{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"eaPREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0146 du 5 juin 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026.06.DS.0274  portant  r\u00e9quisition  des  locaux  situ\u00e9s  2  rue  du  \nProfesseur Forgue \u00e0 Montpellier\n\nPREFETE CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spo Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le O5juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.06.DS.0274\nPortant r\u00e9quisition des locaux situ\u00e9s 2 rue du Professeur Forgue \u00e0 Montpellier(ancien EHPAD Les Violettes)La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1-4\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant que les locaux de l'ancien EHPAD Les Violettes situ\u00e9s 2 rue du professeur Forgue, \u00e0Montpellier doivent urgemment faire l'objet de travaux de r\u00e9am\u00e9nagement pour un bon usage, entoute s\u00e9curit\u00e9, du bien dans un d\u00e9lai particuli\u00e8rement contraint; qu'une jouissance d'acc\u00e8s etd'occupation desdits locaux est indispensable \u00e0 la poursuite de sa s\u00e9curisation d\u00e8s ce jour par lesservices de la mairie de Montpellier ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes pr\u00e9alables avec AESIO Sant\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e, propri\u00e9taire des lieux;Consid\u00e9rant que madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault autorise \u00e0 titre exclusif et exceptionnel la r\u00e9quisitiondes locaux de l'ancien EHPAD Les Violettes situ\u00e9s 2 rue du professeur Forgue, \u00e0 Montpellier au profitde la mairie de Montpellier du 05 au 16juin 2026 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le b\u00e2timent principal de l'ancien EHPAD Les Violettes situ\u00e9 2 rue du professeur Forgue, \u00e0Montpellier, est r\u00e9quisitionn\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Montpellier.Article 2 : La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire du 05 juin 2026 et au 16 juin 2026 inclus.Article 3 : Cette r\u00e9quisition sera ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 titre gratuit.Article 4 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.\n1/2\n\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire des lieux, AESIO Sant\u00e9M\u00e9diterran\u00e9e et \u00e0 la mairie de Montpellier en charge de le remettre en \u00e9tat.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le propri\u00e9taire des lieux AESIO Sant\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\"\u2014Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n2/2","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T17:47:47+00:00","id":"7aba99999d242cc7ed88703695c7dbbe49e5506452dd5f05dd452cec89b87b55","name":"RAA sp\u00e9cial 146 du 05 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-05T15:36:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56594/414430/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20146%20du%2005%20juin%202026.pdf"}