{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-02-09-00004 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE\nMARTAINVILLE (3 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne\n- Normandie et Pays de Loire) / Secr\u00e9tariat de direction\n27-2026-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9\nde directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation de l'EURE \n (1 page) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-09-00004\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE\nMARTAINVILLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 3\n| sf , Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCED'UN PLAN D'EAU (PE 335)P\u00c9TITIONNAIRE : MARESCOT BrunoCOMMUNE DE MARTAINVILLENum\u00e9ro d'enregistrement : 26019 (N\u00b0 Cascade 27-2026-00022)\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 1999 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations de cr\u00e9ation de plans d'eau soumises \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques3.2.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 23janvier 2026 par Monsieur Bruno Marescot demeurant 222 chemin de la Chapelle \u00e0 Saint-Romain deColbosc (76430), enregistr\u00e9e sous le n\u00b026019 (Cascade 27-2026-00022) et relative au plan d'eau au lieu-dit \u00abLes L\u00e9gers \u00bb sur la commune de Martainville.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 4\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nMARESCOT Bruno222 chemin de la Chapelle76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC\nde la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement du plan d'eau(section OC parcelles 0084 et 0087) situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLes L\u00e9gers \u00bb sur la commune de Martainville.\n5Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime tu \u2014Plans d'eau, permanents ou non: D\u00e9claration3.2.3.0 1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 3 ha (A) ; Arr\u00e9t\u00e9 du 9 juinne 2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais) Surface: 2021inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). 4 200 m\u00b0|Alimentation : sur sources ;Rejet : vanne de sortie dont trop-plein vers le cours d'eau de la Corbie.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Martainville o\u00f9 ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Il est \u00e9galement publi\u00e9 pour une dur\u00e9e de six mois au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Martainville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 5\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\u00c9vreux, le 9 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4l\u00e9 Territorial de l'Eau,\nsy'sDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 6\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n27-2026-02-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de\nl'EURE \nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE \n7\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOTen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EURELe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement,de Madame Caroline PARISOT \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la iustice du 10 ao\u00fbt 2023 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 deMadame Marie SANTHUNE en qualit\u00e9 de directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertionet de probation de l'Eure. Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acteou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle o\u00f9 collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels etressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au directeur interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline PARISOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LaureJOUENNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et aMadame Marie SANTHUNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure. Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Rennes, le 05 f\u00e9vrier 2026\nPascal VION\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE \n8","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T09:24:43+00:00","id":"7abbbfbfa9c8e8b4c3519c19921a65017dca63555d6a0e31804f476d1d3fa24a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-046 du 10 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T08:11:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60921/449294/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-046%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}