{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme BRETON (travail emploi)  (12 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002\nAP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON\n(travail emploi) \nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 3\nEX Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u00a3 du travail, des solidarit\u00e9s et de laPREFET protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibert\u00e9 ; |\u00c9galit\u00e9 Gap, le 31 mars 2025Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le livre VII du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU - sie livre II du code de l'\u00e9ducation;VU Jelivre VII du code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur St\u00e9phaneDEBEAUMONT, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de lar\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 dater du 1\u00b0 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 31 octobre 2022 portant nomination \u00e0compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 29 septembre 2023 portantnomination \u00e0 compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique etp\u00e9dagogique sup\u00e9rieur de classe normale, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur St\u00e9phane DEBEAUMONT, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail: et dessolidarit\u00e9s (DREETS) de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 Madame Magali BRETON, Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de service ;\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92-22 23 291\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 4\nARRETEArticle 1: A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9edans les domaines ci-apr\u00e8s et relatifs au champ \u00ab emploi \u00bb a:* Brice BRUNIER, Directeur D\u00e9partemental Adjoint,* David NOLOT, Directeur D\u00e9partemental Adjoint,* Dalila RAIS, Cheffe du Service Emploi \u2014 Entreprises,* Patricia FACCHETTI, Cheffe adjointe du Service Emploi - Entreprises.NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif \u00e9conomique.- Traitement de la contestation de recours a un expert par le Comit\u00e9 social et\u00e9conomique.\n- Avis sur la proc\u00e9dure et observations relatives aux mesures sociales pour lesproc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir unPSE.\n- Proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.\n- Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 1233-24-1 du code du travail.- Instruction portant sur la d\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral del'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L1233-24-4 du Code du travail.- Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou, en cas de n\u00e9gociationd'un accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives de l'entreprise.> Autre cas de rupture- Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs portant rupture conventionnelle collective.\nCode du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L.1233-57- 2.Code du travailL.1233-57-2Code du travailL.1233-57-3Code du travail-L.1233-57-5\nCode du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4GROUPEMENT D'EMPLOYEURS- _ D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une m\u00eame convention collective.- D\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agr\u00e9ment d'ungroupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitationagricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou depersonnes physiques exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale.- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre conventioncollective.\nCode du travailL. 1253-17Code du travailR. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 292 ,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 5\nTRAVAILLEURS HANDICAPES| Code de l'action- Proposition de d\u00e9signation de deux repr\u00e9sentants des organisations | sociale et des famillessyndicales \u00e0 la Commission des droits et de l'autonomie des personnes R. 241-24handicap\u00e9es.\nINDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI- D\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour les travailleurs migrants. Code du travailR. 5422-3- D\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de travail par suite Code du travail-d'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7\n| REMUNERATION MENSUE LLE MINIMALE- Allocation compl\u00e9mentaire ; Proposition de versement direct aux salari\u00e9s de Code du travailla part de l'\u00c9tat. R. 3232-6 \u00a9\nFORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des d\u00e9cisions de retrait de l'exon\u00e9ration des cotisations sociales. Code du travailR. 6325-20> Titre professionnel- Propositions au directeur r\u00e9gional de d\u00e9signation du jury du titre | Code de l'\u00e9ducation,professionnel. | R. 338-6- Instruction des dossiers conduisant \u00e0 la d\u00e9livance du titre professionnel, des | Code de l'\u00e9ducation,certificats de comp\u00e9tence professionnelle et certificats compl\u00e9mentaires. R. 338-7\nArticle 2 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8red'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail:* Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur D\u00e9partemental Adjoint,+ Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4leNATURE DU POUVOIR Texte\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES-__ D\u00e9cision d'opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Code du travailL.1143-3D. 1143-6 .- D\u00e9cision, sur demande d'un employeur, de l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 Code du travailou de la non-conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 2242-9Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 -- 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 293\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 6\nde l'article L. 2242-8.- Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur en mati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes.\nR. 2242-9Code du travailL. 1142-9\nCONSEILLERS DU SALARIE- Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9. Code du travailD. 1232-4\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE- D\u00e9cision d'homologation ou refus d'homologation des conventions derupture conventionnelle. \u2014 Code du travailL. 1237-14R. 1237-3\nEXERCICE DU DROIT SYNDICAL- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9syndical.- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentantde section syndicale.\nCode du travailL. 2143-11R. 2143-6Code du travailL. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6\nMESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE- Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales.Code du travailR. 2122-21R. 2122-23R. 2122-27INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enD\u00e9cision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comit\u00e9d'entreprise europ\u00e9en.\n> Comit\u00e9 de groupe-__ R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux.\n- D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel ayant cess\u00e9 sesfonctions.\n> Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE)- D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et dessi\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel.\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie :4\nCode du travailL. 23457\nCode du travailL. 2333-4R. 2332-1Code du travailL. 2333-6\nCode du travailL. 2314-13R. 2314-3\n04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 7\n- Traitement de la contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur laqualit\u00e9 et/ou le nombre d'\u00e9tablissements distincts du CSE.\n- Surveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas de cessation d\u00e9finitivede l'activit\u00e9 de l'entreprise.- D\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct CSE.\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unit\u00e9 \u00c9conomique etSociale- Nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du Comit\u00e9 Social etEconomique au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) central d'entreprise- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et diff\u00e9rentscoll\u00e9ges.\nCode du travailR. 2313-1-R. 2313-4R. 2313-2Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5R2313-2\nCode du travailL. 2313-8R. 2313-5\nCode du travailL. 2316-8R. 2316-2\nR\u00c8GLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au pr\u00e9fet sur la nomination des membres des commissions deconciliation. Code du travailR. 2522-14\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire absolue de travail.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne 'du travail de 44 h calcul\u00e9e sur 12semaines cons\u00e9cutives pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-23 concernant uneentreprise.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder Une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h pr\u00e9vue aux articles L.3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activit\u00e9 au niveau local oud\u00e9partemental.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emoyenne maximale du travail pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 \u00e0 uneentreprise en cas de situation exceptionnelle.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de d\u00e9rogation \u00e0la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.\nCode du travailL. 3121-21R. 3121-10Code du travail_ L,3121- 24.R. 3121-15 et R. 3121-16\nCode du travail-L. 3121-25-R. 3121-11\nCode du travailR. 3121-16\nCode rural et de lap\u00e9che maritimeL. 713-13R. 713-14Code du travail- D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s,Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP 16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 295\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 8\nde la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues suite \u00e0 une interruptioncollective du travail, en cas de ch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans uneprofession. R. 3121-32\nCOMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DETRAVAILD\u00e9cision de nomination des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants, \u00e0 la .commission paritaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travailmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 717-7. Code rural et de lap\u00eache maritimeD. 717-76\nCONG\u00c9S PAY\u00c9S- D\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8s des caisses decong\u00e9s pay\u00e9s du BTP. Code du travailD. 3141-35\n|\nACCORDS D'INT\u00c9RESSEMENT OU. DE PARTICIPATION ET R\u00c8GLEMENT D'UNPLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE> Accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts- Des accords d'int\u00e9ressement.\n- Des accords de participation.\n- Des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements.\n> Contr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t- Demande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales.\nCode du travailL. 3313-3L.33457D. 3313-4D. 3345-5\nCode du travailL. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5\nCode du travailL 3345-2\nRECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN-CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- D\u00e9cision prise sur recours gracieux en mati\u00e8re d'inscription sur la liste\u00e9lectorale du scrutin de mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des entreprises demoins de onze salari\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Code du travailR. 2122-23\nHYGI\u00c8NE ET S\u00c9CURIT\u00c9\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 296.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 9\n> Local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de d\u00e9passer provisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local.Code du travailR. 415217\nTRAVAUX DANGEREUX- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.\nCode du travailL. 1251-10L. 4154-1D. 4154-3D. 4154-4R. 4154-5\n> Am\u00e9nagement des lieux et postes de travail- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en mati\u00e8re de conception des EUX de travail\"relatives au risque d'incendie, d'explosion et \u00e9vacuation.- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en mati\u00e8re d'utilisation des lieux de travail.relatives au risque d'incendie, d'explosion et \u00e9vacuation.\nCode du travail __7  R. 4216-32\nCode du travailR. 4227-55R. 4216-32\n> Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail- Repr\u00e9sentation du directeur r\u00e9gional pour assurer la pr\u00e9sidence du comit\u00e9interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.> Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rations- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux dispositionsdes articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail.\n> Travaux insalubres ou salissants- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre \u00e0disposition du personnel des douches journali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9ss'effectuent en appareil clos.> Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques- Autorisation ou refus d'autoriser le d\u00e9passement des valeurs limitesd'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'IRM \u00e0 desfins m\u00e9dicales.\nCode du travailR. 4524-7\nCode du travailR. 4533-6R. 4533-7\nCode du travailL. 4221-1article 3 arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 1947 modifi\u00e9\nCode du travailR. 4453-31R. 4453-34\n> Risqu\u00e9s particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniques- D\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instruction de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9.\n- D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9.\nCode du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 297\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 10\n- Demande de transmission des compl\u00e9ments d'information.\n- Demande d'essais compl\u00e9mentaires par Un organisme comp\u00e9tentn\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de l'efficacit\u00e9 desmoyens de protection.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux articlesR. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 \u00e0 21, R. 4462-32 du Code du travail.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation en casd'incompatibilit\u00e9 entre les dispositions du Code du travail et les exigencesfix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifsde s\u00e9curit\u00e9 et que l'on peut obtenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs leplus \u00e9lev\u00e9 possible par l'application de mesures compensatoires.\n> R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'un chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique- D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9cision deprolongation du d\u00e9lai d'instruction.\n- D\u00e9cision demandant au ma\u00eetre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer lesessais OU travaux compl\u00e9mentaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques et del'efficacit\u00e9 des mesures ou moyens de protection envisag\u00e9s.\nCode du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30\nCode du travailR. 4462-36Code du travailR. 4462-36\nCode du travailArticle 8 d\u00e9cretn\u00b02005-1325du 26 octobre 2005Code du travail.Article 8 d\u00e9cretn\u00b0 2005-1325du 26 octobre 2005Mises en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligationg\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\n> Dispositions p\u00e9nales: Avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation desmesures propres \u00e0 r\u00e9tablir des conditions normales de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 au travail. ~\nCode du travailL. 4721-1R. 4721-7Code du travailL. 4741-11\nTRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES- D\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement des travailleurssaisonniers agricoles. Code rural et de lap\u00eache maritimeR. 716-16-1\nCONTRAT D'APPRENTISSAGE- D\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de lar\u00e9mun\u00e9ration.\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contratd'apprentissage.- Interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveauxapprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.\nCode du travailL. 6225-4R. 6225-9\nCode du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 298\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 11\n- D\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter denouveaux apprentis et fin de l'interdiction.- D\u00e9cision relative au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations li\u00e9esaux contrats de professionnalisation.\nCode du travail- R. 6225-11Code du travailD. 6325-20\nJEUNES TRAVAILLEURS- D\u00e9cision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune travailleur.- D\u00e9cision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de laconvention de stage du jeune travailleur.- D\u00e9cision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.\nCode du travailL. 4733-8Code du travailL. 4733-9Code du travailL. 4733-10\nD\u00c9P\u00d4T DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- D\u00e9p\u00f4t des comptes des organisations syndicales et professionnelles dontles ressources sont inf\u00e9rieures a 230 000 euros. Code du travailL. 2135-5\nTRAVAIL A DOMICILE- Demande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage.- Avis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale'comp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution\nCode du travailR. 7413.2Code du travailR. 7422-2\nSOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOID'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Article 6 Il D\u00e9cret n\u00b02024-814 du 09 juillet 2024) .- * Avis.sur la possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de Solidarit\u00e9 financi\u00e8redu donneur d'ordre et information / recueil d'observation aupr\u00e8s despersonnes concern\u00e9es.\nCode du travailD. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien\nPROCEDURE DE RESCRIT- D\u00e9cision portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servantde base au calcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s- D\u00e9cision sur l'application des dispositions relatives \u00e0 la carte d'identificationprofessionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics\nCode de l'\u00e9ducationL. 124-8-1Code du travailL. 8291-3R. 8291-11\nTRANSACTION P\u00c9NALEMise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale. Code du travailL. 8114-4R. 8114-3R. 8114-6Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 299\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 12\nArticle 3 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8red'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail : |+ Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur D\u00e9partemental Adjoint,* Monsieur J\u00e9r\u00e9mie BATUT, Inspecteur du travail, charg\u00e9 du contentieux p\u00e9nal et administratif,\nSANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports des sanctions administratives et mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure contradictoire relatives : Code du travailL. 8115-5R. 8115-10\nAux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 Jer alin\u00e9a ducode de l'\u00e9ducation. = Code du travailR. 8115-2R. 8115-6\nAux manquements \u00e0 la r\u00e9glementtion relative a l'emploi des stagiaires.Code de l'\u00e9ducationArticle L. 124-17Code du travailR. 8115-1R. 8115-2R. 8115-6Aux manquements aux dur\u00e9es des temps d'activit\u00e9, au repos et au d\u00e9comptedans le secteur des transports pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1325-1 du Code destransports. Code du travailR. 8115-5 alin\u00e9a 1R. 8115-10\nPr\u00e9vues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Code du travail et R. 1333-4 duCode des transports. Mise en ceuvre de la proc\u00e9dure contradictoire.Code du travailR. 8115-2\nA la m\u00e9connaissance par l'employeur qui d\u00e9tache un ou plusieurs salari\u00e9sd'une des obligations mentionn\u00e9es aux articles L. 1262-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4et L. 1263-7 du Code du travail. Code du travailL. 1264-1 a L. 126-4R. 8115-2\nAu d\u00e9faut d'affichage sp\u00e9cifique aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sur le chantier pr\u00e9vu-par l'article L. 1262-4-5 du Code du travail. Code du travailL. 1264-2R. 8115-2\nAU non-respect de la d\u00e9cision administrative de suspension temporaire de lar\u00e9alisation de la prestation de service. Code du travailR. 8115-2\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 2910\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 13\nD\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation de laprestation de service internationale pour des faits pr\u00e9vus aux articles L. 1263-3, L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail.\nCessation de la suspension temporaire d'Une prestation de services enapplication de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail.\nCode du travailL. 1263-4L.1263-4-1 _L. 1263-4-2R. 1263-11-1 et suivantsCode du travailR. 1263-11-6\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrancede la carte d'identification professionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et destravaux publics pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 8291-2 du Code du travail.Code du travailL. 8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8\nEn.cas de non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat tempotraire de travaux oud'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail.Code du travailL. 4751-1L. 4752-1\nEn cas de non-respect d'une demande de v\u00e9rification, de mesure . oud'analyse pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4722-1 du Code du travail. Mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure contradictoire. Code du travailL. 47511L. 4751-2\nEn cas de manquement aux obligations relatives :- Aux dur\u00e9es maximales du travail fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritime ;- Ala dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 714-1 duCode rural et de la p\u00eache maritime et aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9eminimale du repos quotidien fix\u00e9e aux deux premiers alin\u00e9as de l'aticle L.714-5 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;- Au d\u00e9compte du temps de travail pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 713-20 du Coderural et de la p\u00eache maritime ;- A l'h\u00e9bergement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 716-6 du Code rural et de la p\u00eachemaritime ;-. Ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour leur application.\nCode rural et de lap\u00eache maritime- Article L. 719-10Code du travailL. 8113-7\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration d'un chantier forestierou sylvicole pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 718-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire.Code rural et de lap\u00eache maritimeL. 719-107\nEn cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou unpropri\u00e9taire d'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amianteavant l'ex\u00e9cution de travaux. Code du travailL. 4412-2L. 4754-1\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 2911\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 14\n- Au non-respect des d\u00e9cisions prises par l'agent de contr\u00f4le de l'inspection du Code du travailtravail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail. L. 47537- En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 du Code du travailCode du travail relatifs \u00e0 l'interdiction et la limitation de l'emploi de L. 4753-2travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans.\n- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel pr\u00e9vu aux Code du travailarticles L. 3231-1 \u00e0 L. 3231-11 du Code du travail. L. 8115-1 4\u00b0L. 8115-5\n- AU non-respect des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, Code du travailh\u00e9bergement et restauration pr\u00e9vues au chapitre VIII du titre II du livre Il de L. 8115-1 5\u00b0la 4% partie et au chapitre IV du titre III du livre V de la 4\u00e8me partie du Code L. 8115-5du travail.\n- Aux manquements en mati\u00e9re de dur\u00e9es maximales de travail, repos et: Code du travaild\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vus aux articles L. 3121-18 a L. 3121-25, L. L. 8115-1 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b03131-1 \u00e0 L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5\nTRANSACTION PENALE Code du travailMise en ceuvre de la transaction p\u00e9nale L. 8114-4 .R. 8114-3R. 8114-6\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur et abroge, a compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, toutes dispositions ant\u00e9rieures.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :La Directrice d\u00e9partementale, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00a2 et de la Protection des Populations(DDETSPP) et ses d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s de l' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 2912\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON (travail emploi) 15","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:10:30+00:00","id":"7a88cde916427f710542f3492f8f8fd89f7baab76623939c89c3e4be157dd2c2","name":"recueil-05-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:26:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24224/204878/file/recueil-05-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}