u00e9bits exig\u00e9s pour le dimensionnement des besoins en eau doivent \u00eatredisponibles sur une dur\u00e9e de 2 heures. Par exemple, pour satisfaire un d\u00e9bitrequis de 60 m3/h avec une r\u00e9serve incendie, cette derni\u00e8re devra avoir unecapacit\u00e9 de 120 m\u00b0.Dans le cas du dimensionnement des besoins en eau pour un b\u00e2timent d\u00e9j\u00e0 existant,une analyse particuli\u00e8re du SDIS pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e afin d'apporter une r\u00e9ponseadapt\u00e9e aux risques et aux contraintes d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur dub\u00e2timentDans le cas de plusieurs b\u00e2timents co-existants o\u00f9 des activit\u00e9s diff\u00e9rentes sont \u00e0prot\u00e9ger, le dimensionnement retenu sera celui se r\u00e9f\u00e9rant au b\u00e2timent le plusd\u00e9favorableDans le cas d'un b\u00e2timent de surface de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 50 m?, isol\u00e9 de touttiers, accessible en permanence par les engins incendie et ne comportant pas derisque particulier, le SDIS ne prescrira pas syst\u00e9matiquement de mesures de DECIPour faciliter la rapidit\u00e9 de mise en \u0153uvre des secours, il est recommand\u00e9 qu'aumoins un tiers des besoins en eau requis soit fourni par le r\u00e9seauLes poteaux et bouches incendie seront autant que possible privil\u00e9gi\u00e9s par rapportaux autres PEI pour assurer la DECILe cumul de plusieurs Points d'Eau Incendie est possible pour atteindrel'objectif de dimensionnement de d\u00e9fense incendieLe d\u00e9bit d'un poteau ou d'une bouche incendie doit \u00eatre d'au moins 30 m3/hDes Points d'Eau Incendie naturels et artificiels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie s'ils poss\u00e8dent une ressource en eau p\u00e9renne en toutesaisonLes r\u00e9serves incendie nouvellement cr\u00e9\u00e9es devront se trouver dans un rayon de400 m\u00e8tres du risque \u00e0 d\u00e9fendreLe volume de toute r\u00e9serve incendie doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 m?Pour toute cuve de r\u00e9serve d'eau d'un syst\u00e8me de sprinklage, il est indispensablede pr\u00e9voir deux raccords SP pour permettre une utilisation de la r\u00e9serve par lessapeurs-pompiers en cas de panne du syst\u00e8me. La cuve devra par ailleurs \u00eatresignal\u00e9e.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 21\n2.1.3 Analyse des risquesL'approche par le risque est une d\u00e9marche similaire \u00e0 celle du Sch\u00e9ma D\u00e9partementald'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Il s'agit de distinguer les batiments dontI'incendie pr\u00e9sente un risque couramment repr\u00e9sent\u00e9 et pour lesquels il est possible deproposer des mesures g\u00e9n\u00e9riques, de ceux dont les particularit\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent un risque quin\u00e9cessite une \u00e9tude sp\u00e9cifique.A ce titre, le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9finit les risques courants sous trois cat\u00e9gories :\u00b0 Le risque courant faible\u00b0 Le risque courant ordinaire\u00b0 Le risque courant importantA ces risques courants, s'ajoutent les risques particuliers (zones d'activit\u00e9s, b\u00e2timentsagricoles...).2.1.2 Les risques courantsLes batiments dits \u00ab a risques courants \u00bb sont tous les batiments ou ensembles deb\u00e2timents fortement repr\u00e9sent\u00e9s, pour lesquels l'\u00e9valuation des besoins en eau peut\u00eatre faite de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.Le risque courant se caract\u00e9rise par une probabilit\u00e9 d'occurrence importante mais degravit\u00e9 faible. Afin de d\u00e9finir une DECI adapt\u00e9e et plus pr\u00e9cise, 3 sous-cat\u00e9gories sontd\u00e9finies.Les ensembles de b\u00e2timents \u00e0 Risques Courants Faibles (RCF) :Ces b\u00e2timents sont ceux dont l'enjeu patrimonial est limit\u00e9. lls sont distants des tiers, \u00e0faible potentiel calorifique et pr\u00e9sentant un risque de propagation quasi nul auxb\u00e2timents environnants.Exemples : hameaux, b\u00e2timents d'habitation en zone rurale, lotissements de pavillons,etc.Les ensembles de b\u00e2timents \u00e0 Risques Courants ordinaires (RCO) :Ces batiments sont ceux dont le potentiel calorifique est mod\u00e9r\u00e9 et pr\u00e9sentant unrisque de propagation faible ou moyen aux b\u00e2timents environnants.Exemples : habitations en bande ou jumel\u00e9es, immeubles d'habitation collective, zonesd'habitat regroup\u00e9, b\u00e2timents si\u00e8ge d'activit\u00e9s industrielles, \u00e9tablissements recevantdu public (ERP), etc.Les ensembles de b\u00e2timents \u00e0 Risques Courants Importants (RCI) :Ces b\u00e2timents sont ceux \u00e0 fort potentiel calorifique et/ou pr\u00e9sentant un fort risque depropagation.Exemples : centre-ville avec des quartiers satur\u00e9s d'habitations, quartiers historiques(rues \u00e9troites, acc\u00e8s difficiles...), vieux immeubles o\u00f9 le bois pr\u00e9domine, zones mixantl'habitation et des activit\u00e9s industrielles et commerciales \u00e0 fort potentiel calorifique,etcRETOUR AU SOMMAIRE\n=0NR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 22\nr , ' ; ;! (G RVL ' ; ( LI!!\nLes b\u00e2timents \u00e0 risques particuliers n\u00e9cessitent pour l'\u00e9valuation des besoins en eauune approche individualis\u00e9e. Il peut s'agir de b\u00e2timents :> Abritant des enjeux humains, \u00e9conomiques ou patrimoniaux importants.Les cons\u00e9quences et les impacts environnementaux, sociaux ou \u00e9conomiquesd'un sinistre peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendus, compte tenu de leur complexit\u00e9, deleur taille, de leur contenu, voire de leur capacit\u00e9 d'accueil ;> Abritant des exploitations agricoles (qui sont trait\u00e9es sp\u00e9cifiquement auparagraphe 1.5). La D.E.C.l. de ces b\u00e2timents fera l'objet d'une analyseparticuli\u00e8re du SDIS2.1.4 Cas sp\u00e9cifiquesLes Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE)La d\u00e9finition des moyens mat\u00e9riels et en eau d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre l'incendie desICPE, notamment les PEI, rel\u00e8ve exclusivement de la r\u00e9glementation aff\u00e9rente \u00e0 cesinstallations et n'est pas trait\u00e9e au titre de la DECI \u00ab g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Aussi, le RDDECI neformule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.Les PEl r\u00e9pondant aux besoins des ICPE sont, par principe, soit :> Des PEl priv\u00e9s (implant\u00e9s et entretenus par l'exploitant de l'ICPE) r\u00e9pondantsaux besoins exclusifs de l'exploitation> Des PEl publics (implant\u00e9s et entretenus par le service public de DECI)> Un ensemble de PEl mixtes (publics et priv\u00e9s)Les incendies de for\u00eatsLa D\u00e9fense des For\u00eats Contre l'Incendie (DFCI) rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime juridique, de pratiques etd'une organisation distinctes du cadre de la DECI.Ainsi, le RDDECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la DFCI.Cependant, la protection des zones urbanis\u00e9es en lisi\u00e8re de for\u00eats soumises au risqued'incendie de for\u00eat est, quant \u00e0 elle, un enjeu fort de la DECI.Seule l'analyse permettant de d\u00e9terminer les besoins en eau pour la DECI desb\u00e2timents situ\u00e9s dans les zones menac\u00e9es par les incendies de for\u00eats releve du RDDECI.2.2 Distances et cheminement entre les points d'eau incendie etles batimentsLa distance entre le point d'eau incendie (PEl) et le risque est d\u00e9finie en fonction destypes de risques et du type de PELI.Cette distance est mesur\u00e9e, \u00e0 partir du risque jusqu'au PEl, par des cheminementsexistants, praticables et sans obstacles infranchissables par les moyens des servicesd'incendie et de secours (engins, d\u00e9vidoirs mobiles de tuyaux...)Nous pr\u00e9conisions un chemin stabilis\u00e9 d'une largeur minimale de 1.80m sans marches et limit\u00e9\u00e0 une pente de 10% au plus pour le passage des d\u00e9vidoirs. (Art. R143-4 du CCH)\nRETOUR AU SOMMAIRE\n=NR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 23\nIMPORTANT:La distance entre un PEl et un risque \u00e0 d\u00e9fendre influe notablement sur les d\u00e9lais, levolume des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre par les services d'incendie et de secours et surl'efficacit\u00e9 de leur actionLes PEI doivent \u00eatre implant\u00e9s en prenant en compte une distance de minimum 10m pourun batiment industriel ou 5 m pour un b\u00e2timent d'habitation ou permettant d'\u00e9viter ou delimiter l'exposition au flux thermique (3kW/m\u00b0). Une distance d'isolement entre le pointd'eau incendie, aire d'aspiration ou une fa\u00e7ade peut ainsi \u00eatre prescrite.2.3 Les quantit\u00e9s d'eau de r\u00e9f\u00e9renceLes quantit\u00e9s d'eau de r\u00e9f\u00e9rence constituent les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires pourtraiter un incendie. Elles prennent en compte les phases indicatives suivantes, d'unedur\u00e9e totale moyenne indicative de deux heures :*La lutte contre l'incendie au moyen de lances, comprenant :- l'attaque et l'extinction du ou des foyers principaux ;- la pr\u00e9vention des accidents (explosions, ph\u00e9nom\u00e8nes thermiques, etc.) ;- la protection des intervenants ;- la limitation de la propagation ;- la protection des espaces voisins (batiments, tiers, espaces bois\u00e9s, etc.) ;- la protection contre une propagation en provenance d'espaces naturels,d'autres sites ou batiments.*Le d\u00e9blai et la surveillance incluant l'extinction des foyers r\u00e9siduels n\u00e9cessitantl'utilisation de lances par intermittence.*Les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires doivent pouvoir \u00eatre disponibles sans discontinuit\u00e9.Pour les b\u00e2timents de moins de 50 m?, la DECI n'est pas exig\u00e9e car si l'on consid\u00e8reun taux d'extinction th\u00e9orique de 1l/min/m?, soit 50 I/min pendant deux heurescela donne 6000 litres. Ce volume correspond \u00e0 la capacit\u00e9 offerte par l'engagementde 2 porteurs d'eau.Concr\u00e8tement, l'extinction d'un tel sinistre reposera probablement plus sur unmoyen, hydraulique de 250l/min (pendant 10 \u00e0 15 min) sans n\u00e9cessit\u00e9d'alimentation.\nRETOUR AU SOMMAIRE\n)R\u00e8glement D\u00e9partementat de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 24\nA : ('i.\" l'o ';p' PIV STILIT\u00c9\nApr\u00e8s avis du SDIS 18, plusieurs ressources en eau peuvent se cumuler dans une m\u00eame zoneafin d'obtenir la quantit\u00e9 d'eau demand\u00e9e.Principes de mise en \u0153uvre :- Chaque PEl a une capacit\u00e9 de plus de 30m* ou 30m3/h sous 1 bar de pression ;- Le PEI le plus proche doit disposer d'au moins 50% de la capacit\u00e9 totaleestim\u00e9e \u00e0 moins de 200 m du risque- Les PEI cumulables ne devront pas se situer \u00e0 plus de 400 m du risqued\u00e9fendu.2.3.2 Economie de l'eauLa D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'incendie (DECI) s'int\u00e8gre dans une approche plus large ded\u00e9veloppement durable et de gestion des ressources. Toutes les sources d'eau peuvent \u00eatreutilis\u00e9es pour lutter contre les incendies. La DECI doit ainsi privil\u00e9gier les ressourcesnaturelles comme les cours d'eau, les plans d'eau divers et la collecte des eaux de pluie.Cependant, l'approvisionnement en eau sous pression, souvent potable, est reconnu commeun atout pr\u00e9cieux pour les premi\u00e8res interventions lors d'un sinistre.L'\u00e9conomie d'eau peut \u00eatre obtenue de plusieurs mani\u00e8res :- Par des mesures de pr\u00e9vention : d\u00e9tection pr\u00e9coce, limitation de lapropagation, r\u00e9duction des cons\u00e9quences, etc. Ce r\u00e8glement encourage lamise en \u0153uvre de telles mesures.- Par des mesures facilitant les actions des secours : accessibilit\u00e9, proximit\u00e9des points d'eau incendie, plans, etc.En situation op\u00e9rationnelle, la pr\u00e9servation des ressources en eau peut amener leCommandant des Op\u00e9rations de Secours (COS), sous l'autorit\u00e9 du Directeur des Op\u00e9rationsde Secours (DOS), \u00e0 limiter l'utilisation de grandes quantit\u00e9s d'eau, notamment lorsquecelle-ci provient du r\u00e9seau d'eau potable. Par exemple, la priorit\u00e9 peut \u00eatre de surveiller lesinistre et d'emp\u00eacher sa propagation aux biens environnants pour \u00e9viter des complicationsdisproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 l'enjeu initial (risques pour les sauveteurs, pollution par leseaux d'extinction, \u00e9puisement des r\u00e9servoirs d'eau potable, etc.).Les choix doivent prendre en compte l'absence de risques pour les personnes, l'impossibilit\u00e9de sauver les biens menac\u00e9s ou leur faible valeur patrimoniale, ainsi que l'absence depollution atmosph\u00e9rique.Le SDIS maintient une vigilance constante sur les avanc\u00e9es technologiques et techniquesvisant \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau lors des interventions en cas de sinistre.Le SDIS reste \u00e9galement vigilant et engag\u00e9 concernant les indices de s\u00e9cheresse, adaptantson activit\u00e9 non op\u00e9rationnelle en cons\u00e9quence. Par exemple, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,l'utilisation de l'eau lors des exercices, est proscrite afin de pr\u00e9server les ressourcesdisponibles.\nRETOUR AU SOMMAIRE\n344R\u00e9glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 25\n2.4 Dimensionnement en eau par at tivit\u00e9\n2.4.1 B\u00e2timents d'habitationFiche 1 : Grille de couverture \u2014 Batiments d'habitation2.4.2 ERPFiche 2 : Grille de couverture \u2014 Les Etablissements Recevant du Public2.4.3 Batiments artisanaux et industriels soumis au Code du TravailLe dimensionnement des besoins en eau est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la surface de r\u00e9f\u00e9rence d'unb\u00e2timent ou structure fixe. Cette grandeur est d\u00e9finie dans le document techniqueD9 comme \u00e9tant la plus grande surface d\u00e9limit\u00e9e soit par des murs REI 120 (ou El 120 pourles murs non porteurs), soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, deminimum.Il faut \u00e9galement cumuler les planchers (hauts ou bas) ne pr\u00e9sentent pas descaract\u00e9ristiques El 120 ou REl 120 pour les structures porteuses (exemple: cas desmezzanines).Il pourra \u00e9ventuellement \u00eatre tenu compte des flux thermiques, de la hauteur relative desb\u00e2timents voisins et du type de construction pour augmenter cet espace libre.Fiche 3 : Grille de couverture \u2014 Les b\u00e2timents artisanaux et industriels soumis au code dutravail2.4.4 Exploitations agricoles hors ICPEPour rappel, les exploitations agricoles sont susceptibles d'\u00eatre soumises \u00e0 la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce cas, elles sontexclues du champ d'application du RDDECI.Les incendies les plus souvent rencontr\u00e9s en milieu agricole int\u00e9ressent les batimentsd'\u00e9levage mais aussi les stockages de fourrages ou de produits de diverses natures. Cesderniers pr\u00e9sentent un fort potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contaminationde l'environnement ou d'explosion. Les b\u00e2timents agricoles peuvent regrouper plusieurstypes de risques :- Habitation isol\u00e9e et/ou enclav\u00e9e et/ou contigu\u00eb aux risques ci-dessous ;- Elevage avec stockage de mati\u00e8res pulv\u00e9rulentes ;- Stockage de produits cellulosiques (paille, foin...) ;- Stockage d'hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux d'\u00e9levage et de serres...) ;- Stockage de mat\u00e9riels et de carburants ;- Stockage de produits phytosanitaires ;- Stockage d'engrais, notamment ceux \u00e0 base d'ammonitrates ;- Stockage d'alcool (viticulture...)\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fanse Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 26\nRETOUR AU SOMMAIRE\nAfin de ne pas sur-dimensionner le potentiel hydraulique destin\u00e9 a la d\u00e9fense incendie et defavoriser l'action des secours, les exploitants sont invit\u00e9s \u00e0 prendre en compte la r\u00e9ductiondu risque \u00e0 la source et en limiter les cons\u00e9quences par des mesures telles que :- Compatibilit\u00e9 des produits chimiques stock\u00e9s au m\u00eame endroit ;- S\u00e9paration des engrais \u00e0 base d'ammonitrates avec les autres produits ;- S\u00e9paration des stockages entre eux (fourrages notamment) ;- S\u00e9paration des stockages et de l'\u00e9levage ; -- S\u00e9paration des remises d'engins et des stockages ;- Recoupement des locaux par une s\u00e9paration constructive coupe-feu ;- Isolement des b\u00e2timents entre eux par un espace libre suffisant au regard des fluxthermiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un sinistreLa plupart de ces dispositions constructives ou d'exploitation rel\u00e8vent de mesures de bonsens et de bonne gestion.Fiche G4 : Cas particulier \u2014 Exploitations agricoles hors ICPE2.4.5 Zones d'activit\u00e9sDans le cadre de l''am\u00e9nagement des zones d'activit\u00e9, sans conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment lesb\u00e2timents et activit\u00e9s qui seront implant\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir un minimum debesoins en eau pour permettre le d\u00e9veloppement p\u00e9renne et ult\u00e9rieur de ces zones.Trois cat\u00e9gories de zones sont d\u00e9finies suivant leur activit\u00e9 :- Les zones artisanales- Les zones commerciales- _ Les zones industriellesLes zones d'activit\u00e9s devront \u00eatre desservies suivant leur type, par un r\u00e9seau permettant dedisposer des d\u00e9bits minima pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessous :Besoin minimal en eau60 m3/h\n120 m3/h\n180 m3/hPour la localisation ult\u00e9rieure des PEI, il sera n\u00e9cessaire de s'assurer que chaque b\u00e2timent sesitue \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres d'un PEI.Dans le cas d'une zone d''activit\u00e9 dont la nature n'est pas encore totalement d\u00e9termin\u00e9e, onse r\u00e9f\u00e9rera au cas le plus d\u00e9favorable pour dimensionner le besoin en eau.\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 27\n46 L&S FISqUES \"\"\"\"f;\"'\"\\Le SDIS doit composer avec de nouveaux d\u00e9fis en mati\u00e8re de d\u00e9fense incendie, notammentli\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mergence des technologies telles que les panneaux photovoltaiques, le stockage debatteries lithium et l'hydrog\u00e8ne, qui pr\u00e9sentent des risques sp\u00e9cifiques de combustion etd'explosion n\u00e9cessitant une analyse particuli\u00e8re en terme de dimensionnement en eau.Installations de panneaux photovolta\u00efquesPour ce type d'installation, le SDIS18 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la doctrine d\u00e9partementale qui fixe lesr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 appliquer lors de l'installation de panneaux photovolta\u00efques2.4.7 B\u00e2timents expos\u00e9s au risque Feu De For\u00eatLes massifs forestiers de la Sologne sont class\u00e9s au titre de \u00ab bois et for\u00eats expos\u00e9s au risqueincendie. (Arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024)Une analyse particuli\u00e8re du SDIS permettra de d\u00e9finir le dimensionnement en eau.2.4.8 Campings et aires d'accueil des gens du voyageFiche G5 : Grille de couverture \u2014 Campings et aires d'accueil2.49 Autres \u00e9tablissementsLes \u00e9tablissements ne correspondant pas aux types \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus seront trait\u00e9s dans lacat\u00e9gorie de laquelle ils se rapprochent le plus, sous r\u00e9serve de l'analyse du SDIS 18.Les locaux techniques isol\u00e9s (transformateurs \u00e9lectriques, \u00e9oliennes, etc.) ne requi\u00e8rent pas,\u00e0 ce jour, de mesures de DECI.2.4.1 D\u00e9termination de la surface de r\u00e9f\u00e9rence du risqueApplication du document technique D9La surface de r\u00e9f\u00e9rence du risque est la surface qui sert de base \u00e0 la d\u00e9termination du d\u00e9bitrequis.Cette surface est au minimum d\u00e9limit\u00e9e, soit par des murs pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance au feuREl 120 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 20041, soit par un espace libre de toutencombrement, non couvert, de 10 m minimum. Cette distance pourra \u00eatre augment\u00e9e encas d'effets dominos sur d'autres b\u00e2timents, stockages ou installations (du fait de l'intensit\u00e9des flux thermiques, des hauteurs des b\u00e2timents voisins et du type de construction).Cette surface est \u00e0 consid\u00e9rer comme une surface d\u00e9velopp\u00e9e lorsque les planchers (hautsou bas) ne pr\u00e9sentent pas un degr\u00e9 REI 120 minimum. C'est notamment le cas desmezzanines.Le dimensionnement des besoins en eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour chacune des surfaces der\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement. Le dimensionnement p\u00e9nalisant sera retenu.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nHONR\u00e9gtement D\u00e9partementatde D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 28\nStatde\u0153u fau\n\u00a5 |- =lCapacit\u00e9 portante Etanch\u00e9it\u00e9 au feu Isolation thermique\nLe nombre suivant ces lettres d\u00e9signe la dur\u00e9e en minutes pendant laquelle ces propri\u00e9t\u00e9s sontvalables.\nRETOUR AU SOMMAIRE\n=DNR\u00e9glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 29\n-\nCHAPITRE 3 : CARACTERISTIQUESTECHNIQUES, SIGNALISATION ETNUMEROTATION DES PEI\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie\u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 30\n3.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s ,Les points d'eau incendie sont des ouvrages publics et priv\u00e9s utilisables en permanence parles services d'incendie et de secours. lls int\u00e8grent les bouches et poteaux d''incendienormalis\u00e9s, les points d'eau naturels ou artificiels am\u00e9nag\u00e9s et les autres prises d'eau.Un point d'eau incendie est caract\u00e9ris\u00e9 par sa nature, sa localisation, sa capacit\u00e9, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la capacit\u00e9 de la ressource qui l'alimente, ainsi que le type de r\u00e9seau auquel il estraccord\u00e9 (maillage, distribution arborescente).Il est possible d'exploiter des r\u00e9serves naturelles ou artificielles afin de combler un manqued'eau provenant des hydrants. Ces r\u00e9serves doivent cependant \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es et r\u00e9pondre\u00e0 des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques afin d'\u00eatre utilisables par les sapeurs- pompiers.Voici les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de points d'eau incendie :POINTS D'EAUPOINTS D'EAUHYDRANT NATURELSETYDRANTS INCENDIE (PE1) SARTIFICIELS (PENA)\nPoints d'Eau Artificiets\" (r\u00e9serves a\u00e9riennes, \u2014souples, enterr\u00e9es...)NOTA !Seuls les points d'eau incendie capables de fournir un d\u00e9bit d'au moins 30 m\u00b0/h sous unepression de 1 bar seront consid\u00e9r\u00e9s op\u00e9rationnels pour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie.Un point d'eau incendie doit \u00eatre accessible en permanence et sa p\u00e9rennit\u00e9 dans le tempsdoit \u00eatre assur\u00e9e.L'implantation d'un nouveau PEI pour la DECI sera r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec le SDIS 18afin d'optimiser l'utilisation de cette ressource.\n3.2 Caract\u00e9ristiques communes des diff\u00e9rents PElOn n'entend par \u00ab point d'eau incendie \u00bb tout dispositif sp\u00e9cifiquement con\u00e7u ou am\u00e9nag\u00e9pour permettre aux sapeurs-pompiers d'alimenter les engins-pompes \u00e0 partir du r\u00e9seaud'eau public ou priv\u00e9 ou d'une r\u00e9serve naturelle ou artificielle, etc...La DECI ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que d'am\u00e9nagements fixes. L'emploi de dispositifs mobiles(camions citernes) ne peut \u00eatre que ponctuel et cons\u00e9cutif soit :e \u00c0 une indisponibilit\u00e9 temporaire des \u00e9quipementse \u00c0 un besoin de d\u00e9fense incendie temporaire (exemple : manifestationexceptionnelle)\nRETOUR AU SOMMAIRE\nWReglement Departemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise\u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 31\n3.2.1 Capacit\u00e9 et d\u00e9bit minimumSont int\u00e9gr\u00e9s dans la DECI :- Lesr\u00e9serves d'eau d'un volume minimum de 60 m? utilisables- Les r\u00e9seaux assurant, un d\u00e9bit de 30 m*/h sous une pression dynamique minimum de1 barSi les r\u00e9seaux d'eau sous pression ne respectent pas les caract\u00e9ristiques requises ou lesrespectent de mani\u00e8re al\u00e9atoire ou approximative, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 d'autresdispositifs afin de compl\u00e9ter ou de suppl\u00e9er cette ressource. L'utilisation de ressourcesinadapt\u00e9es qui pourraient compromettre l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations de secours et mettre endanger tant les sinistr\u00e9s que les sauveteurs.3.2.2 P\u00e9rennit\u00e9 dans le temps et dans l'espaceIl est imp\u00e9ratif que tous les dispositifs retenus garantissent une p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps etdans l'espace. Les Points d'Eau Incendie (P.E.l.) ne doivent pas pr\u00e9senter une disponibilit\u00e9al\u00e9atoire.Ce principe englobe sp\u00e9cifiquement l'assurance de l'alimentation des prises d'eau souspression en amont pendant la p\u00e9riode pr\u00e9d\u00e9finie, en tenant compte de la capacit\u00e9 desr\u00e9servoirs ou des approvisionnements tels que les ch\u00e2teaux d'eau.De plus, l'efficacit\u00e9 des points d'eau incendie ne doit pas \u00eatre diminu\u00e9e ou annul\u00e9e par lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques.L'accessibilit\u00e9 aux PEI doit \u00eatre permanente.\n3.3 Diff\u00e9rents types de PEI3.3.1 Poteaux et bouches d'incendie \u2014 HydrantsLes poteaux et bouches d'incendie sont des appareils hydrauliques, aussi appel\u00e9s hydrants,aliment\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'eau sous pression, public ou priv\u00e9, capable de fournir un d\u00e9bitunitaire r\u00e8glementaire (ou en simultan\u00e9 sur plusieurs hydrants en fonction du risque), pouralimenter en eau, les engins de lutte contre I'incendie des sapeurs-pompiers.Fiche PEI 1 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les poteaux incendieFiche PEl 2 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les bouches incendie\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendte \u2014 V3 \u2014 Mise-\u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 32\n3.3.2 Points d'Eau Naturels et ArtiticielsLes r\u00e9serves incendie constituent un autre moyen de se fournir en eau pour les besoinsexprim\u00e9s par la DECI. Ces r\u00e9serves doivent permettre d'assurer le volume d'eau n\u00e9cessairepour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de d\u00e9bit demand\u00e9 par la DECI sur 2 heures. Par ailleurs, lacapacit\u00e9 minimale est de 60 m\u00b0 (des r\u00e9serves de 30 m\u00b0 seront tol\u00e9r\u00e9es dans certains casexceptionnels).Le volume d'eau devra \u00eatre disponible en tout temps. Deux grandes cat\u00e9gories de r\u00e9servesexistent:> Les r\u00e9serves naturelles (\u00e9tangs, mares, cours d'eau...)> Les r\u00e9serves artificielles (b\u00e2che souple, citerne m\u00e9tallique, cuve b\u00e9ton enterr\u00e9e,bassin \u00e0 l'air libre...)Fiche PEl 3 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les points d'eau naturelsFiche PEI 4 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les r\u00e9serves incendie souplesFiche PEI 5 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les r\u00e9serves incendie enterr\u00e9esFiche PEl 6 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les r\u00e9serves incendie ouvertesFiche PEl 7 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s \u2014 Les r\u00e9serves incendie a\u00e9riennesQuel que soit le type de r\u00e9serve retenu, un am\u00e9nagement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de permettreson utilisation op\u00e9rationnelle (cf 3.4)Le choix du type d'am\u00e9nagement est laiss\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage. Cependant, le nombre depoints d'aspiration peut n\u00e9cessiter une \u00e9tude sp\u00e9cifique, particuli\u00e8rement pour les volumesimportants (le d\u00e9bit disponible peut s'av\u00e9rer aussi d\u00e9terminant que le volume).3.4 Am\u00e9nagement des PEl et dispositions techniquesLes r\u00e9serves incendie doivent \u00eatre p\u00e9rennes, signal\u00e9es et accessibles, en tout temps eten toute saison afin de permettre leur utilisation par les sapeurs- pompiers. Ellesdoivent par ailleurs \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenues et nettoy\u00e9es par leur propri\u00e9taire afinde les maintenir en condition op\u00e9rationnelle.3.4.1 Dispositifs d'aspirationCertains PENA (r\u00e9serves souples, a\u00e9riennes, ouvertes..) peuvent \u00eatre munis d''un ouplusieurs dispositifs d'aspiration permettant une utilisation rapide et efficace de ceux-ci parles sapeurs-pompiers. Ainsi, il est courant de rencontrer les dispositifs suivants :- Les poteaux d'aspiration- Les dispositifs fixes d'aspiration- Les dispositifs d'aspiration d\u00e9port\u00e9\nRETOUR AU SOMMAIRE\nReglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise\u00e0 jour 2024\nAN\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 33\n3.4.2 Aire d'aspiration RL'am\u00e9nagement d'une aire d'aspiration permet la mise en \u0153uvre ais\u00e9e des enginsincendie et la manipulation du mat\u00e9riel.C'est pour cela qu'une aire d'aspiration pour v\u00e9hicule Poids Lourd distincte de la voiecarrossable doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 chaque ouvrage.Fiche D1 : Am\u00e9nagement et accessibilit\u00e9 \u2014 Les aires d'aspiration3.5 Couleurs et signalisation des PEI3.5.1 CouleursLes poteaux d'incendie sous pression sont de couleur rouge incendie sur 50 % de leursurface au moins. Ils peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs r\u00e9tro r\u00e9fl\u00e9chissants. Le rougesymbolise ainsi un appareil sous pression d'eau permanente.Cette couleur est normalis\u00e9e NF X 08-008 :1972, Couleurs \u2014 Rouge incendie correspondant \u00e0la couleur RAL 3000 ou RAL 3020.Les poteaux d'aspiration (en particulier sur des citernes a\u00e9riennes ou enterr\u00e9es) sont decouleur bleue sur au moins 50 % de leur surface visible apr\u00e8s pose. Ils peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9sde dispositifs r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissants. Le bleu symbolise ainsi un appareil sans pressionpermanente et n\u00e9cessitant une mise en aspiration.Les poteaux d'incendie branch\u00e9s sur des r\u00e9seaux d'eau sur-press\u00e9s (sur-pressionpermanente ou sur-pression au moment de l'utilisation) et/ou additiv\u00e9s sont de couleurjaune sur au moins 50 % de leur surface visible apr\u00e8s pose. Ils peuvent \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s dedispositifs r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissants. Le jaune symbolise ainsi un appareil dont la mise en \u0153uvren\u00e9cessite des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res. (Utilisation de limiteurs de pression)Fiche PEl 1 : Les points d'eau incendie normalis\u00e9s - Les poteaux incendie3.5.2 Signalisation et num\u00e9rotation des PElA l'exception des poteaux d'incendie qui peuvent en \u00eatre dispens\u00e9s, les points d'eauincendie font l'objet d'une signalisation permettant d'en faciliter le rep\u00e9rage et d'enconna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles pour les services d'incendie.Les points d'eau incendie sont signal\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9glementaire soit par une plaqueindicatrice, soit par un disque avec une fleche, ou encore par une pancarte.Plaques indicatrices :Les plaques indicatrices sont fix\u00e9es sur un mur et servent \u00e0 signaler les bouches incendies.Les panneauxLa signalisation par panneau est particuli\u00e8rement importante et n\u00e9cessaire pour lasignalisation des points d'eau naturels et artificiels. Lorsqu'elle est prescrite, elle estuniformis\u00e9e pour l'ensemble du territoire nationalRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendre-\u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 34\nLes piquets ou arceauxIl est important de donner un maximum de visibilit\u00e9 aux bouches incendie en les \u00e9quipantde piquets ou d'arceaux. Cela permet \u00e9galement d'\u00e9viter le stationnement de v\u00e9hicules au-dessus de la bouche et de la maintenir accessible les interventions. Ces dispositifs peuvent\u00e9galement \u00e9quiper les abords imm\u00e9diats des poteaux d'incendie afin de garantir leuraccessibilit\u00e9.Num\u00e9rotation des PElLes points d'eau incendie sont r\u00e9pertori\u00e9s par le SDIS qui leur attribue un num\u00e9ro d'ordre oud'inventaire exclusif de toute autre num\u00e9rotation. Ces num\u00e9ros peuvent \u00eatre attribu\u00e9s parcommune. \u00cels sont appos\u00e9s dans le cadre de l'entretien courant des appareils par lacommune ou dans le cadre d'accords conventionnels.NOTA : La num\u00e9rotation des PEI priv\u00e9s n'est pas r\u00e9alis\u00e9e par le SDIS.Fiche D2 : Couleur et signalisation des PEI \u2014 Signalisation et num\u00e9rotation\nRETOUR AU SOMMAIRE\nByReglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 35\n\u00a2 iR <\nCHAPITRE4 : GESTION GENERALE DELA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE |@ L'INCENDIE (.ks S.[' =; =% LY \".\"Ill.'; u\nRETOUR AU SOMMAIRE\nReglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 36\n4.1 Le maire ou le pr\u00e9sident de I'EPCILe maire assure la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie; Il doit donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement en mati\u00e8re de pr\u00e9vention incendie au sein de sa commune. (Article L2213-32 du CGCT). '\nUn memento \u00e0 l'usage des maires ou des pr\u00e9sidents d'EPCI est \u00e0 disposition en compl\u00e9mentde ce r\u00e8glement.M\u00e9mento : DECI \u00e0 l'usage des maires (voir site internet4.1.1 Police administrative sp\u00e9ciale DECILa loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011, a instaur\u00e9 la cr\u00e9ation de la police administrative sp\u00e9cialede la DECI, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2213-32 du CGCT).Cette action a conduit \u00e0 un d\u00e9tachement de la DECI de la police administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0laquelle elle \u00e9tait rattach\u00e9e avant 2011, comme stipul\u00e9 dans l'article L. 2212-2 du CGCT.Cette distinction permet une possibilit\u00e9 de transfert de cette police au pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre, selon les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du CGCT. Il est important denoter que la police administrative g\u00e9n\u00e9rale n'est pas sujette \u00e0 un tel transfert.La police administrative sp\u00e9ciale de la DECI consiste en pratique \u00e0 :e Fixer par arr\u00eat\u00e9 la DECI communale ou intercommunalee D\u00e9cider de la mise en place et \u00e0 arr\u00eater le sch\u00e9ma communal ou intercommunal deDECI (voir paragraphe 7.2)e Faire proc\u00e9der aux contr\u00f4les techniques (voir chapitre 5)4.1.2 Service public de DECILe service public de DECI doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour le diff\u00e9rencier des services publics de l'eau. !lest une comp\u00e9tence de collectivit\u00e9 territoriale attribu\u00e9e \u00e0 la commune. !l est plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 du maire mais peut \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EPCI suite \u00e0 quoi il sera sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de !'EPCI.Le service public de DECI assure ou fait assurer la gestion mat\u00e9rielle de la DECI et porteprincipalement sur :- Lacr\u00e9ation, la maintenance ou l'entretien- La mise en place de signalisation et des protections- Le remplacement- La programmation des contr\u00f4les techniques obligatoires- L'\u00e9change et la remont\u00e9e d'information aupr\u00e8s des autres servicesLa collectivit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de DECI a la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention d'unintervenant externe pour r\u00e9aliser certaines ou l'ensemble de ses t\u00e2ches.RETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 37\n4.1.3 Arr\u00e9t\u00e9 communal ou intercommunal de DECID\u00e9finit \u00e0 l'article R 2225-4, cet arr\u00eat\u00e9 obligatoire fixe la DECI communale ouintercommunale.Il comprend, l'identification des risques \u00e0 prendre en compte, le recensement des PElainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des contr\u00f4les techniques des PEI.4.1.4 Sch\u00e9ma communal ou intercommunal de DECID\u00e9finit \u00e0 l'article R 2225-5 et 6, il s'agit d'un document d'analyse et de planification auregard des risques pr\u00e9sents et \u00e0 venir.Il n'est pas obligatoire mais fortement conseill\u00e9.4.1.5 Correspondant incendie et secoursPr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021. !! est d\u00e9sign\u00e9 par le maireparmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Il peut concourir, sous l'autorit\u00e9 du maire, \u00e0la d\u00e9finition et \u00e0 la gestion de la DECI de la communeIl est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du SDIS pour toutes les questions et probl\u00e9matiques relatives\u00e0 la DECI sur sa commune.M\u00e9mento : DECI \u00e0 l'usage des Correspondants Incendie et Secours (voir site internet)4.2 SDIS184.2.1 R\u00f4leLe SDIS 18 agit en qualit\u00e9 de conseiller technique des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et de tout autreacteur de la DECI. Il apporte son expertise dans l'accompagnement des maires, pr\u00e9sidentsd'EPCI, exploitants...4.2.2 MissionsLe SDIS 18 est charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et du suivi du r\u00e8glement d\u00e9partemental de DECI \u00e0l'initiative du pr\u00e9fet.Il assure le suivi (recensement, num\u00e9rotation) de I'ensemble des points d'eau incendie dontil a la connaissance. De fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, les missions sont assur\u00e9es :LE GROUPEMENT GESTION DES RISQUESLe Groupement Gestions des Risques (services pr\u00e9vention et pr\u00e9vision) est charg\u00e9 deI'instruction des dossiers et de la prescription, le cas \u00e9chant, des besoins en eau n\u00e9cessairespour couvrir les risques engendr\u00e9s par l'activit\u00e9 envisag\u00e9e ou existante.RETOUR AU SOMMAIRE\nSy4)R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 38\nLES CENTRES DE SECOURSLes sapeurs-pompiers sont principalement charg\u00e9s des reconnaissances op\u00e9rationnelles etde la mise en \u0153uvre des PEI dans le cadre de la lutte contre les incendies.Ces reconnaissances et les remont\u00e9es d'information des acteurs de la DECI vont permettred'alimenter et de mettre \u00e0 jour la base de donn\u00e9es d\u00e9partementale.M\u00e9mento : DECI \u00e0 l'usage du SDIS (voir site internet)4.3 Exploitants et propri\u00e9taires priv\u00e9sLe propri\u00e9taire ou l'exploitant qui poss\u00e8de des PEI priv\u00e9s est responsable de leur v\u00e9rificationet doit transmettre les rapports au maire ou au pr\u00e9sident d'EPCI ainsi qu'au SDIS18. Leservice public de DECI est \u00e9galement inform\u00e9. De plus, le propri\u00e9taire ou l'exploitant doitsignaler toute indisponibilit\u00e9 ou dysfonctionnement de ses PEI.Fiche P4 : Proc\u00e9dure d'indisponibilit\u00e9 des PEl\n\"Le maire ou le pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre veille \u00e0 ce que ces PEI soientr\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par le propri\u00e9taire ou l'exploitant. Il peut donc lui rappeler cetteobligation, surtout lorsque la p\u00e9riode de contr\u00f4le est d\u00e9pass\u00e9e. Si la v\u00e9rification des PEIpriv\u00e9s est effectu\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique, une convention officialise cettecollaboration.Ces PE|, s'ils r\u00e9pondent aux exigences du SDIS, peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition de ce derniergr\u00e2ce \u00e0 une convention \u00e9tablie avec la commune.\nCompte-rendu desreconnaissancesR\u00e9sultats des contr\u00f4les/_. et proc\u00e8s-verbaux\nR\u00e9sultats des contr\u00f4les et proc\u00e8s-verbaux\nRETOUR AU SOMMAIRE\nHINR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 39\nCHAPITRE5 : GESTION ETMAINTIEN ENCONDITIONS OPERATIONNELLES DESPOINTS D'EAU INCENDIE\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V2 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 40\nApr\u00e8s leur cr\u00e9ation, le maintien en condition op\u00e9rationnelle des PEI est fondamental. \u00c0 ceteffet, la r\u00e9glementation met en place plusieurs principes dont l'objectif commun est degarantir I'efficience permanente de la DECI.Il en va :e Dela s\u00e9curit\u00e9 physique des populations sinistr\u00e9es et des sauveteurs intervenantse De la protection des animaux, des biens et de l'environnemente De la s\u00e9curit\u00e9 juridique des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la DECI. La bonne connaissancepermanente par le SDIS de la situation des PEI (localisation, type, capacit\u00e9s,disponibilit\u00e9) est un gage de gain de temps et d'efficacit\u00e9 dans les op\u00e9rations de luttecontre l'incendie5.1 R\u00e9glementationLa r\u00e9glementation distingue :1. Les actions de maintenance (entretien, r\u00e9paration) destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server lescapacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des PEI (article R. 2225-7-1-5\u00b0 du CGCT). Elles sonteffectu\u00e9es au titre du service public de DECI sous r\u00e9serve des dispositions du chapitre4 relatives au PEl priv\u00e9s ;2. Les contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques destin\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer les capacit\u00e9s des PEI. Ilscomprennent pour les PEl connect\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'eau sous pression :e Les contr\u00f4les de d\u00e9bit et de pression ;e Les contr\u00f4les fonctionnels, contr\u00f4les techniques simplifi\u00e9s qui consistent \u00e0s'assurer de l'accessibilit\u00e9 et de la visibilit\u00e9, de la pr\u00e9sence effective d'eau, dela bonne man\u0153uvrabilit\u00e9 des appareils (d\u00e9grippage), de la pr\u00e9sence desbouchons raccords, de l'int\u00e9grit\u00e9 des demi-raccords.. Ces contr\u00f4lesfonctionnels peuvent \u00eatre inclus dans les op\u00e9rations de maintenance.Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification de la bonne ouverture desbouches \u00e0 clefs en pied de poteau ou de bouche d'incendie. Leur ouverture partielle est lacause d'une partie non n\u00e9gligeable des insuffisances de d\u00e9bit constat\u00e9es.Ces contr\u00f4les techniques sont effectu\u00e9s au titre de la police administrative de la DECI (articleR. 2225-9 du CGCT). Ils sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire ou du pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre. lls sont mat\u00e9riellement pris en charge par le service public de DECI, sousr\u00e9serve des dispositions relatives au PEl priv\u00e9s.Le r\u00e9f\u00e9rentiel national n'impose aucune condition d'agr\u00e9ment pour les prestataires charg\u00e9sde ces contr\u00f4les qu'ils soient r\u00e9alis\u00e9s en r\u00e9gie par le service public de DECI ou non, qu'ilssoient mutualis\u00e9s entre plusieurs de ces services publics.Toutefois, des pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour la r\u00e9alisation tant des op\u00e9rations demaintenance que des contr\u00f4les p\u00e9riodiques des PEl connect\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable(poteaux et bouches d'incendie).Si les op\u00e9rations de maintenance ou les contr\u00f4les ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s directement par leservice public de l'eau ou en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de celui-ci, une proc\u00e9dure deRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V2 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 41\nman\u0153uvre des PEl sera d\u00e9finie par le service public de l'eau. Ce service peut \u00e9galementdemander a \u00e9tre inform\u00e9 pr\u00e9alablement a la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations et a \u00e9tredestinataire des informations collect\u00e9es. Cette proc\u00e9dure sera reprise par l'autorit\u00e9 depolice sp\u00e9ciale de la DECI. Elle devra \u00eatre strictement respect\u00e9e par les agents r\u00e9alisant cescontr\u00f4les. Elle a pour objectif d'\u00e9viter les mauvaises manceuvres des appareils ayant pourcons\u00e9quence des coups de b\u00e9lier ou des risques de contamination du r\u00e9seau.3. Les reconnaissances op\u00e9rationnelles (article R2225-10 du CGCT) qui sont r\u00e9alis\u00e9espar le SDIS pour son propre compte apr\u00e8s information pr\u00e9alable du maire ou dupr\u00e9sident de l'EPCI. Elles ont pour objectif de s'assurer de la disponibilit\u00e9op\u00e9rationnelle des PEI.5.2 Mise en service des PEl5.2.1 Visite de r\u00e9ception et de validationLa visite de r\u00e9ception d'un nouveau PEI relevant du RDDECI est syst\u00e9matique, y compris pourles PEI dot\u00e9s d'am\u00e9nagements tels que dispositif fixe d'aspiration, aire d'aspiration, citerne...Elle int\u00e9resse le donneur d'ordre et l'installateur.Elle permet de :- S''assurer que le PEl correspond aux caract\u00e9ristiques attendues et aux dispositions duRDDECI (accessibilit\u00e9, signalisation...)- Que ce dernier est fiable et utilisable rapidement- Constater la conformit\u00e9 des sp\u00e9cificit\u00e9s de conception et d'installation du PEI- Recenser les diff\u00e9rents PEILa visite de r\u00e9ception intervient \u00e0 l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage ou de l'installateur. Elle estr\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire de l'installation ou de son repr\u00e9sentant, de l'installateuret le cas \u00e9ch\u00e9ant de repr\u00e9sentants du service public de DECI ou du service public de l'eau.Les BI et PI situ\u00e9s sur un domaine priv\u00e9 doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration de r\u00e9ception \u00e0la charge du propri\u00e9taire. L'attestation de r\u00e9ception doit \u00eatre transmise au maire et au SDIS.Dans tous ces cas, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception est \u00e9tabli. Il doit \u00eatre accessible \u00e0l'autorit\u00e9 en charge de la police sp\u00e9ciale, au service public de DECI et au SDIS.Proc\u00e9dure pour un PEI public :1. Concerter la num\u00e9rotation du PEl avec le SDIS2. Visite de r\u00e9ception, avec contr\u00f4le de d\u00e9bit sous 1 bar, \u00e0 la charge du concessionnaire3. Mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 municipal ou intercommunal de DECI4. Transmission de l'arr\u00eat\u00e9 et du rapport de visite de r\u00e9ception au SDISProc\u00e9dure pour un PEI priv\u00e9 :1. Concerter la num\u00e9rotation du PEl avec le SDIS2. Visite de r\u00e9ception, avec contr\u00f4le de d\u00e9bit sous 1 bar, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire3. Transmission du rapport de visite de r\u00e9ception au maire4. Mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 municipal ou intercommunal de DECI (uniquement en cas deconvention pour l'utilisation entre la mairie et l'exploitant)5. Transmission de l'arr\u00eat\u00e9 et du rapport de visite de r\u00e9ception au SDISRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V2 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 42\n5.2.2 Reconnaissance op\u00e9rationnelle initialeLa reconnaissance op\u00e9rationnelle initiale, organis\u00e9e par le SDIS \u00e0 la demande du servicepublic de DECI vise \u00e0 s'assurer directement que le PEI relevant du RDDECI est utilisable pourl'alimentation des moyens de lutte contre les incendies par les services d'incendie et desecours.Cette reconnaissance porte sur :- L'implantation- Lasignalisation- Lanum\u00e9rotation- Lesabords- L'accessibilit\u00e9 aux moyens de lutte contre les incendies- Une mise en \u0153uvre (pour les aires ou dispositifs d'aspiration)Elle fait l'objet d'un compte rendu transmis au service public de DECI et \u00e0 l'autorit\u00e9 encharge de la police sp\u00e9ciale.\n5.3 Maintien en condition op\u00e9rationnelle5.3.1 Maintenance pr\u00e9ventive et maintenance correctiveMaintenance pr\u00e9ventive :La maintenance pr\u00e9ventive permet de :- Garantir un \u00e9tat de fonctionnement normal du PEl- Maintenir l'accessibilit\u00e9 (acc\u00e8s et abords), la visibilit\u00e9 et la signalisation du PEI.Il s'agit d'une intervention r\u00e9guli\u00e9re et programm\u00e9e.Maintenance corrective :La maintenance corrective permet de recouvrer au plus vite un fonctionnement normal duPEl en cas d'anomalie.Fiche P1 : Maintenance et entretien des PEl5.3.2 Contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiquesLes contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque P.E.l.conserve ses caract\u00e9ristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.lls portent notamment sur :- L'\u00e9tat technique g\u00e9n\u00e9ral- L'accessibilit\u00e9 et les abords- _ L'alimentation en eau et la man\u0153uvrabilit\u00e9 des robinets et vannes- L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et purge- La mesure de d\u00e9bit et de pression de l'hydrantConcernant les points d'eau naturels ou artificiels, seront seulement constat\u00e9es :RETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V2 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 43\n- L'accessibilit\u00e9 aux engins de lutte contre I'incendie- lasignalisation- Les anomalies visuelles (niveau d'eau insuffisant, surface de l'eau recouverted'algues...)Important : Pour le contr\u00f4le de d\u00e9bit et de pression, il est obligatoire de fournir desr\u00e9sultats de mesures de terrain et NON DE MODELISATION.La bonne r\u00e9alisation de ces contr\u00f4les est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de la commune oude l'organisme auquel cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. De plus, pour les PEI priv\u00e9s, cesderniers sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.Le SDIS18 peut mettre \u00e0 disposition des services publics de DECI des p\u00e8se-poteaux etbouches incendie avec notice d'utilisation. Ils doivent se rapprocher du centre d'incendie etde secours le plus proche r\u00e9server un appareil de contr\u00f4le.Le SDIS n'assure pas ce type de mission.a. P\u00e9riodicit\u00e9Les contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au minimum une fois tous les 3ans. Il conviendra alors d'alterner autant que possible les contr\u00f4les techniques avec lesreconnaissances op\u00e9rationnelles men\u00e9es par le SDIS 18.Certains PEl priv\u00e9s install\u00e9s sur une exploitation peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des r\u00e9glementationsplus strictes, telles que le Code du Travail ou les ICPE, en ce qui concerne la fr\u00e9quence descontr\u00f4les. Il est donc important de consulter et de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces r\u00e9glementationssp\u00e9cifiques.b. R\u00e9sultats et compte renduLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les techniques font l'objet d'un compte rendu accessible au maire ouau pr\u00e9sident de l'EPCI, transmis au service public de DECI (s'il n'est pas \u00e0 l'origine deI'information) et au SDIS 18.Fiche P2 : Contr\u00f4le technique p\u00e9riodique5.3.3 Reconnaissances op\u00e9rationnelles des PEI 'Des reconnaissances op\u00e9rationnelles p\u00e9riodiques sont organis\u00e9es par le SDISconform\u00e9ment \u00e0 l'article R2225-10 du CGCT. Elles ont pour objectif de s'assurer queles PEI (publics et priv\u00e9s) restent utilisables pour l'alimentation des moyens de luttecontre les incendies. Elles permettent \u00e9galement au SDIS de conna\u00eetre lesparticularit\u00e9s d'implantation des PElElles portent sur :e L'accessibilit\u00e9 aux moyens de lutte contre les incendies ;e La signalisation ;e Une mise en \u0153uvre (pour les aires ou dispositifs d'aspiration) ;e Les anomalies visuellement constat\u00e9es ;e L'implantation ;e Lanum\u00e9rotation ;e Les abordsRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u2014 V2 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 44\na. P\u00e9riodiciteConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Cher est divis\u00e9 en 3 groupements territoriaux (Nord,Centre et Sud), et afin de simplifier l'organisation d\u00e9partementale, les reconnaissancesop\u00e9rationnelles sont effectu\u00e9es tous les 3 ans sur chaque groupement (\u00e0 l'exception desCentres de Secours Principaux de Bourges et Vierzon qui peuvent effectuer un contr\u00e9le partiers chaque ann\u00e9e compte tenu du nombre de PEl \u00e0 v\u00e9rifier)b. R\u00e9sultats et compte-renduElles font l'objet d'un compte rendu transmis au service public de DECI et sont accessibles aumaire ou pr\u00e9sident de l'EPCI. Celui-ci transmet au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant les comptesrendus relatifs aux PEl priv\u00e9s.Fiche P3 : Reconnaissances op\u00e9rationnelles\n5.3.4 Indisponibilit\u00e9 des PElL'indisponibilit\u00e9 des points d'eau incendie constitue une pr\u00e9occupation majeure pour leSDIS, compromettant sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre rapidement et efficacement aux incendies.Il est donc crucial que les autorit\u00e9s locales remontent imm\u00e9diatement l'information aux SDISlorsqu'une indisponibilit\u00e9 des points d'eau incendie est constat\u00e9e. Cette collaborationproactive permet aux SDIS de prendre des mesures pr\u00e9ventives et d'adapter leurs strat\u00e9giesop\u00e9rationnelles en cons\u00e9quence, garantissant ainsi une r\u00e9ponse efficace et coordonn\u00e9e encas d'urgence incendie.\nFiche P4 : Proc\u00e9dure d'indisponibilit\u00e9 des PEl\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014 V2 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 45\nRETOUR AU SOMMAIRE\nCHAPITRE 6 : ARRETE MUNICIPAL ETSCHEMA COMMUNAL OUINTERCOMUNAL DE DEFENSEEXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre {\"Incendie - V3 ~ Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 46\nLe maire ou le pr\u00e9sident de I'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre mettent en place deux documents enmati\u00e8re de DECI, l'un obligatoire, l'autre facultatif :e Obligatoire : un arr\u00eat\u00e9 communal ou intercommunal de DECI. C'est l'inventaire desPEI du territoire ;e Facultatif : un sch\u00e9ma communal ou intercommunal de DECI. C'est un documentd'analyse et de planification de la DECI au regard des risques d'incendie pr\u00e9sents et \u00e0venir.\n6.1 Arr\u00eat\u00e9 municipal ou intercommunal de DECIEn application de l'article R. 2225-4 (dernier alin\u00e9a) du CGCT, le maire ou le pr\u00e9sident d'EPCI\u00e0 fiscalit\u00e9 propre doit arr\u00eater la DECI de son territoire.En pratique, dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e ia liste des PEI publics et priv\u00e9s pr\u00e9sents sur lacommune ou l'intercommunalit\u00e9.Lors de l'instauration initiale de l'arr\u00eat\u00e9, le SDIS 18, en tant que conseiller technique dumaire ou du pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, communique \u00e0 la commune ou \u00e0 l'EPCI lesinformations dont il dispose.La mise \u00e0 jour de cet arr\u00eat\u00e9, notamment pour la cr\u00e9ation ou la suppression d'un PEl, entredans les processus d'\u00e9changes d'informations entre le SDIS 18 et les collectivit\u00e9s.Le signalement des indisponibilit\u00e9s temporaires des PEl ne rel\u00e8ve pas du champd'application juridique de cet arr\u00eat\u00e9 : aucune modification de l'arr\u00eat\u00e9 n'est requise dans cessituations.Les caract\u00e9ristiques suivantes des P.E.l. sont mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 ou la base :- localisation ;- type (poteau d'incendie, citerne fixe avec prise d'aspiration...) ;- d\u00e9bit sous 1 bar de pression ou volume estim\u00e9- capacit\u00e9 de la ressource en eau l'alimentant;- num\u00e9rotation \u00e9ventuelleLes PEl retenus dans cet arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre conformes. (Cf Chapitre 3)Annexe 3a Mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 municipal DECIAnnexe 3b : Mod\u00e8le inventaire PEl\nRETOUR AU SOMMAIRE\nR\u00e8glement D\u00e9partemental deD\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u2014- V3 \u2014 Mise \u00e0 jour 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 47\n6.2 Schema communal ou intercommunal de DECILe sch\u00e9ma communal de DECI est un document pouvant \u00eatre \u00e9tabli par la commune oul'EPCI. !l s'agit d'une d\u00e9clinaison du RDDEC! \u00e0 un niveau communal ou intercommunal. Cesch\u00e9ma vise \u00e0 organiser et planifier les moyens de DECI \u00e0 cette \u00e9chelle.Ce sch\u00e9ma est arr\u00eat\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident d'EPCI apr\u00e8s avis du SDIS et des diff\u00e9rentsacteurs (service public de l'eau, gestionnaires des eaux, services de I'Etat,...) conform\u00e9mentaux articles R. 2225-5 et 6 du CGCT. Le retour du SDIS sera transmis dans un d\u00e9lai de deuxmois, et dans le cas inverse, l'avis sera consid\u00e9r\u00e9 comme favorable.Ce sch\u00e9ma remplit les fonctions suivantes :- dresser l'\u00e9tat des lieux de la DECI existante- identifier les risques \u00e0 prendre en compte et int\u00e9grer leurs possibles \u00e9volutions- v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les risques et la DECI existante- fixer, si n\u00e9cessaire, les objectifs permettant d'am\u00e9liorer cette d\u00e9fense planifier lamise en place de dispositifs suppl\u00e9mentaireIl est r\u00e9vis\u00e9 et modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du maire. Lorsqu'il comporte un plan d'\u00e9quipement, il estmis \u00e0 jour apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque phase.\nRETOUR AU SOMMAIRE -==SDIS I; Ny ' ...oo:.:\u2014u \u0153_. -\no et g ON pL 1 R e\u2014\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 48\nfe\u00e4\u00e4\\\"FICHES TECHNIQUES -\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 49\nSOMMAIREGrilles de couvertureG1 \u2014 B\u00e2timents d'habitationG2 \u2014 ERPG3 \u2014 Artisanat et industrieG4 \u2014 Exploitations agricolesG5 \u2014 Campings et aires d'accueil des gens du voyagePoints d'Eau IncendiePE!1 \u2014 Poteaux incendiePEl2 \u2014 Bouches incendiePRI3 \u2014 Points d'eau naturelsPRI4 \u2014 R\u00e9serves incendie souplesPEI5 \u2014 R\u00e9serves incendie enterr\u00e9esPEI6 \u2014 R\u00e9serves incendie ouvertesPEI7 \u2014 R\u00e9serves incendie a\u00e9riennesDispositions g\u00e9n\u00e9ralesD1 - Aire d'aspirationD2 \u2014 Signalisation et num\u00e9rotation des PElProc\u00e9duresP1 - Maintenance et entretien des PElP2 - Contr\u00f4les p\u00e9riodiquesP3 - Reconnaissances op\u00e9rationnellesP4 - Indisponibilit\u00e9 des PEI\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 50\nJHIVINNOSNVYNOLIU\nay3as;anblo3s1yaouasaudIs\u00a2W08TU/e.eyqey,p<.!\nuQ9nowoo\u00a2\nuoljessuOo|SSe2]|lWe;2WIZ19a12T2P2A1393||09132pjaNpIAIPUIz14OSC\nBwoorv2p:o>m._.JaT UN1NS3|qiuodsip'yzuqaqa1puajepeanbsiy/13dapuoiau11xa,p324Np8B;\nxewa\u0153ue3S1Q;aun1noda3ixaawn|oA\nanbsinpai1083323VoIeyIgeu,pSIU3WIIB]sapalpuaoul,|a143U09UOI399101dEJBJIJEj94986TJalAUBlTENP21241yuolleyqey,psojjiue;s97:joddeyNOILVLI4VH,dSLNINILVGS31-T9\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 51\nSINDINHIILSIHII4J3IVYWWNOSNVYNOLI\u0178\nBSREIGXTIESOy<AYS/TESVOUSNSSIP-13VONIPUOSJUDSEIOEISSXSNy\u00c0SICAJUNDWOS3PSUIOWETI0DE15aaUdiojpsveut+\u00ff=peul+y\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 52\n\"Mise \u00e0 jour juin 2024G2 - LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANTDU PUBLICLes ERP sont divis\u00e9s en deux cat\u00e9gories de risque :Risque particulier :Les ERP \u00e0 risque particulier sont ceux qui contiennent une ou plusieurs parties de leurslocaux class\u00e9s ICPE en raison de risques d'incendie ou d'explosion. Ils sont \u00e9galementconsid\u00e9r\u00e9s comme tels s'ils comportent un fort potentiel calorifique et des mati\u00e8resfacilement inflammables. Le risque particulier pour les ERP est d\u00e9fini par :e L'analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e par le SDISe La pr\u00e9sence d'une installation class\u00e9e ICPELes magasins (type M) du 1er groupe et de surface sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m\"Les bibliotheques et centres de documentation (type S) du 1er groupeLes expositions (type T) du 1er groupeLes donn\u00e9es ci-dessous sont \u00e0 titre indicatif. Les ERP, \u00e0 partir de la 5\u00e8me cat\u00e9gorie,doivent obligatoirement \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9tude du SDIS 18.\nRETOUR AU SOMMAIRE FICHES TECHNIQUES 48\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 53\niche G2Mise \u00e0 jour juin 20\nRisque \u00e0d\u00e9fendre Volume exig\u00e9 pour une -AT LA Distanceey \" dur\u00e9e d'extinction de 2h,Caract\u00e9ristiques | Surface D\u00e9bit ; h avec ledisponible sur un rayon 1er PEIde 400m1000 m? 90 m3/h 180 m*2 3 3Type M du ler 2000 mZ 120 m3/h 240 m3 100 mgroupe 3000 m 180 m\u00b0/h 360 m4000 m? 240 m3/h 480 m*>4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 1850 m? 30 m\u00b0/h 60 m\u00b0250 m? 60 m\u00b0/h 120 m*500 m? 60 m3/h 120 m*'tCPE TTV\u00cbe i et | 1000m? | 90 m*/h 180 m? 100 mype CUT\u00c9T | 2000m? | 120m\u0178h 240 m?groupe3000 m? 180 m3/h 360 m34000 m? 240 m3/h 480 m\u00b0>4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18Etablissement 1000 m? 45 m\u00b0/h 180 m\u00b0dot\u00e9 2000m? | 60m\u00b0/h 240 m3 00. ; -d :nst\u00eea!lat.lon 3000 m? 90 m?/h 360 m3d'extinction ; ; ;automatique \u00e0 4000 m 120 m3/h 480 meau >4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18RISQUE COURANT:Tout ERP ne correspondant pas \u00e0 la cat\u00e9gorie pr\u00e9c\u00e9dente est class\u00e9 dans le risque courantainsi que les ERP de type m poss\u00e9dants un syst\u00e8me d'extinction automatique de typesprinkler.Le cas particulier des locaux \u00e0 sommeil sera trait\u00e9 comme s'il s'agissait d'ERP \u00e0 risqueparticulier pour le dimensionnement des besoins.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES49\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 54\ncv\nFiche G2\n\u2014P--SDIS. Degarnemes\u00e6ndbe0t B0 Vc\u00e9u O\nRisque\nMise \u00e0 jour juin 2024Vol,umtre eX\u00cfge Pour une e\" = dur\u00e9e d'extinction de 2h,Caract\u00e9ristiques Surface D\u00e9bit ; X avec ledisponible sur un rayon deler PEl400m< 50 m? DECI pas exig\u00e9e< 250 m\" 30 m\u00b0/h 60 m3< 500 m? 60 m3/h 120 m*Sans locaux \u00e0 < 1000 m? | 60m\u00b0/h 120 m?. 200 msommeil <2000 m? | 90 m\u00b0/h 180 m?< 3000 m* | 120 m3/h 240 m*< 4000 m? | 180 m\u00b0/h 360 m\u00b0>4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18< 50 m\" 30 m3/h 60 m*< 250 m? 60 m\u00b0/h 120 m*< 500 m? 60 m\u00b0/h 120 m*Avec locaux \u00e0 | <1000m\" | 90 m\u00b0/h 180 m\u00b0 200 msommeil < 2000 m? | 120 m3/h 240 m?<3000 m? | 180 m3/h 360 m\u00b0<4000 m? | 240 m3/h 480 m3> 4000 m? ETUDE SPECIFIQUE DU SDIS 18\nLa surface consid\u00e9r\u00e9e pour le dimensionnement des besoins en eau est :e Soit la surface maximale non recoup\u00e9e de degr\u00e9 coupe-feu 1 heuree Soit la surface maximale d'un batiment isol\u00e9 des tiers par une distance de 5 \u00e08 metres par rapport \u00e0 son groupe d'appartenance\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES50\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 55\nFiche G2Mise \u00e0 jour juin 2024\nNOTA :Les \u00e9tablissements dits sp\u00e9ciaux dans la classification des ERP seront trait\u00e9s au cas par cas.e Si la pr\u00e9sence d'une colonne s\u00e8che est requise, la distance entre l'entr\u00e9e et le 1erhydrant devra \u00eatre de 60m maximum, pour tous les ERP. (arr\u00eat\u00e9 25 juin 1980)e Dans le cas d'une surface de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 4000m?, le SDIS r\u00e9alisera uneanalyse particuli\u00e8re afin d'adapter les mesures DECI au risque et \u00e0 la configuration dub\u00e2timent.e Pour un b\u00e2timent dont la surface de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieure \u00e0 4000m2, il serafortement recommand\u00e9 d'avoir recours \u00e0 un recoupement par des murs REI 120 (ou EI120 pour les murs non porteurs), ou alors de sprinkler enti\u00e8rement cette surface.LES DIFFERENTS TYPES D'ERPStructure d'accueil pour les personnes | |\u00e2g\u00e9es et les personnes en situation dehandicapSalle d''audition, de spectacle, deconf\u00e9rence, multim\u00e9dia, de r\u00e9union,etc...\nBiblioth\u00e9que et centre dedocumentationSalle d'expositionEtablissement de sant\u00e9, h\u00f4pital,Magasin de vente et centre commercial efcRestaurant et d\u00e9bit de boisson Lieu de culteH\u00f4tel, pension de famille, r\u00e9sidence deourisme Administration, banque, bureauEtablissement sportif clos etcouvert, patinoire, piscinecouverte, salle polyvalentesportive, etc...Salle de danse et salle de jeuxEtablissement d'enseignement et deformation, \u00e9cole, garderie, centre devacance et de loisir Mus\u00e9es, ch\u00e2teauxEtablissement de plein air GareStructure gonflable H\u00f4tel-restaurant d'altitudeParc de stationnement couvert Refuge de montagne\nRETOUR AU SOMMAIRE FICHES TECHNIQUES 51\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 56\nG3 - ARTISANAT ET INDUSTRIE\nLorsque la superficie de r\u00e9f\u00e9rence d'un batiment industriel ou artisanal est inf\u00e9rieurea 1000 m2, les regles de calcul de d\u00e9bit a appliquer seront celles indiqu\u00e9es dans letableau ci-dessous.A partir d'une superficie batimentaire industrielle ou artisanale de 1000 m2, il estappliqu\u00e9 la m\u00e9thodologie de dimensionnement des besoins en eau propos\u00e9e par ledocument technique D9. Dans le cadre de l'application de ce document, afind'identifier les besoins en eau n\u00e9cessaires, il convient de d\u00e9finir au pr\u00e9alable deuxparam\u00e8tres fondamentaux :1. La cat\u00e9gorie de risque du b\u00e2timent (niveau 1 \u00e0 3) qui est fonction de sonactivit\u00e9 et des produits qui y sont entrepos\u00e9s ou exploit\u00e9s,2. La surface de r\u00e9f\u00e9rence du b\u00e2timent.Ensuite, des crit\u00e8res majorants ou minorants sont appliqu\u00e9s suivant lescaract\u00e9ristiques du b\u00e2timent et de son fonctionnement interne.\nVolume exig\u00e9 pourune dur\u00e9eCat\u00e9 ie d - 65 P S Dist 12 e.gorle ; Risque \u00e0 d\u00e9fendre D\u00e9bit | d'extinction de 2h, e f\"a\" #risque ; ; PEl / Risquedisponible sur unrayon de 400mB\u00e2timents < 50m? 30 m\u00b0/h 60 m3 400m200m50m? < B\u00e2timents < 500m? | 60 m3/h 120 m?\n200m ou 60m si2 < A  < * \u00ef500m Batlrrzments < 1000 90 m*/h 180 m? pr\u00e9sence d unem colonne s\u00e9che\nB\u00e2timents > 1000 m? Etude du dlmensu?n'ne.rr\u00efent p\u00eer un organismesp\u00e9cialis\u00e9 (D9)* Le dimensionnement en eau peut \u00e9tre minor\u00e9 avec des mesures d'isolementCf : RDDECI - 2.4.3\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES52\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 57\nNOTA :Pour un b\u00e2timent dont la surface de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieure \u00e0 4000m2, il serafortement recommand\u00e9 d'avoir recours \u00e0 un recoupement par des murs REI120 (ou EI 120 pour les murs non porteurs), ou alors de \u00ab sprinkler \u00bbenti\u00e8rement cette surface.Les calculs de d\u00e9bit issus du document technique D9 seront syst\u00e9matiquementarrondis au multiple de 30m3/h le plus proche (\u00e0 d\u00e9faut, au multiple sup\u00e9rieur)Exemple:On prend l'exemple d'un b\u00e2timent non recoup\u00e9 comportant une zone d'activit\u00e9 etune zone de stockage :ACTIVIT\u00c9(CAT\u00c9GORIE 1)1500M\u00b0STOCKAGE(CATEGORIE 2)500M\u00b0On calcule donc les besoins en eau pour 1500 m? de cat\u00e9gorie 1 et on y ajouteles besoins en eau pour 500 m2 de cat\u00e9gorie 2.L'application de la grille de dimensionnement D9 propose un d\u00e9bit minimal requisde 135 m3/h pour d\u00e9fendre le risque incendie sur l'\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9.On arrondit donc cette valeur \u00e0 150 m3/h (le multiple de 30 m3/h sup\u00e9rieur).Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif de dimensionnement, il peut \u00eatre implant\u00e9 :e Un poteau incendie reli\u00e9 au r\u00e9seau de d\u00e9bit 60 m3/h\u00ab Une r\u00e9serve incendie d'une capacit\u00e9 de 180 m3 (soit un d\u00e9bit de 90 m3/hdisponible pendant 2 heures)Le poteau incendie devra \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m du b\u00e2timent. La r\u00e9serveincendie devra \u00eatre, quant \u00e0 elle, situ\u00e9e \u00e0 moins de 400 m du b\u00e2timent\nRETOUR AU SOMMAIRE FICHES TECHNIQUES 53\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 58\nSINDINHIILS3HII4MEZS491)S9/24ju2SOE0SF*\u00ab 99/0S](wunuiiwiwsY/wQE)JUD4NO)anbsisnDDJd12f24asUO\"193Gapsuakowap1adinba,s3N0324bj0U1ayDUNOS2341019114d01d3jnoSDIafsunq,2981X3JuswanbnewsglsAsuou19301nsojgiuodsip'yzapsinbai;99/0SI\na24Npaun1nod23ixaauIn|oaanbsiy/13d49TXew3Jueisiq\n\"S92141B1SEAJPsaouanbasuossapJI0A8JuaAnad\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 59\nSINDINHIILSIHII4\np\n(8,u\nJHIVININOSNVYNOLIU(gJuowouVOoILAUInej32404391A19S'49DNPs41041191SIPajequawayedag:o__uu...:...o\u2014ZTOZ2440390pZNP3JOSI|e20]9}suep23ueidua3139Jueanodwnwixew(@8eaanoy'sutead'afjied)s9309919pawn|oA37Ine;|i,nbasi9a1dUOsiew'aipusou!nea,psjuiod'JueJIO|dxa|J29AEUOINeyuUSIUOIsasde19SIQGS9|Jedanbsunp\n4\nopsjsuun3S|nosauessa|'\"(sapedizIONSIOJEd-VLON\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 60\nUOTLANP\u20acjJuENbIpuIfm\u00cb.T,\n,.\nWnurxeuS007\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 61\nJIVNNOSNVYNOLIA'sualq\"DULIOJUOIuoljeidse,p2418aunpS310P\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 62\nSINDINHIILSIHIIA\nanbsunp311033183OS<syuoularde|dus3wooec4UOCTY/c0912404apxna4anbsunesesodxaJIanaae,psaule10ssuIdUIETOS5syuawase|du13wooeW09Y/eWOE124049pXns4anbsi1nesssodxaJlan59e,psaJie19sSuidwe)\nIS\u00a2W09U/\u00a3WOEanbsywW00t\u00b0p=o>m._.J3T unins2|qibiodsip=ygTeblea1ipuajepeanbsiy\nXew39UB3SIG\nJ9VAOANASNA9SITIFNDOV,dSAYIV13SONIdWYD-SD\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 63\nPEI1 - LES POTEAUX INCENDIE mu\u2014bpr)bmc\nLes poteaux incendie (PI) sont des appareils hydrauliques, aussi appel\u00e9s hydrants,aliment\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'eau sous pression, public ou priv\u00e9, capable de fournir le d\u00e9bitunitaire r\u00e8glementaire (ou en simultan\u00e9 sur plusieurs hydrants en fonction du risque), pouralimenter en eau, les engins de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers.NORMES EN VIGUEURe Norme NF EN 14 384 (5 f\u00e9vrier 2006)e Compl\u00e9ment national NFS 61-213/CN (avril 2007)R\u00e8gles d'installation, de Raccords des appareils de Plaque de signalisationr\u00e9ception et de maintenance lutte contre l'incendie pour prises point d'eaudes hydrantsNF S62-200 (juin 2019) NF S61-701 (septembre NF S61-221 (d\u00e9cembre2020) 2017)LES DIFFERENTS TYPES DE POTEAUXTYPE DE COUVERTURE DUPOTEAU CARACTERISTIQUES DEBIT MINIMAL RISQUE\n1 sortie de \u0178 65mm et pour certains, 2 30 m3/h minimumsorties de @ 45 Implant\u00e9 sur une (5001/m) \u00e0 1 bar decanalisation d'un @ minimum de 80mm pression\n1 sortie de @ 100mm et 2 sorties de @ 60 m3/h minimum65mm Implant\u00e9 sur une canalisation d'un @ | (1000i/min) \u00e0 1 barminimum de 100mm de pression\n2 sorties de \u0178 100 mm et 1 sortie de @ 120m3/h minimum65mm Implant\u00e9 sur une canalisation d'un @ | (2000L/min) \u00e0 1 barminimum de 150mm de pression\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 64\nCOULEURS DES POTEAUX INCENDIE Fiche PEl 1#tse \u00e0 jour fan 2024\nLe - symbolise unappareil sur-press\u00e9 \u00e0pression statique sup\u00e9rieure\u00e0 6 bars\nLe rouge symbolise unappareil sous pression d'eaupermanente d'au moins 1bar Le bleu symbolise unappareil d'aspiration, il estdonc sans pression.\nLe vert symbolise un appareild''arrosage < 30 m3/h Ils nepeuvent \u00eatre utilis\u00e9s pourl'extinction d'un incendieLes poteaux rouges \u00e0 t\u00eate Les poteaux rouges \u00e0 t\u00eateverte D\u00e9bit > 30 \u00e0 59 m3/h | - - D\u00e9bit > 120 m3/h soussous 1 bar 1 bar\nCONDITIONS D'IMPLANTATIONL Les PI doivent \u00eatre plac\u00e9s aux endroits les moins vuln\u00e9rables \u00e0 la circulationautomobile, sinon il devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de protection.F Un espace de d\u00e9gagement de 50cm autour du PI doit \u00eatre respect\u00e9.Les PI doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 une distance comprise entre 1m et 5m du bord de lachauss\u00e9e et doivent \u00eatre accessibles aux v\u00e9hicules de secours.r Les demi-raccords doivent toujours \u00eatre orient\u00e9s vers la chauss\u00e9e.\n\u2014  \u2014  \u2014  \u2014\u2014\nCAS DES POTEAUX SURPRESSESEst consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab surpress\u00e9 \u00bb tout poteau ayant une pression statiquesup\u00e9rieure \u00e0 6 bars.Ce type d'installation oblige le propri\u00e9taire \u00e0 mettre \u00e0 disposition du SDIS un ouplusieurs dispositif(s) de r\u00e9duction de pression (fixe ou mobile).\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 60\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 65\nFiche PEl 1Ause b jour e 2024\nArticlp R417-11 8\u00b0d du Code do la route\nRECEPTIONChaque poteau d'incendie aliment\u00e9 \u00e0 partir d'un r\u00e9seau public doit faire I'objet \u00e0 sacr\u00e9ation d'une visite de r\u00e9ception par le concessionnaire.Les poteaux d'incendie situ\u00e9s sur un domaine priv\u00e9 doivent faire l'objet d'uned\u00e9claration de r\u00e9ception \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Cette derni\u00e8re devra \u00eatre transmisepar la suite au maire et au SDIS, qui pourra, sur sollicitation du propri\u00e9taire, r\u00e9aliser lareconnaissance op\u00e9rationnelle initiale.MAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTR\u00d4LES PERIODIQUESLes communes ou l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale, s'il en a lacomp\u00e9tence, ou les propri\u00e9taires sont charg\u00e9s de l'entretien de leurs poteauxd'incendie.Ils doivent, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e au chapitre 5 Du RDDECI, assurer un contr\u00f4lefonctionnel des PI conform\u00e9ment aux fiches techniques P1 et P2.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 66\nPEI2 - LES BOUCHES INCENDIE Ph 1'Mise \u00e0 jour jan 2024Les Bouches Incendie (PI) sont des appareils hydrauliques, aussi appel\u00e9s hydrants, aliment\u00e9s parun r\u00e9seau d'eau sous pression, public ou priv\u00e9, capable de fournir le d\u00e9bit unitaire r\u00e8glementaire(ou en simultan\u00e9 sur plusieurs hydrants en fonction du risque) pour alimenter en eau, les enginsde lutte contre I'incendie des sapeurs-pompiersNORMES EN VIGUEUR\u00ae Norme NF EN 14339 (f\u00e9vrier 2006)e Compl\u00e9ment national de d\u00e9cembre 2018R\u00e8gles d'installation, der\u00e9ception et demaintenance desRaccords des appareilsde lutte contre l'incendiePlaque de signalisationpour prises point d'eauhydrantsNF S62-200 (juin 2019) NF S61-701 (septembre NF S61-221 (d\u00e9cembre2020) 2017)LES DIFFERENTS TYPES DE POTEAUXTYPE DE BOUCHE CARACTERISTIQUES DEBIT MINIMAL\ne Un raccord Keyser m\u00e2le de @ | 50 m3 /h minimumBI de 100 100mm ,, 4 (1000l/m) \u00e0 1 barmm e Implant\u00e9 sur une canalisation de pressiond'un @ minimum de 100mm P\n\u00e9 TM)Seules les bouches incendie de 100mm de diam\u00e8tre sont utilisables par les sapeurs-pompiers du Cher.\\ \"\n=\n( Lorsque l'\u00e9tude de risque fait ressortir la n\u00e9cessit\u00e9 d''utiliser plusieurs poteaux ou bouches\nou les BI \u00e0 installer.\nNd'incendie, les conduites qui les alimentent doivent \u00eatre dimensionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0assurer le d\u00e9bit nominal de chacun des appareils. Le demandeur doit s'assurer aupr\u00e8s dupropri\u00e9taire du r\u00e9seau de la capacit\u00e9 de celui-ci \u00e0 d\u00e9livrer le d\u00e9bit minimum requis pour la\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 67\nCONDITIONS D'IMI\ne Les Bl doivent \u00eatre plac\u00e9es sur un emplacement interdit au stationnement des v\u00e9hiculese Des espaces de d\u00e9gagement de 50cm autour du PI et 2m au-dessus doivent \u00eatrerespect\u00e9s.e Les BI doivent \u00eatre situ\u00e9es \u00e0 une distance comprise entre 1m et 5m du bord de lachauss\u00e9e et doivent \u00eatre accessibles aux v\u00e9hicules de secours.e Les BI doivent \u00eatre signal\u00e9es par une plaque indicatrice et peinte de couleur rouge et\u00e9quip\u00e9es d'arceaux ou de piquets afin d'assurer leur visibilit\u00e9, et aussi leurprotection (des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es en cencertation avec le SDISpour des vieux centres historiques par exemple)e La BI doit \u00eatre situ\u00e9e en dehors des zones de danger, de flux thermique et desurpression\nArt\u00e9ti\u00e0 M417.41 8% \u00a2 Cot de 1 rouste\nRECEPTIONChaque bouche d'incendie aliment\u00e9e \u00e0 partir d'un r\u00e9seau public doit faire l'objet \u00e0 sacr\u00e9ation d'une visite de r\u00e9ception par le concessionnaire.Les BI situ\u00e9es sur un domaine priv\u00e9 doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration de r\u00e9ception \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre transmise par la suite au maire et auSDIS. Le SDIS pourra, sur sollicitation du propri\u00e9taire et en fonction des disponibilit\u00e9s du centrede secours le plus proche, r\u00e9aliser la reconnaissance op\u00e9rationnelle initiale. Cettereconnaissance n'est pas obligatoire.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 68\nPEI3 - LES POINTS D'EAU NATURELS\nUn point d'eau naturel est une surface d'eau ou un cours d'eau danslequel se trouve de l'eau en tout temps de l'ann\u00e9e. Un point d'eaunaturel peut \u00eatre une rivi\u00e8re, un lac, un \u00e9tang, etc...NORMES EN VIGUEURR\u00e8gles d''installation, de r\u00e9ceptionet de maintenance des hydrantsPlaque de signalisation pour prises etpoints d'eauNF S62-200 (juin 2019)NF S61-221 (d\u00e9cembre 2017)\nCONDITIONS D'UTILISATION PAR LE SDISe Capacit\u00e9 minium de 30m\u00b0 d'eau.\nnum\u00e9rotation)e |dentification \u00e0 l'aide d'une plaque de signalisation (cf :\ne Le chemin ou la route menant \u00e0 la plateforme d'aspiration doit \u00eatre praticable par lesengins incendie (largeur minimale de 4m et sur sol dur ou stabilis\u00e9).e Profondeur minimale en toute saison de 80cme Am\u00e9nagement obligatoire afin de permettre la mise en aspiration des engins (voircaract\u00e9ristiques d'une aire d'aspiration (cf : FT12 - Aire d'aspiration)FT13 - Signalisation et\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 69\nPEI4 - LES RESERVES INCENDIESOUPLES\nLes r\u00e9serves incendie souples sont des dispositifs de stockage d'eau con\u00e7us pour\u00e9tre utilis\u00e9s en cas d'incendie. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement fabriqu\u00e9es a partir demat\u00e9riaux flexibles et durables tels que le PVC ou le polyur\u00e9thane.NORMES EN VIGUEURR\u00e8gles d'installation, der\u00e9ception et demaintenancePrescriptions etm\u00e9thodes d'essaiRaccords des appareils delutte contre l'incendiePlaque de signalisation pourprises et points d'eau\nNF S62-250 (2017) NF NF S61-240 NF S61-701 (septembre NF S61-221 (d\u00e9cembre 2017)S62-240 2020)\n: |\u00a9NF S62-250 ;1. Citerne 2. Trappe de \u2014 3. Trop plein 4. Plateformevisite de pose5. Cloture 6. Prise direct 7. Portillon 8. Panneau de(facultatif) avec dispositif d'acc\u00e8s signalisationFSH (facultatif)\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 70\nFiche PEl 4Wtse\u00e0 jour 3an 704\nCONDITIONS D'UTILISATION PAR LE SDIS\ne Capacit\u00e9 minimum de 60m* d'eaue Undispositif d'aspiration de diam\u00e9tre DN 100 par tranche de 120m*e Signalisation verticale ou horizontale \u00ab r\u00e9serv\u00e9 pompiers \u00bb avec interdiction destationnement (cf: FT13 - Signalisation et num\u00e9rotation)e Les marquages (volume, mention \"eau non potable\" et \"r\u00e9serve incendie\",...)doivent \u00eatre permanents, toujours visibles et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifsd'aspiration. La hauteur des caract\u00e8res doit \u00eatre \u00e0 minima de 30mm Am\u00e9nagementd'une aire d'aspiration et de stationnement (cf : FT12 - Aires d'aspiration)e Le chemin ou la route menant \u00e0 la plateforme d'aspiration doit \u00eatre praticablepar les engins incendie (largeur minimale de 3m et sur sol dur ou stabilis\u00e9).\nDISPOSITIFS D'ASPIRATIONRaccords des appareils delutte contre l'incendiePlaque de signalisation pourprises et points d'eauNF S61-701 (septembre 2020)NF S61-221 (d\u00e9cembre 2017)\nR\u00e8gles d'installation, de Prescriptions etr\u00e9ception et de m\u00e9thodes d'essaimaintenanceNF S62-240 NF S61-240PIQUAGE SUR LE FLANC\nPrises de DN 100 espac\u00e9es de4m minimum...\nRETOUR AU SOMMAIRE\n... munies d'un bouchonobturateur et d'une vanne\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 66\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 71\nFiche PEl 4ASPIRATION PAR PRISE DEPORTEE Mise \u00e0 jour tn 2024\nvs A  rrr\n\u00e4!r@ 5/9. Citerne 10. Trappe de 11. \u2014 Trop plein 12. ... Plateformevisite de pose5. Prise d\u00e9port\u00e9e 6. Dispositif de 7. Dispositif de vidangesectionnement FSH\nPiquage enterr\u00e9 et poteaux d'aspiration DN 150\nMAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTROLES PERIODIQUESPour garantir la disponibilit\u00e9 continue d'une installation de citernes souples, uneinspection et une maintenance r\u00e9guli\u00e9res doivent \u00e9tre pratiqu\u00e9es.Les op\u00e9rations de maintenance doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par du personnelcomp\u00e9tent et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 minima annuellement.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 72\nFiche PEl 4Mo\u00e0 Jour p\u00e9c 2074\nDemande de permis deconstruireEnvoie via AVIS'AU (dernier recours par courrier)\nEtude DECI + prescriptionsles caract\u00e9ristiques techniques /\nInstallation de ia r\u00e9serveNotifie\nVisite de r\u00e9ception etv\u00e9rification du respect desprescriptions du SDIS\nA l'issue de la visite de r\u00e9ception du maire, l'exploitant fait remonter au SDIS :e Les coordonn\u00e9es GPS exactes de l'installation\u00ab Le volume\u00ab Des photographies de l'installation\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 68\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 73\nPEIS - LES R\u00c9SERVI\u00cbS INCENDIE M\u00e9\u00e9ss\u00e9\u00e9lENTERREESUne r\u00e9serve incendie enterr\u00e9e est un r\u00e9servoir souterrain con\u00e7u sp\u00e9cifiquementpour stocker de l'eau \u00e0 des fins d'extinction d'incendie. Ce type de r\u00e9servoir estsouvent utilis\u00e9 dans les b\u00e2timents commerciaux, industriels ou r\u00e9sidentiels, ainsique dans les zones o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau pour les pompiers peut \u00eatre limit\u00e9 ou difficile.Ils sont install\u00e9s sous terre pour minimiser l'encombrement au sol et pour fournirune source d'eau stable et prot\u00e9g\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs.\nNORMES EN VIGUEUR> NF E86-410 (juin 2010) - R\u00e9servoirs cylindriques horizontaux enterr\u00e9sdestin\u00e9s au stockage d'eau\nRaccords des appareils de lutte contre | Plaque de signalisation pour prises etl'incendie points d'eauNF S61-701 (septembre 2020) NF S61-221 (d\u00e9cembre 2017)\nINSTALLATIONDistance entre le Poteaud'::re_ g\u00eeon p'o'rec_:u _eT la p?mpe d? d'aspiration8 x 4m l  n l\u00ef,...e d Event\nCaonalisation\\  visite\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 74\nCONDTTTONS D'IMPLANTATION\u00b0 Aire d'aspiration de 32m? minimum (Fichetechnique DT1)\u00b0 Accessibilit\u00e9 du site par une voie enginconformeDISPOSITIFS D'ASPIRATIONR\u00e8gles Plaque def - S ! Raccords des ; ,d'installation, de Prescriptions et . signalisation pourr\u00e9ception et de m\u00e9thodes d'essai appareils de lutte rises et pointsP contre l'incendie P Pmaintenance d'eauNF S62-240 NF S61-240 NF S61-701 NF S61-221(septembre 2020) | (d\u00e9cembre 2017)\nR\u00e9serve enterr\u00e9e de 240m3 avec 2 sorties DN 100, une trappe d'acc\u00e8s permettant\u00e9galement le remplissage, un \u00e9vent d'aspiration ainsi que la signal\u00e9tiqueEspace entre les 2 sorties de100 : de 40 \u00e0 80 cm\nHauteur:50 \u00e0 80 cm\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 70\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 75\nPROCEDURE D'IMPLANTATION\nDemande de permis deconstruire\nNotifie\nVisite de r\u00e9ception et \u0178v\u00e9rification du respect desprescriptions du SDIS\nA l'issue de la visite de r\u00e9ception du maire, l'exploitant fait remonter au SDIS :e Les coordonn\u00e9es GPS exactes de l'installation\u00ab Le volume\u00ab Des photographies de l'installationMAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTROLES PERIODIQUESPour garantir la disponibilit\u00e9 continue d'une installation de citernes souples, uneinspection et une maintenance r\u00e9guli\u00e8res doivent \u00eatre pratiqu\u00e9es.Les op\u00e9rations de maintenance doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par du personnel comp\u00e9tent etdoivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es a minima annuellement.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES - SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 76\nPEIG6 - LES RESERVES INCENDIE OUVERTES\nUne r\u00e9serve incendie ouverte est une installation de stockage d'eau destin\u00e9e a \u00e9treutilis\u00e9e en cas d'incendie, qui est expos\u00e9e \u00e0 l'air libre plut\u00f4t qu'enterr\u00e9e ou encapsul\u00e9edans une structure ferm\u00e9e. Contrairement aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s ou ferm\u00e9s, lesr\u00e9serves incendie ouvertes sont plus visibles et accessibles.NORMES EN VIGUEURRaccords des appareils de lutte contrel'incendiePlaque de signalisation pour prises etpoints d'eauNF S61-701 (septembre 2020)NF S61-221 (d\u00e9cembre 201 7)\nCONDITIONS D'UTILISATION PAR LE SDIS\ne Fournir en permanence un minium de 30m? d'eau.e Le chemin ou la route menant \u00e0 la plateforme d'aspiration doit \u00eatre praticable par lesengins incendie (largeur minimale de 4m et sur sol dur ou stabilis\u00e9).e Poss\u00e9der une profondeur minimale en toute saison de 80cme Etre am\u00e9nag\u00e9 obligatoirement, afin de permettre la mise en aspiration des engins,avec une aire d'aspiration (cf : FTD1 - Aire d'aspiration)e Poss\u00e9der une plaque de signalisation (cf : FTD2 - Signalisation et num\u00e9rotation)\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 77\nFiche PEI 6DISPOSITIFS D'ASPIRATION mmsR\u00e8gles 1 Plaque ded'installation, de Pres\u00e7nptuons & Racc\u00e7rds sRE signalisation pourr\u00e9ception et de granauets dbpatelis dedutic prises et points. d'essai contre l'incendie ,maintenance d'eauNF S62-240 NF S61-240 NF S61-701 NF S61-221(septembre 2020) | (d\u00e9cembre 2017)\nPrises d''aspiration DN 100 \\Les piscines priv\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas, par d\u00e9finition, les caract\u00e9ristiques requisesnotamment en terme de p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, de leur situation juridique ou enterme d'accessibilit\u00e9 des engins incendie. Elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivementdans le cadre de l'auto protection de la propri\u00e9t\u00e9 mais ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans lesch\u00e9ma de DECI.C 4\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 78\nFiche PEl 6Mise \u00e0 jour juin 2024\nPROCEDURE D'IMPLANTATION\nDemande de permis deconstruireEnvoie sur AVIS'AU (dernier recours par courrier)\nVisite de r\u00e9ception etv\u00e9rification du respect desprescriptions du SDIS\nA l'issue de la visite de r\u00e9ception du maire, I'exploitant fait remonter au SDIS :e Les coordonn\u00e9es GPS exactes de l'installation\u00ab Le volume\u00ab Des photographies de l'installation\nMAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTR\u00d4LES PERIODIQUESPour garantir la disponibilit\u00e9 continue d'une installation de r\u00e9serve ouverte, uneinspection et une maintenance r\u00e9guli\u00e8res doivent \u00eatre pratiqu\u00e9es. |Les op\u00e9rations de maintenance doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par du personnel comp\u00e9tent etdoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 minima annuellement.RETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 74\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 79\n'-,SDISPEI7 - LES RESERVES INCENDIE =-AERIENNES Fiche PEI7\nNORME EN VIGUEURRaccords des appareils de lutte contre Plaque de signalisation pour prises etl'incendie points d'eauNF S61-701 (septembre 2020) NF S61-221 (d\u00e9cembre 2017)Trop pleinTrouet =, Eventes\u00bb d\nOrifice de_ Vanne de vidangeremplissage \u2014,_ 0 LPrise de 100mm ) '\nCARACTERISTIQUESe Capacit\u00e9 d'au moins 60m3 d'eau.e Dispositif d'aspiration de diam\u00e9tre DN 100e Distance entre la pompe de l'engin et le demi raccord de la r\u00e9servede 8m maximume Signalisation verticale ou horizontale \u00ab r\u00e9serv\u00e9 pompiers \u00bb avecinterdiction de stationnemente Les marquages (volume, mention \"eau non potable\" et \"r\u00e9serve incendie\",...)doivent \u00eatre permanents, toujours visibles et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifsd'aspiration. La hauteur des caracteres doit \u00eatre \u00e0 minima de 30mm\nACCESSIBILIT\u00c9e Aire d'aspiration de 32m? minimum(FT D1- Aires d'aspiration)e Accessibilit\u00e9 du site par une voie enginconformeRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 80\nFiche PE1 7Vess \u00e0 jour jarn 2034\nPROCEDURE D'IMPLANTATION\nDemande de permis deconstruireEnvoie sur AVIS'AU (dernier recours par courrier)\nEtude DECI + prescriptionsles caract\u00e9ristiques techniques /Retour sur AVIS'AU (dernier recours par courrier)\nNotifie\nVisite de r\u00e9ception et \u0178v\u00e9rification du respect desprescriptions du SDIS\nA l'issue de la visite de r\u00e9ception du maire, I'exploitant fait remonter au SDIS :\u00ab Les coordonn\u00e9es GPS exactes de l'installationo Le volume\u00ab Des photographies de l'installation\nMAINTENANCE, ENTRETIEN ET CONTR\u00d4LES PERIODIQUESPour garantir la disponibilit\u00e9 continue d'une r\u00e9serve a\u00e9rienne, une inspection et unemaintenance r\u00e9guli\u00e8res doivent \u00eatre pratiqu\u00e9es.Les op\u00e9rations de maintenance doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par du personnel comp\u00e9tent etdoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 minima annuellement.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 76\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 81\nD1 - LES AIRES D'ASPIRATION\n|Une aire d'aspiration a pour but de mat\u00e9rialiser I'emplacement d\u00e9di\u00e9 aux moyensde lutte contre l'incendie afin de faciliter la manipulation de mat\u00e9riels pour r\u00e9aliserune man\u0153uvre d'aspiration, quelle que soit la nature du point d'eau, artificiel ounaturel.CARACTERISTIQUES :Etre accessible en tout temps et toutes circonstancesAvoir une surface de stationnement de 32 m? minimum (8m x 4m pourun engin pompe) ou 12 m? pour la mise en place d'une motopomperemorquableEtre stabilis\u00e9e selon les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance d'une \u00ab voie engin\u00bb (160 KN)Avoir une pente l\u00e9g\u00e8re de 2% (maximum 7%)Etre reli\u00e9e \u00e0 la voierie publique par une voie engin permettant, sansman\u0153uvre, la mise en station d'un engin d'incendie perpendiculairementou parall\u00e8lement au point d'eauAvoir un dispositif de calage des engins (but\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'unehauteur de 0,30 m minimum)Doit permettre une longueur d'aspiration de 8m maximum\nPiate-forme 8mx4mPente 2% -\u2014 max\nBordure r\u00e9sistante de 30 cm de hauteur\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 82\nFiche D1AIRES D'ASPIRATION SUR PEl ARTIFICIEL OU NATUREL Mitse \u00e0 jour puitt 2024\nRETOUR AU SOMMAIRE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 83\nDISPOSITION DES AIRES D'ASPIRATION\ne La disposition de l'are d'aspiration d\u00e9pend de l'organe de branchement :\u00ab Pour un poteau ou une colonne fixe d'aspiration, ta disposition sera la suivante :\n= Cette disposition ne doit pas \u00eatre retenue car danste cas, l'\u00e9quipement hydraulique n'estpas utilisableen raison de la rigidit\u00e9 des tuyaux d'aspiration. Il y alieu soit de d\u00e9placer l'\u00e9quipement hydraulique,soitde d\u00e9placer l'aire d'aspiration (sch\u00e9mas ci-dessus).\n\u00ab Pour un point d'eau naturel, les dispositions suivantes seront privil\u00e9gi\u00e9es :\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 84\nD2 - SIGNALISATION ETNUMEROTATION DES PEIPanneau de signalisation et plaques indicatrices\nLe sens de la fleche indiquela direction du PEI.\nFiche D2\n1. Nature du PEl2. Capacit\u00e9 1. Typeet3. Num\u00e9ro de PEI diametre de4. Distance plan sortievertical 2. Diam\u00e8tre de la5. Distance plan canalisationperpendiculaire 3. Num\u00e9ro de PEl4. Distance planvertical5. Distance planperpendiculaire250 x 350 mm . .Localisation etInterdiction destationnementMarquages au sol conventionnels\n\u2014\nl'OMPIEW ACCES MPR| |_ N\u00b0128 |Panneaux conventionnels\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 80\nRETOUR AU SOMMAIRE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 85\nMise \u00e0 four 2 2004\nLes points d'eau incendie sont r\u00e9pertori\u00e9s par le SDIS. La num\u00e9rotation estattribu\u00e9e par le SDIS en concertation avec la commune. Ils sont appos\u00e9s dansle cadre de l'entretien courant des appareils par la commune ou dans le cadred'accords conventionnels.\nLa num\u00e9rotation doit \u00eatre :e Inscrite sur le capot, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle soit visible de la voirie,e De couleur blanche,e R\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de pochoirs ou thermocollants pr\u00e9fabriqu\u00e9s.\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 86\nP1 - MAINTENANCE ET WilENTRETIEN DES PEI\nMaire ou Pr\u00e9sident Propri\u00e9taires de PEld'EPCI priv\u00e9s\n*\nR\u00e9alise ou sous-traite obligatoirement lesop\u00e9rations de maintenance et d'entretien desPE!\nTransmission des r\u00e9sultats etcomptes rendus des op\u00e9rationsde maintenance et d'entretienpr\u00e9ventives et correctives\nTransmission des r\u00e9sultats etcomptes rendus des op\u00e9rations demaintenance et d'entretiencorractives des FEi publics otpriv\u00e9s\nfles op\u00e9rations de maintenance et d'entretien comprennent : TM~\nMaintien du PEI dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme aux normes envigueurEntretien des acc\u00e8s (d\u00e9sherbage, d\u00e9broussaillage, ...)V\u00e9rification de la signalisation et de la num\u00e9rotation (marquages, panneaux,peinture, ... )\nDes actions pr\u00e9ventives :\nDes actions correctives :Remise en \u00e9tat du PEI si besoin (remplacement de pi\u00e8ces, ...) /\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18 82\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 87\n18:2180)8]suepJJ'OISIPSDSISPP'UOISIAAJd:hew18d8:0AUFsenbipoiladsenbruy9a1Sa]0J1009SOPSIEIINSPISOpUO(SS[LUSUELL193013dpsasjera|idoidPRIONL23140iny1930E]2p211qndaojasas13IDd3,PJUAp|Sa1dnoasrewSU1JO{UI198SI/29HSuu1O4UI39osyeoy{(3dPa4sjEUVO(ISef)|J\naJjeieisaid\u00cfnea,p1negneyejap19auunjoaNPaunso*\nl_l\nlJueaupesed9|UOoNe1IdSe,pSyNISOdSIPSOp19,!\"[3dnpqueureuvOoRPUO;|Pje:QUE\u00c9eI<|;I]dsopa3/jigesanOueuwBei....2PN!('aumuiad'xnesuued'sabenb.uew)I________:Jusuua.adwodsenbipolsadsaJo13U03SO_-TEAeeRE*IR8TSIAS9|4edssouAWsa|jouVOIZEIAdOSDIUESSIBUUOI31SO|D9ARSanbluyda)$9(043u0dso|a|qissodanbjuejneJauisjje,pSI0|\u20acRIPUSIAUOD[]9419JUPAIOPsenbipolsadsonbiuyreysaJOHJUOISO\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 88\n-llllllllllIIlIIlIIIIlI\"'J|'(1Dd3/|apnoasieunpasdieyde|eUEJ3_...u-w__mu_:o_mmwamu\u2014o\u00ab_nwv%m_:...\u0153\u00ebm::u:mw\u00e2uwtw.c\u0153...m_omm._\n__\n(319'suoyanoq_,floamu'@JANsOUBW3Paues)|JdsopayjigesaNSOUEUIBTeSa2]E1SU09SI||ANSIAsaijeuouesa]euonesijeusise]e\nIII!I[|\u00ce[|||||1nsquayodsopjauuoljessdosoduessIeuuo9a1sa|\nr[i[[\u00ce|\u00cf\u00ce|||\u00ce||\u00cf\u00cel|||l||[iL\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 89\n'Se812818pS81/U1JO4UOIH'etsips\u00aesisppuoisuneidX:qleui184314120N12d3.PJUAP|S21dNO23)8Wspnirie7enbiyde:Zosay'ses18)81gT\u00e9pnir1e7snbiydeidoad1842PA3)SIQSnpjeuvonesadoVO(IEUIJOLUILOnpa,Biau3,pNetucl1212180131suep2wzyshs9jSUEIJeyuawayrdagPEnEMIOUEsIe]jnse1s3]eufjesuay\n...aeuumlol\u00a2su\u00a3d9y>L4\n123aV130SHNZLOVS31341NFNOILVINYO4NIASIONVHII\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 90\nP4 - INDISPONIBILITE DES PEIFiche P4Mits\u00e6 \u00e0 jour jain 2024\n: Un PEI est consid\u00e9r\u00e9 comme indisponible si : |, \u00a2 Ilest inaccessible ,| \u00ab Son ouverture est impossible I| e Une anomalie grave est constat\u00e9e I| (absence d'eau, demi-raccord cass\u00e9 ou |i inutilisable, etc) \u00cfl Il poss\u00e8de un d\u00e9bit inf\u00e9rieur \u00e0 30m\u00b0/h l\nDans tous les cas, il conviendra:D'INFORMER le SDIS sans d\u00e9lai en pr\u00e9cisant :e La communee Le num\u00e9ro du PEIe Le motif et la dur\u00e9e de l'indisponibilit\u00e9...... puis de SIGNALER au SDIS la remise en service du PEI.ONTACT :Q) 02.48.27.68.88cta@sdis18.frprevision.ddsis@sdis18.fr\nRETOUR AU SOMMAIRE\nFICHES TECHNIQUES \u2014 SDIS 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 91\nRETOUR AU SOMMAIRE\nANNEXES\nANNEXES 87\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 92\nAnnexe 1 : Convention relative auxconditions de mise \u00e0 disposition d'unpoint d'eau incendie priv\u00e9 (PEI)\nRETOUR AU SOMMAIRE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 93\nConvention relative aux conditions de mise \u00e0 disposition d'unpoint d'eau incendie priv\u00e9 (PEI)ENTRE LES SOUSSIGNES :La commune ou l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Communalede..................................11...100r0r, Fepr\u00e9sent\u00e9e par Madame / MONSIEUT .......cvvvveeecee ccrcenseeennes ;D\u00e9nomm\u00e9\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab la b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb D'une part,ETMadame / MONSIEUT.................crssercasssecrerararn 00e;dEMEUFANt..............rccorrccrsosreneeessescrsare es propri\u00e9taire du point d'eau incendie\nD\u00e9nomm\u00e9\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le propri\u00e9taire \u00bbD'autre part,IL EST TOUT D'ABORD EXPOS\u00c9 CE QUI SUIT :Le propri\u00e9taire met \u00e0 la disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire un Point d'Eau Incendie (P.E.l.) afind'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre I'incendie du secteur concern\u00e9.La pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir les obligations respectives des deuxparties.ILA \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1er: OBJETLe propri\u00e9taire donne son accord pour l'utilisation du point d'eau incendie suivant,utilisable pour toute op\u00e9ration de lutte contre l'incendie, utilis\u00e9e et recens\u00e9e au titre dela d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de la commune.Les caract\u00e9ristiques du P.E.l. sont les suivantes :Les informations ci-dessous sont donn\u00e9es \u00e0 titre d'exemple, il convient donc de les modifier pour les adapter au PEIconcern\u00e9.PEI N\u00b0 : (num\u00e9ro identification du SDIS18)Adresse :Compl\u00e9ment d'adresse :Genre du PEI : (poteau ou bouche d'incendie, point d'eau naturel ou artificiel (PENA)Type de PEI : (PI 100, r\u00e9serve souple, etc.)D\u00e9bit ou volume : (60 m3/h 120 m3)Nature du moyen d'alimentation ou d'aspiration : (poteau d'aspiration, point d'aspiration,etc.)Aire de stationnement DECI : Oui / NonR\u00e9alimentation : Oui / NonDiam\u00e8tre de la canalisation d'alimentation : 80 mmAccessibilit\u00e9 : chemin empierr\u00e9 de 4 m\u00e8tres de large\nQA KKKKU%&S\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 94\nARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATIONLe P.E.l. est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tre utilis\u00e9 exclusivement par le service d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Cher (S.D.LS.) dans le cadre d'une intervention de lutte contrel'incendie, que le sinistre soit situ\u00e9 sur ladite commune ou dans une commune \u00e0proximit\u00e9. \u00c0 ce titre, il doit rester accessible en permanence pour les v\u00e9hicules du S.D.LS.afin de permettre leur passage et leur stationnement.Pour faciliter la mise en \u0153uvre de ces mat\u00e9riels par le S.D.LS., une aire d'aspiration estam\u00e9nag\u00e9e, si n\u00e9cessaire, par la commune et/ou le propri\u00e9taire*.Le propri\u00e9taire devra signaler express\u00e9ment au maire, tout changement modificatif del'accessibilit\u00e9 et/ou de la disponibilit\u00e9 du P.E.l. (travaux, rupture d'alimentation,s\u00e9cheresse, vidange, curage, ...).ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ENTRETIEN> Point d'eau naturel ou artificiel :L'entretien des abords est confi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou au propri\u00e9taire*. En cas den\u00e9cessit\u00e9, un curage ou nettoyage peut \u00eatre effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou lepropri\u00e9taire*.La commune s'assure que l'accessibilit\u00e9 au P.E.l. est garantie pour les moyens du S.D.LS.et signale au S.D.I.S. toute indisponibilit\u00e9, temporaire ou d\u00e9finitive du P.E.l.> Point d'eau sous pressionL'entretien des abords est confi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou au propri\u00e9taire*.ARTICLE 4 : CONTR\u00d4LESLe propri\u00e9taire doit permettre et faciliter 'acc\u00e9s au P.E.!l. sur la propri\u00e9t\u00e9 par lessapeurs-pompiers dans le cadre des reconnaissances op\u00e9rationnelles p\u00e9riodiquestrisannuelles.Le propri\u00e9taire doit faire contr\u00f4ler tous les 3 ans les poteaux ou bouches d'incendie. Ildoit assumer financi\u00e8rement ce contr\u00f4le aupr\u00e8s du service gestionnaire du r\u00e9seau publicou d'un autre prestataire de son choix. A l'issue, il notifie les r\u00e9sultats du contr\u00f4le aumaire.Il assume \u00e9galement les frais d'entretien et de maintenance afin de maintenir le P.E.L en\u00e9tat de fonctionnement. Toute suppression ou d\u00e9placement du P.E.l. doit faire l'objetd'une demande d'avis au S.D.LS.ARTICLE 5 : REMISE EN ETATLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de l'appoint en eau ou de la remise en eau apr\u00e8s utilisationsuite a un sinistre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9parer les d\u00e9gradations dont l'occupation et utilisation parles v\u00e9hicules du S.D.LS. seraient \u00e0 l'origine, apr\u00e8s un \u00e9tat des lieux contradictoire dress\u00e9\u00e0 la fin de l'intervention.ARTICLE 6 : SIGNALISATION DES POINTS D'EAU ARTIFICIELS OU NATURELSUne signalisation conforme est mise en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou le propri\u00e9taire*,afin d'informer les intervenants de la position et des caract\u00e9ristiques du P.E.l.ARTICLE 7 : VALIDATIONCe P.E.l. devra \u00eatre valid\u00e9 par le S.D.IS. du Cher et sera r\u00e9pertori\u00e9 dans la base dedonn\u00e9es op\u00e9rationnelle du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 95\nARTICLE 8 : DUREELa pr\u00e9sente convention est renouvelable par tacite reconduction. A I'initiative de l'uneou l'autre des parties, la pr\u00e9sente convention sera r\u00e9sili\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure faitepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Le S.D.I.S. devra en \u00eatre avis\u00e9.ARTICLE 9 : LITIGESDans la mesure du possible, les parties s'engagent \u00e0 rechercher, en cas de litige surl'interpr\u00e9tation ou sur l'application de la pr\u00e9sente convention, toutes voies amiables der\u00e8glement et \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal comp\u00e9tent.La pr\u00e9sente convention ne donne lieu au versement d'aucune indemnit\u00e9 au profit dupropri\u00e9taire.\nFait ..o,  e  en 3 exemplaires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire Lepropri\u00e9taire\n*rayer la mention inutile\nLe SDIS doit obligatoirement \u00e9tre destinataire de la pr\u00e9sente convention dat\u00e9e et sign\u00e9e. !len est de m\u00e9me en cas de r\u00e9siliation.Pour un P.E.l sous pression, le gestionnaire du r\u00e9seau doit obligatoirement \u00eatredestinataire de la pr\u00e9sente convention dat\u00e9e et sign\u00e9e.Il en est de m\u00eame en cas de r\u00e9siliation.Lorsqu'il s'agit d'un PEI surpress\u00e9, il devra \u00eatre mis \u00e0 la disposition du SDIS, un r\u00e9ducteurde pression normalis\u00e9, en cas d'intervention\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 96\nAnnexe 2 : Controle des hydrants\nRETOUR AU SOMMAIRE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 97\nCONTROLE DES HYDRANTS[1 Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception et de validationTYPE D'HYDRANTO Poteau Incendie de 1 sortie de 65 mm/ 2 sorties de 40mmO Poteau Incendie de 1 sortie de 100 mm/ 2 sorties de 65mmO Poteau Incendie de 2 sortie de 100 mm / 1sortie de 65mmO Bouche Incendie de 100mm\nSITUATION DE L'HYDRANTAQTESSE !..............ucrsscccerensrerensansarvanserrensansarnevsananencasra ns sarnescansnanensensmenes sn renencnAc cenrAnseecansAsEn VANEEnVV00eCOMMUNE !......................crsrrrcrrresrensrnrrarerensensrssnasurserrenrraranaenanencersacanaansA nnearsanaaAnanenVEcsacan ns anencecVAV0eCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : Latitude : Longitude :Num\u00e9ro ou identification de l'hydrant : ...t vO3 PEI public 1 PEl priv\u00e9A moins de 5m d'une voie carrossable utilisable par les engins de secours : LI OUI LINON\nCARACTERISTIQUESDiametre de la canalisation : ......mmD\u00e9bit sous 1 bar de pression : ......M#/hD\u00e9bit Maximum !.............................recrresrerescesrescesrerercecc00ee M2/Pression maximum !c DAFCouleur : [J Rouge [ Jaune [J Bleu O Autre ; ......Dispositif de-protection : L] OUI CINON\nRappel des d\u00e9bits minimums requisPI 65/2x40 -> 30 m\u00b0/h 8165 > 30 m\u00b0/hPI 100/2x40 > 60 m/h B1 100 > 60 m\u00b0/h\nSignalisation par une plaque conforme \u00e0 la norme NFS 61-221 (uniquement pour les BI) :J OUI [1 NON\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 98\nANOMALIES / OBSERVATIONS :\nHydrant d\u00e9clar\u00e9 conforme : LI OUI [1NON\nLe Contr\u00f4leur, Nom, Pr\u00e9nom, Soci\u00e9t\u00e9, signature\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 99\nAnnexe 3a : Modele arr\u00e9t\u00e9 municipal\nANNEXES 95\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 100\nLibert\u00e9 \u00ab Egalite < FraternitsR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFECTUREDU CHER\nD\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie+Le maire de la commune de .Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article R. 2225-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 XXX du portant le r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie dans le d\u00e9partement du CHER ;Arr\u00eate :ARTICLE 1 - G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SLa d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (D.E.C.I) d\u00e9signe l'ensemble des moyens mis en\u0153uvrepour assurer l'alimentation en eau des engins ou mat\u00e9riels de lutte contre l'incendie, parl'interm\u00e9diaire de points d'eau incendie (PE.1.) identifi\u00e9s \u00e0 cette fin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de proc\u00e9der \u00e0 l'identification des risques \u00e0 prendre \u00e0compte,d'inventorier les PE.L et de fixer leurs modalit\u00e9s de controle.ARTICLE 2 - RISQUES \u00c0 PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA D.E.C.1.Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (R.D.D.E.C.I)d\u00e9termine des besoins en eau en fonction du type de risque. Le cas g\u00e9n\u00e9ral peut sed\u00e9cliner comme suit :Les risques courants :e Faibles: quantit\u00e9 d'eau et dur\u00e9e adapt\u00e9e en fonction de la nature du risque \u00e0d\u00e9fendre, avec un minimum de 30 m\u00b0 utilisables en 1 heure ou instantan\u00e9ment ;e Ordinaires : \u00e0 partir de 60 m\u00b0 utilisables en 1 heure ou instantan\u00e9ment et jusqu'a120 m\u00b0 utilisables en 2 heures ;e Importants : \u00e0 partir de 120 m\u00b0 utilisables en 2 heures ou instantan\u00e9ment avecplusieurs sources, au cas par cas ;Les risques particuliers :\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 101\ne \u00c9tablissements recevant du public, industriels ou agricoles n\u00e9cessitant uneapproche sp\u00e9cifique.Les besoins en eau associ\u00e9s aux diff\u00e9rents types de risques courants et particuliersfigurent au chapitre 2 du R.D.D.E.C.I.ARTICLE 3 - LES POINTS D'EAU INCENDIELes points d'eau incendie (publics et priv\u00e9s) regroupent les poteaux et les bouchesd''incendieainsi que les points d'eau naturels ou artificiels (r\u00e9serves ouvertes, a\u00e9riennes, enterr\u00e9esousouples, mares, \u00e9tangs, cours d'eau).La liste de tous les points d'eau incendie de la commune mentionne les caract\u00e9ristiquesdes P.E.I et comporte tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son identification,L'ensemble de ces informations sont indiqu\u00e9es en annexe (tablau joint).Lactualisation de l'inventaire des points d'eau incendie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait partieint\u00e9grantedes processus d'\u00e9changes d'informations entre le S.D.I.S. du Cher et la commune.\nARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE R\u00c9ALISATION DES CONTR\u00d4LES TECHNIQUESLe contr\u00f4le technique comprend un contr\u00f4le du d\u00e9bit et de la pression (d\u00e9bit maximal,d\u00e9bit \u00e0un bar, pression dynamique au d\u00e9bit requis par l'analyse des risques) ainsi qu'un contr\u00f4lefonctionnel consistant \u00e0 s'assurer de l'accessibilit\u00e9 et de la visibilit\u00e9, de la pr\u00e9senceeffectived'eau, de la bonne manceuvrabilit\u00e9 des appareils (d\u00e9grippage), de la pr\u00e9sence desbouchonsraccords, de l'int\u00e9grit\u00e9 des demi-raccords, etc.\nAu titre de la police administrative sp\u00e9ciale de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie etconform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u00e9partemental de la D.E.C.I. du Cher, le contr\u00f4le techniquep\u00e9riodique est effectu\u00e9 :e Une fois tous les 3 ansPar ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le contr\u00f4le fonctionnel est :e Inclus dans les op\u00e9rations de maintenance (entretien et r\u00e9paration) ;e R\u00e9alis\u00e9 en dehors des op\u00e9rations de maintenance.ARTICLE 5 - NOTIFICATION AU PR\u00c9FETUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 102\nAnnexe 3b : Inventaire des pointsd'eau incendie de la commune\nANNEXES 98\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 103\nNON/INO(2)\n(\u00a5YN3d)WUdneaUao31nN0osseit\n(@)\n(aA1d/211qNnd)]nje1s\nSd9ssauuop1007uojequejduIr,p(T)asseJpy134padAL|3dO17WUNN\n134NSINDILSIYILIVIVD13dNGNOILYDI41IN3QI.3]asipeasBJIRIUIAU|LINVNLILSNODJIdNIX3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-11-27-00001 - portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie 104","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-24T01:15:34+00:00","id":"7a79173cf6361344e3252ebd791a1469c7621aec4448f836c5fc1a7430b68fe8","name":"recueil des actes administratifs-sp\u00e9cial\u00a0 n\u00b018-2024-11-0013 publi\u00e9 le 27 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:46:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39760/306670/file/recueil-18-2024-11-013-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B27%2Bnovembre%2B2024.pdf"}