{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 50 02/06/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025  \u2013  10835  du  28  mai  2025  prorogeant  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2024  \u2013  10168  fixant  la  liste \ncompl\u00e9mentaire  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9s  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts et  leurs \nmodalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement de la Meuse pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10972 \u2013 2025 \u2013 du 28 mai 2025 prorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique  \n2019 \u2013 2025 pour le d\u00e9partement de la Meuse.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10836 \u2013 2025 du 28 mai 2025 autorisant la prorogation et la modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2013  \n10376 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers \nen vue de la protection des cultures et plantations foresti\u00e8res, avec possibilit\u00e9 de tir de nuit, dans le  \nd\u00e9partement de la Meuse, jusqu'au 31 juillet inclus.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10973-2025-DDT-SCDT/ER du 02 juin 2025 portant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION \nP\u00c9NITENTIAIRE DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE\nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES -STRASBOURG \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \n23 septembre 2024.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET a  ZDE LA MEUSE ' Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 3N\u00b0 2025- 10835 du 2 8 MAI 2026prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 10168fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et leurs modalit\u00e9s de destructiondans le d\u00e9partement de la Meuse pour l'esp\u00e8ce sanglier,Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 etR.427-18 a R. 427-21;vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fetde la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024 - 10168 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cesd'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et leurs modalit\u00e9s de destruction dansle d\u00e9partement de la Meuse en date du 4 juillet 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-713 du 12 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse par int\u00e9rim;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage r\u00e9uniele 1er avril 2025 ;VU la consultation du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de Chasse lors de laCDCFS du 1\u00b0 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) est r\u00e9pandue de fa\u00e7on significative sur led\u00e9partement de la Meuse et que compte tenu de la situation locale, sa pr\u00e9sence est susceptiblede porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions de l'article R. 427-8 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que cette esp\u00e8ce occasionne des nuisances importantes sur certains secteurs etqu'elle est \u00e0 l'origine d'atteintes localement significatives aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par ces m\u00eamesdispositions, notamment d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et plantations foresti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts agricoles/forestiers de grands gibiers en nette augmentation sur led\u00e9partement en 2024 au regard des signalements des communes, de la profession foresti\u00e8re etagricole;CONSID\u00c9RANT les constats de dommages sur parcelles agricoles : avec 2 967 ha pour 3,8millions \u20ac de d\u00e9g\u00e2ts agricoles recens\u00e9s en 2024, qui pr\u00e9sente la Meuse comme l'un desd\u00e9partements les plus touch\u00e9s de France;CONSID\u00c9RANT les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller identifi\u00e9es par le programme r\u00e9gional de lafor\u00eat et du bois ;CONSID\u00c9RANT les zones en d\u00e9s\u00e9quilibre sylvocyn\u00e9g\u00e9tique identifi\u00e9es par la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse 1/214 rue Antoine Durenne \u2014 CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gulation de cette esp\u00e8ce ne nuit pas \u00e0 la survie de ces populations ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur les parcelles agricoles \u00e0 des horaires o\u00f9 lesanglier ne peut \u00eatre ni chass\u00e9 ni d\u00e9truit en tant qu'esp\u00e9ce susceptible d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir aux p\u00e9riodes o\u00f9 les sangliers fr\u00e9quentent le plusles parcelles agricoles ;\nSur proposition du directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-10168 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et leurs modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement dela Meuse, en date du 4 juillet 2024, est prorog\u00e9e jusqu'au 31 juillet 2025 inclus, pour l'esp\u00e8cesanglier.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifsr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau -75800 \u2014 Paris Cedex 08 ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.Article 3 : Ex\u00e9cution+ Le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,e\u00ab Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e Le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats (ONF) de BAR LE DUC, et le directeurde l'agence de l'ONF de VERDUN,+ Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse,+ Le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,e _Le pr\u00e9sident de l'association des gardes chasse particuliers de la Meuse,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 Bar-le-Duc, le 22 How 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse 2/214 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nEWA MEWSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARRETEN\u00b0 10999 - 2025- du 28 MAI 2025\nprorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019 -2025 pour le d\u00e9partementde la Meuse,Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-8, L420-1, L421-5, L425-1 aL425-5, L425-8, 1425-14 et L425-15 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2225-1-3\u00b0relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fetde la Meuse ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019- 7067 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementalde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 du d\u00e9partement de la Meuse;VU La demande de prorogation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en cours, adress\u00e9e \u00e0 M. lepr\u00e9fet par le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 23 mai 2025;\nCONSID\u00c9RANT que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 29 mai2019 pour une p\u00e9riode de six ans et qu'il est n\u00e9cessaire de proroger son application jusqu'al' approbation du nouveau sch\u00e9ma actuellement en cours de pr\u00e9paration,\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9daction d'un nouveau sch\u00e9ma toujours en cours;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n1/2\n\nARRETE\nArticle ler: Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Meuse, \u00e9tabli pour lap\u00e9riode de 2019-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019 -7067 du 29 mai 2019, estprorog\u00e9 de 6 mois, jusqu'\u00e0 l'approbation du prochain sch\u00e9ma et au plus tard au 29 novembre2025.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour desmotifs r\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u201475800 - Paris Cedex 08 ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution* Les sous-pr\u00e9fets de Verdun et Commercy+ Les maires du d\u00e9partement+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse+ Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e Le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,\u00b0+ Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse,+ Le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,e Le pr\u00e9sident de l'association des gardes-chasses particuliers asserment\u00e9s de la Meuse,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 8 MAI 21?\nLe Pr\u00e9f\n2/2\n\nDE LALMEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0 10836-2025 du 28 mai 2025\nautorisant la prorogation et la modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-10376 du 21 f\u00e9vrier 2025 portantautorisation des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers en vue de laprotection des cultures et plantations foresti\u00e8res, avec possibilit\u00e9 de tir de nuit, dans led\u00e9partement de la Meuse, jusqu'au 31 juillet 2025 inclus,Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants, notammentl'article R 427-6, et L. 427-1 et suivants, notamment l'article L 427-6 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2225-1-3\u00b0relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fetde la Meuse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ter ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10168 du 4 juillet 2024 fixant la liste compl\u00e9mentaire desesp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, dont le sanglier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025 - 10376 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant autorisationd'op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers en vue de la protection des cultures etplantations foresti\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Meuse, du ler mars au 31 mai 2025 inclus,avec possibilit\u00e9 de tir de nuitVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10835 du 28 avril 2025 autorisant la prorogation de laliste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts etleurs modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement de la Meuse pour l'esp\u00e8ce sanglier ;VU la consultation de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) r\u00e9unie le 1er avril 2025 ;VU la consultation du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse, lors de laCDCFS du 1\u00b0 avril 2025 ; |CONSID\u00c9RANT l'importance des dommages caus\u00e9s par les sangliers dans le d\u00e9partement de laMeuse, sur certains secteurs ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s pendant la p\u00e9riode de chasse ne suffisent pas \u00e0r\u00e9duire localement les populations de sangliers de fa\u00e7on suffisante pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT l'accord national pass\u00e9 le 1\u00b0 mars 2023 entre les organismes professionnelsagricoles et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs portant sur la r\u00e9duction des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;\n1/9\n\nCONSID\u00c9RANT l'accord national pass\u00e9 le 1* mars 2023 entre la F\u00e9d\u00e9ration Nationale desChasseurs et l'\u00c9tat portant sur la r\u00e9duction des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et l'accompagnement financierapport\u00e9 par l'\u00c9tat aux F\u00e9d\u00e9rations D\u00e9partementales des Chasseurs : |CONSID\u00c9RANT les constats de dommages sur parcelles agricoles : avec 2 967 ha pour 3,8millions \u20ac de d\u00e9g\u00e2ts agricoles recens\u00e9s en 2024, qui pr\u00e9sente la Meuse comme l'un desd\u00e9partements les plus touch\u00e9s de France;CONSID\u00c9RANT Les nombreuses collisions routi\u00e8res occasionn\u00e9es par le gibier, notammentl'esp\u00e8ce sanglier ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9,chaque fois que n\u00e9cessaire, sur ordre du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avisdu directeur d\u00e9partemental des territoires et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques,notamment en vue de pr\u00e9venir des dommages importants et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que ces op\u00e9rations de destruction peuvent consister en des chasses, \u00e0 l'aff\u00fct,ou battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts agricoles/forestiers de grands gibiers en nette augmentation sur led\u00e9partement en 2024 au regard des signalements des communes, de la profession foresti\u00e8re etagricole;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations de destruction, il convient d'encadrer aumaximum les pratiques, tant sur l'aspect du comportement des intervenants que du mat\u00e9rielutilis\u00e9, afin d'\u00e9viter tout risque d'accident, notamment lors des tirs durant la nuit;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9voir toutes les mesures propres \u00e0 ma\u00eetriser les dommagesprovoqu\u00e9s par les sangliers ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'intervenir aux heures o\u00f9 les sangliers sortent le plus dans lesparcelles \u00e0 rendement agricole, notamment aux heures avoisinant le lever et le coucher dusoleil ;CONSID\u00c9RANT que, sur certains secteurs, il est important de maintenir le maximum depression sur l'esp\u00e8ce sanglier en vue de la protection des cultures et plantations foresti\u00e8res,notamment lors des semis, au regard des populations importantes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser les populations constat\u00e9es trop importantes sur certainssecteurs, apr\u00e8s la saison de chasse et avant les naissances :CONSID\u00c9RANT que les 29 louvetiers, collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles de l'Administration, ne pouvant\u00e0 eux seuls parvenir \u00e0 r\u00e9guler ces populations surabondantes, il est indispensable d'autoriser leschasseurs locaux et les propri\u00e9taires ou exploitants agricoles \u00e0 intervenir :CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gulation de cette esp\u00e8ce ne nuit pas \u00e0 la survie de ces populations ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La p\u00e9riode de destruction du sanglier, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 10376 du 21f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers envue de la protection des cultures et plantations foresti\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Meuse, duler mars au 31 mai 2025 inclus, avec possibilit\u00e9 de tir de nuit, est prorog\u00e9e jusqu'au 31 juillet2025 inclus.Article 2: La p\u00e9riode de validit\u00e9 des autorisations individuelles de destruction par tir del'esp\u00e8ce sanglier accord\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 10376 du 21 f\u00e9vrier 2025 estprorog\u00e9e jusqu'au 31 juillet 2025 inclus.\nArticle 3 : Est ajout\u00e9 dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 10376 du 21 f\u00e9vrier 2025 :\n219\n\n- La destruction \u00e0 l'arc est autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et une heureavant le lever.- Les tirs sont autoris\u00e9s sur les parcelles sensibles et les emprises jouxtant celles-ci, avec l'accorddu propri\u00e9taire voisin et dans une limite de 50 m d'\u00e9loignement de la parcelle sensible.- Dans le cas o\u00f9 l'emprise jouxtant la parcelle sensible est une zone foresti\u00e8re, la destructiondans cette limite des 50m est possible, uniquement par le d\u00e9tenteur du droit de chasse ou sesrepr\u00e9sentants et avec l'accord du propri\u00e9taire forestier.Article 4 : Les comptes rendus de destruction sont \u00e0 retourner \u00e0 la DDT- ServiceEnvironnement- Unit\u00e9 Chasse, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de destruction et avant le 15 ao\u00fbt 2025.Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, etR.421- et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour desmotifs r\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08 ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY \u2014 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,+ Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e Le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,e Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse,e Le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,+ Le pr\u00e9sident de l'association des gardes-chasses particuliers de la Meuse,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 8 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\n3/9\n\n4\n@\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10973-2025-DDT-SCDT/ER du 02 juin 2025\nportant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le  Code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.213-1  \u00e0  L.213-9  et  R.213-1  \u00e0 \nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  relatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la  \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,  \nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en  \ndate  du  09  avril  2025  nommant  Monsieur  Fabrice  DROUHOT,  Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-713  du  02  mai  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  10857-2025-DDT-DIR  du  05  mai  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b010238-2024 -DDT-SCDT/ER  du  29  ao\u00fbt  2024  \nautorisant Madame ANTOINE M\u00e9lissa \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro  E2405500010 un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AUTO ECOLE  MELISS'A \u00bb situ\u00e9 au 1 rue de  \nLattre de Tassigny 55200 COMMERCY ;\nConsid\u00e9rant la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  ANTOINE  M\u00e9lissa  en  date  du  \n20 mai 2025, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 dispenser la formation pour les cat\u00e9gories AM  \ndu permis de conduire ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires, pour les v\u00e9hicules  \ndes cat\u00e9gories AM;\n                                                    \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle  1er \u2013  L'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b010238-2024-DDT-SCDT/ER  du  29  ao\u00fbt  2024 \nautorisant Madame ANTOINE M\u00e9lissa \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro  E2405500010 un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur  \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE MELISS'A \u00bb situ\u00e9 au 1 rue de Lattre \nde Tassigny  55200 COMMERCY  est modifi\u00e9 comme suit  : \u00ab  Au vu des moyens de  \nl'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de  \npermis AM, A2, A,B et B1 \u00bb.\nArticle  2 \u2013  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  enregistr\u00e9e  dans  le  registre  national  de  \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers  \net  aux  libert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant, \nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau  \n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie  \nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Maire de Commercy\nFait \u00e0 Bar Le Duc le 02/06/2025\n                    Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le chef de bureau \u00e9ducation routi\u00e8re  \n      par int\u00e9rim\n                                     \n                                                                                  \n                                                                                                        Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST \n                                                                                                       \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy   \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case  \nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication  \npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE  \nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception  \ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 \nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-EstCentre de d\u00e9tention de Montmedy\nMontm\u00e9dy, le 28 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 23 septembre 2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy ;\nMonsieur Steve SURSIN, chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me GAUTHIEZ, directeurtechnique, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LESSIEHI, directriceadjointe, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christiane KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\n+tableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric COUSIN, capitainep\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Roseline SURSIN, capitainep\u00e9nitentiaire, cheffe de d\u00e9tention adjointe du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint, dans le cadre des astreintes.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric PEYROT, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic TISSERANT, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins 'de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis LARDENOIS, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9mence NGUYEN,capitaine p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Valentin MALVASIO,capitaine p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent MARY, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier BLOUET, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie QUERE, capitainep\u00e9nitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie TALLET, capitainep\u00e9nitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans l\u00e9 tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien CHATILLON,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de'signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRILLON, majorp\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien FULIER, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magalie MOREL, brigadi\u00e8re-cheffe p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme C\u00e9line BERTHUYbrigadi\u00e9re-cheffe p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micka\u00ebl DOYEN brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meuse et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nl. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :: adjoint au chef d'\u00e9tablissement=\n: personnels de commandement (capitaines, capitaines de classe sup\u00e9rieure, commandants): majors et premiers surveillants / brigadiers-chefs (d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)BON\n: \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires / attach\u00e9s d'administration)\nD\u00e9cisions concern\u00e9es ArticlesCodep\u00e9nitentiaire\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettrefin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22+ R. 112-23Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tentiondiff\u00e9renci\u00e9s L. 211-4+ D. 211-36\n\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X; . | ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) X X x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 x x X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X XS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X x xFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial. D. 216-5 x X XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonn\u00e8r tous r\u00e9ns\u00e9ign\u00e8ments et avis necessaires au chet d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par leservice central des transf\u00e9rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x x xd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e |\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie R. 227-6 X X XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X XRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 x x x x+ R. 221-4agression ou une \u00e9vasion\n\nR. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 LR 332-44 x x XD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R 332-35 x x xpropret\u00e9 ;a  : L - ov . ; : R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 322-11 X X XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X XInterdire \u00e0 Une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X XL , . | , R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R 225-1 X X XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est R. 225-4 x x xsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne ,A; F . R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R 226-1 x x XD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 x x xPlacer un d\u00e9tenu a titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x xSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R5 28428 X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X XD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XF LOU Zn \u00e0 | NE R. 234-32 \u00e0 R.Ordonner et r\u00e9voquer le sursis a ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires 934-40 X X X\n\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire . 234-41\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22\nR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27R. 213-31\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21\nLever la mesure d'isolement raR. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la R. 213-21comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27nr A _ | . R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25R. 213-27\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la R 21321s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires UT\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R 21318de d\u00e9tention ordinaire .\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R 213-18d'isolement .\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R 2245\n\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-19Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16D\u00e9cider que le cuite et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif : R. 322-12Refuser de prendre en charge les objels o\u00f9 bijoux dont sont porleuses les personnes d\u00e9lenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnesd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placementsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie dessommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17\n\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommagesmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenue D. 332-19\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves\nR. 341-17\nD. 341-20\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment.d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'unrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aur\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention etd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19\n\nAutoriser l'acc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00eanier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la viespirituelle R. 352-9\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer Un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14R. 313-14\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00e9ch\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. R. 341-3\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de laproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 235-11R. 341-13\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue L.6+ R. 345-14\n\n(pour lescondamn\u00e9s)\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenueR. 370-2Notifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 332-43\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissementD. 413-4\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementR. 411-6\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85du code \u00e9lectoral. R. 361-3\n\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e9s avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, lecas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8R. 412-14\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est |'administrationp\u00e9nitentiaire\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15R. 412-33\n\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34\nR\u00e9silier 'le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant auxbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-43R. 412-45\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71\n10\n\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur Un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73\nContrat d'inplantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantationR. 412-82\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25\n11\n\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du Jl, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre dela mesure de contr\u00f4le L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. D. 214-21\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FUAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7L. 512-3\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e L. 212-8L. 512-4\n12\n\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.D. 115-7\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charg\u00e9 de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ;les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; lespersonnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leursmissions\nR. 240-5\n13","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T14:15:57+00:00","id":"7a946be68592be36622f930d3b5cca5d2931741b2cebc53b86db2733d4f5cbab","name":"RAA n\u00b050 du 2 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-02T13:37:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32326/233117/file/RAA%20n%C2%B050%20du%202%20juin%202025.pdf"}