{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _\nDE  LA  R\u00c9GION\nR\u00c9UNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraterit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N Loty ~ LAY\n4.1 2-FEV 2004\nportant r\u00e9glementation de la baignade et de certaines activit\u00e9s nautiques dans la bande des 300 m\u00e8tres \u00e0 partir\ndu littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLE  PREFET  DE  LA  REUNION\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment  ses articles L 2213-23 et L 2215-1 ;\nVU  les articles 131-13, 1\u00b0 et R 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02022-105 du 31 janvier 2022 relatif au mat\u00e9riel de signalisation utiis\u00e9 pour les\nbaignades ouvertes gratuitement au public, am\u00e9nag\u00e9es  et autoris\u00e9es ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02007-236 du 21 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale\nmarine de La R\u00e9union, notamment ses articles 4 et 8 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 modifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre  2011 relatif aux manifestations\nnautiques  en  mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 1744 du 15 juillet 2008 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la\ncirculation des navires, des engins de plage et des sports nautiques dans les eaux maritimes de La\nR\u00e9union ;\nVU  larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01400 du 20 septembre 2011 portant interdiction des activit\u00e9s nautiques\npratiqu\u00e9es avec des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s lorsque le drapeau rouge vif sur\nles plages et lieux de baignade est hiss\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01022 du 18 juillet 2013 interdisant le rejet en mer de produits de la mer \u00e0\nl'int\u00e9rieur des 2,5 milles nautiques dans les eaux territoriales de La R\u00e9union ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0321 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant r\u00e9glementation temporaire de la baignade et de\ncertaines activit\u00e9s dans la bande  des 300 m\u00e8tres \u00e0 partr du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU  l'ordonnance du tribunal administratif de La R\u00e9union du 7 juin 2023  n\u00b02300529  ;\nVU  l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 ao\u00fbt 2013, Minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur c/ Commune  de Saint-Leu\nn\u00b0370902  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude CHARC,  faisant notamment  \u00e9tat d'un d\u00e9s\u00e9quilibre de\nl'\u00e9cosyst\u00e8me marin sur la c\u00f4te Ouest de La R\u00e9union et de la pr\u00e9sence de requins tigre et bouledogue\ntout autour de La R\u00e9union, tant sur la zone c\u00f4ti\u00e8re du large que surla frange lttorale ;\nCONSIDERANT  que plusieurs attaques de requin, majoritairement mortelles ou mutilantes, imput\u00e9es\nprincipalement \u00e0 des requins bouledogues, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union ;\n\nCONSIDERANT que ces attaques ont concern\u00e9 diverses cat\u00e9gories d'usagers de la mer, en particulier\ndes baigneuses (attaques du 15 juillet 2013, du 14 f\u00e9vrier 2015), un p\u00eacheur (attaque du 30 janvier\n2019) et des pratiquants d'activit\u00e9s nautiques utiisant la force motrice des vagues (attaques du 19\nseptembre 2011, 23 juillet 2012, 05 ao\u00fbt 2012, 8 mai 2013, 15 juillet 2013, 26 octobre 2013, 22 juillet\n2014, 12 avril 2015, 01 juin 2015, 22 juillet 2015, 27 ao\u00fbt 2016, 21 f\u00e9vrier 2017, 29 avril 2017, 18 juin\n2017 et 09 mai 2019) ;\nCONSIDERANT la diffusion par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de nombreux messages r\u00e9guliers de prudence\nface \u00e0 la persistance du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers telle que confirm\u00e9e en 2023 par la\njuridiction administrative ;\nCONSIDERANT la persistance dune pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e9re de requins potentiellement dangereux aux\nabords des c\u00f4tes r\u00e9unionnaises ;\nCONSIDERANT, nonobstant l'impossibilt\u00e9 de supprimer totalement le risque d'attaque de requin, la\npossibilit\u00e9 de le r\u00e9duire dans certains espaces prot\u00e9g\u00e9s, que cette protection soit naturelle (lagon) ou\nnon naturelle (mise en place de dispositifs de surveillance des requins et d'alerte des personnes,\ninstallation d'\u00e9quipements faisant obstacle \u00e0 l'entr\u00e9e des requins \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces d\u00e9finis ou\nassurant leur p\u00eache s\u00e9lective, pr\u00e9l\u00e8vement de requins des esp\u00e8ces dangereuses et non prot\u00e9g\u00e9es....);\nCONSIDERANT les avanc\u00e9es des exp\u00e9rimentations de r\u00e9duction du risque requin actuellement en\ncours, notamment \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lagon, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'en \u00e9valuer la pertinence par une poursuite\nprogressive et encadr\u00e9e en situation op\u00e9rationnelle (programmes r\u00e9unionnais de p\u00eache de pr\u00e9vention,\ndispositif de vigies requins renforc\u00e9es, \u00e9quipements de protection individuelle...);\nCONSIDERANT que les exp\u00e9rimentations de r\u00e9duction du risque requin susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre\n\u00e9valu\u00e9es dans des conditions et des zones pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies par l'autorit\u00e9 municipale (ZONEX) ;\nCONSIDERANT quil appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au terme du 3\u00b0 de\nl'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de prendre les mesures relatives \u00e0\nl'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le\nterritoire d'une commune  ;\nCONSIDERANT que les mesures de restriction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas exclusives,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de la prise d'arr\u00eat\u00e9s\nmunicipaux r\u00e9glementant la baignade et les activit\u00e9s nautiques dans la bande des 300 m ;\nSUR PROPOSITION  du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul\nARRETE\nArticle1\nSans pr\u00e9judice des pouvoirs de police sp\u00e9ciale des maires pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, et sauf exception vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, les activit\u00e9s suivantes sont interdites dans la\nbande des 300 m\u00e9tres du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union :\n\u00ab la baignade (y compris lorsqu'elle s'effectue \u00e0 l'aide d'un \u00e9quipement de type palmes, masque et\ntuba),\n\u00ab es activit\u00e9s nautiques utilisant la force motrice des vagues (surf, bodyboard, bodysurf, longboard,\npaddleboard).\nTout contrevenant s'expose aux poursuites et peines pr\u00e9vues par les articles 131-13 et R 610-5 du Code\np\u00e9nal.\n\nArticle2 :\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s susvis\u00e9es peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es dans certaines conditions\nparticuli\u00e8res d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 municipal et dans les zones suivantes\n\u00ab les lagons  et les platiers,\n\u00ab es  espaces  am\u00e9nag\u00e9s  et surveill\u00e9s hors lagons,\n\u00ab les zones d'exp\u00e9rimentation op\u00e9rationnelle (ZONEX) dans lesquelles les activit\u00e9s ne pourront se\npratiquer qu'en cas de conditions environnementales adapt\u00e9es et \u00e0 condition que soient mises en\n\u0153uvre  des mesures  d'informations explicites des usagers et que soient d\u00e9ploy\u00e9s des mesures  de\nsurveillance et d'alerte ainsi que des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de r\u00e9duction du risque requin,\nl'ensemble devant \u00eatre formalis\u00e9 dans un protocole annex\u00e9  \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 municipal\nArticle 3 :\nLes mesures  pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2024  jusqu'au 15 f\u00e9vrier\n2025.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment au dernier '\u00e9a de l'article L 2213-23 susvis\u00e9, les communes  littorales informent le public\npar une publicit\u00e9 appropri\u00e9e, en mairie et sur les lieux o\u00f9 elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles\nla baignade et les activit\u00e9s nautiques sont r\u00e9glement\u00e9es\nLes maires des communes  littorales sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie et sur\nrensemble de leur littoral\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de La R\u00e9union\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle6 :\nLes maires des communes  littorales de La R\u00e9union, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale de La R\u00e9union et la\ngendarmerie de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur territorial de la police\nnationale, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique  \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le directeur de la mer\nSud oc\u00e9an Indien et le directeur du centre op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS)  de La\nR\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet de La","date":"2024-02-12","first_seen_on":"2025-09-15T09:51:32+00:00","id":"7aa9907b3c0a14985946ebcb5d9b744d0b2df3b6c2558d132ddff476fa79be12","name":"2- arr\u00eat\u00e9 reglementation baignade 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