{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog\nhauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS (7 pages) Page 3\n86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation\naerostation JOUSSE (6 pages) Page 11\n86-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - SAS AUGERON - ANEMONE Fun\u00e9raire - ST Georges les\nBaillargeaux (3 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-05-03-00002\n2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog\nhauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E -. ' Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 DCL-BER-036 en date du 3 mars 2025portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la hauteur minimale de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Vienne pour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00c9LIBERT\u00c9-HJSjusqu'au 16 f\u00e9vrier 2027\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 (r\u00e8glement SERA) \u00e9tablissantles r\u00e8gles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, dit \u00ab AIROPS \u00bb d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;VU les arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes et d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements depersonnes - CAS 1 - dans le d\u00e9partement de la Vienne, d\u00e9pos\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9HELIBERTE-HIS sis A\u00e9rodrome Le Mans Arnage 72100 LE MANS ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 4\nVU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile - sud-ouest, division desop\u00e9rations a\u00e9riennes du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud Ouest - P\u00f4le a\u00e9rien, du20 f\u00e9vrier 2025 ; 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE - HJS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Vienne visant \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s dereconnaissances, prises de vues, largage de paras, transport de charges, inspection lignes \u00e9lectriques,brassage d'air, surveillance, au moyen d'un h\u00e9licopt\u00e8re bi-moteur. Cette autorisation est valide \u00e0partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu' au 16 f\u00e9vrier 2027,\nArticle 2 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 P\u00f4le a\u00e9rien devront \u00eatrestrictement respect\u00e9es.En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe (O du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res, celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautiqueet une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991).L'article R 6232-4 du code des transports dispose qu' \u00abest puni de I'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R 6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de laCommission Europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de I'article R 6211-3Respect de la r\u00e9glementation \u00ab SERA \u00bb et \u00ab AIROPS \u00bb.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es; ellesdevront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en I'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 5\nLes documents du pilote (licence/qualifications) et de l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9 (cas notamment des \u00e9ventuels appareilsimmatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.1991).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es(ZICAD), respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du d\u00e9cret 2022-1397 du 2novembre 2022,Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, P...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera la S.Z.P.AF. avant tout vol ou groupe de vols,en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, part\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). |De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Prescriptions particuli\u00e8res :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement detout comportement ou activit\u00e9s suspects...). Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dansle cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objet d'un avis \u00e0 la SZPAF.Le pilote devra adapter sa hauteur d'\u00e9volution en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de samachine par rapport \u00e0 la distance des aires de recueils utilisables afin qu'\u00e0 tout moment du vol, ilsoit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger lespersonnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation pr\u00e9fectorale pourla_photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne (article R,6224-1 du code des transports et led\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).\n\u00b0Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R,6224-1 devra \u00eatreeffectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0Paris, le pr\u00e9fet de police ; apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones.Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation serad\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.Au regard de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e, les services territorialement comp\u00e9tents des villes \u00e9nonc\u00e9es(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront \u00eatre destinataires del'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux fins, si n\u00e9cessaire, de mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques (avis \u00e0 lapopulation, s\u00e9curisation, neutralisation des voies de circulation...).L'op\u00e9rateur devra se conformer strictement aux prescriptions \u00e9mises par la direction de l'aviationcivile, dans les conditions techniaues et op\u00e9rationnelles (annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 6\nArticle3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileduSud Ouest, commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res \u2014- CS 81515,33062 BORDEAUX Cedex, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 :Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS A\u00e9roport LE MANS Arnage 72100 LE MANSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 7\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m\u00b0.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 8\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e |Is doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lis sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de I'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 9\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, I'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :httos://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 Pref86 autorisation d\u00e9rog hauteur minimal vol - HELIBERT\u00c9-HJS 10\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-05-03-00001\n2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation\naerostation JOUSSE\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 11\nEZx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PDI\u00c8ELF\u00caTVIEN A Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BER-035 du 3 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une a\u00e9rostation (plateforme r\u00e9serv\u00e9e auxmontgolfi\u00e8res) sur le territoire de la commune de Jouss\u00e9 (86600), Parcelle 611, stade de foot.\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre du M\u00e9rite,\nVU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2022-DCL-BER-369 en date du 2 septembre 2022 donnant autorisation \u00e0 Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, pour une dur\u00e9e de 2 ans, de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une a\u00e9rostation (plateformer\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res) sur le territoire de la commune de Jouss\u00e9 (86600), Parcelle 611, stade defoot ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement dePoitiers;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissementde Poitiers ;VU la demande adress\u00e9e par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL \"MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE\", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoign\u00e9, 86100 CHATELLERAULT, et re\u00e7uedans nos services le 26 janvier 2025, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'utilisationd''une a\u00e9rostation (plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res) sur le territoire de la commune de Jouss\u00e9(86600), Parcelle 611, stade de foot.VU l'avis favorable du commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res,direction zonale de la police nationale Sud-Ouest du 31 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du colonel sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud,direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\n1/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 12\nVU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 27janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Jouss\u00e9, \u00e9galement propri\u00e9taire de la parcelle 611 (stade de foot)du 11 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 28 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 f\u00e9vrier 2025 ;VU I'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne du 19 f\u00e9vrier 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARRETE\nARTICLE 1 :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL \"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE\", 53Chemin du Portail Rouge, Antoign\u00e9, 86 100 CHATELLERAULT, est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la plate-forme \u00e0usage permanent, r\u00e9serv\u00e9e aux a\u00e9rostats non dirigeables sur le territoire de la commune de Jouss\u00e9(86600), Parcelle 611, stade de foot. 'Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 2 ans, \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation d\u00e9finitive de la plateforme \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Vienne, direction de citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen appropri\u00e9.La commune de Jouss\u00e9, propri\u00e9taire de la parcelle, devra \u00eatre contact\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement par lepilote pr\u00e9alablement \u00e0 chaque utilisation du terrain.Aucune activit\u00e9 sportive ne sera autoris\u00e9e sur le stade lors de la mise en \u0153uvre des a\u00e9rostats.L'activit\u00e9 envisag\u00e9e sera strictement celle sollicit\u00e9e et les vols se d\u00e9rouleront de jour uniquement.Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 devra \u00eatre mis en place conform\u00e9ment au plan transmis parI'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront \u00e9tre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\n2/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 13\nARTICLE 3 :Caract\u00e9ristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiaues : latitude 46\u00b013\u00b018\" Nord - longitude 0\u00b027' 47\" EstARTICLE 4 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 service zonal de la policeaux fronti\u00e9res-pdle a\u00e9rien devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodromeainsi que la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation civile) devront \u00eatrerespect\u00e9es.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera dispos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aireconcern\u00e9e...).Les axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00e9tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des a\u00e9rostats seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et encours de validit\u00e9.Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du siteet d'obstacles \u00e9ventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adapt\u00e9esrequises (positionnement de la plateforme..) pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises, entoutes circonstances.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, ilen serait fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront \u00eatre respect\u00e9es.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desactivit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9s suspects...).La montgolfi\u00e8re sera mise en \u0153uvre dans une zone r\u00e9serv\u00e9e, adapt\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou pr\u00e9sence du public dans cette zone ysera strictement interdit.\n3/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 14\nUne signalisation adapt\u00e9e sera implant\u00e9e sur le chemin manant \u00e0 la zone.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence d'arbres autour du site.L'ensemble des habitations group\u00e9es et isol\u00e9es dans les environs du site ne devra pas \u00eatre survol\u00e9 endessous des hauteurs r\u00e9glementaires de survol.Les prescriptions issues de |la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat- DIRCAM-SDRCAM devront\u00eatre strictement respect\u00e9es.Les utilisateurs de la plateforme respecteront strictement le statut des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R49L2 , (3300ft AMSL / 4000ft AMSL) LF-R 49 A2 (4000ft AMSL/FLO65) et H2 \u00ab COGNAC \u00bb (FLO6S / FL195), g\u00e9r\u00e9es par l'ESCA escadron des services de la circulation a\u00e9rienne de la base a\u00e9rienne deCognac et dont la p\u00e9n\u00e9tration est soumise \u00e0 autorisation, dont l'obligation de d\u00e9tention d'untranspondeur \u00e0 bord des a\u00e9ronefs pour y p\u00e9n\u00e9trer.En cas de sollicitations r\u00e9guli\u00e8res des services de la circulation a\u00e9rienne de I'ESCA de Cognac, lerequ\u00e9rant \u00e9tablira une lettre d'accord fixant les modalit\u00e9s d'utilisation de sa plateforme encontactant l'organiime (t\u00e9l: 05 79 20 03 62 / email: ba709-gaa-esca.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr). /Les prescriptions issues de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Monsieur OUVRARD est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l''ad\u00e9quation descaract\u00e9ristiques de la plate-forme avec les caract\u00e9ristiques et performances de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Les informations relatives aux espaces a\u00e9riens sont accessibles H24, sur le site web du serviced'information a\u00e9ronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frIl conviendra de pr\u00eater une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'existence de parcs \u00e9oliens environnants.ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signal\u00e9 \u00e0 la DZPN Sud Ouest par t\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 et par mail\u00e0 l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plateforme et sur ses d\u00e9pendances.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, Madame la maire de la commune deJouss\u00e9, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile dusud-ouest, la DZPN Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMoEtienne BRUN-ROVET\n4/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 15\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la datede rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n5/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 16\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arr\u00eat\u00e9 PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 17\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - SAS AUGERON - ANEMONE Fun\u00e9raire\n- ST Georges les Baillargeaux\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS AUGERON - ANEMONE\nFun\u00e9raire - ST Georges les Baillargeaux 18\n\u00e4 E:E ; Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DCL-BER-019 en date du 19 f\u00e9vrier 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de laSAS AUGERON, pour son enseigne ANEMONE FUNERAIREsitu\u00e9e 8 rue des m\u00e9tiers \u00e0 Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130)Le Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R2223-56 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne )VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Vienne ;VU la demande formul\u00e9e le 14 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire, par Madame Fanny HOUDMON \u00e9pouse FOUCAULT-PLACAIS, repr\u00e9sentantel\u00e9gale, et Monsieur Christophe NAIL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS AUGERON, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 13 place du Mail \u00e0 Mirebeau (86110) pour son \u00e9tablissement secondaire :ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des M\u00e9tiers \u00e0 Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130)SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1\": la SAS AUGERON, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fanny HOUDMON \u00e9pouse FOUCAULT-PLACAIS, repr\u00e9sentante l\u00e9gale, et Monsieur Christophe NAIL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal, pour son\u00e9tablissement secondaire ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des M\u00e9tiers \u00e0 Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130), est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en sous-traitance avecI'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 13 place du Mail \u00e0 Mirebeau (86110)- l'organisation des obs\u00e8ques- les soins de conservation en sous-traitance avec ADTS et Hygi\u00e8ne fun\u00e9raire 49- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires* la gestion et l'utilisation de chambre fun\u00e9raire- _ a fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avecl'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 13 place du Mail \u00e0 Mirebeau (86110)\u00bb _ la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8quesinhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireDCL - pref-operations-funeraires@vienne.qouvfr - AJT\u00e9l: 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS AUGERON - ANEMONE\nFun\u00e9raire - ST Georges les Baillargeaux 19\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-86-0149 \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2025 pour unedur\u00e9e de cinq ans soit jusqu'au 18 f\u00e9vrier 2030.Article 3: Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance. le titulaire de ['habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pi\u00e8ces requises \u00e0 sa demande.Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du R\u00e8glement National des PompesFun\u00e8bres pour lesquels l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eene l'application des sanctions pr\u00e9vues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne dontune copie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur le Maire de Saint-Georges-les-Baillargeaux.\nPoitiers, le 19 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/) //7 , d 4UOUNEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. \u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre2018, le requ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, ensuivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. 'Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS AUGERON - ANEMONE\nFun\u00e9raire - ST Georges les Baillargeaux 20\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\u00e4\u00ea:n Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteattestela SAS AUGERON, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fanny HOUDMON \u00e9pouse FOUCAULT-PLACAIS,repr\u00e9sentante l\u00e9gale, et Monsieur Christophe NAIL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal, pour son \u00e9tablissementsecondaire ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des M\u00e9tiers \u00e0 Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130), esthabilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement principalsitu\u00e9 13 place du Mail \u00e0 Mirebeau (86110)* l'organisation des obs\u00e8ques* les soins de conservation en sous-traitance avec ADTS et Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raire 49* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires* la gestion et I'utilisation de chambre fun\u00e9raire* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avec I'\u00e9tablissement principalsitu\u00e9 13 place du Mail \u00e0 Mirebeau (86110)* la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nHabilitation n\u00b0 : 25-86-0149\nLa pr\u00e9sente attestation est valable \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2025pour une dur\u00e9e de cinq ans soitjusqu'au 18 f\u00e9vrier 2030 pour servir et valoir ce que de droit.\nPoitiers, le 19 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9:\u00ffreg\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\nDCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv fr - AJT\u00e9l : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - SAS AUGERON - ANEMONE\nFun\u00e9raire - ST Georges les Baillargeaux 21","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-09-14T21:48:37+00:00","id":"7a82d1810a85b83868fd52d69965e635cf578a93f39a528773541fa0b4499045","name":"Recueil RAA n\u00b0050 du 07 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T16:17:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43834/273366/file/2025-03-07-%2BN%C2%B0050.pdf"}