{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des inventaires\nscientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au\nprofit de l'OFB (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2026-04-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des\ninventaires scientifiques dans le cadre du\ndispositif national de suivi des bocages au profit\nde l'OFB\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nnon closes pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au profit de l'OFB 3\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU PUY-DE-D\u00d4ME de l'am\u00e9nagement et du logementflit Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesralernit\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b02 0 2 6 0 6 6 4 \u00c0 Clermont-Ferrand, le 27 AVR 2026ARRETE N\u00b0portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliserdes inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocagesB\u00e9n\u00e9ficiaire : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9La Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics;VU la demande en date du 3 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en vued'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses dans le but de r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des. bocages;CONSID\u00c9RANT que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est un \u00e9tablissement public du minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, charg\u00e9 d'une missiond'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers d'expertises et de programmes de connaissance :CONSID\u00c9RANT que le dispositif national de suivi des bocages, port\u00e9 par l'OFB et l'IGN et reconduit tousles 6 ans, vise \u00e0 mieux conna\u00eetre les paysages dans leurs dimensions \u00e9cologiques et paysag\u00e8res, etcontribue \u00e9galement \u00e0 alimenter l'Observatoire de la Haie et \u00e0 orienter les politiques publiques enfaveur d'une agriculture durable.CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires;SUR proposition du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4Standard : 04 26 23 60 00 / www.auvergne-rhone- .develo nt-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nnon closes pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au profit de l'OFB 4\nARRETE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif national de suivi des bocages, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), dont le si\u00e8ge r\u00e9gionalest situ\u00e9 chemin des Chasseurs \u00e0 BRON (69500), est autoris\u00e9:* \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations. q\u00fc'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre op\u00e9ration que l'\u00e9tude rendindispensable,* et \u00e0 cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes (excluant les terrainsphysiquement clos et les locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation),dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Lieu d'interventionLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sur le territoire des communessuivantes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :* Aulhat-Saint-Privat * Gelles \u00b0 Saint-Avit\u00a2 Biollet \u00b0 Giat + _ Saint-\u00c9tienne-des-+ Brenat \u00b0 Glaine-Montaigut Champs* Bromont-Lamothe * Heume-l'Eglise * _ Sauxillanges\u00a2 Charbonni\u00e9res-les- * Herment * SauvagnatVarennes | + Montcel \u00b0\u00b0 Tauves\u00a2 Charbonni\u00e9res-les- * Montfermy * VerneugheolVieilles + Perpezat * Vic-le-Comte* Charensat \u2014 \u00b0 Pignols * Voingt\u00a9 Effiat \u00b0 Puy-Saint-Gulmier * Volvic* \u00c9gliseneuve-d'Entraigues\n' ARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9esLes personnes habilit\u00e9es pour agir en vertu de l'article 1 sont :* tous les personnels techniques de I'OFB (direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes et serviced\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me).La personne habilit\u00e9e sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de missionnominatif \u00e9tabli par l'OFB.La personne habilit\u00e9e peut \u00eatre accompagn\u00e9e de b\u00e9n\u00e9voles et/ou stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9savant le d\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous son contr\u00f4le direct et sous sa responsabilit\u00e9.La personne habilit\u00e9e et les b\u00e9n\u00e9voles et/ou stagiaires \u00e9ventuels sont porteurs de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter\u00e0 toute r\u00e9quisition.\nAdresse postale 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4Standard 04 25 236000; www. auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nnon closes pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au profit de l'OFB 5\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de I'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2027.\nARTICLE 5 : Information des propri\u00e9tairesLes personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esnon closes qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concern\u00e9e, conform\u00e9ment auxformalit\u00e9s prescrites par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e. |Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propri\u00e9taires ouexploitants concern\u00e9s en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'informationnotamment aupr\u00e8s des exploitants agricoles ou propri\u00e9taires forestiers.ARTICLE 6 : D\u00e9fense d'emp\u00e9chementD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.ARTICLE 7 : Respect des propri\u00e9t\u00e9sLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9stravers\u00e9s.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge del'administration. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunal administratif deLyon.ARTICLE 8 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s en annexe, \u00e0 la diligence desmaires au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d'inventaire. | |Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (\u00e0l'attention du service EHN - Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature).ARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :+: soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon, par courrierou via l'application T\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.fr ; |+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ded\u00e9partement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable expresse, ou la d\u00e9cisiontacite n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Adresse postale : 59433 LYON CEDEX 06 page 3/4Standard . 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.qouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nnon closes pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au profit de l'OFB 6\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionL\u00e9 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,le directeur r\u00e9gional pi de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, |. les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Puy-de-D\u00f4me et une copie sera notifi\u00e9e \u00e0l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand le 2 7 AVR. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nAdresse postale . 69453 LYON CEDEX 95 page 4/4Standard 94 26 28 6000 ! www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.qouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nnon closes pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages au profit de l'OFB 7","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T14:42:18+00:00","id":"7ab05da35aae7eb2b4cb0659ccefea7e88b0d6812fe14be9fb7b2fa82108b4ab","name":"RAA n\u00b063-2026-116 du 06 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T12:57:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33079/265028/file/RAA%20n%C2%B063-2026-116%20du%2006%20mai%202026.pdf"}