{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6\nnovembre 2024 portant arr\u00eat de la cartographie des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de\nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental (5 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2024-11-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2024-41\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-D\u00d4ME, EN\nMATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS (2 pages) Page 9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPB N\u00b0 2024-107 du 13\nnovembre 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle AK 209\n(env.\u00a01\u00a0350\u00a0m\u00b2)  appartenant \u00e0 la section de La\nBadiale\n-\u00a0commune de Cistri\u00e8res\u00a0- (2 pages) Page 12\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6\nnovembre 2024 portant arr\u00eat de la cartographie\ndes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation\nd'installations terrestres de production\nd'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs\nouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arr\u00eat de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\n3\nDirectionE d\u00e9partementalePREFET \u00e9DE HAUTE-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0BCTE/2024-143 DU 6 NOVEMBRE 2024portant arr\u00e9t de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9rationpour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partementalLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'urbanisme ;Vule Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L.141-5-2 et L141-5-3 ; -Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables etnotamment son article 15 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie ;Vu l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations communales relatives \u00e0 la mise en place des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration sur leurterritoire;Vu l'avis favorable des communes de Saint-Beauzire (9 septembre 2024), Espalem (23 septembre 2024) etSainte-Florine (4 octobre 2024) sur la modification des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es ;Vu les d\u00e9bats tenus au sein des conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes Haut Pays du Velaycommunaut\u00e9 (9 septembre 2024), Auzon communaut\u00e9 (12 septembre 2024) et du Pays de Cayres - Pradelles(10 octobre 2024) ;\nConsid\u00e9rant que l'article 15 la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans cetarticle 15, des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Consid\u00e9rant que ces zones identifi\u00e9es par les communes contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 las\u00e9curisation de l'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L100-1 du Code de l'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant que les zones identifi\u00e9es par les communes doivent en particulier permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer laproduction d'\u00e9nergies renouvelables au sens de l'article L.211-2 du Code de l'\u00e9nergie sur le territoire concern\u00e9pour atteindre, \u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que I'Etat a mis \u00e0 -disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonned\u00e9finition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne;Consid\u00e9rant que cet outil cartographique permet \u00e9galement aux communes de d\u00e9finir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi propos\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, les communes ont adress\u00e9 aur\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal identifiant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, l'identification des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque commune ;Consid\u00e9rant l'absence d'instauration du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie tel que pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-35 du27 janvier 2023 relatif aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'\u00e9nergie ; 'Consid\u00e9rant qu'a d\u00e9faut de mise en place du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie, le processus de validation des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration ne peut \u00eatre mis en place conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 de la loi n\u00b0 2023-175 du10 mars 2023;\nY5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arr\u00eat de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\n4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de mise en place du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie, une analyse technique a \u00e9t\u00e9conduite afin d'\u00e9valuer la suffisance des zones ainsi d\u00e9finies pour. atteindre les objectifs r\u00e9gionaux deproduction d'\u00e9nergies renouvelables fix\u00e9s par le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durableet d'\u00e9galit\u00e9 des territoires ;Consid\u00e9rant que cette analyse a conclu \u00e0 l'insuffisance des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9finies justifiant la poursuitede l'exercice au-del\u00e0 de cette premi\u00e9re phase d'arr\u00eat;Sur proposition de la r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et desprojets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique :ARR\u00caTEArticle 1- La cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'\u00e9nergies renouvelables figurant en annexe est arr\u00eat\u00e9e. La liste des communes ayant d\u00e9fini des\" zones d''acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans la cartographie d\u00e9partementale et la surface totale de zones d'acc\u00e9l\u00e9rationarr\u00e9t\u00e9es par type d'\u00e9nergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les zones d\u00e9finies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:https://planification.climat-energie.gouv.fr/ (acc\u00e8s grand public en bas de page).Lorsqu'elles n'y ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, elles sont consultables sur demande adress\u00e9e \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires.Article 2 - La liste des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ainsi d\u00e9finie pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration suffisantpour atteindre les objectifs r\u00e9gionaux de production d'\u00e9nergies renouvelables d\u00e9finis \u00e0 I'\u00e9chelle r\u00e9gionale.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit :e directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;e ... \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cutionLa r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets industrielsn\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nYvan CORDIER\n2/5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arr\u00eat de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\n5\nAnnexeCartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9rationet liste des communes du d\u00e9partement concern\u00e9esLes zones d\u00e9finies sont consultables sur le portail cartographiquehttps://planification.climat-energie.gouv.fr/ (acc\u00e8s grand public en bas de page)'Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente un r\u00e9capitulatif des zones identifi\u00e9es par commune.\nnational :\nALLY Eolien 755373 321,5\nBARGES Solaire photovoltaique 195876 32,3BLESLE Solaire photovoltaique 996004 1,3COSTAROS Solaire photovoltaique 1045273 6,5COUTEUGES Solaire photovoltaique 810365 1,37COUTEUGES Solaire photovoltaique 810363 34,6COUTEUGES Solaire photovoltaique 810364 23/1\nCOUTEUGES Solaire photovoltaique 810362 2,8COUTEUGES Solaire photovoltaique 810360 20,8COUTEUGES Solaire photovoltaique 810361 33ESPALEM Solaire photovoltaique 266051 7,2ESPALEM Solaire photovoltaique 266045 4,11ESPALEM Solaire photovoltaique 266046 1,46ESPALEM Solaire photovoltaique 762719 0,42ESPALEM Solaire photovoltaique 762720 1,08FRUGERES- Solaire photovoltaique 1086073 6,7LES-MINESFRUGERES- Solaire photovoltaique 176790 4,8LES-MINESLAMOTHE Solaire photovoltaique 845542 3/LAMOTHE Solaire photovoltaique 845543 0,5LAMOTHE Solaire photovoltaique 845544 1,6LE Solaire photovoltaique 174158 4,5MONASTIER-SUR-GAZEILLE 3/5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arr\u00eat de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\n6\nLE Solaire photovolta\u00efque 174157 2,3MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovoltaique 174166 071MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovolta\u00efque 174120 1,3MONASTIER-SUR-GAZEILLE; LE Solaire photovolta\u00efque 174119 6,3MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovolta\u00efque 174155 0,9MONASTIER-SUR-GAZEILLE| LE Solaire photovolta\u00efque 1064714 0/MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovolta\u00efque 1086077 0,3MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Solaire photovolta\u00efque 1162251 015 -MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Bois-\u00e9nergie 1162260 0,003MONASTIER- 'SUR-GAZEILLELE- Bois-\u00e9nergie 1162261 0,02MONASTIER-SUR-GAZEILLELE Bois-\u00e9nergie 1162262 0,01MONASTIER-SUR-GAZEILLELEMPDES-SUR- Solaire photovolta\u00efque 188286 33,1ALLAGNONLEOTOING Solaire photovoltaique 955364 17, 2LEOTOING Solaire photovoltaique 955366 6,3LORLANGES Solaire photovoltaique 16299 55LUBILHAC Solaire photovoltaique 274447 11MERCOEUR Eolien 1072696 41,6PRADELLES Eolien 807533 95,2PRADELLES Solaire photovoltaique 807549 7,2PRADELLES Biogaz / biom\u00e9thane 807663 0,7SAINT- Solaire photovolta\u00efque 29140 60, 6BEAUZIRE ' |SAINT- Solaire photovolta\u00efque 29139 28,7BEAUZIRESAINT- Solaire photovolta\u00efque 808830 2,5CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON\n4/5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arr\u00eat de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\n7\nSAINT- Solaire photovoltaique 1096106 0,07ETIENNE-LARDEYROLSAINTE- Solaire photovoltaique 594326 0/FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 594324 01FLORINE :SAINTE- Solaire photovoltaique 594332 0/1FLORINESAINTE- Solaire photovolta\u00efque 594109 1,5FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 594321 0/1FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 594323 84FLORINESAINTE- Biomasse 594336 84FLORINESAINTE- Solaire photovolta\u00efque 1099159 0,3FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 1099160 0,9FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 1099161 4,8FLORINESAINTE- Solaire photovoltaique 1157286 2/FLORINESAINT- Solaire photovoltaique 1139441 6,7HOSTIENSAINT-JEAN- EolienLACHALMSAINT-JUST- Solaire photovoltaique 766156 8,2PRES-BRIOUDESAINT-PAUL- Solaire photovoltaique 762782 80, 2DE-TARTAS .SAINT- Solaire photovoltaique 611356 2,5ROMAIN--LACHALM\n5/5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arr\u00eat de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\n8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-14-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2024-41\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nARNAUD COCHET, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU\nPUY-DE-D\u00d4ME, EN MATIERE DE GESTION DES\nSUCCESSIONS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-41\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-D\u00d4ME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS\n9\nPDIEE:IE\\L - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralp ' CoordinationEgalit Interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-41EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET,DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-D\u00d4ME,EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 19, 42 et 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me,troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-41\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-D\u00d4ME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS\n10\nVu le d\u00e9cret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21d\u00e9cembre 2007 ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques fixant au 13 novembre 2024la date d'installation de Monsieur Arnaud COCHET dans les fonctions de directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nARRETEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud COCHET, Directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me\u00e0 I'effet de signer, dans la limitede ses attributions, et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administrationprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, a la curatelle des successions vacantes, a lagestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de laHaute-Loire.Article 2 : M. Arnaud COCHET, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Puy-'de-D\u00f4me, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gationde signature sera prise, au nom du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation quidevra \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les correspondances etd\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0 ce sujet aux membres du Gouvernement et aux parlementaires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2023-53du 21 ao\u00fbt 2023.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-41\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-D\u00d4ME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS\n11\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPB N\u00b0 2024-107 du 13\nnovembre 2024 autorisant la vente partielle de la\nparcelle AK 209 (env.\u00a01\u00a0350\u00a0m\u00b2)  appartenant \u00e0\nla section de La Badiale\n-\u00a0commune de Cistri\u00e8res\u00a0-\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPB N\u00b0 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente\npartielle de la parcelle AK 209 (env.\u00a01\u00a0350\u00a0m\u00b2)  appartenant \u00e0 la section de La Badiale\n-\u00a0commune de Cistri\u00e8res\u00a0-\n12\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-107 DU 13 NOVEMBRE 2024 AUTORISANT LA VENTE \nPARTIELLE DE LA PARCELLE AK 209 (ENV. 1 350 M\u00b2) APPARTENANT\n\u00c0 LA SECTION DE LA BADIALE\n\u2013 COMMUNE DE CISTRI\u00c8RES \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  \nnotamment l'article L 2411-12-2 ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de  \nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde Brioude ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  CISTRIERES,  en  date  du  \n15 mars 2024, autorisant le maire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs de la section de  \nLa Badiale afin qu'ils se prononcent sur la vente partielle de la parcelle cadastr\u00e9e AK 209  \n(env. 1 350 m\u00b2) appartenant \u00e0 la section de La Badiale, commune de Cistri\u00e8res \u00e0 Monsieur  \nSt\u00e9phane VERNET ;\nVU le proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue de la consultation des \u00e9lecteurs de la section de La Badiale \n\u2013 commune de Cistri\u00e8res, qui s'est tenue le 24 mai 2024, faisant appara\u00eetre l'absence d'accord \nde la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs sur la proposition de vente partielle de la parcelle cadastr\u00e9e  \nAK 209 (env. 1 350 m\u00b2) appartenant \u00e0 la section de La Badiale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane VERNET ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cistri\u00e8res en date du 9 juillet 2024, sollicitant et  \nmotivant  la  demande  d'autorisation  de  vente  partielle  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  AK  209  \n(env. 1 350 m\u00b2) appartenant \u00e0 la section de La Badiale ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'absence  d'accord  des  \u00e9lecteurs  de  la  section  de  La  Badiale  serait  \nmotiv\u00e9e par des raisons non justifi\u00e9es. Les \u00e9lecteurs se sont exprim\u00e9s lors de la consultation  \ndu 24 mai 2024 concernant deux demandes d'achats pour la parcelle AK 209, au m\u00eame prix  \nde vente et pour des superficies quasi \u00e9quivalentes, sans obtenir de r\u00e9sultats concordants. Au \nregard  des  d\u00e9marches  de  consultations  engag\u00e9es  et  \u00e0  la  r\u00e9currence  des  d\u00e9saccords  qui \nentra\u00eene un caract\u00e8re de d\u00e9p\u00e9rissement de la section de La Badiale.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPB N\u00b0 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente\npartielle de la parcelle AK 209 (env.\u00a01\u00a0350\u00a0m\u00b2)  appartenant \u00e0 la section de La Badiale\n-\u00a0commune de Cistri\u00e8res\u00a0-\n13\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER     :  \nLe maire de Cistri\u00e8res, agissant pour le compte de la section, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la  \nvente partielle de la parcelle cadastr\u00e9e AK 209 (env.  1350 m\u00b2) appartenant \u00e0 la section de La  \nBadiale, commune de Cistri\u00e8res.\nARTICLE 2     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de Cistri\u00e8res.\nARTICLE 3     : \nLe maire de Cistri\u00e8res est charg\u00e9e d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales  \nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n  Fait \u00e0 Brioude, le 13 novembre 2024\n          pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                    le sous-pr\u00e9fet,\n                            SIGNE \n                    Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce  \nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPB N\u00b0 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente\npartielle de la parcelle AK 209 (env.\u00a01\u00a0350\u00a0m\u00b2)  appartenant \u00e0 la section de La Badiale\n-\u00a0commune de Cistri\u00e8res\u00a0-\n14","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-09-17T02:21:16+00:00","id":"7a7a5ce43f8203185b51d74dfcc75ffa4bdb127eb6868134c0e3670302ef5156","name":"recueil-43-2024-240-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-18T15:12:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13590/94197/file/recueil-43-2024-240-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}