{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-469\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection (SIDPC)\n14-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation\ntransports collectifs pour la journ\u00e9e de mobilisation du 24 06 26 dans le\ncentre-ville de Caen (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation\ntransports collectifs pour la journ\u00e9e de\nmobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de\nCaen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journ\u00e9e de\nmobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 3\n: CABINET\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026/SIDPC/MG/117  PORTANT  INTERDICTION  DE  LA  CIRCULATION  DES\nTRANSPORTS  COLLECTIFS  POUR  LA  JOURN\u00c9E  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  24\nOCTOBRE  2026  DANS  LE  CENTRE-VILLE  DE  CAEN\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article L. 2214-1  et  L 2215-1;\nVU  le Code  de  la route,  et  notamment  les articles  R  411-9,  R  411-18,  et  R421-1  ;\nVU  le Code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  des  transports  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  de\nl'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'avis du  repr\u00e9sentant  du  conseil  r\u00e9gional  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation nationale  contre  la vie ch\u00e8re  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi\n24  octobre  2026  et  que  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local,  \u00e0 Caen,  place  de  la R\u00e9publique  \u00e0\n14  heures,  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre,  des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi que  le centre  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations ;  que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 28  placements  en  garde  \u00e0  vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  notamment  par  transports  collectifs  pour  \u00e9viter  les contr\u00f4les  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journ\u00e9e de\nmobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 4\nint\u00e9rieure ; que  ces  individus  ont  utilis\u00e9 les \u00e9quipements  et mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur la voie  publique\npour  commettre  des  d\u00e9gradations  ou  s'en prendre  aux  forces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette nouvelle  mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  et des  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis par  les services  de\ns\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la r\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et de  d\u00e9gradations  dans  les secteurs  les plus  expos\u00e9s\ndu  centre-ville,  avec  notamment  des  tentatives  de  pillages  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  relativement  restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites et l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement difficile la pr\u00e9vention d'actions violentes conduites  par des groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  du\n17  octobre  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9  les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  et contenir  des  violences\ncommises  simultan\u00e9ment  en  plusieurs  points  de  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation mat\u00e9rielle des  sites sensibles et le renforcement  des\ndispositifs de  police  doivent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s,  dans  les secteurs  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  par  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  la constitution  ou  le d\u00e9placement  de  rassemblements  susceptibles  de\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels, les axes  commerciaux  et  les secteurs  dans  lesquels  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  le 17  octobre  2026  ; qu'il tient  compte  des  possibilit\u00e9s de  d\u00e9placement  des  groupes\nentre  ces  diff\u00e9rents  sites  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la gare  de  Caen  est susceptible  de  faire l'objet de  tentatives de  blocage  de  nature\n\u00e0 perturber  la circulation  ferroviaire  en  lien avec  des  rassemblements  et  des  d\u00e9ambulations  non\nd\u00e9clar\u00e9s  susceptibles  de  se  former  dans  le centre-ville  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre  ont  d\u00e9montr\u00e9  que  les troubles  \u00e0 l'ordre public\npeuvent  se prolonger  plusieurs  heures  apr\u00e8s  le d\u00e9but  des  rassemblements,  notamment  en  soir\u00e9e  ; que\nla n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curisation  pr\u00e9alable  des  sites expos\u00e9s  ainsi que  de  pr\u00e9venir  la reconstitution\nde  groupes  apr\u00e8s  la dispersion  des  manifestations  justifie, sous  r\u00e9serve  des  \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels\npropres  au  24  octobre,  une  mesure  limit\u00e9e  \u00e0 la journ\u00e9e  du  samedi  24  octobre  2026,  de  9h00  a 22h\n00  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation des  transports  collectifs au sein du  p\u00e9rim\u00e8tre  sensibles pr\u00e9sente  un\nrisque  d'entrave  grave  \u00e0 la circulation  et d'exposition  aux  usagers  a des  actes  de  violence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mesure  de  suspension  de  circulation est circonscrite au  p\u00e9rim\u00e8tre  sensible du\ncentre-ville est limit\u00e9e  \u00e0 la plage  horaire  durant  laquelle  le trouble  \u00e0 l'ordre public  est le plus  av\u00e9r\u00e9 ;\nqu'elle  ne  fait pas  obstacle  au  maintien  des  dessertes  en  dehors  du  p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nl'interdiction des  transports  collectifs afin de  pr\u00e9venir  leur usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus\nadapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nLa circulation  des  v\u00e9hicules  de  transports  collectifs est interdite  le samedi  24  octobre  2026  de  9h00  a\n22h00  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  sensible  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journ\u00e9e de\nmobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 5\nARTICLE  2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire l'objet d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  soit :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\n* par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieure et des  outre-mer  ;\n\u00b0 par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. Lajuridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi \u00eatre  saisie par  l'application  t\u00e9l\u00e9 recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  3:\nLe directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,\nle commandant  de  groupement  de  la gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  sont  charg\u00e9s,  chacun\n_ ence  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  2  3  OCT.  2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journ\u00e9e de\nmobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 6\nLye>aD:>=L4\"2CM*:'ihLEwilt>.+-'JAQ+>Ad_\u00aben.\"\u2014-%.TL.+L\u00e0 4-d_\"4-\u00c03:5,\u00e8\nn+.FsS8A\\PAg'1810SWadianuany'jaseDNpany'ajeneqqy,|epany'siaiuodesany'yueIaNbuOD9]aWNe|JINDany'NaiaueWjulesany'UIQeWJUIeSdDe|q'ual|NfJulesSassoySapany'[OdAUIESapJalAeXBUIOUeYDany'UO|IEDNpany'awawajaaupNogeUlsesep]NPany'BupNogeUISe3EWNPanyjoSINOIIILsapansuo!Dasiaqu,|e,nbsnf8104aiaiuJap3199apJUaWAaBUO]OId'AYS|BUO]ODanyejDeAeuon29sioqui,]e,nbsnfauesNe]apanuany'81noquwu1p3,qanuary\"NUIO397any'xnanBnepnpany'uonesaqi]e|apsnuany'sajjigjulessaiegsapany'apuo7e|apIeND'alapuogejapjUoYg'JOJayAgonusAy'OBNHanuaay'JayINfap1eNH:JUeUSsIdLWODSa]JaSaJUPBAINSSAIOASa]JeddjIWI|apUSEDapaUNWIWOD-aJjIA-213U991N9129$Ue]d\u2014|axouUY\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journ\u00e9e de\nmobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 7","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T18:40:38+00:00","id":"7aa10a68ad0e0d2c21727a756552b91249278a4d9e2a8ece4ad6c3fd8e48e342","name":"recueil-14-2026-469-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-23T12:06:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32859/236858/file/recueil-14-2026-469-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
