{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0192\nDu 29 au 31 d\u00e9cembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 192\n Du 29 au 31 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/05241 29/12/2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans \nle Val-de-Marne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 31 janvier 2026\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/05242 29/12/2025 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab One-\nSight EssilorLuxottica Foundation \u00bb\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/05243 29/12/2025 autorisant la ville de Fresnes \u00e0 rechercher un g\u00eete g\u00e9othermique sur le territoire \ndes communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et \nCh\u00e2tenay-Malabry (92) et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le \nterritoire de la commune de Fresnes\n11\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/05141 19/12/2025 portant approbation des tarifs et redevances sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de \nPARIS-RUNGIS applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026 + ANNEXE\n30\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/ sans \nnum\u00e9ro\n28/11/2025 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE \nGRACIEUX FISCAL\n73\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/05084 17/12/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE \nMESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMENT \n75\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01699 22/12/2025 CR\u00c9ANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE 78\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/05241\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le Val-de-Marne du \n31 d\u00e9cembre 2025 au 31 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 ;\nVU la loi n\u00b02O21-695 du 1er juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de \nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde \nd'azote ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/01367 du 23 octobre 2025 du pr\u00e9fet de police de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04350 du 24 octobre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, le fait d'encombrer \nla voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessite des mat\u00e9riaux ou objets quelconques qui \nentravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets et le \nfait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou prive, \u00e0 l'exception des \nemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s a cet effet pour ce \ntype de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, \nmat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas \naccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nCONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N02) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis \nde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif, qui conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante, \nparfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9 \ndu protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi que, en cas de \nconsommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant devenir tr\u00e8s graves pour la \nsant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou \ng\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic (agitation anormale comparable \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au\nvolant dangereuse) ;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont \nquotidiennes dans pr\u00e8s de la moitie des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits \nsensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge \npr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait \nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant \nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police \nque des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent \nd'augmenter depuis plusieurs mois ;\nCONSID\u00c9RANT que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-de-\nFrance de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisation \naupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes \nau quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifs ; que les premiers signalements ont permis \nd'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, que la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \nrecense des signalements li\u00e9s a la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences \nphysiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en \njeu, d'infractions au Code de la route li\u00e9es \u00e0 cette consommation ou \u00e0 l'abandon de bonbonnes sur la \nvoie publique ; que, par ailleurs, des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont \ncaus\u00e9s, notamment le soir et le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au \nprotoxyde d'azote ;\nCONSID\u00c9RANT que les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote sont \nav\u00e9r\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir de tels risques par des \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde \nd'azote aux particuliers dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne et encadre sa consommation et sa \nd\u00e9tention r\u00e9pond a cet objectif ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Du 31 d\u00e9cembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite \naux particuliers sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nLa vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne de 08h00 a 19h00 \nchaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur \npr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote \ndont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur a 8,6 grammes.\nArticle 3 : Du 31 d\u00e9cembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus, la d\u00e9tention et la consommation de \ncartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre \nr\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne.\nArticle 4 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et \nbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression \ncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur territorial de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29 d\u00e9cembre 2025\n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n Naaima MEJANI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la \nnotification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75 800 PARIS.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \u2013 77 008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de \ncette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux \nmois.\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 /05242 \nportant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\ndu fonds de dotation \u00ab OneSight EssilorLuxottica Foundation \u00bb\n-------\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les \narticles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab OneSight EssilorLuxottica Foundation \u00bb ; d\u00e9pos\u00e9e \nle 21 novembre 2025 ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Le fonds de dotation \u00ab OneSight EssilorLuxottica Foundation \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est la p oursuite de l'objet du Fonds, \u00e0 savoir la \nr\u00e9alisation, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, de toutes actions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 but non lucratif \ncontribuant \u00e0 la lutte contre les probl\u00e8mes de vision dans le monde en favorisant l'acc\u00e8s ou les \nconditions de l'acc\u00e8s des personnes, au diagnostic, \u00e0 la correction visuelle et \u00e0 la protection de la \nvue.\n1/2\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00062-02\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0 -27542737\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\n\nLa collecte se fera par un appel aux dons dans les points de vente physiques et en ligne du Groupe \nEssilorLuxottica et par un appel aux dons aupr\u00e8s des salari\u00e9s du Groupe EssilorLuxottica, en France, \ndans l'Union Europ\u00e9enne ainsi que dans tout autre pays o\u00f9 le Groupe est \u00e9tabli. \nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes : tous produits ou supports \nphysiques ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s tels que les sites internet du Fonds ou des entit\u00e9s du Groupe, les pages \ninternet des r\u00e9seaux sociaux du Fonds ou des entit\u00e9s du Groupe, les courriels et communications \ninternes (intranet, \u00e9v\u00e9nements internes\u2026) du Fonds ou des entit\u00e9s du Groupe, les appareils mobiles \n(smartphones, tablettes..), ainsi que toutes brochures, tous d\u00e9pliants ou toutes documentations de \ntous formats notamment affich\u00e9s ou mis \u00e0 disposition dans les points de vente impliqu\u00e9s dans la \ncampagne.\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \ndans le d\u00e9lai de 2 mois.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de l'Ha\u00ff-les-Roses et de Nogent-\nsur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, accessible sur le site \nInternet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne :\n(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs)\net dont une copie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident du fonds de dotation,\n- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques,\n- au directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nJean-Marc CAIRO\n2/2\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00062-02\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0 -27542737\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 05243 du 29 d\u00e9cembre 2025 \nautorisant la ville de Fresnes \u00e0 rechercher un g\u00eete g\u00e9othermique sur le territoire des communes \nde Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-Malabry (92)\n et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Fresnes\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nLe pr\u00e9fet de Hauts-de-Seine\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L.181-1 et \nsuivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 122-2, R.1123-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation \nde g\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage \nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif \u00e0 l'obligation de constituer des garanties \nfinanci\u00e8res avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et \nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res, et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre \nRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cret \nn\u00b0 80-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des industries extractives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-852 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux activit\u00e9s de recherche et d'exploitation de \ng\u00e9othermie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par \npuits de substance mini\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 162-2 du code minier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles sont \u00e9tablies les demandes \nportant sur les titres de g\u00e9othermie ;\n1/19\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n o INTA2210650D du 15 avril 2022, portant nomina-\ntion de Monsieur Pascal GAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n o IOMA2224557D du 2 septembre 2022 portant \nnomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-c{e-\nMarne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n o INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant no -\nmination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n o INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant \nnomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n o INTP2523930D 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination \nde Madame Fabienne BALUSSON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 en date du 22 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon -\nsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne n o 2025-24 octobre du 24 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9-\ngation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du \nbassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de \nmesure, en vigueur ;\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2023, puis compl\u00e9t\u00e9 les 30 janvier 2025, 28 \navril 2025 et 05 novembre 2025 , par laquelle la commune de Fresnes , sollicite d'une part une \nautorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques au Dogger sur le territoire des communes de \nFresnes, Wissous, Antony, Massy et Ch\u00e2tenay-Malabry, et d'autre part une demande \nd'autorisation environnementale pour des travaux miniers (r\u00e9alisation d'un doublet \ng\u00e9othermique) sur le territoire de la commune de Fresnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0010 du 13 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur \nle territoire de la commune de Fresnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-694 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant prescription d'un diagnostic \nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU l'ordonnance rendue par la juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 15 juillet 2025, suspendant l'ex\u00e9cution de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/1738 du 9 mai 2025 portant ouverture d'enqu\u00eate publique \nunique relative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur le \nterritoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-\nMalabry (92) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, \npr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Fresnes ;\nVU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherche de g\u00eete \ng\u00e9othermique, publi\u00e9 le 3 avril 2025 ;\n2/19\nVU l'absence de manifestation de candidat dans le cadre de cette proc\u00e9dure ;\nVU les avis \u00e9mis au cours de l'instruction de la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-8 du d\u00e9cret \nn\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 et au code de l'environnement ;\nVU le courrier de non n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats, quand ils le sont, \u00e9mis le 17 f\u00e9vrier 2025 par le service nature et \npaysage de la direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et \ndes transports ;\nVU le registre d'enqu\u00eate ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/4423 du 31 octobre 2025 portant prolongation du d\u00e9lai \nd'instruction de la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur le \nterritoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-\nMalabry (92) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la \ncommune de Fresnes, pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Fresnes, portant l'instruction jusqu'au 12 janvier \n2026 inclus ;\nVU les rapports et avis du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) r\u00e9f M2025D2594 en date du 17 \nnovembre 2025 ;\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques du Val-de-Marne (CoDERST) r\u00e9uni le 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une fois les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier \nmise en \u0153uvre, les impacts r\u00e9siduels du projet sur les esp\u00e8ces seront suffisamment faibles pour \nne pas remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es sur le site du projet et que la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du I \nde l'article L. 411-2 n'est pas requise conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2-1 du code de \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de suivis propos\u00e9es dans le dossier sont pertinentes pour \ns'assurer de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire et suivre du projet tel que pr\u00e9vue \npar l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ;\nLe demandeur consult\u00e9,\nSUR la proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et \ndu Val-de-Marne ;\nARR\u00caTENT\nCHAPITRE I : AUTORISATIONS \nARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHE\n3/19\nfer Permis d'exploitationCL] Limites communes 4 ProducteurCFG ET ARRETE Points d'impact Dogger 1 Permis recherche projetAbandonn\u00e9D... 0000 C3 EXPLOTTE EM Projet exploitation Fresnese Injecteur C1 Projet exploitation Chatenay-Malabry\nLa commune de Fresnes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 place Pierre et Marie Curie, BP104, 94260 \nFresnes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le titulaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 rechercher, par forage, un g\u00eete \ng\u00e9othermique au Dogger. \nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des angles du p\u00e9rim\u00e8tre de recherche autoris\u00e9s sont :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de recherche dit \u00ab Fresnes 2 \u00bb a une superficie de 5,8 km\u00b2 et porte pour partie sur \nles communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Ch\u00e2tenay-Malabry. \nL'autorisation de recherche est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de deux puits de \nrecherche (un puits producteur et un puits injecteur) situ\u00e9s sur le territoire de la commune de \nFresnes dont les coordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles sont :\nLocalisation\nForage GFR-5 (Producteur) GFR-4 (Injecteur)\nX t\u00eate de puits (Lambert 93) 650 041 \u00b1 15 650 041 \u00b1 15\nY t\u00eate de puits (Lambert 93) 6 850 190 \u00b1 15 6 850 190 \u00b1 15\n4/19\nSommets du \npolygone du \np\u00e9rim\u00e8tre de \nrecherche dit :\n\u00ab Fresnes 2 \u00bb\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nX (m) Y (m)\nA 649 572 6 852 259\nB 650 116 6 849 041\nC 649 432 6 848 914\nD 649 111 6 848 871\nE 648 858 6 848 907\nF 648 605 6 848 963\nG 648 460 6 849 111\nH 648 306 6 849 279\nI 648 181 6 849 529\nJ 647 785 6 852 005\nZ sol (m NGF) + 50 m NGF + 50 m NGF\nX toit Dogger (Lambert 93) 649 101 648 842\nY toit Dogger (Lambert 93) 6 849 719 6 851 258\nZ toit Dogger (m NGF) -1 516 m NGF -1 516 m NGF\nProfondeur toit en m/sol 1 566m / sol 1 566m / sol\nD\u00e9port lat\u00e9ral (m) ~ 1052 m ~ 1606 m\nCHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE \nARTICLE 3 : AM\u00c9NAGEMENT DU CHANTIER\n5/19\nAvant le d\u00e9but des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e et \ncl\u00f4tur\u00e9e de fa\u00e7on que toute personne non autoris\u00e9e ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une \nzone dangereuse.\nDes pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. \nL'\u00e9tat des cl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.\nTous travaux de nature \u00e0 interdire la circulation ou g\u00eaner l'intervention des engins de secours, \nfont l'objet d'information pr\u00e9alable \u00e0 la section op\u00e9ration du groupement d'incendie \nterritorialement concern\u00e9.\nUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours est pr\u00e9sente sur le chantier.\nLe m\u00e2t de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \na\u00e9rienne, le m\u00e2t de forage est balis\u00e9 et \u00e9clair\u00e9 de nuit\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'aire de chantier sera \u00e9clair\u00e9e la nuit et en cas de faible luminosit\u00e9. \nLes projecteurs seront dirig\u00e9s uniquement vers le chantier.\nARTICLE 4 : ACC\u00c8S AU CHANTIER\nLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les \nam\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s au chantier.\nARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT\nAvant tout travaux, une campagne de recherche pyrotechnique sera r\u00e9alis\u00e9e.\nLes travaux de terrassement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du chantier de forage et \u00e0 la remise \nen \u00e9tat de la parcelle \u00e0 l'issue des travaux de forages s'effectuent de fa\u00e7on \u00e0 minimiser le \nvolume des terres d\u00e9plac\u00e9es. \nARTICLE 6 : CHANTIER\nL'emprise du chantier est r\u00e9alis\u00e9e de sorte \u00e0 contenir les \u00e9pandages accidentels et les eaux \nd'extinction d'incendie.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir d\u00e9versement de mati\u00e8res \ndangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'incident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s et sont soit r\u00e9utilis\u00e9s apr\u00e8s \ntraitement ad\u00e9quat si n\u00e9cessaire, soit \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 7 : PLATE-FORME\nLa plate-forme est dimensionn\u00e9e pour supporter l'atelier de forage et permettre la \nmanutention des mat\u00e9riels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualit\u00e9s \ng\u00e9otechniques du terrain.\n6/19\nARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES T\u00caTES DE PUITS\nAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont r\u00e9alis\u00e9s pour la mise en \nplace de tubes guides ciment\u00e9s aux terrains afin de couverture des formations non consolid\u00e9es \nde surface. \nLa pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de gypse est v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 l'avancement du forage des avant puits.\nLa qualit\u00e9 de la cimentation des tubages est contr\u00f4l\u00e9e.\nLes caves b\u00e9tonn\u00e9es des t\u00eates de puits sont r\u00e9alis\u00e9es par excavation autour des tubes guides.\nARTICLE 9 : D\u00c9ROULEMENT DES TRAVAUX\nLes travaux de forage et d'\u00e9quipement des deux puits sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de \ndemande et \u00e0 ses compl\u00e9ments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou aux dispositions r\u00e9glementaires.\nLes travaux de forage des puits sont suivis par un g\u00e9ologue. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand \nsoin et conform\u00e9ment \u00e0 toutes les r\u00e8gles de l'art. Un \u00e9chantillonnage de chaque terrain travers\u00e9 \nest r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9tablir la coupe g\u00e9ologique des puits.\nARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES\nAu cours du d\u00e9roulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'\u00e9viter \nde mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de pr\u00e9venir toute pollution des \neaux de surface ou des eaux souterraines.\nLe titulaire est tenu de signaler sans d\u00e9lais au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \u00e0 la DRIEAT et \u00e0 l'ARS \n(d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Val-de-Marne), tout incident ou accident susceptible de porter \natteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines, la mise en \u00e9vidence d'une pollution des eaux \nsouterraines et des sols et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier.\nAfin d'\u00e9viter tout impact sur les aquif\u00e8res travers\u00e9s, le fluide de forage utilis\u00e9 est une boue \nbentonitique (\u00e0 base d'argile et d'eau) ou une boue aux polym\u00e8res biod\u00e9gradables. Il ne sera pas \nutilis\u00e9 de boue \u00e0 base d'huile\nAfin d'\u00e9viter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isol\u00e9s \ndes terrains par des tubages ciment\u00e9s aux terrains sur toute leur hauteur.\nLa qualit\u00e9 de ces cimentations est contr\u00f4l\u00e9e par des m\u00e9thodes appropri\u00e9es (diagraphies de \ntype CBL ou autre m\u00e9thode au moins \u00e9quivalente sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable de la \nDRIEAT).\nARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT\nLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a d\u00e9sign\u00e9, informe la DRIEAT, deux jours \u00e0 \nl'avance au minimum, des dates et heures de r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes :\n\uf0b7 d\u00e9but des travaux de forage,\n\uf0b7 poses des tubages,\n7/19\n\uf0b7 op\u00e9rations de cimentations,\n\uf0b7 op\u00e9rations de mesures et de contr\u00f4les.\nARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER\nChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse \u00e0 la DRIEAT un \ncompte-rendu des travaux r\u00e9alis\u00e9s durant la semaine \u00e9coul\u00e9e.\nTout incident survenu au cours des travaux lui est imm\u00e9diatement signal\u00e9. Son accord pr\u00e9alable \nest sollicit\u00e9 en cas de modifications de l'architecture du puits.\nARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION\n\u00c0 l'issue de chaque op\u00e9ration de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquif\u00e8res \nservant ou pouvant servir \u00e0 l'alimentation en eau potable, et avant de passer \u00e0 la phase suivante \nde travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste \u00e0 la DRIEAT, par courrier \n\u00e9lectronique, que les contr\u00f4les effectu\u00e9s assurent un bon \u00e9tat de la cimentation.\nARTICLE 14 : BRUIT\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier, des mesures de bruit sont effectu\u00e9es pendant les \np\u00e9riodes diurnes et nocturnes \u00e0 proximit\u00e9 des habitations les plus proches du site (deux mesures \nde l'\u00e9tat initial sur 24 h, une pendant un jour ouvr\u00e9, et une un dimanche). \nUn contr\u00f4le de l'\u00e9mergence sonore est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.\nLes riverains sont inform\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas \nd\u00e9passer les limites fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et du 18 mars 2002.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9crans acoustiques seront install\u00e9s le long du chantier afin de minimiser \nl'impact sonore sur les installations les plus proches.\nLes \u00e9l\u00e9ments les plus bruyants seront couverts par un dispositif permettant de limiter les \nnuisances sonores.\nDes mesures de bruit en continu seront effectu\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nARTICLE 15 : STOCKAGES A\u00c9RIENS\nTout stockage a\u00e9rien d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est \nassoci\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux \nvaleurs suivantes :\n\uf0b7 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n\uf0b7 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement en r\u00e9cipients de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts \nassoci\u00e9s sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1000 litres ou la capacit\u00e9 totale lorsqu'elle est inf\u00e9rieure \u00e0 1000 \nlitres.\n8/19\nLes dispositifs de r\u00e9tention sont vidang\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, afin d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement.\nLes effluents recueillis sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES\nL'atelier de forage est install\u00e9 sur une plate-forme qui emp\u00eache toute infiltration dans le sol.\nL'emprise de la plate-forme est constitu\u00e9e de sorte que les eaux de pluies ne puissent entra\u00eener \ndans le milieu naturel les \u00e9ventuelles pollutions pr\u00e9sentes sur la plate-forme.\nLes eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers les bourbiers ou les \nbassins m\u00e9talliques vis\u00e9s \u00e0 l'article 17 .\nARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS\nLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins m\u00e9talliques \nparfaitement \u00e9tanches afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les \nabords des bourbiers ou des bassins m\u00e9talliques sont balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e du \nchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.\nLes effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins m\u00e9talliques sont, apr\u00e8s \nd\u00e9cantation, soit citern\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20, soit rejet\u00e9s \nau r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du \nrespect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU G\u00c9OTHERMALE\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est refroidie, le cas \u00e9ch\u00e9ant \ntrait\u00e9e, avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service \ngestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en \nparticulier sur les valeurs limites de rejet. \u00c0 d\u00e9faut d'autorisation, l'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \nen surface est citern\u00e9e puis \u00e9vacu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\n \nEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau g\u00e9othermale en surface \u00e0 m\u00eame le sol.\nL'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de d\u00e9gorgeage des puits peut \u00eatre r\u00e9inject\u00e9e dans le \nr\u00e9servoir g\u00e9othermal.\nARTICLE 19 : PR\u00c9VENTION DES \u00c9PANDAGES ACCIDENTELS\nLe titulaire met en \u0153uvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face \u00e0 tout \u00e9pandage \naccidentel.\n9/19\nEn cas d'\u00e9pandage accidentel, le titulaire prend imm\u00e9diatement toute mesure possible pour \nl'interrompre ou \u00e0 tout au moins le limiter.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'incident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s et sont, soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \n\u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets. \nLes terrains accidentellement souill\u00e9s, sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 20.\nARTICLE 20 : D\u00c9CHETS\nLes d\u00e9chets sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du code de \nl'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des \ntextes pris pour son application.\nLe titulaire est en charge du respect du tri des d\u00e9chets.\nLes d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers un centre de stockage ou d'\u00e9limination adapt\u00e9 \u00e0 leurs \ncaract\u00e9ristiques physico-chimiques.\nARTICLE 21 : PR\u00c9VENTION DES \u00c9RUPTIONS\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux effectu\u00e9s sur des puits atteignant le r\u00e9servoir g\u00e9othermal, \nles t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir toute \n\u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale, ainsi que d'un flexible install\u00e9 et branch\u00e9 sur une conduite lat\u00e9rale \nqui permet en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la pression en t\u00eate de puits par injection de \nsaumure. Une r\u00e9serve de sel en quantit\u00e9 suffisante est maintenue disponible sur le chantier.\nARTICLE 22 : S\u00c9CURIT\u00c9 H2S\nPr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux effectu\u00e9s sur des puits atteignant le r\u00e9servoir g\u00e9othermal : \n\uf0b7 une information aux riverains sur les conduites \u00e0 tenir en cas de venue d'H 2S (Hydrog\u00e8ne \nsulfur\u00e9) est r\u00e9alis\u00e9e ; il en est fait de m\u00eame lors d'op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir \npar injection d'acide ;\n\uf0b7 des appareils ou dispositifs permettant de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles \u00e9missions d'H2S gazeux \nsont install\u00e9s sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de \nl'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9cifique de danger.\nCes d\u00e9tecteurs d\u00e9clenchent une alerte visuelle et sonore au-del\u00e0 du seuil de 10 ppm au sein du \nchantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les \nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.\nLors d'op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide, une cha\u00eene de neutralisation \nde l'H2S ou tout autre dispositif ayant la m\u00eame fonction est install\u00e9 sur le chantier en r\u00e9f\u00e9rence \naux r\u00e8gles de l'art.\nDes appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis \u00e0 disposition du personnel \nintervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident.\nARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU\n10/19\nUne connexion au r\u00e9seau communal, \u00e9quip\u00e9e d'un compteur de chantier est install\u00e9e avec \nl'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau.\nARTICLE 24 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE SUIVI\nLe titulaire veille \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivi expos\u00e9es \ndans l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tude d'impact au titre des articles L. 411-1 et L.411-2 du code \nde l'environnement comme suit :\nMesure Description de la mesure\nME 01 de type E1.1a- \u00c9vitement d'un alignement d'arbres favorable aux chiropt\u00e8res\nl'alignement d'arbres, situ\u00e9 \u00e0 l'est de la zone de projet, comme g\u00eete pour les \nchiropt\u00e8res, devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en phase travaux.\nMR 01 de type R1.1a - Adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins de chantier (limiter \ntoute circulation en dehors des chemins existant et de la voirie de chantier) - s'articule \navec les mesures MR02 et MR03\nMR 02 R1.1a-Limitation / adaptation de l'emprise travaux\nMR 03 R1.1c-Balisage pr\u00e9ventif d'habitats\n- En particulier baliser au-devant de l'alignement d'arbres \u00e0 cavit\u00e9s \u00e0 l'est\n- Un \u00e9cologue v\u00e9rifie la mise en place du balisage lors du suivi de chantier\n- Mis en d\u00e9fens \u00e0 J-3 avant lib\u00e9ration des emprises en septembre pour ne pas d\u00e9truire \nde sp\u00e9cimen alyte accoucheur tout en respectant la mesure R6 du calendrier adapt\u00e9)\nMR 04 R2.1f-Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nMR05 R2.1k-Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune\nMR 06 R3.1a - Respect du calendrier de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces. \nMR 07 R3.1b - Adaptation des horaires de travaux. \nLe titulaire r\u00e9alise un suivi des mesures de mis en d\u00e9fens au d\u00e9marrage du chantier ainsi qu'un \nsuivi \u00e9cologique du site une fois les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et dans les trois ann\u00e9es apr\u00e8s, de \nfa\u00e7on \u00e0 \nv\u00e9rifier la bonne efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre et \u00e0 les adapter si n\u00e9cessaire, en \nparticulier v\u00e9rifier la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la remise en \u00e9tat paysag\u00e8re pr\u00e9vue.\nLe titulaire informe la DRIEAT du d\u00e9marrage des travaux et lui adresse les r\u00e9sultats des suivis \n\u00e9cologiques, avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante, \u00e0 l'adresse sp\u00e9cifique \nsuivante https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-\necologiques, selon les \u00e9ch\u00e9ances et dur\u00e9e d\u00e9finies comme suit :\nMesure \u00c9ch\u00e9ance et dur\u00e9e Document \u00e0 \ntransmettre\n11/19\nInformation du d\u00e9marrage des travaux\nD\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux, adresser un mail \nd'information avec le planning des travaux.\nAu plus tard le jour du \nd\u00e9marrage des travaux Planning des travaux\nMSI Suivi de l'application des mesures :\n-par un \u00e9cologue au moment de la mise en \nd\u00e9fens, durant les phases travaux impliquant \nune mesure de r\u00e9duction et \u00e0 la fin de la remise \nen \u00e9tat paysag\u00e8re du site, / assistance aupr\u00e8s \ndes entreprises de travaux\nRapport annuel avant \nle 31 mars de Irann\u00e9e \nn+1\nCompte-rendu annuel\nTransmission des donn\u00e9es brutes de \nbiodiversit\u00e9 des suivis\nLes donn\u00e9es brutes des suivis \u00e9cologiques sont \u00e0 \nverser sur le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00ab DEPOBIO chaque \nann\u00e9e de suivi (Cf, ci-dessous)\nAvant le 31 mars de \nl'ann\u00e9e n+1\nCertificats de d\u00e9p\u00f4t\nDEPOBIO\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-1A-l du code de l'environnement, les ma\u00eetres d'ouvrages publics \nou priv\u00e9s apportent une contribution \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel. Dans ce cadre, un \nsite d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9poser les donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 : \u00ab DEPOBIO \u00bb, sur lequel toutes \nles informations n\u00e9cessaires sont pr\u00e9cis\u00e9es https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nLes rapports de suivis \u00e9cologiques sont \u00e0 d\u00e9poser, au moins une fois par an avant le 31 mars de \nl'ann\u00e9e n+1, sur la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb via le lien suivant :\nhttps://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.\n12/19\nCHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX \nARTICLE 25 : REMISE EN \u00c9TAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE\n\u00c0 l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est d\u00e9mantel\u00e9e. Les \nbourbiers sont bouch\u00e9s avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de \nd\u00e9cantation \u00e9limin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nLes d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20. \nARTICLE 26 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT un \nrapport de fin de travaux, synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les \neffectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCe rapport comprend \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\uf0b7 une coupe technique et g\u00e9ologique des puits, indiquant les coordonn\u00e9es exactes des \norifices, les cotes exactes des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du puits, la profondeur et l'\u00e9paisseur \ndes niveaux g\u00e9ologiques travers\u00e9s et du r\u00e9servoir recherch\u00e9, en indiquant les niveaux \nproductifs. La coupe fera appara\u00eetre clairement la position des niveaux aquif\u00e8res \ntravers\u00e9s, notamment ceux servant ou pouvant servir \u00e0 l'alimentation en eau potable ;\n\uf0b7 un plan positionnant avec pr\u00e9cision les t\u00eates de puits, les fonds de trous de forage et le \np\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation envisag\u00e9 ;\n\uf0b7 une analyse physico-chimique et bact\u00e9riologique du fluide g\u00e9othermal ;\n\uf0b7 les diagraphies de contr\u00f4le de cimentation des tubages, accompagn\u00e9es d'un \ncommentaire quant \u00e0 leur qualit\u00e9 ;\n\uf0b7 le d\u00e9tail des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;\n\uf0b7 le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ;\n\uf0b7 la liste des entreprises ext\u00e9rieures intervenantes.\nARTICLE 27 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION\nA l'issue de la r\u00e9alisation des essais de production, un rapport d'essais de production est \u00e9tabli.\nCe rapport indique \u00e0 minima, outre toutes les modifications apport\u00e9es par rapport au \nprogramme initiale, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides \n\u00e9ventuellement inject\u00e9s.\nCe rapport conclut sur la suite \u00e0 donner aux op\u00e9rations, \u00e0 savoir la mise en s\u00e9curit\u00e9 du ou des \npuits, la poursuite des op\u00e9rations d'essais ou la fermeture du ou des puits.\nLe rapport d'essais de production est adress\u00e9 au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT, 30 jours au plus apr\u00e8s la \nfin des essais.\nARTICLE 28 : BOUCHAGE DES PUITS\nEn cas de renoncement \u00e0 l'utilisation d'un puits \u00e0 l'issue des travaux, le puits est bouch\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 un programme technique, soumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable de la DRIEAT.\n13/19\nLe rapport de fermeture de puits comporte \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\uf0b7 le plan de localisation du puits ;\n\uf0b7 l'\u00e9tat du puits avant fermeture ;\n\uf0b7 la description lithologique, le rappel de la position des aquif\u00e8res et des couches \ng\u00e9ologiques cibles, l'architecture du puits ;\n\uf0b7 une description des op\u00e9rations de fermeture effectu\u00e9es et les faits marquants lors de \nl'op\u00e9ration de fermeture (remont\u00e9e de la compl\u00e9tion, contr\u00f4les de cimentation, mises en \nplace des bouchons) ;\n\uf0b7 les enregistrements relatifs au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la cimentation et les tests en \npoids et \u00e9ventuellement en pression des bouchons ;\n\uf0b7 les enregistrements relatifs \u00e0 la surveillance r\u00e9siduelle, notamment la pression en t\u00eate \npendant la p\u00e9riode d'observation.\n14/19\nCHAPITRE 4 \u2013 GARANTIES FINANCI\u00c8RES \nARTICLE 29 : OBJET DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe titulaire est tenu de constituer des garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celles-\nci s'appliquent aux travaux de forage pr\u00e9vus \u00e0 l'article premier.\nEn application de l'article L.162-2 du code minier, ces garanties financi\u00e8res sont destin\u00e9es \u00e0 assu -\nrer :\n\uf0b7 les mesures d'arr\u00eat des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au chapitre \nIII du titre VI du livre Ier du code minier ;\n\uf0b7 la surveillance du site et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations ;\n\uf0b7 les interventions \u00e9ventuelles en cas d'accident avant ou apr\u00e8s la fermeture du site.\nElles ne couvrent pas les indemnisations dues par le titulaire aux tiers qui pourraient subir un pr\u00e9ju-\ndice du fait de pollutions ou d'accidents caus\u00e9s par les travaux ou les installations.\nARTICLE 30 : MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe montant des garanties financi\u00e8res est fix\u00e9 \u00e0 2 133 000 euros TTC. \nL'indice des travaux publics TP01 base 2010 de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9tablissement des garanties finan -\nci\u00e8res est l'indice du mois de septembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \ndu 15 novembre 2025, soit 130,7 . Le taux de TVA de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 \u00e0 20 %.\nARTICLE 31 : \u00c9TABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLes garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es pour une p\u00e9riode minimale de trois ans. Le document \nattestant la constitution des garanties financi\u00e8res, \u00e9tablies dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 mi-\nnist\u00e9riel du 26 juin 2024 susvis\u00e9, est adress\u00e9 au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT un mois, au plus tard, apr\u00e8s la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 32 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consigna -\ntion, le renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant la date \nd'\u00e9ch\u00e9ance du document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, le titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adresse au \npr\u00e9fet, au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9 -\nvues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 33 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe titulaire est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ntous les 5 ans dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 35 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 susvi -\ns\u00e9.\nL'actualisation du montant des garanties financi\u00e8res s'appuiera notamment sur la formule d'actua-\nlisation suivante :\n15/19\n \n Indexn 1+TVAn \n Mn=Mr\u00d7[ ]\u00d7[ ] \n Indexr 1+TVAr \nMn : le montant des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es l'ann\u00e9e n et devant figurer dans \nle document d'attestation de la constitution des garanties financi\u00e8res ;\nMr : le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nIndexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution \nde garanties financi\u00e8res ;\nIndexr : indice TP01 utilis\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res \nfix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nTVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la \nconstitution de garanties financi\u00e8res ;\nTVAr : taux de la TVA applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de r\u00e9f\u00e9-\nrence des garanties financi\u00e8res.\nLe titulaire est \u00e9galement tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res lorsqu'il y a une \naugmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15 % de l'indice TP01 base 2010 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq \nans, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.\nLe titulaire transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TP01 base 2010 et \nla valeur du taux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.\nARTICLE 34 : OBLIGATION D'INFORMATION ET MODIFICATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe titulaire informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout \nchangement de nature de garanties financi\u00e8res ou encore de toute modification des modalit\u00e9s de \nconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation \nconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\nToute modification des conditions de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou d'exploitation conduisant \u00e0 une augmentation du montant des garanties financi\u00e8res est \nsubordonn\u00e9e \u00e0 la constitution de nouvelles garanties financi\u00e8res prises dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 4-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvis\u00e9.\nARTICLE 35 : MUTATION DU TITRE MINIER ET TRANSFERT DE L'AUTORISATION \nENVIRONNEMENTALE\nLa demande de mutation du titre minier est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 \n2025-852 du 27 ao\u00fbt 2025.\nLe transfert de l'autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une d\u00e9-\nclaration adress\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. \n181-47 du Code de l'environnement.\nARTICLE 36 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 512-1 du code minier, l'absence de garanties financi\u00e8res \npeut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s \nmise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement. Conform\u00e9 -\nment \u00e0 l'article L.171-9 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e de la suspension, le titulaire \nest tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute \nnature auxquels il avait droit jusqu'alors.\n16/19\nARTICLE 37 : APPEL DE GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res dans les conditions et formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n4-4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvis\u00e9.\nARTICLE 38 : LEV\u00c9E DE L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arr\u00eat des \ntravaux engag\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au chapitre III du titre VI du livre Ier du \ncode minier ont \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement r\u00e9alis\u00e9es, en tenant compte des dangers et in -\nconv\u00e9nients r\u00e9siduels des travaux ou installations.\nL'obligation de constitution des garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consul-\ntation des maires des communes int\u00e9ress\u00e9es.\nEn application de l'article 4-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet peut \ndemander la r\u00e9alisation, aux frais du titulaire, d'une \u00e9valuation critique, par un tiers expert, des \n\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de constitution de garanties financi\u00e8res.\n17/19\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nARTICLE 39 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice \nde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les d\u00e9cisions \nmentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15-1 du code de l'environnement peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \n\u00e0 la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n\u25e6 b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation \nenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus \naux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine \nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette \nnotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 \nl'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation \nou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nARTICLE 40 : INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne, \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et dans les mairies des communes de \nFresnes, Wissous, Antony, Massy et Ch\u00e2tenay-Malabry pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUn extrait sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du titulaire dans un journal diffus\u00e9 sur \nl'ensemble des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nARTICLE 41 : EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONS\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, la \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'Ile-de-France, ainsi que les maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy \net Ch\u00e2tenay-Malabry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont ampliation sera adress\u00e9e :\n18/19\n\uf0b7 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation du Val-de-Marne ;\n\uf0b7 au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne \nd\u00e9pendant de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) d'\u00cele-de-France ;\n\uf0b7 \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des carri\u00e8res ;\n\uf0b7 au commandement de la r\u00e9gion terre \u00cele-de-France ;\n\uf0b7 au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord (DSAC) ;\n\uf0b7 au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nPascal GAUCI\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohann MOUGENOT\n19/19\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025 - 05141 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant approbation des tarifs et redevances sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-\nRUNGIS applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L.761-3 ; R.761-4, R.761-16, R.761-23 et \nA.761-3 relatifs aux March\u00e9s d'Int\u00e9r\u00eat National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Pr\u00e9fet de Police aux \npr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVu les articles 27 , 29 et 30 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-\nRUNGIS, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006, modifi\u00e9, mis en \nvigueur \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2006 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 04382 du 20 d\u00e9cembre 2024 approuvant un ensemble de tarifs \net redevances applicables sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS pour l'ann\u00e9e \n2025 ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du 3 d\u00e9cembre 2025 du conseil d'administration de \nla Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte du March\u00e9 de Rungis (SEMMARIS) ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations 2025-21 et 2025-22 du 3 d\u00e9cembre 2025 arr\u00eatant le budget 2026 et \napprouvant les tarifs 2026;\nVu la demande du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEMMARIS du 12 d\u00e9cembre 2025 re\u00e7ue \nle 17 d\u00e9cembre 2025;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES\nMISSION INGENIERIE TERRITORIALE\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nSont approuv\u00e9s les tarifs des nouveaux droits d'occupation, charges et droits de premi\u00e8re \naccession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-\nRUNGIS ainsi que des tarifs concernant, la transition \u00e9cologique, la destruction de \nmarchandises, le nettoyage des niches de quai, les contr\u00f4les \u00e9lectriques, les p\u00e9ages, la vente de \nl'eau, la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9, ainsi que divers tarifs sp\u00e9cifiques.\nCes tarifs, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nCes tarifs se substituent aux tarifs d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 04382 du \n20 d\u00e9cembre 2024 approuvant un ensemble de tarifs et redevances applicables sur le March\u00e9 \nd'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nARTICLE 2 : \nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne \ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux \npeut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle - 77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou \ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Val-de-Marne si un \nrecours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr ) .\nARTICLE 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nL'Ha\u00ff-les-Roses et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte du March\u00e9 de \nRungis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans les \ncommunes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 d\u00e9cembre 2025\n2 / 2\nSign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL2025/ 05141 DU 19 DECEMBRE 2025LE PREFET DU VAL DEMARNEsigneETIENNE STOSKOPF\nCONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 DECEMBRE 2025\nApplicable \u00e0 compter du 1er Janvier 2026\nTARIFICATION \nANNEE 2026\nFRUITS & LEGUMES\nA2 - B2 - C2 - D2 - E2 - A3 - D3 \n(zone nord-ouest) - E3\nANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 1 227,14 1 227,14\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 118,31 119,96\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 199,05 201,84\nH 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 25,18 25,53\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 75,61 78,41\nBUREAU \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 956,17 956,17\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 80,07 81,19\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 80,07 81,19\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 222,74 210,71\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 64,38 66,77\nBUREAU EN MEZZANINE\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 64,38 66,76\nSOUS-SOL \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 613,70 613,70\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 62,66 63,53\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,84 104,28\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 15,85 16,44\nTARIFICATION\nPAGE 1\nFRUITS & LEGUMES\nPRODUCTEURS\nd' Ile de France\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBATIMENT A.I.D.P.F.L.\nE1F\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 96,20 91,00\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 75,12 77,90\nPAGE 2\nP.L.A. - P.L.U.\nD4 - D5 - E4\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN avec ALLEE MARCHANDE SOUS FROID\nD4 - D5 PARTIEL H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,47 119,12\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 196,03 198,77\nCELLULES RESTRUCTUREES H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL. 40,48 41,04\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 64,13 66,50\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION\nMAGASIN avec ALLEE MARCHANDE NON RAFRAICHIE\nD5 PARTIEL - E4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,47 119,12\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 196,03 198,77\nCHARGES COLLECTIVES ZONE NON CLIMATISEE H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 55,04 57,08\nBUREAUX\nD4 - D5 - E4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,27 92,55\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 222,90 226,02\nCELLULES RESTRUCTUREES H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL. 40,48 41,04\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 271,83 257,15\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 49,30 51,12\nBUREAU EN MEZZANINE\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 49,30 51,12\nSOUS-SOL\nD4 - D5 - E4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 62,65 63,53\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,84 104,28\nCELLULES RESTRUCTUREES H 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL. 40,48 41,04\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 15,93 16,52\nPAGE 3\nPLURIVALENTS - E5 TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 111,74 113,30\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 186,98 189,59\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 56,09 58,17\nBUREAU \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,43 92,71\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 209,80 212,74\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 255,87 242,06\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31\nBUREAU EN MEZZANINE\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31\nENTREPOSAGE SOUS SOL ET REZ-DE-CHAUSSEE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 62,65 63,53\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,84 104,28\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 15,70 16,28\nPAGE 4\nPLURIVALENTS - F5C TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN (HORS ACCESSOIRISTES)\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 111,74 113,30\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 56,09 58,17\nBUREAU (HORS ACCESSOIRISTES)\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,43 92,71\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31\nMAGASIN ACCESSOIRISTES\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 381,08 360,50\nBUREAU ACCESSOIRISTES\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 381,08 360,50\nMEZZANINE ACCESSOIRISTES\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 91,43 92,71\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,69 45,31\nPAGE 5\nP.L.A. - P.L.U.\nPETITS B\u00c2TIMENTS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN\n D6C H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 106,60 108,09\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,33 62,56\nMEZZANINE\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,33 62,56\nMAGASIN\nE6A - E6B - E6C H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 106,60 108,09\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,45 61,64\nMEZZANINE\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,45 61,64\nBATIMENT\nFE4 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 158,43 160,65\nPAGE 6\nPLURIVALENTS BIO - D6 TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 142,45 144,45\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,23 56,24\nBUREAU \nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 130,99 132,82\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 48,58 50,37\nPAGE 7\nPRODUITS CARNES\nVM1\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN \nVIANDE DE PORC ET SALAISON H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 226,40 229,57\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 38,33 39,75\nH 01/01/2026 RFRI REDEVANCE FRIGO 15,18 15,39\nH 01/01/2026 CFRI CONSOMMATION FROID - MWH 111,02 111,02\nENTREPOT\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 111,65 113,22\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 41,28 42,81\nH 01/01/2026 RFRI REDEVANCE FRIGO 15,18 15,39\nBUREAU\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 128,50 130,30\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,07 61,25\nACCESSOIRISTE MAGASIN\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 315,82 320,24\nLOCAUX DIVERS\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 52,95 53,69\nPAGE 8\nPRODUITS CARNES\nV1T\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 262,25 265,92\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 262,25 265,92\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 134,98 139,97\nMAGASIN ATELIER AGREE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 220,00 220,00\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 121,61 123,32\nBUREAU - SANITAIRE - VESTIAIRE \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 160,21 162,45\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 327,01 309,35\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 87,45 90,69\nLOCAUX DIVERS\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 150,47 152,58\nLOCAUX DIVERS GESTIONNAIRE\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 47,68 48,35\nPAGE 9\nPRODUITS CARNES\nV1P\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 168,13 170,48\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 279,66 283,57\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 100,70 104,42\nSUR RELEVE COMPTEUR H 01/01/2026 CFRI CONSOMMATION FROID - MWH 111,02 111,02\nSUR RELEVE COMPTEUR H 01/01/2026 COPR CONSOMMATION EAU SURPRESSEE - m3 12,15 12,15\nSUR RELEVE COMPTEUR, S'APPLIQUE AU VM1, V1T, A4\u00a0 H 01/01/2026 COEC CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 9,82 9,82\nBUREAU - SANITAIRE - VESTIAIRE \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 82,28 83,43\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 82,28 83,43\nCHARGES GENERALES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 52,69 54,64\nCHARGES GENERALES + CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 82,88 85,95\nSUR RELEVE COMPTEUR, S'APPLIQUE AU VM1, V1T, A4\u00a0 H 01/01/2026 COEC CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 9,82 9,82\nCAISSE CENTRALE\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 135,44 137,34\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 163,40 169,44\nPAGE 10\nPRODUITS CARNES\n VG1 \nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN & AIRE DE VENTE \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 262,26 265,93\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 125,81 130,46\nAIRE D' APPROVISIONNEMENT \nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 71,07 72,07\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 71,07 72,07\nAIRE DE DESAPPROVISIONNEMENT \nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 105,80 107,28\nVESTIAIRE - SANITAIRE - BUREAU\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,19 68,13\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 81,51 84,53\nLOCAL GARDEUSE\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 105,80 107,28\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 40,93 42,45\nAUTRES LOCAUX TECHNIQUES - REZ-DE-CHAUSSEE\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 99,57 100,97\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 99,57 100,97\nPAGE 11\nPRODUITS CARNES\n VG1 \nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN ACCESSOIRISTE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 381,08 360,50\nMEZZANINE - RESTAURANT - ACCESSOIRISTE\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 81,51 84,53\nPAGE 12\nMAREE\n A4\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN & AIRE DE VENTE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 267,38 267,38\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 267,38 267,38\nH 01/01/2026 RQUA REDEVANCE DE QUAI 71,08 71,08\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 145,68 151,07\nMAGASIN - PERSIL CITRON\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 267,38 267,38\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 109,87 113,94\nEMPLACEMENT POUR STOCKAGE\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 123,24 116,58\nPAGE 13\nMAREE\n A4\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBUREAU CONCESSIONNAIRE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 150,00 150,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 148,42 148,42\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 148,42 148,42\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 98,01 101,63\nBUREAU PRECAIRE\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 264,21 249,94\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 98,01 101,63\nVESTIAIRE - SANITAIRE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 148,42 148,42\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 148,42 148,42\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 98,01 101,63\nSOUS SOL\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 113,98 113,98\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 113,98 113,98\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 36,56 37,91\nSOUS SOL GESTIONNAIRE ET ATELIER\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 99,58 99,58\nSERVICES VETERINAIRES\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 141,14 141,14\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 164,67 170,76\nPAGE 14\nHORTICULTURE & DECORATION\nC1\nCONCESSIONNAIRES\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nCARREAU DE VENTE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 288,64 292,68\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90\nCARREAU DE VENTE - EPHEMERES - SAISONNIER\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 481,61 488,35\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90\nMAGASIN FEUILLAGISTE\nCARREAU DE VENTE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 258,00 261,61\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 258,00 261,61\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90\nMAGASIN PERIPHERIQUE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 208,75 211,67\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 208,75 211,67\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90\nCELLULE LOGISTIQUE AVEC ACCES EXTERIEUR\nH 46 023,00 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC. 125,44\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 150,24\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 47,40\nMAGASIN RESTRUCTURE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 203,11 205,96\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 91,06 94,43\nZONE DE PREPARATION\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 124,86 126,61\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 44,65 46,31\nPAGE 15\nHORTICULTURE & DECORATION\nC1\nCONCESSIONNAIRES\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nCHAMBRE FROIDE\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 171,74 174,14\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 171,74 174,14\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29\nCHAMBRE FROIDE \nDES MAGASINS PERIPHERIQUES H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 208,75 211,67\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 208,75 211,67\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29\nBUREAU\nDES MAGASINS PERIPHERIQUES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 28,76 29,83\nSOUS SOL\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 79,94 81,06\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,40 45,01\nBUREAUX QUAI DU C1\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 104,96 106,43\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 20,67 21,44\nPAGE 16\nHORTICULTURE & DECORATION\nC1\nPRECAIRES\nANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nCARREAU LOGISTIQUE\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 160,54 162,79\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 170,59 176,90\nSOUS SOL \nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 86,33 87,54\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,40 45,01\nRUNGIS FLEURS PRODUCTION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nLIBELLE DU GROUPE DE PRIX Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE\nMONTANT\n\u20ac H.T.\nMONTANT\n\u20ac H.T.\nCARREAU DE VENTE \nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 203,56 206,41\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 14,37 14,90\nTARIFICATION\nTARIFICATION\nPAGE 17\nHORTICULTURE & DECORATION\nA.P.H.U.M.R. & PRODUCTEURS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nAUVENTS PLANTES EN POTS ET PEPINIERISTES\nEOC-EOD-E1A-E1B- COA\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 55,09 55,86\nsoit tarif \u00e0 la place 895,29 907,82\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,85 62,06\nsoit tarif \u00e0 la place 972,51 986,13\nAPHUMR TARIFICATION ANNEE 2024\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nCARREAU DE VENTE \nBATIMENT C1\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 55,09 55,86\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,85 62,06\nPAGE 18\nHORTICULTURE & DECORATION\nAUTRES BATIMENTS\nANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nDOD\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 121,96 121,96\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 109,70 111,23\nACCESSOIRISTES\nBOD H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45\nMAGASIN\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 171,68 174,08\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 171,68 174,08\nPLANTES EN POT & ACCESSOIRISTES\nCOA\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 179,94 182,46\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 14,37 14,90\nCAMPAGNE SAPINS\nSAPINS VERTS\nM\u00b2 H 01/01/2026 CAMP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 27,41 27,79\nENTREPOT H&D\nE1A, E1B, COA H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 85,44 86,63\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 85,44 86,63\nH 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 43,53 45,14\nENTREPOT H&D\nDOD - BOD H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 121,96 121,96\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 73,98 75,01\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 73,98 75,01\nH 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 43,53 45,14\nTARIFICATION\nPAGE 19\nC. A. D.\nTOUR ADMINISTRATIVE\nBANQUES - MAGASINS DE SERVICES\nPARKING CIEL OUVERT\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBANQUE & MAGASIN DE SERVICE\nH1 - H2 - H3 - H5 I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 246,41 233,10\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 246,41 233,10\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34\nTANTIEME TV BANQUE H 01/01/2026 CTVB MAINTENANCE TELESURV.BANQUE 600,53 622,75\nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 923,95 874,06\nBUREAUX DES BANQUES\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 123,20 116,55\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34\nSOUS SOL DES BANQUES\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 36,81 38,17\nSOUS SOL\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 366,88 347,07\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34\nBUREAU REZ DE CHAUSSEE\nH2 - H5 I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 291,67 275,92\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34\nTOUS NIVEAUX\nH1 - H2 I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 768,30 726,81\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 73,62 76,34\nBATIMENT HO\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 294,40 278,51\nTOUR ADMINISTRATIVE - G3\nBUREAU EN ETAGE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 469,44 444,09\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 107,82 111,81\nLOCAL EN REZ-DE-CHAUSSEE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 625,91 592,11\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 625,91 592,11\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,38 62,62\nMEZZANINE DES LOCAUX EN REZ-DE-CHAUSSEE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 156,48 148,03\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,39 62,62\nACTIVITES MEDICALES - PHARMACIE - G3\npharmacie I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 27,00 25,54\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,00 61,18\nS'ajoute une redevance variable bas\u00e9e sur un taux d'effort \u00e0 2,5%\n[Taux d'effort de X% * Chiffre d'affaires annuel] \u2013 [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]\nACTIVITES MEDICALES - LABORATOIRE G3\nlaboratoire I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 27,00 25,54\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,00 61,18\nS'ajoute une redevance variable bas\u00e9e sur un taux d'effort \u00e0 2,5%\n[Taux d'effort de X% * Chiffre d'affaires annuel] \u2013 [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]\nACTIVITES ESSENTIELLES DE SERVICE - G3\nPapeterie, coordonnerie I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 23,00 21,76\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,00 61,18\nS'ajoute une redevance variable bas\u00e9e sur un taux d'effort \u00e0 8%\n[Taux d'effort de X% * Chiffre d'affaires annuel] \u2013 [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]\nPAGE 20\nC. A. D.\nTOUR ADMINISTRATIVE\nBANQUES - MAGASINS DE SERVICES\nPARKING CIEL OUVERT\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBATIMENTS G6A - G6B - G6C\nTOUS LOCAUX TOUS NIVEAUX I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 469,44 444,09\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,63 56,66\nBAT G6B CMS - BAT HO CRECHE - SALLE DE SPORT\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 101,74 96,25\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 101,74 96,25\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,63 56,66\nBATIMENT G6A DRIAAF\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 126,32 119,49\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,63 56,66\n ESPACE VOIRIE BANQUE - MISE EN SECURITE\n& PARKING BANQUE G2P\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 32,55 33,01\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 32,55 33,01\nTANTIEME PLACE A L'ANNEE I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 455,01 430,44\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 28,21 29,25\nPARKING G2 CIEL OUVERT\nTANTIEME PLACE A L'ANNEE I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 938,86 888,16\nPARKINGS PO3 - PO4 - PO5\nTANTIEME PLACE A L'ANNEE I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 736,01 696,26\nPAGE 21\nC. A. D.- P.R.I\nIMMEUBLES DE BUREAUX\nG5A - G5B -G5C - G5D - G5E\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBUREAU TOUS NIVEAUX\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 469,44 444,09\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 51,20 53,09\nANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 TAXB TAXE SUR LES BUREAUX 11,87\nANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 FONB TAXE FONCIERE 23,42\nSOUS SOL\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 187,77 177,63\nANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 FONS TAXE FONCIERE SOUS-SOL 11,71\nPARKING EN SOUS-SOL\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 2 212,69 2 093,21\nI 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 1 268,99 1 200,46\nANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2026 FONS TAXE FONCIERE SOUS-SOL 11,71\nPARKING EN SOUS-SOL\nG5B SEMMARIS I 01/01/2026 RPAR REDEV. PARKING 1 287,31 1 217,79\nPAGE 22\nENTREPOTS\nTARIF CONCESSION TARIFICATION ANNEE 2025 A PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nENTREPOT NON RENOVE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\n01/01/2026 DPAR DROIT DE PREMIERE ACCESSION REDUIT 100,00 100,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,69 68,64\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,69 68,64\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 43,95 45,58\nENTREPOT RENOVE \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,65 119,30\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 117,65 119,30\nH 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 117,65 119,30\nH 01/01/2026 RFRI REDEVANCE FRIGO 26,51 26,88\nH 01/01/2026 RQUA REDEVANCE DE QUAI 72,96 73,98\nH 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 37,39 37,91\nH 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 43,95 45,58\nSUR RELEVE COMPTEUR H 01/01/2026 FRIGORIES (en \u20ac/KWh) 0,1612 0,1891\nENTREPOT RENOVE \nDROIT D' OCCUPATION IDENTIQUE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,65 119,30\nH 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 117,65 119,30\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,66 48,39\nENTREPOT RENOVE \nDROIT D' OCCUPATION IDENTIQUE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 117,65 119,30\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 117,65 119,30\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 50,21 52,07\nBUREAU DES ENTREPOTS\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 104,96 106,43\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 104,96 106,43\nH 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 104,96 106,43\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 20,67 21,44\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,20 47,91\nBUREAUX ENTREPOTS NEUFS\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 131,95 133,80\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 20,67 21,44\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,20 47,91\nENTREPOT COMPLEXE\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 127,05 128,82\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 45,71 47,40\nENTREPOT O1C\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 132,51 125,36\nI 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 33,13 31,34\nBUREAU DES ENTREPOTS - O1C\n01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 112,63 106,55\nI 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 26,50 25,07\nENTREPOTS SPECIFIQUES\nI1A - A1 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 120,31 122,00\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 132,34 134,20\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 31,07 32,22\nBUREAU ENTREPOT I1A\nI1A H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 102,26 103,70\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 24,86 25,77\nPAGE 23\nENTREPOTS ET BUREAUX DES \nENTREPOTS\nTARIF PRECAIRE\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nENTREPOT SOUS-SOL B\u00c2TIMENT B3A\nSOUS-SOL B3A\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 176,64 167,10\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,38 48,10\nHT/KILOWATT HEURE FROID H 01/01/2026 FRIGORIES (en \u20ac/kWh) 0,1612 0,1612\nENTREPOT\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 189,65 179,41\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 189,65 179,41\nPARKING B\u00c2TIMENT AB5, B3A, F5C ET C3 VL\nSUR TANTIEME PLACE I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 938,86 888,16\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 938,86 888,16\nPARKING SOUS-SOL B\u00c2TIMENT C3 VUL\nSUR TANTIEME PLACE I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 1 408,30 1 332,26\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 1 408,30 1 332,26\nBUREAUX DES ENTREPOTS\nB\u00e2t I2 \u00e9tage et bureaux b\u00e2t AB I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 187,77 177,63\nLOCAUX ARCHIVES PRECAIRES\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 50,62 47,88\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 20,68 21,44\nBATIMENT F3B-F2A-F4A-A14-EOH\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 262,36 248,20\nBATIMENT I2\nREZ DE CHAUSSEE I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 243,02 229,89\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 2,51 2,60\nBATIMENT D9A\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 187,77 177,63\nH 01/01/2026 COCH CHARGE FORFAITAIRE CHAUFFAGE 606,31 628,74\nBATIMENT B3A PIGNON NORD ET I1B\nBUREAU I 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 238,02 225,17\nI 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC. 238,02 225,17\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 47,56 49,32\nPAGE 24\nENTREPOTS & BATIMENTS DIVERS TARIFICATION ANNEE 2025 A PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBATIMENT C5B SUD\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 178,22 168,59\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 45,24 46,92\nBATIMENT C5B SUD BUREAUX\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 152,11 143,90\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 47,56 49,32\nHOTEL LOGISTIQUE - ETAGE\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 168,18 170,54\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,48 48,20\nHOTEL LOGISTIQUE - BUREAUX ET SURFACES TECHNIQUES\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 82,28 83,43\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 52,69 54,64\nSTOCKAGE, PREPARATION\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 214,58 217,58\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,48 48,20\nCHARGES COLLECTIVES O1D H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 50,05\nCASH & CARRY / ATELIER DE TRANSFORMATION\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 162,27 164,54\nCHARGES COLLECTIVES BATIMENT MONOCLIENT H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,45 48,17\nCHARGES COLLECTIVES BAT avec PARTIES COMMUNES H 01/01/2025 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 48,26 50,05\nCASH & CARRY / ATELIER DE TRANSFORMATION - BUREAUX\nDPA NON APPLICABLE AU R+2 du F7 H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 127,50 129,29\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,45 48,17\nSTOCKAGE EN ETAGE EN SEC\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 104,32 105,78\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 110,00\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 46,45 48,17\nTERRASSES\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 2,25 2,28\nPAGE 25\nTERRAINS pour ENTREPOTS\n TARIF CONCESSION ET PRECAIRE TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nTERRAIN NON RACCORDE FER\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 76,22 76,22\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 31,77 32,21\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,77 32,21\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 27,93 28,96\nTERRAIN POUR ENTREPOT DIVERS\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 76,22 76,22\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 57,69 58,49\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,02 67,96\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 27,39 28,40\nTERRAIN POUR ENTREPOT DIVERS\n& PARKING DIVERS\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 31,77 32,21\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,77 32,21\nTERRAIN SEUL\nREDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 44,13 50,75\nDU BATIMENT H 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 44,13 50,75\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 44,13 50,75\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 44,13 50,75\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 35,47 36,78\nBAT D9 (PIGNON EST) TRAITE DE CONCESSION TERRAIN 2034 L 01/01/2026 CMIL CHAUFFAGE AU MILLIONIEME 0,09 0,10\nFacturation sur les surfaces construites RDC & 1ER ETAGE\nTERRAIN USINE INCINERATION\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 65,98 62,42\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 65,98 62,42\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 60,51 61,36\nPAGE 26\nQUAI FER & QUAI/BATIMENT TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nQUAIS FERS RENOVES \nSURFACE TOTALE DU QUAI\nQ4 - Q5\nH 01/01/2026 RQUA DROIT D' OCCUPATION QUAI FER 37,47 37,99\nBUREAUX & SANITAIRES\nREZ-DE-CHAUSSEE & ETAGE\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 102,54 103,98\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 48,23 50,01\nMODULES DE STOCKAGE SUR QUAI\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 114,94 116,55\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 45,88 47,57\nAUTRES QUAIS\nQUAIS FERS ET QUAIS DES BATIMENTS\nC1Q\nH 01/01/2026 RQUA REDEVANCE DE QUAI 26,39 26,76\nH 01/01/2026 CROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 141,37 143,35\nPAGE 27\nPLURI SECTEURS\nMAGASIN ACCESSOIRISTE\nTARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nMAGASIN ACCESSOIRISTE\nREZ DE CHAUSSEE ET TERRAIN I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 261,30 247,19\nMAGASIN ACCESSOIRISTE\nTRAITE DE CONCESSION \nA4 - A7A - F3A - F4A -F4A H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00\n I 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 381,08 360,50\nBUREAUX ACCESSOIRISTES\nTRAITE DE CONCESSION H 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 67,19 68,13\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 67,19 68,13\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 82,72 85,78\nBUREAUX PRECAIRES F4A\nI 01/01/2026 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 226,99 214,73\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 47,37 49,12\nACTIVITES D'INTERET GENERAL\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 43,57 44,18\nH 01/01/2026 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 43,57 44,18\nPAGE 28\nPLURI SECTEURS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nSTATIONS SERVICES TOUS SECTEURS\nBOULEVARD CIRCULAIRE I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 67,89 64,22\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 67,89 64,22\nSTATIONS SERVICES \nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 56,23 53,20\n01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 95,64 90,47\nANTENNE \nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 21 174,91 20 031,47\nI 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 3 804,38 3 598,94\nANTENNE \nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 29 071,81 27 501,93\nLOCAL ANTENNE \nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 19 136,18 18 102,83\nBOULEVARD CIRCULAIRE\nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 7 408,00 7 007,97\nTERRAIN DE CHEVILLY\nTANTIEME PLACE, TARIF MENSUEL I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 953,04 901,57\nTERRAIN DE CHEVILLY\nRUE GUYNEMER\nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 246 757,09 259 094,94\nPHOTOVOLTAIQUE\nTANTIEME PLACE I 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 1 059,65 1 080,31\nPARKING PRIVE\nTANTIEME PLACE H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 2 500,00 2 500,00\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 677,83 687,32\nPAGE 29\nPLURI SECTEURS\nKIOSQUES - RESTAURANTS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nA15 - BURGER KING H 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00\nI 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 232,32 219,77\nPLURI SECTEURS\nDISTRIBUTEURS DE BOISSONS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nTANTIEME DISTRIBUTEUR H 01/01/2026 RDIS REDEVANCE DISTRIBUTEUR 1 237,47 1 254,80\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 138,56 143,68\nPLURI SECTEURS\nHOTEL G1 TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 1 250 000,00 1 250 000,00\nLOUVRE HOTELS GROUP I 01/01/2026 RFOR REDEV. OCCUPATION IND. 429 878,12 430 179,04\nPART VARIABLE SUR CHIFFRE D'AFFAIRES\nPAGE 30\nPLURI SECTEURS\nKIOSQUES - RESTAURANTS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nKIOSQUES \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00\nH - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,08 360,50\nH 01/01/2026 FJEU FORFAIT JEUX ELECTRONIQUE 375,89 381,15\nH 01/01/2026 REDEVANCE EN % DU CHIFFRE D'AFFAIRES\nCHARGES COLLECTIVES C1 H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 104,42 108,29\nTERRASSES\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 31,10 31,54\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,10 31,54\nCUISINE & SOUS-SOL\nACCESSOIRISTE I 01/01/2025 ROIC REDEV OCCUPATION INDEX. CONC. 186,19 176,14\nRESTAURANT I 01/01/2026 DOIC DROIT OCCUP. IND. CONC 186,19 176,14\nKIOSQUES & TERRASSES\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00\nG3 - restaurants de la tour H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,07 360,49\nG3 - restaurants de la tour H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 59,65 61,85\nKIOSQUES & TERRASSES \nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00\nV1T - SOGEMAB RESTAURATION (LE VEAU QUI TETE) H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,07 360,50\nH 01/01/2026 ROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 75,60 76,66\nH 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 75,60 76,66\nCHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 69,05 71,60\nCHARGES COLLECTIVES H 01/01/2026 CHC2 CHARGES COLLECTIVES 16,11 16,71\nVENTE A EMPORTER\nH 01/01/2025 DOHP DROIT OCCUP. HOMOL. PREC. 197,00 199,76\nH 01/01/2025 CHCO CHARGES COLLECTIVES 60,38 62,62\nKIOSQUE D6\nH 01/01/2026 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00\nD6 - RESTAURANT ET CUISINE (RKIO - CHCO) H - I 01/01/2026 RKIO REDEVANCE KIOSQUE 381,08 360,50\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 54,24 56,25\nH 01/01/2026 DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 142,45 144,45\nTERRASSES - CONVENTIONS OCCUPATION PRECAIRES\nC1 - L'ARROSOIR (ROHP) H 01/01/2026 ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 31,77 32,21\nK05 - FULL HOUSE (ROHP)\nPAGE 31\n BASES VIE & DIVERS TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant \u20ac H.T. m\u00b2 Montant \u20ac H.T. m\u00b2\nBATIMENT B9 - B9A\nPRESTATAIRES DE SERVICES I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 127,14 120,27\nI 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 879,89 832,37\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 16,24 16,84\nBATIMENT B9A C10\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 199,16 188,40\nI 01/01/2026 RFOR REDEVANCE FORFAITAIRE 879,89 832,37\nH 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 12,14 12,59\nBATIMENT B9\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 138,03 130,57\nI 01/01/2026 CHCO CHARGES COLLECTIVES 14,07 13,31\nBATIMENT B10\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 65,99 62,42\nBATIMENT B10 - POINT E - POINT A\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 9,65 9,13\nPOINT E I 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC 9,65 9,13\nBATIMENT B10\nI 01/01/2026 ROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 138,02 130,57\nI 01/01/2026 ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC 138,02 130,57\nLOCATIONS EPHEMERES Montant \u20ac H.T. / moisMontant \u20ac H.T. / mois\n35,53 36,02\nPAGE 32\nLIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nDESTRUCTION DE MARCHANDISE\nMONTANT H.T.\nLA TONNE\nMONTANT H.T.\nLA TONNE\nDESTRUCTION DE MARCHANDISE \nPALETTE STABLE\n1/ Pour les fruits & l\u00e9gumes, il est appliqu\u00e9 une franchise annuelle de\n1 tonnes par trame magasin (largeur 3 m\u00e8tres).\ntarif entre 1 et 10 tonnes 186,22 190,88\ntarif au-del\u00e0 de 10 tonnes 204,03 209,13\n2/ Pour les entrep\u00f4ts, d\u00e8s la premi\u00e8re tonne 186,22 190,88\nDEPOT D' EMBALLAGE POINT A\nAvec franchise d'apport de 5 tonnes par an par client et jusqu'\u00e0 50 tonnes 109,74 112,48\nAu-del\u00e0 de 50 tonnes par an par client 156,42 160,33\nDEPOT D' EMBALLAGE POINT E \nAvec franchise d'apport de 5 tonnes par an par client et jusqu'\u00e0 50 tonnes (60% cartons) 109,74 109,74\nAu-del\u00e0 de 50 tonnes par an par client (60% cartons) 156,42 156,42\nCENTRE D'APPORT VOLONTAIRE\n1 - D\u00e9p\u00f4t d'emballage de polystyr\u00e8ne factur\u00e9 au M3 7,99 8,19\n2 - D\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts factur\u00e9 au M3 38,62 39,59\nENTRETIEN DES INSTALLATIONS PARTICULIERES\nMONTANT H.T.\nLA NICHE\nMONTANT H.T.\nLA NICHE\nNETTOYAGE DES NICHES DE QUAIS 531,96 545,26\nTarif annuel par niche (1 nettoyage hebdomadaire)\nMISE A DISPOSITION DE BENNE - COMPACTEUR - BAC\nLOCATION - ENTRETIEN - VIDAGE\nMONTANT H.T.\nL'unit\u00e9 par an\nMONTANT H.T.\nL'unit\u00e9 par an\nBenne biod\u00e9chets (2 rotations mensuelles) 5 tonnes par rotation 16 000,00 16 000,00\nRotation suppl\u00e9mentaire benne biod\u00e9chets - facturation \u00e0 la rotation 474,81 600,00\nCompacteur DIB d\u00e9chets incin\u00e9rables (2 rotations hebdomadaires, 3 tonnes par vidage) 35 000,00 42 612,56\nRotation suppl\u00e9mentaire compacteur d\u00e9chets incin\u00e9rables - facturation annuelle 6 697,54 18 132,40\nBenne DIB d\u00e9chets incin\u00e9rables (2 rotations hebdomadaires, 1,4 tonne par vidage) 21 598,00 22 137,95\nRotation suppl\u00e9mentaire d\u00e9chets incin\u00e9rables - facturation annuelle 5 657,02 10 186,80\nBac suppl\u00e9mentaire - maximum 2 bacs :\nD\u00e9chets incin\u00e9rables 4 496,16 4 608,56\nEmballages carton 4 304,30 4 410,88\nLocation, entretien, vidage benne ou compacteur emballages recyclabes avec tri s\u00e9lectif ( 2 \nrotations hebdomadaires) :\nCompacteur carton 12 000,00 15 730,32\nRotation suppl\u00e9mentaire de compacteur TRI (3 tonnes par vidage) par an 6 697,54 6 697,54\nBenne (bois ou carton) 15 000,00 15 000,00\nRotation suppl\u00e9mentaire de benne TRI (1,4 tonnes par vidage) par an 5 657,02\nCOLLECTE DE BIODECHETS EN PORTE A PORTE \nMONTANT H.T.\nPAR AN\nMONTANT H.T.\nPAR AN\nForfait deux bacs - 3 rotations hebdomadaire 5 046,07 5 172,22\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nPAGE 33\nLIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nDEPOTS SAUVAGES MONTANT H.T. FORFAIT MONTANT H.T. FORFAIT\nEnl\u00e8vement, nettoyage de la zone et traitement de :\n- quelques colis \u00e0 2 palettes de fruits et L\u00e9gumes\n- quelques emballages \u00e0 4 m3 d'emballages\n- quelques gravats \u00e0 2m3 de gravats\n- quelques encombrants \u00e0 4 m3 d'encombrants\n- d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques pour 1 m3\n470,00 470,00\nEnl\u00e8vement, nettoyage de la zone et traitement de :\n- 2 palettes \u00e0 4 palettes de fruits et l\u00e9gumes\n- 4 m3 d'emballages \u00e0 15 m3 d'emballages\n- 2 m3 de gravats \u00e0 8 m3 de gravats\n- 4 m3 d'encombrants \u00e0 10 m3 d'encombrants\n- 20 kg (quelques colis) de produits carn\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la destruction\n770,00 770,00\nEnl\u00e8vement, nettoyage de la zone et traitement de : \n- 4 palettes \u00e0 6 palettes de fruits et l\u00e9gumes\n- quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 15 m3 d'emballages\n- quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 8 m3 de gravats\n- quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 m3 d'encombrants\n- d\u00e9chets dangereux sup\u00e9rieur \u00e0 5 kilos par tranche de 5 kilos\n- d\u00e9chets d'origine animale sup\u00e9rieur \u00e0 20 kilos par tranche de 20 kilos\n1020,00 1020,00\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nPAGE 34\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nLIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nCONTR\u00d4LES ELECTRIQUES UNITE MONTANT H.T. MONTANT H.T.\n1\u00e8re Visite - (de 1m\u00b2 \u00e0 2 000 m\u00b2 de surface unique dans le m\u00eame b\u00e2timent) M\u00b2 0,371 0,371\n1\u00e8re Visite - (surface unique dans le m\u00eame b\u00e2timent > \u00e0 2 000 m\u00b2) M\u00b2 0,246 0,246\nFACTURATION MINIMUM 110,41 110,41\nVisites suppl\u00e9mentaires, travaux et lev\u00e9es de r\u00e9serves\nThermographie HEURE 123,12 123,12\nIncident de visite 214,48 214,48\nCOTISATION C.M.S. UNITE MONTANT TTC MONTANT TTC\nCotisation annuelle par salari\u00e9 70,00 71,00\nToute ann\u00e9e commenc\u00e9e est due\nCOUT DU PRESTATAIRE +15%\nPAGE 35\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nLIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nTARIF GENERAL DE VENTE DE L'EAU Unit\u00e9 de\nfacturation\nMONTANT H.T. MONTANT H.T.\nEAU\n Prix de l'eau au m3 m3 1,703 1,703\n Prime fixe Unit\u00e9 3,670 3,670\nASSAINISSEMENT\n 1\u00e8re tranche de 0 \u00e0 6.000 m3 m3 3,084 3,084\n 2\u00e8re tranche > \u00e0 6.000 m3 m3 1,994 1,994\nTAXES & REDEVANCES\n Redevance AESN m3\n Taxe voies naviguables de France m3\n Redevance pollution AESN m3\n Redevance modernisation des r\u00e9seaux de collecte AESN m3\n Taxe de soutien d'\u00e9tiage m3\nRefactur\u00e9es en fonction des\nmontants appel\u00e9s par les\norganismes collecteurs\nPAGE 36\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nLIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025 A PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nN\u00b0 du tarif RUNGIS ACCUEIL - ACCES & STATIONNEMENTS MONTANT H.T. MONTANT H.T.\n3 & 84 VL Entr\u00e9e acheteur VUL/VL Activit\u00e9 li\u00e9e au march\u00e9 3,92 3,92\n4 & 85 PL Entr\u00e9e acheteur TT/PL Activit\u00e9 li\u00e9e au march\u00e9 5,50 5,50\n67 - 88 - 90 Entr\u00e9e acheteur VUL Activit\u00e9 non li\u00e9e au march\u00e9 4,79 4,96\n68 - 89 - 91 Entr\u00e9e acheteur TT Activit\u00e9 non li\u00e9e au march\u00e9 5,96 6,17\n79 - 81 Entr\u00e9e usager VUL Prestataires et transporteurs 3,83 3,96\n80 - 82 Entr\u00e9e usager TT Prestataires et transporteurs 5,42 5,60\n69 - 113 Entr\u00e9e usager TTV Groupement de transporteurs ECOTRANS / LCLF 5,42 5,60\n87 Entr\u00e9e abonn\u00e9 TT Sous-occupants non filiale 3,29 3,42\n111 Abonnement TT trimestriel Sous-occupants filiale 22,08 22,33\n103 Entr\u00e9e abonn\u00e9 moto 1,00 1,04\n6 Abonnement TT trimestriel concessionnaires 22,08 22,33\n114 Abonnement TT trimestriel 13,21 13,33\n8 - 112 Abonnement trimestriel TTV Groupement de transporteurs ECOTRANS / LCLF 216,67 224,00\n10 Abonnement TT trimestriel producteurs 28,96 29,92\nLocations \u00e9ph\u00e9m\u00e8res (facturation mensuelle) 22,08 22,33\n92 Abonnement TT mensuel convoyeurs de fonds 69,92 72,04\n5 - 75 - 102 Utilisation des tickets services publics, travaux et conventions 1,37 1,42\n54 Frais techniques Fabrication de tickets restaurateurs \u00e0 l'unit\u00e9 0,05 0,05\n21 Utilisation des tickets restaurateurs du March\u00e9 (<6000 passages) 0,48 0,48\n106 Utilisation des tickets restaurateurs \u00e0 l'unit\u00e9 (6001 \u00e0 10000 passages) 0,38 0,38\n107 Utilisation des tickets restaurateurs \u00e0 l'unit\u00e9 (> 10000 passages) 0,07 0,07\n126-128 Entr\u00e9e usager VL GNV et Hydrog\u00e8ne 1,96 2,04\n127-129 Entr\u00e9e usager PL GNV et Hydrog\u00e8ne 2,75 2,83\n130-131-132 Entr\u00e9e usager VL PL MOTO Acheteurs \u00e9tudiants et apprentis 0,00 0,00\n20 Entr\u00e9e usager VP/Porteur 0,60 0,62\n70 Forfait sapins du 01/11 au 31/12 64,17 66,29\n16 P\u00e9age manuel VL 13,75 14,17\n142 P\u00e9age manuel VUL 17,92 18,33\n17 P\u00e9age manuel PL 19,17 20,00\n104 P\u00e9age moto 5,00 5,83\n71 P\u00e9age manuel VL week-end 75,00 79,17\n72 P\u00e9age manuel PL week-end 75,00 79,17\n160 Cr\u00e9ation carte d'acc\u00e8s concessionnaire, support et support badge point E 24,17 24,46\n12 Cr\u00e9ation carte d'acheteur, support et support badge point E 24,92 24,92\n65 Tarif badge point E 49,84 49,84\n18 Frais de radiation 23,83 24,54\n36 Vente de KBIS 5,00 5,00\n73 Frais de gestion Trafineo 166,67 166,67\n74 Frais de gestion recouvrement 33,33 33,33\n100 Immatriculation chariot de chaine 28,83 29,79\n144 0,00 0,00\n146 14,48 14,92\n0,00 0,00\nAssociations de Producteurs MIN de Rungis (dans la limite du quota contractuel)\nAbonnement trimestriel Associations Producteurs MIN de Rungis au-del\u00e0 du quota de cartes gratuites\nV\u00e9hicules 100% d\u00e9carbonn\u00e9s, bonus de 20 entr\u00e9es pour tout rechargement de 30 entr\u00e9es minimum.\nPAGE 37\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nLIBELLE DE LA TARIFICATION ANNEE 2025\nA PARTIR DU 1ER \nJANVIER 2026\nPARKING AVEC SERVICES\nMONTANT H.T. PAR \nHEURE\nMONTANT H.T. PAR \nHEURE\nN\u00b0 du tarif\nGratuit\u00e9 pour un stationnement d'une dur\u00e9e maximale de 3 heures\nDur\u00e9e de stationnement comprise entre 4h et 12h 1,92 2,00\nDur\u00e9e de stationnement sup\u00e9rieure \u00e0 12h 2,75 2,83\nPAGE 38\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nLIBELLE DE LA TARIFICATION MODALITES DE FACTURATION\nSECURITE GENERALE DU MARCHE Application de 2% sur chaque facture courante\nREDEVANCE DIGITALE 70,00\u20ac H.T. /mois/occupant\nPARTICIPATION A LA RSE ET A LA TRANSITION ECOLOGIQUE 1,85\u20ac HT/m\u00b2/an\nLicence de marque La licence pourra donner lieu \u00e0 facturation d\u00e9finie dans les conditions particuli\u00e8res de la licence.\nDifficult\u00e9s \u00e9conomiques\nEn cas de difficult\u00e9 \u00e9conomique av\u00e9r\u00e9e d'une entreprise du March\u00e9, un indice de r\u00e9duction de 25% \u00e0 75% pourra \n\u00eatre appliqu\u00e9 sur les redevances d'occupation, de fa\u00e7on temporaire, et sous conditions.\nTravaux de l'occupant indispensables \u00e0 l'activit\u00e9\nEn cas de r\u00e9alisation, par le concessionnaire, de travaux indispensables au d\u00e9marrage de son activit\u00e9, la \nfacturation des redevances pourra d\u00e9buter dans un d\u00e9lai maximum de six mois apr\u00e8s la prise de possession du \nb\u00e2timent.\nDans les pavillons de vente avec pr\u00e9sence physique d'acheteurs, en cas de r\u00e9alisation par le concessionnaire d'un \nespace de vente, n\u00e9cessitant des travaux d'am\u00e9nagement ou d'embellissement exceptionnellement importants au \nregard des surfaces lou\u00e9es (un montant de travaux sup\u00e9rieur \u00e0 20 fois les redevances annuelles), la facturation \ndes redevances pourra d\u00e9buter dans un d\u00e9lai maximum de douze mois apr\u00e8s la prise de possession du b\u00e2timent. \nUn accompagnement sur redevances pourra \u00eatre \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es. Le total \ndes franchises de loyer et accompagnements accord\u00e9s ne pourra exc\u00e9der 8,5% du montant total des travaux du \nconcessionnaire.\nSauf dispositions sp\u00e9cifiques, l'entr\u00e9e en vigueur du contrat entra\u00eenera la facturation des charges et autres \ncontributions.\nActivit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif, d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif \nconcourant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du March\u00e9\nLes associations, syndicats professionnels et/ou organismes d'int\u00e9r\u00eat collectif ou g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif, \net/ou dont l'activit\u00e9 concourt \u00e0 la satisfaction de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 au service public de gestion du \nMarch\u00e9 de Rungis pourront \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s totalement ou partiellement du paiement des redevances li\u00e9es \u00e0 \nl'occupation du domaine public par d\u00e9cision du Comit\u00e9 des affectations.\u00a0\u00a0\u00a0\nSous-occupation 10 000\u20ac HT / an / sous-occupant - 1 000\u20ac HT / an / dans le cadre de la domiciliation de la filiale ou la \nholding d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un trait\u00e9 de concession\nPAGE 39\nA U T R E S P R E S T A T I O N S & S E R V I C E S DIVERS \nLIBELLE DE LA TARIFICATION MODALITES DE FACTURATION\nCOMMERCES ESSENTIELS DE LA TOUR G3\nLes commerces de la tour G3 dont l'activit\u00e9 concourt \u00e0 la satisfaction de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et n'ayant pas \nd'\u00e9quivalent sur le p\u00e9rim\u00e8tre du March\u00e9, lorsqu'ils sont difficilement rempla\u00e7ables, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un tarif \nsp\u00e9cifique bas\u00e9 sur le taux d'effort habituellement constat\u00e9 pour leur profession. Pour les activit\u00e9s m\u00e9dicales, \ncelui-ci est fix\u00e9 \u00e0 2,5%. Pour les autres commerces, celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 8%. \nLe calcul annuel sera op\u00e9r\u00e9 selon la formule suivante : \n[Taux d'effort de x% * Chiffre d'affaires annuel] \u2013 [Droits d'occupation annuels + Charges annuelles]\nINCITATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE\nLa SEMMARIS souhaite encourager les initiatives li\u00e9es \u00e0 la transition \u00e9cologique, soci\u00e9tale et environnementale \nsur le MIN de Rungis en mettant en place un dispositif par lequel la SEMMARIS participe \u00e0 l'effort des occupants \ndans leur transition \u00e9cologique.\nL'assiette de calcul de cette participation est bas\u00e9e sur les d\u00e9penses acquitt\u00e9es par les occupants pour les ann\u00e9es \n2025 et 2026.\nCette participation vise \u00e0 couvrir les actions et mesures mises en place suite aux \u00e9tudes portant sur l'acc\u00e9l\u00e9ration \nde la transition \u00e9cologique, soci\u00e9tale et environnementale du MIN, de type : bilan carbone, audit \u00e9nerg\u00e9tique, \nanalyse de cycle de vie des produits, ou toutes mesures li\u00e9es \u00e0 la diminution de l'empreinte carbone sur le MIN de \nRungis ; travaux d'isolation, de r\u00e9novation d'\u00e9clairage des b\u00e2timents ou des installations techniques notamment \ngroupe froid \u2026\nCette prise en charge par la SEMMARIS sera plafonn\u00e9e \u00e0 3,70 \u20ac HT/m2. \nPAGE 40\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus/Patrimoine n\u00b03 du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie FLORY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du \nP\u00f4le de Contr\u00f4le Revenu/Patrimoine n\u00b03 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite \nde 60 000 \u20ac ; \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux \nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. AFFRAIX Christian\nM. BLANC Samuel\nMme LEROY Aur\u00e9lia\nM. BONTROND Beno\u00eet\nM. CASSETARI Jean-Christophe\nM. DESFORGES Samuel\nMme RENAUX Pierrette\nMme RIGAL Fr\u00e9d\u00e9rique\nMme MORIET Christelle\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nMme BLANCHARD Karine\nM. CHAUDRU DE RAYNAL Pascal\nM. BROUCKE Liam\nMme Christine NEICHOLS\nMme DESPRES Annabelle\nM. PANIER Eric\nMme TON-NGUYEN Isabelle\nMme TORVIC Sabrina\nMme VASILJEVIC N\u00e9da\nMme BRUNETEAU Delphine\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. Il prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\n\u00c0 Cr\u00e9teil, le 28 novembre 2025\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus/Patrimoine \nn\u00b03 du Val-de-Marne,\n \n \n Paul LUCAS\nCentre des Finances Publiques de Cr\u00e9teil\nP\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus/Patrimoine n\u00b03\nDDFiP du Val-de-Marne \n1, Place du g\u00e9n\u00e9ral Pierre BILLOTTE\n 94040 CRETEIL CEDEX\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2013\u2013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05084\n \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL\u00a0PRESENTEE PAR LA SOCIETE MESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMENT\u00a0,\n \n \nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-1,\u00a0L.\u00a03132-3,\u00a0 \u00a0\u00e0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0et\n\u00a0 \u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\nd\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\nFabrice\u00a0MASI,\u00a0Directeur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0\net\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0le\u00a021\u00a0novembre\u00a02025\u00a0par\u00a0\nMadame\u00a0Charlotte\u00a0MAUCIERI,\u00a0Pr\u00e9sidente\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0MAPE,\u00a0sise\u00a0\u00a0670\u00a0avenue\u00a0Oehmichen\u00a0PB\u00a0\n21010\u00a0-\u00a0\u00a025461\u00a0ETUPES\u00a0CEDEX,\u00a0pour\u00a0l'intervention\u00a0de\u00a04\u00a0salari\u00e9s\u00a0de\u00a0leur\u00a0agence\u00a0sis\u00a01\u00a0K\u00a0rue\u00a0de\u00a0\nTerre\u00a0Neuve\u00a091940\u00a0LES\u00a0ULIS\u00a0pour\u00a0leur\u00a0client\u00a0SEPTODONT\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0de\u00a0Saint\u00a0Maur\u00a0des\u00a0Foss\u00e9s\u00a0le\u00a0\ndimanche\u00a011\u00a0janvier\u00a02026\u00a0\u00a0;\n\u00a0\nVU la\u00a0d\u00e9cision\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0relative\u00a0au\u00a0travail\u00a0exceptionnel\u00a0du\u00a0dimanche\u00a011\u00a0\njanvier\u00a02026\u00a0dans\u00a0le\u00a0but\u00a0de\u00a0contr\u00f4ler\u00a0les\u00a0zones\u00a0\u00e0\u00a0atmosph\u00e8re\u00a0contr\u00f4l\u00e9e\u00a0apr\u00e8s\u00a0un\u00a0arr\u00eat\u00a0de\u00a0\nproduction\u00a0pour\u00a0maintenance\u00a0du\u00a021\u00a0novembre\u00a02025\u00a0;\n \nVU\u00a0le\u00a0proc\u00e8s-verbal\u00a0du\u00a0Comit\u00e9\u00a0Social\u00a0et\u00a0\u00c9conomique\u00a0organis\u00e9\u00a0le\u00a021\u00a0novembre\u00a02025\u00a0et\u00a0le\u00a0vote\u00a0\nfavorable\u00a0obtenu\u00a0;\n \nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0novembre\u00a02025\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0\npar\u00a0roulement\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0du\u00a0personnel\u00a0;\n\u00a0\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.70.96.13.54\nM\u00e8l\u00a0:\u00a0drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr\nDRIEETS\u00a0d'\u00cele-de-France\n32,\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0JAURES\u00a093200\u00a0SAINT-DENIS\nhttps://idf.drieets.gouv.fr\n1\nVU\u00a0la\u00a0saisine\u00a0pour\u00a0avis\u00a0des\u00a0autorit\u00e9s\u00a0et\u00a0organismes\u00a0pr\u00e9vus\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-21\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0\ntravail\u00a0;\n \nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0de\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0de\u00a0Contr\u00f4le\u00a0comp\u00e9tente\u00a0le\u00a08\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\n2025\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0\ndominical\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0MAPE\u00a0indique\u00a0qu'elle\u00a0doit\u00a0contr\u00f4ler\u00a0les\u00a0zones\u00a0\u00e0\u00a0atmosph\u00e8re\u00a0\ncontr\u00f4l\u00e9e\u00a0apr\u00e8s\u00a0un\u00a0arr\u00eat\u00a0de\u00a0production\u00a0pour\u00a0maintenance\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT que\u00a0l'article\u00a0L3132-21\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0notamment\u00a0qu'\u00ab\u00a0en\u00a0cas\u00a0\nd'urgence\u00a0d\u00fbment\u00a0justifi\u00e9e\u00a0et\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0dimanches\u00a0pour\u00a0lesquels\u00a0l'autorisation\u00a0pr\u00e9vue\u00a0\nau\u00a0m\u00eame\u00a0article\u00a0L.\u00a03132-20\u00a0n'exc\u00e8de\u00a0pas\u00a0trois,\u00a0les\u00a0avis\u00a0pr\u00e9alables\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0au\u00a0premier\u00a0alin\u00e9a\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0article\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0requis.\u00a0\u00bb\u00a0\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0vise\u00a0l'autorisation\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a04\u00a0salari\u00e9s\u00a0le\u00a0dimanche\u00a011\u00a0\njanvier\u00a02026\u00a0\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0remplit\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0\nL.3132-20\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0Travail\u00a0pour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT que\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0volontaires\u00a0qui\u00a0travailleront\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0b\u00e9n\u00e9ficieront\u00a0d'une\u00a0\nmajoration\u00a0de\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0et\u00a0d'un\u00a0repos\u00a0compensateur\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L3132-21\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0permettent\u00a0au\u00a0\nPr\u00e9fet\u00a0d'autoriser\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0d'une\u00a0entreprise\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0travailler\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0sans\u00a0proc\u00e9der\u00a0\npr\u00e9alablement\u00a0aux\u00a0consultations\u00a0pr\u00e9vues\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L3132-20\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0code,\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'urgence\u00a0\nd\u00fbment\u00a0justifi\u00e9e\u00a0et\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0dimanches\u00a0demand\u00e9s\u00a0n'exc\u00e8de\u00a0pas\u00a0trois\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\n A R R \u00ca T E\n \n \nArticle 1 er :\u00a0Sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0de\u00a0l'application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0MAPE\u00a0\nest\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'obligation\u00a0de\u00a0repos\u00a0dominical, pour 4 de ses salari\u00e9s, le dimanche 11 \njanvier 2026\u00a0\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nArticle 2 :\u00a0Le\u00a0personnel\u00a0employ\u00e9\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0au\u00a0minimum\u00a0des\u00a0contreparties\u00a0pr\u00e9vues\u00a0aux\u00a0\narticles\u00a0L.\u00a03132-25-3\u00a0et\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0de\u00a0celles\u00a0indiqu\u00e9es\u00a0dans\u00a0l'accord\u00a0\nd'entreprise\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0approuv\u00e9\u00a0par\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0selon\u00a0le\u00a0cas\u00a0;\n \n \nArticle 3 :\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0dont\u00a0notification\u00a0\nest\u00a0faite\u00a0au\u00a0demandeur\u00a0et\u00a0est\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0Administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion.\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n2\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a017\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0\nde\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\nLe\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Travail\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 Joseph-Marie\u00a0NDZANAH\n\u00a0\u00a0 \u00a0\n\u00a0\n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0\npublication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0MELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0\nd\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0\nr\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\n\u00a0\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU VAL-DE-MARNE \nARRETE N\u00b0 2025-01699 CR\u00c9ANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nLE PR\u00c9FET DE POLICE \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVu les articles L.114-1 et R.114-1 du code de l'urbanisme ;\nVu l'article R.143-19 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu la circulaire du ministre d'\u00e9tat, ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement \ndurable, du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du ministre du \nlogement et de la ville, INT/K/07/00103/C du 1 er octobre 2007 relative \u00e0 l'application de l'article \nL.111-3-1 du code de l'urbanisme\u00a0;\nVu les avis des conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00a0 de la ville de \nVincennes du 7 juillet 2025 et de la mairie du 12\u00e8me arrondissement de Paris du 5 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la situation s\u00e9curitaire et les perspectives d'\u00e9volution du contexte social, \n\u00e9conomique et urbain de certaines parties du territoire des communes de Paris et de Vincennes \njustifient la prise en compte, en mati\u00e8re d'urbanisme, des risques en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \npubliques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'un site accueillant une direction g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re des Arm\u00e9es ; \nSur proposition du pr\u00e9fet de police et du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0:\nARR\u00caTENT\nArticle 1er\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes\u00a0:\n \n- Sur le territoire de la commune de Paris \u00a0: l'Esplanade Saint-Louis, l'int\u00e9gralit\u00e9 du Parc floral, Route \nde la Pyramide entre l'Esplanade Saint-Louis et la Route du Champ de Manoeuvre, l'avenue du \nTremblay dans sa section comprise entre l'avenue des Minimes et l'avenue de la P\u00e9pini\u00e8re, l'avenue \nde la P\u00e9pini\u00e8re dans sa section comprise entre l'avenue de Nogent et l'avenue de la Dame Blanche, \nl'avenue de la Dame Blanche dans sa section comprise entre l'avenue de la P\u00e9pini\u00e8re et l'avenue \nFayolle, l'avenue Fayolle dans sa section comprise entre l'avenue de la Dame Blanche et la limite \ncommunale de Paris.\n- Sur le territoire de la commune de Vincennes \u00a0: l'avenue Fayolle dans sa section comprise entre la \nlimite communale de Paris et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, l'avenue Gabriel P\u00e9ri incluant le r\u00e9seau \nferroviaire dans sa section comprise entre la rue Fayolle et la rue de Cond\u00e9-sur-Noireau, la rue de \nCond\u00e9-sur-Noireau, c\u00f4t\u00e9 nord de la place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la rue Eug\u00e8ne Renaud, la rue du \nMidi dans sa section comprise entre la rue Eug\u00e8ne Renaud et la rue du Raymond du Temple, la rue \nRaymond du Temple dans sa section comprise entre la rue du Midi et l'avenue de Paris, l'avenue de \nParis dans sa section comprise entre la rue Raymond du Temple et l'avenue Carnot, l'avenue \nCarnot jusqu'\u00e0 l'Esplanade Saint-Louis.\nLes sections de voiries cit\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as font partie int\u00e9grante du p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 \nESP.\nLa carte repr\u00e9sentant ce p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2\nPour l'application du 3\u00b0 de l'article R.114-1 du code de l'urbanisme, sont soumis \u00e0 l'obligation de \nr\u00e9aliser une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er\u00a0:\n- les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement cit\u00e9es au a) du 1\u00b0 de ce m\u00eame article ayant pour effet de \ncr\u00e9er une surface de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m\u00b2,\n- les autres cr\u00e9ations d'\u00e9tablissements recevant du public et autres op\u00e9rations de \nconstruction mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de ce m\u00eame article,\n- ainsi que les projets de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements recevant du public de 3\u00e8me cat\u00e9gorie. \nArticle 3\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la maire de Paris et la maire de Vincennes sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, ainsi qu'au \nportail des publications administratives de la ville de Paris et au bulletin officiel de la ville de \nVincennes.\n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 d\u00e9cembre 2025\n \nLE PR\u00c9FET DE POLICE LE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n Pascal FAURE Etienne STOSKOPF\n2025-01699\noe_P\u00e9rimetrre,deS\u00e9curit\u00e9Publiqueautour:dujFortf Neuf.deVVincenneses\n>\u00c0;pr!7?\u00bb,\u00aeDEL'Eotise2Fia67Roe\"0\n\u00a5\n[A ROSTAT cinauoINEAU\nsQum\nJPARIS(75012)\n\u00eb\u00eb\nMeectr\u00e9igr\u00e9eoup\u00e9rimite\n2025-01699\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T13:52:13+00:00","id":"7a8d24eaa3eefe4b60963c03457fa8e1d66e079da6ff9f3d96a8343307e373b3","name":"RAA n\u00b0192 du 29 au 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-31T12:05:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26023/199646/file/RAA%20n%C2%B0192%20du%2029%20au%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}