{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE \u00dbLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARReTENe 2023-00U844autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 I'occasion du test relatif \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monied'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu la demande en date du 10juillet 2023 form\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir I'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme et lar\u00e9gulation des flux de transport le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 \u00e0 13h00 dans le cadre d'untest relatif \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \u00e0 Pariset dans le Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre public et d'assurer notamment la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans des lieuxouverts au public ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement, descheminements des spectateurs par les moyens de transports publics, des cheminements desbateaux sur la Seine ainsi que pour pr\u00e9venir des actes de terrorisme; que la mobilisation deces deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettra de disposer d'un visuel sur les mouvements dans lep\u00e9rim\u00e8tre et les axes menant \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public enrep\u00e9rant d'\u00e9ventuels groupes signal\u00e9s \u00e0 risque susceptibles de commettre des d\u00e9gradationsou des violences volontaires en direction du public pr\u00e9sent \u00e0 cette occasion ou \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs concern\u00e9s par l'autorisation sont d\u00e9pourvus de moyende vid\u00e9o surveillance au sol ; que cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'eu \u00e9gard au niveau \u00e9lev\u00e9 dela menace terroriste actuelle en France le plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risqueattentat \u00bb est toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d''unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de I'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecturede police, ce dispositif fera I'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice et d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de :\na) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nb) La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nc) La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;\nd) La r\u00e9gulation des fiux de transport.\nArticle 2 - -Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\n2023-00849\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et au Val-de-Marne dans un p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique correspondant au trac\u00e9 pr\u00e9vu pour la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre :\n\u00ab de la finalit\u00e9 1 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens), lelundi 17 juillet 2023 de 5h00 \u00e0 13h00;\u00ab de la finalit\u00e9 2 (s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00\u00e0 13h00;\u00bb de la finalit\u00e9 3 (pr\u00e9vention d'actes de terrorisme), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00\u00e0 13h00;de la finalit\u00e9 4 (r\u00e9gulation des flux de transport), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 \u00e013h00;\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aux portes dela pr\u00e9fecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police, ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8sson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-marne, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 1 3 JUN M!' V\nLaurent NUNEZ\n|\n2023-00849 ,\n\no0ANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 2\u00b0\u00ce3'UU849\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:28:20+00:00","id":"7ac07810eefce740cad6aab2235ccab03fbeafc513995cf39a3aa0bc66191103","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00849 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 l\u2019occasion du test relatif \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture des JOP2024 le lundi 17 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-13T15:42:45+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-13T15:42:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%202023-00849%20%20drones%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20%20JOP%202024%20le%2017%20juiller%20pdf.pdf"}