{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA  JEUNESSE DE\nL'ENGAGEMENT ET DES SPORTS\n17-2026-06-26-00007 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, sign\u00e9e le 26\njuin 2026 par le Chef du SDJES 17 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-06-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement du\nclassement de l'Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge en cat\u00e9gorie II\n(2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise\nen commun, par les Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN,\ndes moyens et effectifs de leur police municipale (2 pages) Page 11\n17-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nla commune de TONNAY-CHARENTE (2 pages) Page 14\n17-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale\ndes communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,\nCOURCON et TAUGON (2 pages) Page 17\n2\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2026-06-26-00007\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les\ndomaines de la jeunesse, de l'engagement et des\nsports, sign\u00e9e le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES\n17\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, sign\u00e9e le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 3\nACADE MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E PO ITI E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \nD\u00e9cision \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \n \n \n \nLE CHEF DU SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL \u00c0 LA JEUNESSE, \u00c0 L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS \nDE CHARENTE-MARITIME \n \n \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles D. 222-20, R. 222-2, R. 222-16, R. 222-19-3, R. 222-24, R. \n222-24-2 et R. 222-25 ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu le code du service national ; \n \nVu le code du sport ; \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ; \n \nVu la loi n\u00b0 92-125 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020 -1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique \net des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020 -1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation \nnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'en seignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de \nl'innovation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 MEND2207361D du 4 avril 2022 d \u00e9cembre 2022 portant nomination de  M. Mahdi TAMENE, \ndirecteur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de Charente-Maritime ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27\u202fmai\u202f2026 portant nomination de M.\u202fMichel\u202fPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente\u2011Maritime \n; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de \nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MEN -000002119704 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de monsieur Arthur DROUAUD dans \nl'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, \nd'engagement et de sports de Charente-Maritime ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducation \npopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT, recteur \nde l'acad\u00e9mie de Poitiers, M. Jean-Marc HUART, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, recteur \nde l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s ; \n \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, sign\u00e9e le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 4\n2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et \ndes sports \u00e0 M. Arthur DROUAUD, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, \npar M. Mahdi TAMENE, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de  l'\u00e9ducation nationale de la \nCharente-Maritime ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 5 juin 2026  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean -Marc HUART, recteur de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s, par M. Michel \nPROSIC, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement \ncivique et des sports \u00e0 M. Mahdi TAMENE, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale de la Charente -Maritime, par M. Jean -Marc HUART, recteur d e la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle -\nAquitaine, recteur de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s ; \n \nVu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et les ministres charg\u00e9s de l'Education \nnationale, de la Jeunesse et des Sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre, dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation \npopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ; \n \nVu le protocole d\u00e9partemental du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la rectrice \nde r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre des \nmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique \net de la vie associative ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er : Dans les limites et les conditions que M. Arthur DROUAUD fixe \u00e0 ses collaborateurs et celles dans le \ncadre desquelles il a lui -m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s en \nannexe, \u00e0 : \n\u2212 Mme Patricia BRESSANGE ; \n\u2212 Mme Claire DAGOIS ; \n\u2212 M. Christophe DESCHAMPS ; \n\u2212 M. Jacques FLEURY ; \n\u2212 M. Herv\u00e9 GOUINEAUD ; \n\u2212 Mme Margot LAHONTAN ; \n\u2212 Mme Anne LE HELLEY ; \n\u2212 Mme Aude PROU ; \n\u2212 M. Denis ROBERT ; \n\u2212 Mme St\u00e9phanie SEDILLOT. \n\u2212 Mme Sylvie VITALE. \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie VITALE et \u00e0 M. Denis ROBERT \u00e0 l'effet de signer \nles actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif. \n \nArticle 3 :  La d\u00e9cision du 17 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de \nl'engagement et des sports est abrog\u00e9e. \n \nArticle 4 : Le chef et les agents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. \n \n \n \n        Fait \u00e0 La Rochelle, le 26 juin 2026 \n \n \n  Le chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et aux sports \n \n \nArthur DROUAUD \n \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, sign\u00e9e le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 5\n3 \nAnnexe de la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement \net des sports \n \n \n \n \n \nP\u00f4le Jeunesse \nSubd\u00e9l\u00e9gation en cas \nd'emp\u00eachement ou \nd'absence \nQualit\u00e9 des accueils collectifs de mineurs (ACM) \u2013 Protection des \nmineurs \nClaire DAGOIS \n \nMargot LAHONTAN \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* aux accueils collectifs de mineurs : information, aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \nd\u00e9claration, mise en conformit\u00e9, injonction, accompagnement technique et \np\u00e9dagogique, rapports de visite d'inspection-contr\u00f4le-\u00e9valuation. \n* aux enqu\u00eates administratives et suivi des mesures de police administrative. \n* \u00e0 l'organisation du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la \nvie associative (CDJSVA). \n* aux projets dans les QPV. \n* \u00e0 l'aide au d\u00e9part en colonie de vacances (VACAF AVE). \n \nContinuit\u00e9 \u00e9ducative \u2013 Formation des acteurs de l'animation et de la \njeunesse \u2013 Information jeunesse \nSt\u00e9phanie SEDILLOT \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9ducative, aux projets \u00e9ducatifs territoriaux (PEdT) et Plan \nmercredi. \n* au programme partenarial de stages. \n* aux politiques partenariales en faveur de la jeunesse et de l'\u00e9ducation \npopulaire. \n* \u00e0 la qualification des acteurs : BAFA/BAFD, suivi du cursus BAFA, validation \ndes sessions et des stages, d\u00e9rogation ou prorogation du cursus, honorabilit\u00e9 \ndes intervenants. \n* \u00e0 l'Information jeunesse et \u00e0 la Boussole des jeunes. \n* \u00e0 l'aide au d\u00e9part en colonie de vacances (VACAF AVE). \n \n  \nP\u00f4le Engagement et Vie associative \nSubd\u00e9l\u00e9gation en cas \nd'emp\u00eachement ou \nd'absence \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \u00e0 la vie associative \nPatricia BRESSANGE \nActes et correspondances li\u00e9s : \n*\u00e0 l'information, \u00e0 l'accompagnement et au d\u00e9veloppement de la vie \nassociative. \n* au r\u00e9seau Guid'asso. \n* aux Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA 1 et 2). \n* aux agr\u00e9ments de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (JEP). \n* au Fond de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (FONJEP). \n* aux m\u00e9dailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et aux \nrelations avec le comit\u00e9 d\u00e9partemental des m\u00e9daill\u00e9s. \n \nEngagement civique \nJacques FLEURY \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion de la R\u00e9serve civique. \n* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la coordination des parcours d'engagement des \njeunes et des adultes. \n* \u00e0 la gestion et aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du Service national universel. \n \nService civique \nAude PROU Actes et correspondances li\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion du Service \ncivique. \n \n \n  \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, sign\u00e9e le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 6\n4 \nP\u00f4le Sports \nSubd\u00e9l\u00e9gation en cas \nd'emp\u00eachement ou \nd'absence \nEquipements \u2013 Professionnalisation \u2013 Savoir rouler \u00e0 v\u00e9lo \nChristophe DESCHAMPS \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* \u00e0 la professionnalisation de l'emploi : information, SESAME, \u00e9quivalence et \nreconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers. \n* aux \u00e9quipements sportifs : r\u00e8glementation, homologation, recensement, \nAgence nationale du sport. \n* aux projets dans les territoires carenc\u00e9s. \n* aux manifestations sportives (commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re dans sa formation \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives, utilisation des \nengins \u00e0 moteur dans l'espace public) et sous-commission de contr\u00f4le des \ncampings : suivi, instruction, avis, procuration. \n* au Savoir rouler \u00e0 v\u00e9lo. \n \nR\u00e9glementation des activit\u00e9s physiques et sportives et protection des \nusagers \u2013 Agr\u00e9ment sport  \nDenis ROBERT \n \nMargot LAHONTAN \n \nSylvie VITALE pour les cartes \nprofessionnelles d'\u00e9ducateur \nsportif. \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* aux \u00e9tablissements et \u00e9ducateurs d'activit\u00e9s physiques et sportives : \ninformation, mise en conformit\u00e9, injonction, accompagnement technique et \np\u00e9dagogique, rapports de visite d'inspection-contr\u00f4le-\u00e9valuation. \n* aux enqu\u00eates administratives et suivi des mesures de police administratives. \n* \u00e0 l'organisation du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la \nvie associative (CDJSVA). \n* \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif (dont les \napplications m\u00e9tiers EAPS et EME). \n* aux agr\u00e9ments sport. \n* aux manifestations sportives (commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re dans sa formation \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives, utilisation des \nengins \u00e0 moteur dans l'espace public) et sous-commission de contr\u00f4le des \ncampings : suivi, instruction, avis, procuration. \n \nSoutien et lien au mouvement sportif \u2013 Sport-sant\u00e9 \u2013 Agence nationale \ndu sport \u2013 Savoir nager \u2013 Ball-trap \nHerv\u00e9 GOUINEAUD \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* au d\u00e9veloppement du sport-sant\u00e9 et du plan r\u00e9gional sport-sant\u00e9-bien-\u00eatre. \n* \u00e0 l'Agence nationale du sport (ANS) et \u00e0 la conf\u00e9rence r\u00e9gionale du sport : \nprojet sportif territorial, appels \u00e0 projet et attribution de subventions, soutien \u00e0 \nl'emploi et \u00e0 l'apprentissage, soutien des projets et des initiatives. \n* aux relations avec les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et le mouvement sportif. \n* au Savoir nager, \u00e0 l'Aisance aquatique et \u00e0 J'apprends \u00e0 nager. \n* aux visites de stand de tir et autorisations de ball-trap temporaires \n \nD\u00e9veloppement d'action de pr\u00e9vention et en faveur des publics \nprioritaires \u2013 Sport et \u00e9cole \nAnne LE HELLEY \n \nMargot LAHONTAN \nActes et correspondances li\u00e9s : \n* \u00e0 la pr\u00e9vention des violences et en particulier des violences sexistes et \nsexuelles. \n* \u00e0 l'\u00e9thique dans le sport. \n* d\u00e9veloppement du sport au profit des femmes. \n* \u00e0 la pratique d'activit\u00e9s physique et sportives pour les personnes en situation \nde handicap. \n* d\u00e9veloppement du sport pour tous. \n* aux projets de d\u00e9veloppement du sport \u00e0 l'\u00e9cole. \n \n \n \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-06-26-00007 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, sign\u00e9e le 26 juin 2026 par le Chef du SDJES 17 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement du\nclassement de l'Office de Tourisme de Saintes et de\nla Saintonge en cat\u00e9gorie II\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement du classement de l'Office\nde Tourisme de Saintes et de la Saintonge en cat\u00e9gorie II 8\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de classement de l'Office de TourismeSAINTES ET DE LA SAINTONGE en cat\u00e9gorie II\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2023 portant classement de l'office de tourisme de SAINTES ET DELA SAINTONGE en cat\u00e9gorie II ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de l'agglom\u00e9ration SAINTES GRANDS RIVES L'AGGLO endate du f\u00e9vrier 2026, sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de SAINTESET DE LA SAINTONGE en cat\u00e9gorie I] par anticipation, suite au d\u00e9m\u00e9nagement de l'office de tourismedans de nouveaux locaux ;VU le dossier de demande de renouvellement de classement en cat\u00e9gorie II, transmis le 4 mai 2026 etconsultable au Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections ;CONSID\u00c9RANT que l'Office de Tourisme de SAINTES ET DE LA SAINTONGE satisfait aux normesr\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9es par les textes susvis\u00e9s pour le classement sollicit\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: L'office de Tourisme de SAINTES ET DE LA SAINTONGE dont le bureau d'information estsitu\u00e9 2 avenue Gambetta - 17100 SAINTES est class\u00e9 en cat\u00e9gorie Il pour une dur\u00e9e de cing ansconform\u00e9ment \u00e0 l'article D133-25 du Code du Tourisme.ARTICLE 2: Les manquements au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement serontconstat\u00e9s et sanctionn\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article D133-27 \u00e0 D133-29 du Code du Tourisme.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement du classement de l'Office\nde Tourisme de Saintes et de la Saintonge en cat\u00e9gorie II 9\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Mairede SAINTES, \u00e0 la Directrice de l'Office de Tourisme de SAINTES ET DE LA SAINTONGE, au Pr\u00e9sident dedu Conseil Communautaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 5 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecoursfr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement du classement de l'Office\nde Tourisme de Saintes et de la Saintonge en cat\u00e9gorie II 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise\nen commun, par les Maires de JONZAC et de\nSAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et\neffectifs de leur police municipale\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise en commun, par les\nMaires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et effectifs de leur police municipale 11\nZsPREFETDE LACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'Ordre Public 6T\u00e9l : 05 46 27 43 14 La Rochelle, le 2.9 JUIN 202pref-ordre-public@charente-maritime.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la mise en commun,par les Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN,des moyens et effectifs de leur police municipale\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.512-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande re\u00e7ue le 18 juin 2026 par laquelle le Maire de JONZAC sollicite l'autorisation de mettre\u00e0 disposition sa police municipale au profit de la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN lesamedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026, \u00e0 partir de 13h30 et jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 \u00e0 01h30 pour les besoins del'\u00e9v\u00e9nement \u00ab COUPE D'EUROPE DES MONTGOLFIERES \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb est applicablesur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens et effectifs afin de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab COUPED'EUROPE DES MONTGOLFIERES \u00bb qui se d\u00e9roulera le samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 sur la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN ;CONSID\u00c9RANT que la mise en commun occasionnelle des moyens et effectifs de police municipaledes deux communes r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'article L.512-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.aouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise en commun, par les\nMaires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et effectifs de leur police municipale 12\nARTICLE 1\u00b0 :\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5:\nARRETEDans le but de permettre la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab COUPE D'EUROPE DESMONTGOLFI\u00c8RES \u00bb, les communes de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNANsont autoris\u00e9es \u00e0 mettre en commun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur l\u00e9 Maire de JONZAC mettra \u00e0 disposition de monsieur le Maire deSAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN un agent de police municipale avec un v\u00e9hicule deservice, son armement et sa cam\u00e9ra pi\u00e9ton pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique de cettemanifestation.Le policier municipal mis \u00e0 disposition interviendra sur la voie publique, sur lacommune de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab COUPED'EUROPE DES MONTGOLFIERES \u00bb qui se tiendra le samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026, \u00e0 partir de13h30 et jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 \u00e0 01h30.Seuls les agents de la commune organisatrice de cet \u00e9v\u00e9nement peuvent exercer lesmissions de police judiciaire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers, 15rue Blossac BP541 86020 POITIERS Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux adress\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.Les Maires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-LUSIGNAN, sont charg\u00e9s conjointementde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de JONZAC et au colonel, commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nRapha\u00ebl FARGES)\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la mise en commun, par les\nMaires de JONZAC et de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, des moyens et effectifs de leur police municipale 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de\nTONNAY-CHARENTE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TONNAY-CHARENTE 14\nPREFET oo, |DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de TONNAY-CHARENTELe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adress\u00e9e le 27 mai 2026 par le maire de la commune de TONNAY-CHARENTE, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsign\u00e9e le 14 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de TONNAY-CHARENTE estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de TONNAY-CHARENTE est autoris\u00e9 au moyen de trois cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 13 mai2027.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deTONNAY-CHARENTE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de TONNAY-CHARENTE.Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TONNAY-CHARENTE 15\nArticle 4: D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de TONNAY-CHARENTEadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative a la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deTONNAY-CHARENTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le (9 9 JUN coe?Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetRe\"ey,Rapha\u00ebl FARGES\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TONNAY-CHARENTE 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale des communes de\nSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,\nSAINT-CYR-DU-DORET, COURCON et TAUGON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,\nCOURCON et TAUGON\n17\nPREFET |DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipaledes communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COUR\u00c7ON et TAUGONLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adress\u00e9e le 30 avril 2026 par les maires des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,SAINT-CYR-DU-DORET, COUR\u00c7ON et TAUGON, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leurs communes ;Vu la convention pluri-communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat sign\u00e9e le 13 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par les maires des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,SAINT-CYR-DU-DORET, COURCON et TAUGON est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COUR\u00c7ON et TAUGON est autoris\u00e9au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 12 janvier 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale des communes deSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COUR\u00c7ON et TAUGON en cam\u00e9ras individuelles etdes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY.Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,\nCOURCON et TAUGON\n18\nArticle 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les maires des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COURCON et TAUGON adressent \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impactrelative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et les maires des communesde SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET, COUR\u00c7ON et TAUGON sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 29 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetnn =ai.\nRapha\u00ebl FARGES \\\n\u2014\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, SAINT-CYR-DU-DORET,\nCOURCON et TAUGON\n19","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T16:40:41+00:00","id":"7a8bd1e5a2a2731f8ec2f437b408ccd75472ad1836b804da8f0029570421787a","name":"Recueil-26-06-29-217-special","pdf_creation_date":"2026-06-29T15:41:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86541/608706/file/Recueil-26-06-29-217-special.pdf"}