{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEFREN-URN-2026-007 portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan\nde Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de\nl'Ouanne et du Branlin sur la commune de Charny Or\u00e9e de Puisaye (5\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEFREN-URN-2026-007 portant prescription\nde l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de\nl'Ouanne et du Branlin sur la commune de\nCharny Or\u00e9e de Puisaye\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant\nprescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la\ncommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAuxerre, le 1 9 MARS 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEFREN-URN-2026-007portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) pard\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la commune de Charny Or\u00e9e de PuisayeLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU le rapport d'\u00e9tude hydrologique et hydraulique du 09 octobre 2024 r\u00e9alis\u00e9 sur le bassin versant duLoing sous ma\u00eetrise d'ouvrage de |'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin du Loing;VU les mod\u00e9lisations hydrauliques, du rapport pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9es sur le bassin versant du Loing sousma\u00eetrise d'ouvrage de |'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin duLoing et notamment, les cartographies des crues centennales et historiques de l'Ouanne et du Branlin ;VU l'exposition au risque d'inondation de la commune de Charny Or\u00e9e de Puisaye, et notamment descommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Charny, Ch\u00eane-Arnoult, Dicy, Grandchamp, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne et Saint-Martin-sur-Ouanne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de |'Ouanne et du Branlin sur la commune de CharnyOr\u00e9e de Puisaye.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant\nprescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la\ncommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye\n4\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de:\u00b0 d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation et d'y r\u00e9glementer l'occupation etl'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;\u00a2 __ d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions,les ouvrages, les am\u00e9nagements ou des exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales,commerciales ou industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer denouveaux;\u00a2 d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises parles collectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuventincomber aux particuliers ;\u00b0__ d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par lespropri\u00e9taires, exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant, que la commune de Ch\u00e9ne-Arnoult ne figure pas parmi les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SEFREN-URN-2026-0004 ;Consid\u00e9rant, qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'abrogation dudit arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la commune de CharnyOr\u00e9e de Puisaye est abrog\u00e9.Article 2 \u2014 PrescriptionL'\u00e9laboration d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRI) est prescrite sur la commune deCharny Or\u00e9e de Puisaye.Article 3 - Nature du risque pris en compteL'\u00e9laboration du PPRI susvis\u00e9 porte sur les risques d'inondation par d\u00e9bordement de l'Ouanne et deson affluent, le Branlin.Article 4 - P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il s'\u00e9tend sur le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Charny Or\u00e9e de Puisaye suivantes: Charny,Ch\u00e9ne-Arnoult, Dicy, Grandchamp, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne et Saint-Martin-sur-Ouanne.Article 5 - Personnes publiques associ\u00e9esSont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation :- la commune de Charny Or\u00e9e de Puisaye ;+ la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre ;\u00b0 le Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant\nprescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la\ncommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye\n5\n+ l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Loing;- l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ;- la F\u00e9d\u00e9ration des eaux de Puisaye-Forterre ;+ la Chambre d'agriculture de l'Yonne;\u00b0 la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne ;\u00b0 la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de l'Yonne;\u00a2 le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\u00abl'Association Yonne Nature Environnement.Article 6 - Modalit\u00e9s d'associationL'association relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet sera r\u00e9alis\u00e9e sous forme de r\u00e9unions techniquesorganis\u00e9es autant que de besoin avec les personnes publiques vis\u00e9es \u00e0 l'article 5.Un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant associera l'ensemble des personnespubliques vis\u00e9es \u00e0 l'article 5. Il -se r\u00e9unira en particulier pour la pr\u00e9sentation de la d\u00e9marched'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation, l'examen de la cartographie des al\u00e9as,l'examen de la cartographie des enjeux et l'examen du zonage r\u00e9glementaire et du r\u00e8glement.Article 7 - Modalit\u00e9s de concertation avec la populationLes modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :+ l'avancement des travaux d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation seraconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout au long de l'\u00e9laboration duplan (www.yonne.gouv.fr) ;+ les documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 la commune et organismes associ\u00e9s concern\u00e9s au fur et\u00e0 mesure de leur \u00e9laboration ;+ a minima, trois r\u00e9unions publiques d'information de la population seront organis\u00e9es afin depr\u00e9senter le projet de plan de pr\u00e9vention.+ Les observations du public pourront \u00eatre recueillies, soit en mairie; soit par courrier\u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.+ Le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9epuis communiqu\u00e9 aux personnes publiques associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 ainsi qu'au commissaireenqu\u00eateur.Article 8 - Consultations administrativesPr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis du conseil municipalde Charny Or\u00e9e de Puisaye, du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre et du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne. Seront \u00e9galement saisis pour avis :+ __ l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Loing;+ |'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ;\u00a2 la F\u00e9d\u00e9ration des eaux de Puisaye-Forterre ;\u00a2 la Chambre d'agriculture de l'Yonne ;+ la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne ;\u00b0 la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de l'Yonne ;\u00a2 le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;. l'Association Yonne Nature Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant\nprescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la\ncommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye\n6\nArticle 9 - Enqu\u00eate PubliqueLe projet de plan sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 \u00e0R.123-27 du Code de l'environnement.Article 10 - D\u00e9lai d'approbation du plan de pr\u00e9ventionLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur lacommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ans qui suivent l'intervention del'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois,par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte lacomplexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.Article 11 - Notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Charny Or\u00e9e de Puisaye et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne.Article 12 - Publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'YonneLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 13- Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 19 MARS 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite acompter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant\nprescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la\ncommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye\n7\nAnnexe\n\u2014 | Ne | \u00b0 ,\nAK GHENE-ARNOULT;\n; ry  SOS  \u00bb LP iy  CF\nFONTENOUILLES = |\n(_. CHAMBEUGLE ~ Ag\u00c0 LE 2 SAINT-MARTINESUR-OUANNE:.,\nPR\u00c9FETDE L''YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nL\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre de prescription du plan de ee . | 5 _ Topr\u00e9vention des risques d'inondation de #0 7 |Charny Or\u00e9e de Puisaye\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 3 rue Monge \u2014 BP 79 | - . . ;\u2014 89011 AUXERRE Cedex am | we eh getTel : 03.86.48.41.00 - www.yonne.gouv.fr : D nl\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2026-007 portant\nprescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Ouanne et du Branlin sur la\ncommune de Charny Or\u00e9e de Puisaye\n8","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T15:49:17+00:00","id":"7ac5f43d2918398dfa4bc632c1375a43ec7756f27674bb1ee5f15bfc54595592","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2026-118 du 26 03 2026 - SEFREN","pdf_creation_date":"2026-03-26T15:06:29+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-26T15:08:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49816/390179/file/recueil-89-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}