{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-193\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du\nservice de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de Saintes (4 pages)Page 10\n17-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service\nd'investigation \u00e9ducative de l'ADSEA86, site de Saintes (4 pages) Page 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\n\u00e0 l'occasion du festival \"DROLE DE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025. (4 pages)Page 20\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans\nle d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le\nterritoire de le l'OUGC Dordogne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC DordogneA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ; |Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour la zoned'alerte de l'Isle bassin aval ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans lecadre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0l'insuffisance de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rencepr\u00e9vus par |'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser lesmilieux aquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actionspr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne4\nARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricoleConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantessont appliqu\u00e9es:Zone d'alerte | Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence | gravit\u00e9 en vigueurDronne aval | Station d\u00e9bitm\u00e9trique | Vigilance | Mesures de communication et | 19 juillet 2025de Coutras de sensibilisationIsle bassin | Echelle limnim\u00e9trique Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements | 8 juillet 2025aval du moulin de Brioleau pour l'irrigation2 jours/semainemercredi, dimancheSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins agricoles \u00e0 partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou aliment\u00e9s par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau \u00e9tablis sur Un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es aumilieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.La mesure de restriction ne s'applique pas \u00e0 l'irrigation de cultures maraich\u00e9res et l\u00e9gumi\u00e8respour les pr\u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation inf\u00e9rieure \u00e0 5000 m* par campagned'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'autresusages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution d'eau potableConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, les mesures d\u00e9finies\u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selonles niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e en vigueurDronne aval Station d\u00e9bitm\u00e9trique de Vigilance 19 juillet 2025CoutrasIsle bassin aval \u00c9chelle limnim\u00e9trique Alerte 08 juillet 2025du moulin de Brioleau\nArticle 3 : Dur\u00e9e d'application 'Les pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0compter du samedi 19 juillet 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin degestion d'\u00e9t\u00e9 telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024susvis\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne5\nArticle 4 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB449 du 07 juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue\u00e0 l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisationspr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date designature, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites,un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : Ex\u00e9cution |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie. La Rochelle, le 18 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne6\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y compris serresnon agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, espaces verts et golfs particuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiques etpriv\u00e9esArrosage d'arbres et arbustes\nArrosage des terrains de sport y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centre \u00e9questres,hippodromes, circuits motocross et vttArrosage des golfs (conform\u00e9ment al'accord cadre golf et environnement 2019-2024)\nPratique du Canyoning et des randonn\u00e9esaquatiques\nRemplissage de piscines familiales\nRemplissage de piscines accueillant du public\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par desprofessionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chezles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage de surfaces de circulationg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste de chantier,motocross, piste d'athl\u00e9tisme....)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives et\nInformation via communiqu\u00e9de presse\nINTERDIT de 13h \u00e0 20hINTERDITentre 8het 20hINTERDIT de 13h \u00e0 20hINTERDITsauf circuit ferm\u00e9INTERDITsauf plantations d'arbres et arbustes demoins de 3 ansautoris\u00e9 de 20h \u00e0a8hINTERDITde 13h\u00e4 20hINTERDITde 8 h \u00e0 20 h + r\u00e9duction consommationhebdomadaire de 30 % +Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre rempli hebdomadairementINTERDIT sauf mise en place d'unprotocole d\u00e9partemental encadrant lapratiqueINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions.INTERDITSauf remise \u00e0 niveau,premier remplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionset imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validationde l'ARSINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel hautepression ou avec syst\u00e8me de recyclagede l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaireINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9\u00e0 des travauxINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ouli\u00e9 \u00e0 des travauxINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne7\nUsages VigilanceculturellesUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages Vigilance\n; Les op\u00e9rations exceptionnellLes exploitants ICPE sont opera ; p' S, consommatrices d'eau etA - ; ; A tenus de s'informer des asur ; ;Exploitation des installations class\u00e9es pour la n , ; g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont; 1L e restrictions d'usage qui leur A - -protection de l'environnement (ICPE) ; report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationsont applicables et deol de nettoyage grande eau),sensibiliser leur personnel.sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra\u00e9tre rempli hebdomadairement.Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duInformation vis |1er__|U|n a\u00e4.B'll octc:\\bre,;t a mlnlm'a_d\u00e2scommuniqu\u00e9 de e niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesInformation des b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pourcencessio\u00f1haires et les fiyvr\u00ee-g\u00e2s ccc;nc\u00e7des part:_c:palnt aInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 propri\u00e9taires \u00e9quilibre du r\u00e9seau national.d'origine hydraulique +Toute mesure d'anticipation | , T\u00e7ut arr\u00eat de fonctlonpemfent d\u00e7sA \u00e9quipements de production \u00e9lectriquepropos\u00e9e des g sd\u00e9 ;concessionnaires et s| vn ouvrage coc;'lce \u20ac \u00a7ere:jport<la_propri\u00e9taires \u00e0 la connaissance du service de policede l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement._ Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne8\nUsages VigilanceLes manceuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duTer juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,Information via communiqu\u00e9 \u00e0 l'exception :de presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des - des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesMancuvres.desmnn\u00e9s concessionnaires et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesi ; . propri\u00e9taires hydrauliques, au respect de la coteinstallations hydrauliques + l\u00e9gale de I' > | M- ;2 \u00a9 gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0Toute mesure d'anticipation | l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, aupropos\u00e9e des soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation desconcessionnaires et piscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9spropri\u00e9taires participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seaunational.- d'autres man\u0153uvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finiesdans les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsaux r\u00e8glements particuliers de police dela navigation.Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Navigation fluviale Information via communiqu\u00e9de presse\nRemplissage des plans d'eau sauf retenues Le remplissage des retenues est interditdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et retenues participant au _ |Information via communiqu\u00e9| du 1\" juin au 31 octobre, ainsi qu'asoutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le de presse minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors depermet cette p\u00e9riode.Rejets dans le milieu naturel :Usages VigilanceINTERDITVidanges piscines priv\u00e9es INTERDITsauf autorisation administrative. ; ; sp\u00e9cifique dont les modalit\u00e9s peuventVidange plans d'eau vers le r\u00e9seau \u00e6 e ehvdrographique \u00eatre d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9sydrographiq d\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvragescit\u00e9s \u00e0 l'article 15Information via communiqu\u00e9de presse Reporter les op\u00e9rations demaintenance notamment cellespouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du; niveau de service des syst\u00e8mesGestion , n .; ; .... d'assainissement sauf si elles sontdes syst\u00e8mes d'assainissement - \"urgentes et indispensables au bonfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord duservice police de l'eau.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB477 du 18 juillet 20025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime sur le territoire de le l'OUGC Dordogne9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-18-00002\nAP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du\nservice de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de\nSaintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de Saintes 10\nPREFET Direction interr\u00e9gionaleDE LA de la protection judiciaire\u00cb\u00cb\u00caF\u00ca\u00cbEE' de la jeunesse Sud-OuestLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale,sis Parc atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100 SaintesLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2022 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service de r\u00e9parationp\u00e9nale, sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementalepour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2022 portant habilitation d'un service de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis ParcAtlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale pour laSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu le courrier transmis le 4 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice de r\u00e9paration p\u00e9nale, a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2025Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier le 24 juin 2025 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest; '\nARRETE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de Saintes 11\nArticle 1er: Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du servicede r\u00e9paration p\u00e9nale \"PRISM Service de r\u00e9paration p\u00e9nale\", sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100SAINTES, g\u00e9r\u00e9 par l' Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de I'Enfance et de l'Adolescence de laVienne (ADSEA 86), sont autoris\u00e9s comme suit :\n; Montants en eu- :Groupes fonctionnels ros Total en eurosGrgupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploi- 7 903,00tation courante2: D\u00e9 ff\u00e9 -Charges Groupe \u00e9penses aff\u00e9rentes au per 90 209,23= T8TR65 sonnelGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 30 584,00R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00 |D\u00e9penses et pro-duits rejet\u00e9s au Y  -ys rejet .s. Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,00compte administra-tif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 106 998,21Groupe 2: Autres produits relatifs \u00e0 l'ex-; 4 ' 0,00Produits ploitationGroupe 3: Produits financiers et produits 0.00non encaissable 'R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 16 165,34 128 696,23D\u00e9penses et pro-duits rejet\u00e9s au -\u2014 TJ . . Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s - 5532,68compte administra-tif 2023Article 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \"PRISM Service der\u00e9paration p\u00e9nale\" est fix\u00e9 a 823,06 euros pour 130 mesures.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me),Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entre lerepr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de I'arr\u00e9t\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du service de r\u00e9parationp\u00e9nale \"PRISM Service de r\u00e9paration p\u00e9nale\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Vienne (ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de Saintes 12\nd\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifi\u00e9, a compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9.Article S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la directrice interr\u00e9gionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne. A La Rochelle, le \"8 JUIL, 2025\n2 P0ur le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaticne Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral3Em anuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de Saintes 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00002 - AP du 18 juillet 2025 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'ADSEA 86, site de Saintes 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service\nd'investigation \u00e9ducative de l'ADSEA86, site de\nSaintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service d'investigation\n\u00e9ducative de l'ADSEA86, site de Saintes 15\nPREFETDE LA Direction interr\u00e9gionaleCHARENTE- | de la protection judiciaireMARITIME de la jeunesse Sud-OuestI.jberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation \u00e9ducative de l'A.D.S.E.A 86,sis Parc Atlantique - 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;. Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2021 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation\u00e9ducative sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementalepour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2021 portant habilitation d'un service d'investigation \u00e9ducative sisParc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale pour laSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86); :Vu le courriel transmis le 4 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2025;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier le 24 juin 2025 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;\nARRETEArticle 1er: Pour I'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du serviced'investigation \u00e9ducative Charente et Charente-Maritime, sis Parc Atlantique -3 rue du Clos Fleuri, 17100\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service d'investigation\n\u00e9ducative de l'ADSEA86, site de Saintes 16\nSAINTES, g\u00e9r\u00e9 par l' Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de laVienne (ADSEA 86), sont autoris\u00e9s comme suit : Montants en eu-rosGroupes fonctionnels Total en euros\u00e7roupe 1 Depenses aff\u00e9rentes 28 910,00\u00e0 l'exploitation couranteGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes 388 715,71charces au personnel\u00e7\u00e4lroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes 98 341,88a la structure 515 967,59R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits rejet\u00e9s ; , .5 s ; Produits rejet\u00e9s > Charges reje-au compte administratif t\u00e9es 0,002023 Greupe 1: Produits de la tarifi- 488 335,32cationGroupe 2: Autres produits rela-- 0,00Produits tifs \u00e0 l'exploitationGroupe 3: Produits financiers 0.00et produits non encaissable '- | 515 967,59R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 27 632,27 'D\u00e9penses et produits rejet\u00e9sau compte administratif2023Charges rejet\u00e9es > Produits re- * 000jet\u00e9s '\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du service d'investigation \u00e9ducative Charente et Cha-rente-Maritime est fix\u00e9 \u00e0 2 517,19 euros pour 194 jeunes.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me),Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entre lerepr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investiga-tion \u00e9ducative Charente et Charente-Maritime g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Vienne (ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service d'investigation\n\u00e9ducative de l'ADSEA86, site de Saintes 17\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la directrice interr\u00e9gionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne. La Rochelle, le B %63 IU. 2025P/ Le Pr\u00e9fet\n(....._, /\\Pour-le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationX Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\"\u00cemfijanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service d'investigation\n\u00e9ducative de l'ADSEA86, site de Saintes 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant tarification du service d'investigation\n\u00e9ducative de l'ADSEA86, site de Saintes 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer\nsur la voie publique \u00e0 l'occasion du festival \"DROLE\nDE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du festival \"DROLE DE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025.20\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant, \u00e0 titre exceptionnel,des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\u00e0 l'occasion du festival \u00ab DR\u00d4LE DE RUES \u00bb du 18 au 21 juillet 2025\u00e0 JONZAC\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la sollicitation \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT SECURITE transmise le 15 juillet 2025 en vue d'assurer legardiennage de mat\u00e9riel et de stand du festival \u00ab DR\u00d4LE DE RUES \u00bb les 19 et 20 juillet 2025 \u00e0 JONZAC(chemin de l'abreuvoir, place du ch\u00e2teau, parking du parc des expositions) du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0partir de 19h00 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 1h30 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique, pr\u00e9sent\u00e9ele 15 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT SECURITE ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab \u00e0 titreexceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 exercer sur lavoie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie publique est soumise \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La demande en est faite, sur requ\u00eate \u00e9crite de son client, parI'entreprise charg\u00e9e de cette surveillance \u00bb ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du festival \"DROLE DE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025.21\nConsid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents priv\u00e9s sur la voie publique est justifi\u00e9e en vue d'assurer legardiennage de mat\u00e9riel et de stand du festival \u00ab DR\u00d4LE DE RUES \u00bb du 18 au 21 juillet 2025 \u00e0 JONZAC(chemin de l'abreuvoir, place du ch\u00e2teau, parking du parc des expositions) et \u00e9viter ainsi que ne seproduisent des d\u00e9sordres ou perturbations ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil national desactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud-Ouest ; queMonsieur Fabien VARACHE est titulaire d'un agr\u00e9ment dirigeant en cours de validit\u00e9 ; que les agents des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 disposent d'une carte professionnelle en cours de validit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;Arr\u00eateArticle 1 \u2014 Sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer en leur qualit\u00e9 d'agents de s\u00e9curit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 IMPACT SECURITE en vue d'assurer le gardiennage de mat\u00e9riel et de stand du festival \u00ab DROLEDE RUES \u00bb du 18 au 21 juillet 2025 \u00e0 JONZAC (chemin de l'abreuvoir, place du ch\u00e2teau, parking du parcdes expositions), dans les conditions suivantes :CHEMIN DE L'ABREUVOIR :Du 18 juillet \u00e0 19h00 au 19 juillet \u00e0 08h00 :. JOUAN Lucas, CAR-016-2029-01-11-20230884438Le 19 juillet de 08h00 \u00e0 20h00 :. LAINE Matys, CAR-016-2029-07-16-20240841667Du 19 juillet 20h00 au 20 juillet 08h00 :. BESANCON Ludovic, CAR-017-2027-08-09-20220063616Le 20 juillet de 08h00 \u00e0 18h00 :. COIFFARD Thomas, CAR-016-2029-02-15-20240720249Du 20 juillet \u00e0 18h00 au 21 juillet \u00e0 01h30 :. BESANCON Ludovic, CAR-017-2027-08-09-20220063616PLACE DU CHATEAU:Du 19 juillet \u00e0 O0h00 au 20 juillet \u00e0 11h00 :. JOUAN Lucas, CAR-016-2029-01-11-20230884438PARKING DU PARC DES EXPOSITIONS :Du 19 juillet \u00e0 18h00 au 20 juillet \u00e0 01h30 :\u00b0 NADAUD jonathan, CAR-016-2029-11-15-20240395936Du 20 juillet \u00e0 18h00 au 21 juillet \u00e0 01h30 :. NADAUD Jonathan, CAR-016-2029-11-15-20240395936Article 2 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s queles int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la pr\u00e9sente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du festival \"DROLE DE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025.22\npubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 \u2014- 86020 Poitiers cedex ; ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, le commandant- de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l''application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de SAINTES, au maire de JONZAC et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT SECURITE.\nLa Rochelle, 48 JH. 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n\u2014\u2014\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du festival \"DROLE DE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025.23\nu\n\u00e6 \u00ef *\n[\nu\n-\n|||\n| uN N Nw \u00ab[ \"\nuv x . -\n|\n|\n'e\n.u \u00ab u- -- 5 Il\n-\n- \"1 -= BN 1\n|\n| |\n| |\n| |\n-\n- L u\n|\nJ\n[\nu\n- | | |\nN\nn \u00ef\nuN\nu\n= | |\u00bb\nNu E\n|[u\n\" 2 4\n\\'\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du festival \"DROLE DE RUES\" du 18 au 21 juillet 2025.24","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-01T10:06:40+00:00","id":"7ac57fb3f869be2a085b83884c5b891434320e76e98c95db7539014752290a34","name":"Recueil-25-07-18-193-special","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:14:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81163/572607/file/Recueil-25-07-18-193-special.pdf"}