{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 centrale HVO Voltalia (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispositions d'urgence pour\nl'enl\u00e8vement des VHU (1 page) Page 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de navigation, de\nmouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VV29 (2 pages) Page 9\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-04-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 centrale HVO Voltalia\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 centrale HVO Voltalia 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant ouverture d'une consultation du public relative \u00e0 la demande d'enregistrement d'un projetd'implantation d'une centrale de combustion fonctionnant au combustible renouvelable HVO(Hydrotreated Vegetable Oil), sur le territoire de la commune de Mana\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7-1 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Centrale HybrideSainte-Anne, et compl\u00e9t\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dela Mer (DGTM) en date en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet, class\u00e9 sous la rubrique 2910-B-1 (Combustion, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, lorsque sont consomm\u00e9s seuls ou enm\u00e9lange des produits diff\u00e9rents de ceux vis\u00e9s en A, ou de la biomasse telle que d\u00e9finie au b) ii) ouau b) iii) ou au b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, uniquement de la biomasse telle que d\u00e9finie aub) ii) ou au b) ili) ou au b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, le biogaz autre que celui vis\u00e9 en 2910-A,ou un produit autre que la biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L.541-4-3 du Code del'environnement, avec une puissance thermique nominale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 MW), de la nomenclature relative aux Installations Class\u00e9es pour la Protection del'Environnement (ICPE), est soumis au r\u00e9gime de l'enregistrement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 15 d\u00e9cembre 2025 par le service\u00ab Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives - unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Chroniques \u00bb de laDGTM ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de soumettre \u00e0 consultation du public, le dossier de demanded'enregistrement susvis\u00e9, en application de l'article R.512-46-12 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que la consultation du public doit \u00eatre organis\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatresemaines en mairie de Mana, commune d'implantation de l'installation projet\u00e9e;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARR\u00caTE\ncourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/3\n\u25a1 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /5 /6 /4 /2 /7 /4 /2 /5 /4 /2 /2 /2 /2 /8 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 centrale HVO Voltalia 4\nau site. Il consiste en l'implantation sur une surface totale de 47,2 hectares, d'une centrale hybridede production \u00e9lectrique fonctionnant au biocombustible HVO, obtenu par hydrog\u00e9nation d'huilesv\u00e9g\u00e9tales. Cette centrale comprendra 44 MWc de panneaux photovolta\u00efques, un syst\u00e8me destockage d'\u00e9nergie d'une capacit\u00e9 de 135 MWh (dont 90MWh utilisables), et un syst\u00e8me thermiqued'appoint et de secours de 19,9 MW.La production \u00e9lectrique annuelle vis\u00e9e est estim\u00e9e a 52 560 MWh, provenant \u00e0 95 % de l'\u00e9nergiesolaire. Elle permettra d'assurer la consommation de 10 980 foyers, soit 24 800 habitants.Une demande d'enregistrement de cette installation au titre des Installations Class\u00e9es pour laProtection de l'Environnement (ICPE), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 2: Pendant toute la dur\u00e9e de la consultation du public, Un exemplaire du dossier dedemande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront \u00eatre consign\u00e9es lesobservations relatives \u00e0 l'installation, seront tenus \u00e0 la disposition du public, \u00e0 la mairie de Mana,sise 1, Place Yves Patient - 97360 Mana, les lundi, mercredi et vendredi de 7 h 30 \u00e0 14h 10, les mardiet jeudi de 7 h 30 a13 h et de 14h 30\u00e0 17 h 30.Le dossier de demande d'enregistrement sera \u00e9galement mis en ligne et consultable pendant toutela dur\u00e9e de la consultation du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane \u00e0 l'adressesuivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra adresser ses observations :* par \u00e9crit, sur un registre ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Mana pr\u00e9cit\u00e9e ;* par courriel a: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en pr\u00e9cisant en objet:\u00ab Consultation du public centrale hybride Sainte-Anne \u00bb ;- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane via l'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb \u00e0l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026+ par voie postale \u00e0 l'adresse suivante: Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale del'administration \u2014 Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Toutes les observations devront parvenir \u00e0 la mairie de Mana au plus tard le mardi 26 mai 2026inclus avant 17 h 30, heure de fermeture au public s'agissant des observations \u00e9crites, et avantminuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.Article 3 : La consultation du public sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Manaau plus tard deux semaines avant le d\u00e9but de la consultation du public, soit le lundi 13 avril 2026 auplus tard, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera \u00e9tabli par le maire de lacommune de Mana, et sera adress\u00e9 \u00e0 la direction juridique et du contentieux des services de l'\u00c9taten Guyane.Cet avis, reproduisant les dispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins duPr\u00e9fet et aux frais du demandeur, en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionauxhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public.ll sera \u00e9galement publi\u00e9, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Guyane, deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public etpendant toute la dur\u00e9e de la consultation.En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2012 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'affichage sur le siteconcern\u00e9 par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code del'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne,proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage sur le site pr\u00e9vu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'aumoins 1,2 m\u00e8tre par 0,8 m\u00e8tre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caract\u00e8resnoirs sur fond jaune les indications vis\u00e9es par l'avis de consultation du public.\ncourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 centrale HVO Voltalia 5\nhabilit\u00e9s a publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public.Il sera \u00e9galement publi\u00e9, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Guyane, deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public etpendant toute la dur\u00e9e de la consultation.En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2012 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'affichage sur le siteconcern\u00e9 par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code del'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne,proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage sur le site pr\u00e9vu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'aumoins 1,2 m\u00e8tre par 0,8 m\u00e8tre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caract\u00e8resnoirs sur fond jaune les indications vis\u00e9es par l'avis de consultation du public.Article 4: Le conseil municipal de la commune de Mana est appel\u00e9 \u00e0 formuler un avis sur cettedemande d'enregistrement dans les quinze jours apr\u00e8s la fin de la consultation du public, soit lemercredi 10 juin 2026 au plus tard.La d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e devra pr\u00e9ciser le nom du demandeur et la commune du lieu del'installation, et sera adress\u00e9e \u00e0 la direction juridique et du contentieux des services de l'\u00c9tat enGuyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.frArticle 5: \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de la consultation du public, le maire de Mana proc\u00e9dera \u00e0 lacl\u00f4ture du registre mis \u00e0 la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera \u00e0 la Directionjuridique et du contentieux des services de l'\u00c9tat en Guyane.Le pr\u00e9fet annexera au registre les observations qui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par lettre ou par voie\u00e9lectronique.Article 6: En raison des enjeux du projet, le Pr\u00e9fet de la Guyane sollicitera l'avis du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de laGuyane en application de l'article R.512-46-17 du Code de l'environnement.Article 7: La d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure sera un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'enregistrement assorti du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 desinstallations class\u00e9es, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par des prescriptions particuli\u00e8res, ou un refusd'enregistrement. Cette d\u00e9cision constituera un acte administratif individuel, dont le seulb\u00e9n\u00e9ficiaire sera l'exploitant.Article 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le responsable de la centralehybride de Sainte-Anne et le maire de la commune de Mana sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGuyane.\ny  le 2 avril 2026le \"G4 al Guideicfaf Glirecteur\ncourriel : dga-dijc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/3\nLie fie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 centrale HVO Voltalia 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dispositions d'urgence pour\nl'enl\u00e8vement des VHU\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispositions\nd'urgence pour l'enl\u00e8vement des VHU 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 RO3-2026-04-02-00002portant dispositions d'urgence pour l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)LE PR\u00c9FETVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L.1311-4 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;VU le code de l'environnement, notament les articles L.541-21-3 \u00e0 L.541-21-5VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Consid\u00e9rant que les v\u00e9hicules hors d'usage stock\u00e9s en plein air, dans les espaces publics ou priv\u00e9s,constituent des g\u00eetes larvaires potentiels favorables \u00e0 la prolif\u00e9ration des maladies vectorielles ;Consid\u00e9rant l'urgence que constitue la hausse continue de la circulation du virus responsable duchikungunya et la menace d'atteinte du seuil \u00e9pid\u00e9mique de cette maladie vectorielle;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les,ARRETEArticle 1\u00b0La dur\u00e9e de la mise en demeure adress\u00e9e :- au titulaire du certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule, pour le remettre en \u00e9tat de circuler ou letransf\u00e9rer \u00e0 un centre VHU agr\u00e9\u00e9 ;- au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'usufruitier d'un terrain priv\u00e9 sur lequel sont stock\u00e9s des v\u00e9hicules horsd'usage, pour les transf\u00e9rer \u00e0 un centre VHU agr\u00e9\u00e9 ;est ramen\u00e9e de 10jours \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s.Article 2Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Cayenne, de Saint-Laurent du Maroni et de Saint-Georges et les maires des communes de la Guyane sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le cL|o4 | Zed\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispositions\nd'urgence pour l'enl\u00e8vement des VHU 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-03-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de navigation, de\nmouillage et de p\u00eache durant la chronologie de\nlancement VV29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VV29 9\nenPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-03-31-00007portant interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eachedurant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais.LE PR\u00c9FETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations delancements spatiaux en Guyane; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8megrade, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer dans la sous-r\u00e9gion sous responsabilit\u00e9fran\u00e7aise en Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Durant la chronologie finale de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la p\u00eache sont interdits du mercredi 08 avril 2026 17hOOLT au jeudi 09 avril 2026 O4h15LT dansles eaux maritimes dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les points dont les coordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'\u00c9tat et du CSG engag\u00e9sdans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\", lesquels informent de leurs mouvements le centre op\u00e9rationnelURANUS au CSG.Article 3 : En p\u00e9riode d'interdiction \u00e0 la navigation, les moyens nautiques pour une op\u00e9ration de secours oude sauvetage dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1% sont engag\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du CROSS AG, qui\u00e9tablit la coordination n\u00e9cessaire avec le centre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de lancement,les rotations des navires \u00e0 passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les \u00celes du Salut sont interdites. Leur \u00e9vacuation organis\u00e9e aucentre op\u00e9rationnel URANUS du CSG est effective mercredi 08 avril 2026 \u00e0 17h00.Article5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffus\u00e9s par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de D\u00e9grad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forcesarm\u00e9es en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nCayenne, le 31 mars 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VV29 10\n- Point1: latitude 05\u00b009,80'Nlongitude 052\u00b038,2'W- Point 2: latitude 05\u00b023,46'Nlongitude 052\u00b053,8'W- Point 3: latitude 05\u00b029,12'Nlongitude 052\u00b049,82'W- Point 4: latitude 05\u00b017,7'Nlongitude 052\u00b034W- Point5:latitude 05\u00b014,57'Nlongitude 052\u00b035,68'W- Point 6 : latitude 05\u00b009,8'Ngece Mee SaSEX \u00abLans tancements \u00bbee\n4 ROUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VV29 11","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T20:37:37+00:00","id":"7a9486c58ac01f3be93e8bcab7684f0712fbdaf9410554b40117da7a86db57c0","name":"recueil-r03-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-03T00:01:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/35295/269748/file/recueil-r03-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}