{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2024-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\n20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et\nLimas (3 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-06-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 juin\n2024 sur les communes de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et Limas\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et Limas 3\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et Limas\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame\nFabienne  BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  zone  de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT,\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la  pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2023-08-21-00006  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVu la demande du 15 mai 2024, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale de la Police\nnationale du Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le jeudi 20 juin 2024 dans\nle  cadre  d'une  op\u00e9ration  anti-d\u00e9linquance  coordonn\u00e9e  dans  les  communes  de  Ville -\nfranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas et Limas  ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et Limas 4\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L 242-5 dispose que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nmis en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale pr\u00e9voient de conduire\nde mani\u00e8re coordonn\u00e9e une op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance sur les communes mentionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s  ; qu'il existe des\nant\u00e9c\u00e9dents de refus d'obtemp\u00e9rer dans le cadre des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s notamment  ; \nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des communes vis\u00e9es sont limit\u00e9s et ne\npermettent pas pendant les op\u00e9rations sur le terrain d'identifier les auteurs des faits de\nviolences ; \nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public\ndurant cette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone d'op\u00e9ration, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une\nvision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public\ntout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e  ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 l'op\u00e9ration conjointe de police et de gendarmerie ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles\nL.  242-3  et  R.  242-13  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 20 juin 2024\nmentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l'efficacit\u00e9\nde  cette  op\u00e9ration  sensible  est  conditionn\u00e9e  \u00e0  un  imp\u00e9ratif  de  discr\u00e9tion  ;  que\nl'information sp\u00e9cifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de\nl'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son efficacit\u00e9 ; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0\nce titre ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Lyon ;\n269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et Limas 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er -  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  du  Rh\u00f4ne ,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les communes de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne,  Gleiz\u00e9,  Arnas  et  Limas  le  jeudi  20  juin  de  18h  \u00e0  22h  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur limit\u00e9 aux communes susvis\u00e9es .\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra haute d\u00e9finition embarqu\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef de type h\u00e9licopt\u00e8re, marque WESCAM, mod\u00e8le MX-15.\nArticle 3 \u2013 Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'information du public par voie de communiqu\u00e9 de presse et sur\nles r\u00e9seaux sociaux au regard de l'article 1\u00b0 du I de l'article R. 242-13 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; \nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  6  \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la  d\u00e9fense  et  la  s\u00e9curit\u00e9,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne et le c ommandant du groupement de\ngendarmerie du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 10 juin 2024\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 juin 2024 sur les communes de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Arnas, Gleiz\u00e9 et Limas 6","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T14:09:15+00:00","id":"7abdef9079509c4acce1d872298e0ef6a008f0a4072af9b1105845295be3fca3","name":"RAA_69-2024-156-190624","pdf_creation_date":"2024-06-19T14:01:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-19T15:02:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60472/410496/file/RAA_69-2024-156-190624.pdf"}