{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-197\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du\nSAR - 1er avril 2026 (6 pages) Page 3\n75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations -\n1er avril 2026 (6 pages) Page 10\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2026-04-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du\nSAR - 1er avril 2026\nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 3\nenMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n                 Paris, le 1er avril 2026 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-67, \nR. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret n\u00b02005-\n1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re d'aide \njuridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022, portant nomination de M. Eric Virbel, en qualit\u00e9 d'avocat \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris, d\u00e9signant M. Eric Virbel, \nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire  du ressort de la cour \nd'appel de Paris, \u00e0 compter du 1er janvier 2023. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 4\n2 \n \nD\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Virbel , directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Bertrand \nCresson, et M. Victor Marques-Saloio, et la coordonnatrice des services du SAR, Mme Sandrine \nEl Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle des magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels de programme 101 et 166 ainsi \nque de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M. Maxime \nRibar, Mme Camille Le Douaron, et M. Victor Marques Saloio, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nM. Bertrand Cresson, responsable adjoint du d\u00e9partement comptable budg\u00e9taire et des \nmarch\u00e9s publics, dans le domaine de la pr\u00e9paration et l'ex \u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels \ndes programme 101 et 166, du contr\u00f4le interne et de la ma\u00eetrise des risques ainsi que de la \npassation des march\u00e9s. \n \nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour le programme 166 pour ce qui \nconcerne la pr\u00e9paration, la programmation et la gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du parc automobile. En son absence, \nd\u00e9l\u00e9gation est faite  \u00e0 Mme Marie -Charlotte Behr, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \nbudg\u00e9taire pour le programme 166, M. Patrice Mathieu, responsable du programme \n101  \n\u2022 Mme Ana\u00efs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et \u00e0 Mme Lessia BODNAR, adjointe \n\u00e0 la cheffe du bureau comptable \n \n\u2022 M. Romance BONO, chef du bureau des march\u00e9s publics, pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau et \u00e0 M. Thomas AZEMA, adjoint au chef du \nbureau des march\u00e9s publics.  \n \n\u2022 Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budg\u00e9taire pour le programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Actions 01, 02, 03 et 04  ainsi que \npour les attri butions du service des frais de d\u00e9placement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour le \nprogramme 166. \n \n\u2022 M. S\u00e9bastien Sabath\u00e9, responsable de la cellule \u00ab  EGIDE \u00bb, pour ce qui concerne le \ncontr\u00f4le interne, la ma\u00eetrise du risque et la performance financi\u00e8re.  \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 5\n3 \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M. Maxime \nRibar, Mme Camille Le Douaron, et M. Victor Marques Saloio, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 \nest donn\u00e9e, concernant le domaine de la gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes \nd'information et de la formation informatiqu e du personnel \u00e0 l'exception de celle des \nmagistrats, \u00e0 M. Laurier Destais, chef du bureau du soutien num\u00e9rique et \u00e0 M. R\u00e9gis Garry, chef \nde bureau des applicatifs m\u00e9tiers, dans la limite des attributions de ces bureaux. \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M. Maxime \nRibar, Mme Camille Le Douaron , et M. Victor Marques Saloio, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 \nest donn\u00e9e, concernant le domaine de la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des \nop\u00e9rations d'investissement dans le ressort \u00e0 Mme La\u00ebtitia Dehaine, cheffe du bureau \nimmobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ribar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 \nMme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ribar et de Mme Camille Dodray, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Mme Claire Vitrich , charg\u00e9e de mission masse salariale, suivi des effectifs et contr\u00f4le \ninterne pour ce qui concerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des personnels plac\u00e9s et charg\u00e9e de \nmission ressources humaines, et Mme M\u00e9lanie Colucci, directrice des services de greffe \nplac\u00e9e, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n\u2022 Mme Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, charg\u00e9e de mission ressources humaines et contentieux \npour ce qui concerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires et Mme Sabrine Khettab, \nadjointe au chef du bureau des personnels titulaires, pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels \ndu service public, Monsieur Pierre Laporte, directeur des services de greffe plac\u00e9, et \nMadame Laetitia Guy, directrice des services de greffe plac\u00e9e, en ce qui concerne le s \nattributions relevant du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du \nservice public ; \n\u2022 Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme Nathalie \nGouteux adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, pour ce qui concerne les attributions relevant \nde ce bureau ;  \n\u2022 Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise \nChevillon, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, et Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice des services \nde greffe plac\u00e9e pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau  (dont les \naccidents de service subis par les agents contractuels)  \n\u2022 Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels \ndu service public, Monsieur Pierre Laporte, directeur des services de greffe plac\u00e9 et \nMadame Laetitia Guy, directrice des services de greffe plac\u00e9e, pour le traitement et la \ngestion des dossiers d'accidents de travail et de maladie professionnelle des \nfonctionnaires et magistrats ;  \n\u2022 M. Ludovic Spano et Mme Sabrine Khettab, pour les retraites  des fonctionnaires et \nmagistrats. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 6\n4 \n \n\u2022 Mme Valentine Du-Verdier, cheffe du bureau des relations sociales et de la qualit\u00e9 de \nvie au travail, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.  \n\u2022 Mme M\u00e9lanie Colucci, directrice des services de greffe plac\u00e9e, en charge du traitement \ndes indus de r\u00e9mun\u00e9ration. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise aux \ncomptables assignataires de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Paris et au contr\u00f4leur budg\u00e9taire \nr\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour confient au directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la cour au service administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs des Pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine -et-Marne, de l'Essonne, de la Seine -\nSaint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \n \n \nLe premier pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 7\n5 \n \nAnnexe 1 : Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris \npour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s maladie ordinaires (arr\u00eat\u00e9 de placement en \ncong\u00e9 maladie ordinaire), du d\u00e9partement des ressources hum aines du service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris  \nNOM PR\u00c9NOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le \ncas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nBOULEMDASSE Yasmina Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nVALLEE Sandrine Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nMOREL \n \nCharles Adjoint \nadministratif \n \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nBONNARD \n \nSylvie Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nOULDALI Nouria Contractuelle Gestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nLEROY  Clotilde Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nLALAOUI Wally Secr\u00e9taire \nadministratif \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nOUKINA \n \nZakia Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nDAHLANI \n \nMoinroukia Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nBOUCHET Allison Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \nKIAL Fadila Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nTCHOUMBE-\nFANKAM \nChristelle Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nMATEO Paula Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nKINNOO Nivedita Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 8\n6 \n \nZANELLA Eva Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \n \nVAILLANT Joana Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nJOSHOP Jud\u00e9cr\u00e9sia Contractuelle C Gestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nREMIL Najet Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \nMORET \n \n \nC\u00e9cile Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nSISSOKO \n \n \nTougourou Adjoint \nAdministratif \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \nHUET \n \nAlison Secr\u00e9taire  \nAdministrative \n \nGestionnaire \nRH \u2013 cheffe de \np\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nREDUIT-\nFROLLEAU \n \n \nAllison Secr\u00e9taire \nadministrative \n \nGestionnaire \nRH \u2013 cheffe de \np\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nTACHE Yasmine Secr\u00e9taire \nadministrative \n \nGestionnaire \nRH \u2013 cheffe de \np\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nLARBI Zohra Secr\u00e9taire \nadministrative \n \nGestionnaire \nRH \u2013 cheffe de \np\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 1er avril 2026 9\nCour d'appel de Paris\n75-2026-04-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er\navril 2026\nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 10\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n  \n \n \n \n \nParis le 1er avril  2026  \n \n D\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu les articles R -312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment  ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes), R. 312 -69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident)  et R. 312 -70 (r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, et de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels \ntitulaires, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels titulaires du d\u00e9partement des ressources hum aines du \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 11\n2 \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels \ntitulaires et des agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise \nChevillon, son adjointe, Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice des services de greffe plac\u00e9e \n- Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs \noccasionnels du service public, M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe \nplac\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels,  et Mme \nLaetitia Guy, directrice des services de greffe plac\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au bureau des \nmagistrats et collaborateurs occasionnels du service public \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels \ntitulaires du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Paris.  \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des \npersonnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des personnels \ncontractuels, et de Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice des services de greffe plac\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des \npersonnels contractuels du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des \npersonnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des personnels \ncontractuels, de Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice des services de greffe plac\u00e9e , et des  agents \nfigurant nominativement dans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab, \nson adjointe,  \n- Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs \noccasionnels du service public, M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe \nplac\u00e9, et Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels \ncontractuels du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la \ncour d'appel de Paris.  \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elisabeth Broglio cheffe du bureau des \nmagistrats et collaborateurs occasionnels du service public, de M. Pierre Laporte, directeur des \nservices de greffe plac\u00e9, et de Mme Laetitia Guy, directrice des services de greffe plac\u00e9e, tous \ndeux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  au bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels  du service public , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 3 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 12\n3 \n \nbureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du d\u00e9partement \ndes ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau \ndes magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, de M. Pierre Laporte, directeur \ndes services de greffe plac\u00e9, de Mme Laetitia Guy, directrice des services de greffe plac\u00e9e, tous \ndeux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, et \ndes agents figurant nominativement dans l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab, son \nadjointe,  \n- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise \nChevillon, son adjointe, et Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice des services de greffe plac\u00e9e,  \n \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats \net des collaborateurs occasionnels du service public du d\u00e9partement des ressources humaines \ndu service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 8 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au service administ ratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine -et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.  \n \n La procureure g\u00e9n\u00e9rale     Le premier pr\u00e9sident \n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \n Marie-Suzanne LE QUEAU     Jacques BOULARD \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 13\n4 \n \n \nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des personnels titulaires du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de \nla cour d'appel de Paris (programme P166) :         \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nLARBI Zorah \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nTACHE  Yasmina \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nSRINIVASSANE Kamala Secr\u00e9taire \nadministrative \nCharg\u00e9e de mission \nRH-paie au bureau \ndes personnels \ntitulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nHUET Alison \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nREDUIT-\nFROLLEAU Allison \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 14\n5 \n \nAnnexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des personnels contractuels du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nLALAOUI Wally \nSecr\u00e9taire \nadministratif \nRGRH adjoint \nChef de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception d es avis de mise en \nrecouvrement et de la v alidation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \nKINNOO Nivedita \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception d es avis de mise en \nrecouvrement et de la v alidation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \nLEROY Clotilde \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement et de la validation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \nWILLIAMS Tania Secr\u00e9taire \nadministrative \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement et de la validation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \n \n  \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 15\n6 \n \nAnnexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public  du service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Paris (programme P166) , y compris \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires faisant l'objet de d\u00e9cisions relatives \u00e0 un accident de travail ou une \nmaladie professionnelle :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nBERNARD Audrey Secr\u00e9taire \nadministrative \nCheffe du p\u00f4le \ndes accidents de \ntravail et maladie \nprofessionnelle au \nbureau des \nmagistrats \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement, de la validation des titres \u00e0 \nvalider, des autorisations de paiement des \nprimes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nREMIL Najet \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \nmagistrats \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement, de la validation des titres \u00e0 \nvalider, des autorisations de paiement des \nprimes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 1er avril 2026 16","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T16:47:43+00:00","id":"7aa3dd208cfc784f41887d60a0568cea5b2e988a5fb98d4e39eeca8adf92768f","name":"recueilDS-75-2026-197-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T14:48:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136763/999755/file/recueilDS-75-2026-197-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.04.2026.pdf"}