{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-018\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-10-00004 - AP 2026-0943 - interdisant la vente \u00e0 emporter\net\nla consommation de boissons alcooliques sur la voie publique (2 pages) Page 3\n18-2026-07-10-00006 - interdiction de toute manifestation sportive \u00e0\ncompter du samedi 11 juillet 2026 en raison de la vigilance rouge canicule (3\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-10-00004\nAP 2026-0943 - interdisant la vente \u00e0 emporter\net la consommation de boissons alcooliques sur\nla voie publique\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00004 - AP 2026-0943 - interdisant la vente \u00e0 emporter\net la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-0943\ninterdisant la vente \u00e0 emporter\net la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-\n4, et L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant r\u00e9glementation des heures d'ouverture  \ndes d\u00e9bits de boissons et bals publics dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant le nouvel  \u00e9pisode  caniculaire d'une intensit\u00e9  exceptionnelle  qui  impacte le  territoire \nfran\u00e7ais depuis le 09 juillet 2026  ; que le d\u00e9partement du Cher est plac\u00e9 en vigilance rouge canicule  \u00e0 \ncompter du 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 ; que des conditions de temp\u00e9ratures aussi \u00e9prouvantes sont  \nattendues au moins jusqu'au 14 juillet avec des temp\u00e9ratures maximales attendues autour de 40\u00b0 dans  \nle d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s m\u00e9dicales recommandent d'\u00e9viter la consommation d'alcool qui aggrave \nla d\u00e9shydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et en alt\u00e9rant les m\u00e9canismes naturels  \nde r\u00e9gulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de \u00ab coup de chaleur \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server, particuli\u00e8rement dans le contexte sanitaire du constat d'une  \nvigilance  rouge  canicule,  les  capacit\u00e9s  des  services  de  secours  et  d'assistance  aux  personnes  en \npermettant aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vuln\u00e9rables et  \nde pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public mettant en p\u00e9ril l'intervention des services de  \nsecours ;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool peut constituer un facteur aggravant du risque de noyade,  \nparticuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'une canicule exceptionnelle ;\nConsid\u00e9rant les  risques  aggrav\u00e9s  qu'encourent  plus  particuli\u00e8rement  les  mineurs  au  regard  de  la \nconsommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 sur l'ensemble du d\u00e9partement,  du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 jusqu'\u00e0 la sortie du  \nd\u00e9partement de la vigilance rouge canicule , la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques des 3 e au 5 e \ngroupe est interdite sur le domaine public.\nAP n\u00b0 2026-0943 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique  \n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00004 - AP 2026-0943 - interdisant la vente \u00e0 emporter\net la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 4\nArticle 2  \u2013  sur l'ensemble du d\u00e9partement,  du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 jusqu'\u00e0 la sortie du  \nd\u00e9partement de la vigilance rouge canicule , la consommation de boissons alcooliques est interdite sur  \nle domaine public, \u00e0 l'exception des parties de ce domaine r\u00e9glementairement occup\u00e9es par des  \nrestaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires (licence, terrasses\u2026) et des  \nenceintes cl\u00f4tur\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation municipale faisant l'objet d'un contr\u00f4le d'acc\u00e8s.\nArticle 3 \u2013 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, \nMonsieur le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les \nmaires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet, \nSign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS \nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos  \narguments  dans un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter de  la notification de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la \npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre  \ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS \nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut  \n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS \nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter  \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux  \ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nAP n\u00b0 2026-0943 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique\n2 / 2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00004 - AP 2026-0943 - interdisant la vente \u00e0 emporter\net la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-10-00006\ninterdiction de toute manifestation sportive \u00e0\ncompter du samedi 11 juillet 2026 en raison de la\nvigilance rouge canicule\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00006 - interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison\nde la vigilance rouge canicule 6\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-0944\nportant interdiction de toute manifestation sportive\n\u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026\nen raison de la vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-8, R. 122-39 et   \nR.122-53 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu les bulletins de M\u00e9t\u00e9o France en date du 10 juillet 2026 ;\nVu l'urgence ;\nVu l'avis favorable du SDJES en date du 10 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret n\u00b0 204-\n374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, en particulier la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorit\u00e9 administrative peut, par  \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration ou manifestation  \npublique  de  quelque  nature  que  ce  soit,  dans  une  discipline  ou  une  activit\u00e9  sportive  lorsqu'elle \npr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des participants ; qu'en  \napplication de l'article L. 331-3 du m\u00eame code, le fait d'organiser une des manifestations d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L. 331-2 en violation d'une d\u00e9cision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de  \n15000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode de fortes chaleurs qui touche actuellement le d\u00e9partement du Cher, plac\u00e9 en  \nvigilance canicule de niveau rouge par M\u00e9t\u00e9o France \u00e0 partir du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 12h00, et qui va \nse prolonger dans les jours \u00e0 venir ; que les temp\u00e9ratures maximales pourraient atteindre jusqu'\u00e0 39\u00b0C  \net que cet \u00e9pisode devrait durer plusieurs jours ; que les temp\u00e9ratures nocturnes se maintiendront au-\ndessus de 20 \u00b0C ;\nAP 2026-0944 portant interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison de la vigilance rouge canicule   \n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00006 - interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison\nde la vigilance rouge canicule 7\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de la population,  \nnotamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des  \nservices de secours, d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de la canicule sur les personnes  \nfragiles,  et  d'\u00e9viter  une  mise  sous  tension  excessive  des  services  d'urgence,  qu'il  appara\u00eet  donc \nn\u00e9cessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public \u00e0 un risque \n\u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sant\u00e9  \ndes  participants  et  qu'elle  est  donc  \u00e0  \u00e9viter  quels  que  soient  l'\u00e2ge  et  la  condition  physique  des \npratiquants ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  \u00e9voqu\u00e9es,  les  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  \npr\u00e9sentent  un  risque  pour  les  participants  et  les  \u00e9ventuels  spectateurs  \u00e0  l'occasion  des  \nrassemblements de personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et  \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es,  qu'eu  \u00e9gard  aux  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  et  \u00e0  d\u00e9faut  d'autre  mesure  permettant  de \npr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestation  \nsportive est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013  L'organisation de toute manifestation sportive se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement du Cher,  \n\u00e0 l'exception des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s en salle climatis\u00e9e, est interdite \u00e0 compter du samedi 11 juillet  \n2026 \u00e0 12H00 et jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule.\nArticle 2  \u2013  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 \u2013 La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale ,  le commandant du  groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale,  les maires des  \ncommunes du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nPhilippe LE MOING SURZUR\nAP 2026-0944 portant interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison de la vigilance rouge canicule  \n2 / 3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00006 - interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison\nde la vigilance rouge canicule 8\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS \nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos  \narguments  dans un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter de  la notification de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la  \npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre  \ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS \nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut  \n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS \nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter  \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux  \ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nAP 2026-0944 portant interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison de la vigilance rouge canicule  \n3 / 3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-10-00006 - interdiction de toute manifestation sportive \u00e0 compter du samedi 11 juillet 2026 en raison\nde la vigilance rouge canicule 9","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:07:25+00:00","id":"7ab6a811f0a6420f42389610c21f130034e7def59fbae90092f22fcc474f25b9","name":"recueil-des-actes-administratifs-special n\u00b018-2026-07-018 publi\u00e9 le 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:04:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44332/339310/file/recueil-18-2026-07-018-recueil-des-actes-administratifs-specialpubli%C3%A9+le+10+juillet+2026.pdf"}