{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-355\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de\nmod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation\n de\nl'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0\npour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique (8 pages) Page 3\nR02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de\nmod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'article\nL.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique (21\npages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de\nprix de produits de grande consommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans\nle secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la\nMartinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n3\nARRETERelatif \u00e0 I'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande consommationde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolagepour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\nLE PREFET\nVu la loi n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer;Vu l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif aux accords annuels de mod\u00e9ration deprix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu la circulaire NOR : MOMO2519794C du 10juillet 2025 portant instructions \u00e0 l'intention despr\u00e9fets pour le pilotage et l'animation des services et missions visant \u00e0 lutter contre la viech\u00e8re dans les outre-mer ;Vu l'avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Martinique du 29 avril 2025 ;Vu la consultation des associations de consommateurs r\u00e9alis\u00e9e le 24 juin 2025 ;Vu les n\u00e9gociations qui se sont tenues du 17 juin au 16 juillet 2025 entre I'Etat et lesrepr\u00e9sentants des enseignes du bricolage ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'accord de mod\u00e9ration de prix sur la liste de \u00ab produits de bricolage \u00bb figurant enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de publication dudit accordpour une dur\u00e9e d'un an.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFort-de-France, le 75 SEP. 2025\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n4\nACCORD DE MOD\u00c9RATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATIONDANS LE SECTEUR DU BRICOLAGE POUR L'ANN\u00c9E 2025\nEntreL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, d'une part,Et* Pour les enseignes du bricolage :Le repr\u00e9sentant de l'enseigne B\u00c2TIR;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne BRICORAMA ;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne BRICOCERAM ;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne BRICOSOLEIL;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne MR BRICOLAGE ;\nd'autre part,Chacun en ce qui le concerne ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n5\nPREAMBULE\nL'article L.410-5 du Code de commerce, issu de la loi n\u00b02012-1270 du 20 novembre2012 relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer et portant diverses dispositions relativesaux outre-mer, institue la n\u00e9gociation annuelle d'un accord de mod\u00e9ration du prix globald'une liste de produits de consommation courante. Le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre2012 modifi\u00e9 relatif aux accords annuels de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du Code de commerce pr\u00e9cise les modalit\u00e9s den\u00e9gociation et d'application du dispositif.Selon l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, les r\u00e9unions de n\u00e9gociations portent sur lacomposition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cetteliste.En compl\u00e9ment de la n\u00e9gociation du bouclier qualit\u00e9 prix sur les produits deconsommation courante, la liste \u00ab Bricolage \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de renforcer I'impact sur lepouvoir d'achat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9fet a saisi l'observatoire desprix, des marges et des revenus territorialement comp\u00e9tent qui a rendu un avis public le 29avril 2025 pr\u00e9conisant la cr\u00e9ation d'un BQP bricolage qui permettrait de renforcer lacapacit\u00e9 d'entretien de la maison des martiniquais.Les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es du 17 juin au 16 juillet 2025 par le repr\u00e9sentant de'Etat avec les repr\u00e9sentants des enseignes du bricolage. Les associations deconsommateurs ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en amont des n\u00e9gociations.LES PARTIES SIGNATAIRES DU PR\u00c9SENT ACCORD ONT ARR\u00caT\u00c9 ET CONVENU CE QUI SUIT :1- Liste de produits du bricolageLa liste comporte 36 produits du domaine du bricolage, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de qualit\u00e9et de quantit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans la liste reproduite en annexe 1, partie int\u00e9grante de l'accord.2 \u2014 Prix global maximum des listesLe prix global maximum autoris\u00e9 de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fix\u00e9\u00e0 390,00 \u20ac TTC.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 de nouveaux acteurs, souhaiteraient rejoindre le dispositif apr\u00e8ssignature du pr\u00e9sent accord, ils s'engagent \u00e0 se conformer \u00e0 celui-ci et ce pour le reste de ladur\u00e9e \u00e0 courir.3 - Champ d'application de l'accord3.1 La liste des enseignes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent accord est reproduite dans l'annexe 2,partie int\u00e9grante de l'accord.3.2 Tout changement d'enseigne durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'accord doit \u00eatre signal\u00e9au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publi\u00e9e parvoie \u00e9lectronique pr\u00e9vue par l'article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n6\n4 \u2014 Obligation de transmissionChaque enseigne devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant, parvoie \u00e9lectronique, au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (DEETS) la liste des articles auxquels s'appliqueI'accord pr\u00e9sent.5 \u2014 Obligations d'affichage5.1 Dans les conditions fix\u00e9es au lll de l'article L.410-5 du Code de commerce, les\u00e9tablissements soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord affichent \u00e0 l'entr\u00e9e de leursenseignes:\u00ab la liste de produits vis\u00e9e au 1,< |e prix maximum autoris\u00e9 de la liste,< le prix global pratiqu\u00e9 de la liste.5.2 Les enseignes assurent une bonne information du consommateur en maintenant unevisibilit\u00e9 des produits du BQP au sein des rayons. Les produits doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s avecun balisage d'identification appos\u00e9 de mani\u00e8re permanente \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate deceux-ci.Le logo officiel est communiqu\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture aux signataires du pr\u00e9sentaccord et doit \u00eatre le seul utilis\u00e9 pour l'ensemble des visuels li\u00e9s \u00e0 la communication desproduits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent accord.6 - Publication de l'accordConform\u00e9ment au | de l'article L.410-5 du Code de commerce, le pr\u00e9sent accord et sesannexes sont rendus publics par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.7 \u2014 Dur\u00e9e de l'accordLe pr\u00e9sent accord est conclu pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent accord.\nFait \u00e0 Fort de France, le2 5 SEP. 2025\nPour I'Etat\ntienne DESPLANQUES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n7\nPour l'e 1R BRICOLAGE\n-\nseigne\namien de LONGUEVILLE\nPour l'enseigne BRICORAMA Pour I'enseigne BRICOCERAM7\nRalph ROSEAU\nPour l'enseigne BRICOSOLEIL Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\nS\u00e9kou GUIRASSY\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n8\nANNEXE 1 A L''ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES 36 PRODUITS DE BRICOLAGE\nNum\u00e9ro produitProduit Quantit\u00e9 / Format1 Ampoule LED E27 Unit\u00e9- Minimum 40 W5 Interrupteur va et vient blanc Unit\u00e9Encastr\u00e9Cylindre de s\u00e9curit\u00e9 Laiton (canon)3 30X30M Unit\u00e9Prise de courant 24 p2P+T blanc Encastr\u00e9 Unite5 Bloc menager (multiprise) Unit\u00e93 fichesAbattant WC blanc 4<6 Thermodur UniteZ Robinet d'arr\u00eat WC Unit\u00e9EQUERRE 1/4 TOUR CHM\u00e9canisme chasse d'eau8 A c\u00e2ble 3/6 L Unit\u00e9\n9 Mitigeur douche Unit\u00e9\n10 Mitigeur \u00e9vier Unit\u00e9\n11 Mitigeur lavabo Unit\u00e912 Flexible douche \u2014 1,5m Unit\u00e913 Pommeau de douche 3 jets Unit\u00e914 Silicone sanitaire Minimum 280 ml \u2014 unit\u00e915 Mastic acrylique blanc Minimum 280 ml - unit\u00e916 Super glue 3g Unit\u00e917 Pinceau plat 40MM Unit\u00e918 Rouleau peinture avec manche 180MM Unit\u00e9\n19 Peinture int\u00e9rieure blanc acrylique mat Unit\u00e9 /10 L\n20 Lampe de poche Unit\u00e9 / 300 LM minimum21 Poign\u00e9e de porte int\u00e9rieure Unit\u00e9A clefs 165 ou 195\nPage 1\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n9\n22 Marteau arrache clou Unit\u00e923 Jeu de tournevis Lot de 5 minimum\n24 Jeu de cl\u00e9s plates Lot de 8 minimum25 Clous acier 3X55MM 200 g minimum\n26 Vis acier Philips 35 MM Lot de 20 Minimum\n27 Chevilles multi-mat\u00e9riaux LorosTe mlmmurn;lnM/ TinmmUm;g a028 Lame de scie a m\u00e9taux Lot de 10 minimum29 Disque a meuler acier Unit\u00e9 / 115 MM minimum30 Assgrtlment_ de\\feunlle Lot de 10 minimumAbrasive (papier \u00e0 poncer)Rouleau de ruban adh\u00e9sif 50MM X c31 Unit\u00e966M32 M\u00e8tre autobloquant 3mX16MM Unit\u00e933 Niveau tubulaire Unit\u00e934 collier de serrage (grand mod\u00e8le) - 300MM Lot de 20 Minimum35 Paire de gants tous travaux Unit\u00e936 B\u00e2che ext\u00e9rieure Unit\u00e9 / Minimum 4 M x 3 M\nMONTANT TOTAL DU PANIER : 390 \u20ac\nPage 2\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n10\nANNEXE 2 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES ENSEIGNES DE BRICOLAGE CONCERNEES PAR LA LISTE DES 36 PRODUITS\nBATIR - DucosBATIR - Trinit\u00e9BRICOCERAM - LamentinBRICORAMA - Fort de FranceBRICOSOLEIL - Rivi\u00e8re Sal\u00e9eMR BRICOLAGE Acajou - LamentinMR BRICOLAGE Petit Manoir - Lamentin\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\n de l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage\u00a0 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\n11\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de\nprix de produits de grande consommation de\nl'article L.410-5 du code de commerce pour\nl'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 12\nARRETERelatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'articleL.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif aux accords annuels de mod\u00e9ration deprix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu la circulaire NOR: MOMO2519794C du 10 juillet 2025 portant instructions \u00e0 l'intention despr\u00e9fets pour le pilotage et l'animation des services et missions visant \u00e0 lutter contre la vie ch\u00e8redans les outre-mer;Vu l'avis de l'observatoire des prix et des revenus du 29 avril 2025;Vu les r\u00e9unions de n\u00e9gociations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es entre I'Etat, les repr\u00e9sentants de ladistribution et les acteurs de la cha\u00eene d'approvisionnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTEArticle 1: L'accord de mod\u00e9ration de prix sur la liste de produits de grande consommationfigurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de publication duditaccord pour une dur\u00e9e d'un an.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 25 SEP. 2025\nPLANQUES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 13\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'\u00e4m\u00ea\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nACCORD DE MOD\u00c9RATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATIONPOUR L'ANN\u00c9E 2025EntreL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, d'une part,Et\u00bb _ Pour les enseignes de commerce de d\u00e9tail :Le repr\u00e9sentant du groupe PARFAIT pour les enseignes LECLERC ;Le repr\u00e9sentant du groupe GBH pour les enseignes CARREFOUR;Le repr\u00e9sentant du groupe CREO pour les enseignes CARAIBES PRICE ET PLI BEL PRICE ;Le repr\u00e9sentant du groupe SAFO pour les enseignes CARREFOUR MARKET;Le repr\u00e9sentant du groupe Fernand HO HIO HEN pour les enseignes AUCHAN ;Le repr\u00e9sentant de COOPERATIVE U pour les enseignes U ;Le repr\u00e9sentant du groupe ACIM MACK 2 pour les enseignes MACK 2 ;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne CARREFOUR EXPRESS de Saint-pierre;* Pour les enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de la papeterie :Le repr\u00e9sentant de Librairie Antillaise Martinique pour l'enseigne CULTURA ;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne PAPETERIE DISCOUNT;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne BUREAU VALLEE;Le repr\u00e9sentant de I'enseigne MISTER PAPER;Le repr\u00e9sentant de l'enseigne CBA;- Pour les acteurs de la production locale :Le pr\u00e9sident de l'association martiniquaise pour la promotion de l''industrie (AMPI),Monsieur Charles LARCHER ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 14\n* Pour les acteurs de l'importation :Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Mc CORMICK ;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 NESTLE ;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SCAGEX ;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEDIS ;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 COLGATE PALMOLIVE ;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SODIMAR;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 COGEDIS ;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 POMAL;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SODICAR;Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SODIMA;d'autre part;Chacun en ce qui les concerne.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 15\nPREAMBULEL'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives auxoutre-mer, institue la n\u00e9gociation annuelle d'un accord de mod\u00e9ration du prix global d'uneliste de produits de consommation courante. Le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012modifi\u00e9 relatif aux accords annuels de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pr\u00e9cise les modalit\u00e9s den\u00e9gociation et d'application du dispositif.Selon l'article 2 du d\u00e9cret, les r\u00e9unions de n\u00e9gociations portent sur la composition de laliste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d'unseuil de surface commerciale d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de commerce participant audispositif, les efforts de mod\u00e9ration de prix de chacun des op\u00e9rateurs de la cha\u00eened'approvisionnement et de distribution parties \u00e0 la n\u00e9gociation.Ces n\u00e9gociations, ouvertes apr\u00e8s avis public de l'observatoire des prix, des marges et desrevenus territorialement comp\u00e9tent sont men\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat avec lesrepr\u00e9sentants du secteur du commerce de d\u00e9tail et leurs fournisseurs, qu'ils soientimportateurs, grossistes ou producteurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et lestransitaires.Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis rendu par I'OPMR le 29 avril 2025, aux instructions minist\u00e9rielleset aux attentes de la population, la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie en nombre de produits. Les sous-paniers fournitures scolaires et produits de soins corporels ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de renforcerl'impact sur le pouvoir d'achat du consommateur.Un soin particulier a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des produits s\u00e9lectionn\u00e9s.Les n\u00e9gociations ont d\u00e9but\u00e9 le 18 juin 2025 avec les repr\u00e9sentants des enseignes de d\u00e9tailset les acteurs \u00e9conomiques de l'industrie et de I'importation. Les enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es enpapeterie ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 compter du 31 juillet 2025 auxdites n\u00e9gociations en ce quiconcerne le sous-panier \u00ab fournitures scolaires \u00bb.Le pr\u00e9sident de 'OPMR a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations.\nLEs PARTIES SIGNATAIRES DU PR\u00c9SENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :1- Listes de produits de grande consommationLes listes de produits \u00e9tablies par les parties signataires du pr\u00e9sent accord figurent dans lesannexes du pr\u00e9sent accord. Elles se composent de produits de consommation courante,dont le nombre varie en fonction de la surface commerciale des magasins concern\u00e9s :- 180 produits pour les magasins \u00e0 dominante alimentaire dont la surface est sup\u00e9rieure \u00e02000 m\u00b0 (hypermarch\u00e9s)- 90 produits pour les magasins \u00e0 dominante alimentaire dont la surface est comprise entre700 et 2000 m? (supermarch\u00e9s)- 35 produits pour les magasins d'alimentation g\u00e9n\u00e9rale dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 700m? (sup\u00e9rettes)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 16\nEvolution du nombre de produits du BQP entre 2024 et 2025Nombre de produitsType d'enseigneBQP 2024 BQP 2025Hypermarch\u00e9s 134 180Supermarch\u00e9s 72 90Sup\u00e9rettes 35 35Les produits de ces listes sont r\u00e9partis en six cat\u00e9gories, comme suit :* produits alimentaires ;* produits infantiles ;* fruits et I\u00e9gumes frais (pour les listes de 180 et de 90 produits) ;* produits d'hygi\u00e8ne et de soins corporels ;* produits d'entretien de la maison ;* fournitures scolaires.Le sous-panier de 14 articles de fournitures scolaires s'applique exclusivement auxhypermarch\u00e9s et aux enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de la papeterie .Des produits issus de la production locale sont int\u00e9gr\u00e9s dans chacune des listes etrepr\u00e9sentent :- pour la liste de 180 produits : 16 %- pour la liste de 90 produits: 15 %- pour la liste de 35 produits: 25 %Des produits issus du protocole d'accord d'objectifs et de moyens de lutte contre la viech\u00e8re en date du 16 octobre 2024 sont int\u00e9gr\u00e9s dans chacune des listes et repr\u00e9sentent :- pour la liste de 180 produits : 41 %- pour la liste de 90 produits : 52 %- pour la liste de 35 produits : 51 %2 - Prix global maximum des listesLe prix global maximum autoris\u00e9 pour chaque liste, entendu toutes taxes comprises, est fix\u00e9\u00e0 :- S18\u20ac TTC pour la liste de 180 produits dont un sous-panier de 14 fournitures scolaires- 280\u20ac TTC pour la liste de 90 produits- 95\u20ac TTC pour la liste de 35 produits- 21\u20ac TTC pour la liste de 14 produits du sous-panier fournitures scolaires s'appliquant\u00e9galement aux enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de la papeterie.Les prix des listes ont \u00e9t\u00e9 obtenus gr\u00e2ce aux efforts conjugu\u00e9s des acteurs de la cha\u00eene devaleur et du protocole du 16 octobre 2024, notamment les distributeurs, les grossistesimportateurs, les industriels.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 17\n3 \u2014 Champ d'application de l'accord3.1 Les listes des \u00e9tablissements concern\u00e9s par le pr\u00e9sent accord, d\u00e9sign\u00e9s par leurenseigne, sont reproduites dans les annexes du pr\u00e9sent accord, partie int\u00e9grante del'accord.Le BQP sera d\u00e9clin\u00e9 dans 55 magasins et commerces sur tout le territoire.3.2 Tout changement d'enseigne durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de I'accord doit \u00eatre signal\u00e9au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publi\u00e9e parvoie \u00e9lectronique pr\u00e9vue par l'article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.3.3 Dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 de nouveaux acteurs, souhaiteraient rejoindre le dispositif apr\u00e8ssignature du pr\u00e9sent accord, ils s'engagent \u00e0 se conformer \u00e0 celui-ci et ce pour le reste de ladur\u00e9e \u00e0 courir.4 \u2014 Obligation de transmissionChaque \u00e9tablissement devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant,par voie \u00e9lectronique, au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (DEETS) la liste des articles auxquelss'applique l'accord pr\u00e9sent.5 \u2014 Obligations d'affichage5.1 Dans les conditions fix\u00e9es au IIl de l'article L.410-5 du Code de commerce, les\u00e9tablissements soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord affichent \u00e0 l'entr\u00e9e de leursmagasins:* les listes de produits vis\u00e9e au 1,* le prix maximum autoris\u00e9 pour chaque liste,* le prix effectif pratiqu\u00e9 pour chaque liste.5.2 Les \u00e9tablissements assurent une bonne information du consommateur en maintenantune visibilit\u00e9 des produits du BQP au sein des rayons. Les produits doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9savec un balisage d'identification appos\u00e9 de mani\u00e8re permanente \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate deceux-ci et rassembl\u00e9s au sein d'un m\u00eame espace dans chaque cat\u00e9gorie de rayons.Le logo officiel est communiqu\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture aux signataires du pr\u00e9sentaccord et doit \u00eatre le seul utilis\u00e9 pour l'ensemble des visuels li\u00e9s \u00e0 la communication desproduits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent accord.6 \u2014 Engagement des signataires6.1 Les acteurs de la distribution signataires du BQP 2025 s'engagent \u00e0 r\u00e9percuter dans lesprix des produits du BQP, I'ensemble des contributions accord\u00e9es par les acteurs en amontde la cha\u00eene de valeur et \u00e0 transmettre au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat les informations.6.2 Les acteurs de I'importation et de la production, s'engagent \u00e0 proposer aux enseignesde commerce de d\u00e9tail des tarifs sp\u00e9cifiques attractifs pour les produits arr\u00eat\u00e9s au sein despr\u00e9sentes listes.6.3 Les \u00e9tablissements de distribution sont invit\u00e9s \u00e0 choisir et mettre en valeur un ou desproduits de la liste \u00e0 laquelle ils ont adh\u00e9r\u00e9, une fois par mois, via une action commercialede leur choix (catalogue, op\u00e9ration magasin, fl\u00e9chage sp\u00e9cifique etc.) en pr\u00e9cisantexpress\u00e9ment son appartenance \u00e0 la liste du BQP.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 18\n6.4 Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur la base des relev\u00e9s de la DEETS pour contrbier a posteriori lerespect de l'objectif et la r\u00e9partition entre chaque cat\u00e9gorie de produit, ainsi que la mise en\u0153uvre de l'action commerciale.7 \u2014 Publication de l'accordConform\u00e9ment au ! de l'article L.410-5 du code de commerce, le pr\u00e9sent accord et sesannexes sont rendus publics par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.8 \u2014 Autres contributionsLes acteurs de l'importation et de la production ont apport\u00e9 leur contribution \u00e0 la baisse ou\u00e0 la stabilisation des prix des produits du BQP.9 \u2014 Dur\u00e9e de l'accordLe pr\u00e9sent accord de mod\u00e9ration des prix sur une liste figurant en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, entre en vigueur \u00e0 compter de la signature de ce dernier pour une dur\u00e9e de 12 mois.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 5 SEP. 2025\nPour l'\u00c9tat\n*fienne DESPLANQUES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 19\nRepr\u00e9sentant de l'AMPIPour l'AMPI\nLine PARDON\nRepr\u00e9sentants des enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de la papeteriePour Librairie Antillaise Martinique Pour l'enseigne PAPETERIE DISCOUNT(enseigne CULTURA) (SCLM)\nChristian COPPET Aur\u00e9lie VAS EUR\nPour I'enseigne BUREAU VALL\u00c9E Po s\u00e9ign\u00e9 MISTER PAPER\nLaetitia THOMASSON Steeve JEAN-PRIVAT\nPour l'enseigne CBA\nH\u00e9l\u00e8ne MALROUX\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 20\nRepr\u00e9sentants des enseignes de l'alimentaire\nPour le groupe PARFAIT\nGilleg KLAUS_/fl\nPour le grO}.Jpe SAFO\n/S\u00e9bastien DAIRE\nPour le grodpe\nAlain CORIDON\nPour le groupe MACK 2\nMicka\u00ebl EULOGA\nPour le groupe GBH\nXavier CABARRUS\nPour COOPERATIVE\nClodie PAHPAIXE\nPour CARREFOUR EXPRESS Saint-Pierre\nBaudoin LEGENDRI-PETIT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 21\nRepr\u00e9sentants des acteurs de I'importation\n_\u2014Pour SCAGEX Pour SOGEDIS\nThomas SPANOS Bertrand CANET\nPour COGEDIS Pour SODIMAR\nBertrand CANET Laetizia BANAIAS\nPour COLGATE P'ALMOLIVE Pour POMAL\nMyriam LEPETIT Gilles ERBEIA\nPour SODICAR Pour $SODIMA\n-\n[ Lo\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 22\nPour NESTLE\nXavier CORBIN\nPour MC CORMICK\nC_B)\nBernard LOSBAR\n10\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 23\nANNEXE 1 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIX 2025LISTE DES 180 PRODUITS Format/ contenance /Famille Produit local Num\u00e9ro BQP Produit apparenceanier de 104 produits alimentaires hors fruits et l\u00e9gurnes fraisEau Produit local 1 Eau de source convenant \u00e0 l'alimentation des nourrissons bou\u0153\u00e4'\u00eefi dseg\u00e2ult\u00e2\u00efl\u00e4se 21xProduit local 2 Farine de bl\u00e9 1kgProduit local 3 Baguette ou Pain 250 g 400 gFarine, pain, biscottes Produit local 4 Biscottes 750g/800gProduit local 5 Pain de mie 500 g / 660 g6 Crackers 250 gSucre 7 Sucre blanc ou sucre roux 1kgHuiles 8 Huile de tournesol 1L9 Lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 UHT 1L10 Lait 1/2 \u00e9cr\u00e9m\u00e9 UHT 1LTt Lait entier UHT 1L12 Lait en poudre 1/2 \u00e9cr\u00e9m\u00e9 400 g13 Lait concentr\u00e9 sucr\u00e9 397 g14 Lait concentr\u00e9 non sucr\u00e9 410 E15 Lait de coco 200 g o\u00f9 400 g16 Cr\u00e8me \u00e9paisse 3x 20c17 Cr\u00e8me l\u00e9g\u00e8re 3x 20 ctLaits, yaourts, cr\u00e8mes, 18 Beurre doux 125 g/250gbevrre, \u0153ufs, 19 Beurre demi sel 250gfromages 20 Margarine 250 g 250 gProduit local 21 Yaourts aromatis\u00e9s 40u8Produit local 22 Yaourts vanille 40u8Produit local 23 Yaourts nature 4ou8Produit local 24 Yaourts \u00e0 boire 250 ml / 500 mI25 Fromage fondu en tranches 12 ou 2426 Fromage fondu en portion 6 \u00e01227 Fromage ( brie, emmental, gouda, maasdam, etc. ) 200 g/250 g28 Emmental r\u00e2p\u00e9 200 g/250gProduit local 29 Oeufs 1230 Haut de cuisses de poulet 1 kg ou 2,5 kg31 Pilons de poulet 1kg32 Nuggets de poulet 1kg33 Filets de poulet 1kg34 C\u00f4tes de porc 1kg35 Saucisses de porc ou poulet 340 g ou pack de 1036 Steaks hach\u00e9s 100 % pur b\u0153uf 10x100g37 Pieds de bovin 1kg38 Darnes de thon ou de daurade 800 g/1kgProduits surgel\u00e9s 39 Darnes de poisson (autres esp\u00e8ces) 800 g/1kg40 P\u00e2te fevillet\u00e9e ou bris\u00e9e \u00e0 d\u00e9rouler 230 g / 250g4 Po\u00e9l\u00e9es de l\u00e9gumes 900g/1kg42 Jardini\u00e8re de l\u00e9gumes 750g\u00e4a1lkg43 Brocolis 750g\u00e01kg44 Petits pois 750g\u00e01kg45 \u00c9pinards 750g\u00e01kg46 L\u00e9gumes \u00e0 couscous 750g\u00e01kg47 Haricots verts tr\u00e8s fins 750 g \u00e01 kg48 Frites de pomme de terre 750 g\u00e41kgProduit local 49 \u00c9paule 4T/6Ts0 Jambon cuit de Paris 4T/6TCharcuterie Produit local S1 Lardons nature ou fum\u00e9 150 g/200g52 Salaison au choix : queues de porc ou petit sal\u00e9 mini 500 g53 Saucisses de Strasbourg 340 g ou pack de 10Saurisserie 54 Morue, julienne ou colin entier ou \u00e9miett\u00e9 400 ga500g55 Lentilles blondes S500\u00a2g56 Lentilles vertes 500 g57 Pois cass\u00e9s S00 gL\u00e9gumes secs, riz, 58 Riz basmati 500 g/1kgsemoule, pur\u00e9e Produit local 59 Riz long 1kg60 Haricots roses ou rouges 450 g/ 500 g\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 24\n61 Semoule de couscous 1kg62 Pur\u00e9e de pomme de terre 30u4x125863 Torti 1kgP\u00e2tes alimentaires _ Spaghetti 1kg65 Coquillette 1kg66 Nouilles asiatiques (noodles} 180 g/ 250 g67 Mais doux J2 O\u00d9 3 x 1/468 Pois chiches 1A ou 3 x 1/469 Betterave rouge 3x 1/4 ou 1/270 Petits pois tr\u00e8s fins ou extra fins 500 g ou 1/271 Haricots verts tr\u00e8s fins ou extra fins 500 g ou 1/272 Tomates enti\u00e8res ou tomates pel\u00e9es 3x1/4 ou 1/2Conserves 73 \u00e7assoulet. 4x474 Saucisses lentilles 4x475 Concentr\u00e9 de tomates 80 \u00e0 100 ml76 Ketchup 330 g / 560 g77 Sauce \u00e0 la bolognaise 450 g et 600 g78 Sardine \u00e0 l'huile v\u00e9g\u00e9tale 125879 Thon naturel entier 170g80 Boites de p\u00e2t\u00e9s de campagne 3 x 110 ou 1/681 Vinaigre blanc de cristal 1L82 Sel fin de table 1kg; . 83 Poivre noir moulu sogCon\u00eeg?\u00e2ng;\u00e8\u00eeglces' 84 Flacon de persil 5g/108Produit local 85 Caf\u00e9 moulu 250g86 Pr\u00e9paration pour boisson chocolat\u00e9e 800 g87 Filtres \u00e0 caf\u00e9 X 4088 Noix de cajou / amande non sal\u00e9es 125 g89 Corn flakes ou c\u00e9r\u00e9ales souffl\u00e9es mie! ou chocolat 400 g minimumso Muesli fruits ou chocolat 400 g minimum91 Tablette de chocolat noir 100 g92 Tablette de chocolat au lait 100 g93 Biscuits palmiers 150 g minimum94 Biscuits sp\u00e9culoos 150 g minimumProduit local 95 Madeleines 250 g minimum96 Petit beurre 150 g minimumProduit local 97 Quatre-quart 350 g98 Jus de pomme 1L. Produit local 99 Jus d'orange 1LJus de fruits et nectar - \u2014Produit local 100 Jus multi fruits 1LProduit local 101 Nectar de goyave 1LProduit local 102 Confiture de goyave 300 g minimumConfiture et compote 103 Confiture de fraise 300 g minimumProduit local 104 Compote de pomme 4ou8x100 gPanier de 10 fruits et l\u00e9gumes frais '105 Oignon jaune vracProduit local 106 L\u00e9gumes \u00e0 soupe 1unit\u00e9107 Pomme de terre vracProduit local 108 Giraumon en tranche prix kilo109 Ail violet vracProduit local 110 1 l\u00e9gume pays vracProduit loca! 111 Banane dessert vracProduit focal 112 \u00e0 114 3 fruits ou l\u00e9gumes de saison vracPanier de 14 produits destin\u00e9s aux jeunes enfants115 Gel lavant b\u00e9b\u00e9 250 ou 350 ml116 Lingettes pour b\u00e9b\u00e9s X 60 ou 70117 Cr\u00e8me hydratante b\u00e9b\u00e9 50 ml118 Brosse \u00e0 dents pour enfants 1unit\u00e9119 Dentifrice pour enfants 75 ml120 Lait infantile Ter \u00e2ge 800 g121 Lait infantile 2\u00e8me \u00e2ge 800 g122 Carr\u00e9 coton pour enfant X 60123 Petits pots l\u00e9gumes 3 \u00e0 6 mois 2X130 g124 Petits pots l\u00e9gumes \u00e0 partir de 6 mois 2X130g125 Petits pots fruits 3 \u00e0 6 mois 2X130g126 Petits pots fruits \u00e0 partir de 6 mois 2X130g\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 25\n127 Fromage frais aux fruits mix\u00e9s X6128 Couches pour b\u00e9b\u00e9s X36/x38/x40Panier de 12 produits d'entretien de la maisonProduit local 129 Eau dejavel 1L130 vinaigre m\u00e9nager 1LProduit local 131 Liquide vaisselle 750 ml132 \u00c9ponge pour vaisselle x 2133 Lessive poudre ou liquide 650gou3L134 Produit nettoyant multi usage 750 mlProduit local 135 Essuie-tout 4 ou 6 rouleaux136 Insecticide 400 ml137 Gel WC 750 ml138 Film \u00e9tirable 20 ou 30 m139 Papier aluminium 20 ou 30 m140 Sacs poubelle 10x50LPanier de 16 produits d'hygi\u00e8ne corporelle141 Gel douche 250 ml142 Savon liquide pour les mains 125 ml143 Savonnette 200 g144 D\u00e9odorant homme spray ou roll on 200 ml ou roll on 50 ml145 D\u00e9odorant femme spray ou roll on 200 ml ou roll on 50 ml146 Shampoing 250 ml147 Brosse \u00e0 dent Pack 4148 Dentifrice 75ml149 Rasoir jetable homme X5150 Gel ou mousse \u00e0 raser 200 \u00e0 400 mlProduit local 151 Papier toilette 6 rouleauxProduit local 152 Mouchoirs blancs bo\u00eete de 100 \u00e0 150153 Serviettes hygi\u00e9niques normal X 28154 Serviettes hygi\u00e9niques maxi+ X 28155 Tampon hygi\u00e9nique X 24156 Protection adultes ( couches) lot de 16Panier de 10 produits de soins corporels157 Gel hydroalcoolique minimum 300ml158 Cr\u00e8me hydratante corps 100 \u00e0 150 ml159 D\u00e9maguillant / eau micellaire 125 ml160 Disque \u00e0 d\u00e9maquiller \u00e0 partir de 35 ml161 Cr\u00e8me hydratante visage \u00e0 partir de 125 ml162 Spray anti-moustique 125 ml163 Pr\u00e9servatifs \u00e0 partir de 6164 Produits d\u00e9pilatoires femme Cr\u00e8me /mousse /bande165 Coton-tige 160166 Coton hydrophile 100 gSous-total : 497\u20acPanier de 14 fournitures scolaires permanentes167 Stylo m\u00e9dium bille bleu Minimum 1168 Stylos billes 4 couleurs assortis 1 paquet169 Crayon papier HB Minimum1170 Crayons de couleur paquet de 12171 Feutres moyens paquet de 12172 Ciseaux \u00e9colier bouts ronds unit\u00e9173 Rouleau ruban adh\u00e9sif ..X19 cristal Minimum 1174 Colle en b\u00e2ton Minimum 1175 Gomme blanche PVC Minimum 1176 R\u00e8gle plate 30cm plastique unit\u00e9177 Ruban correcteur 6 m\u00e8tres minimum\n179 Petit cahlercgorj\\:\\:rijferf:r:;n fgqg:;e (S\u00e9y\u00e8s) 17 X 22180 Cahier grands carreaux - piq\u00fbre - (S\u00e9y\u00e8s) \u2014 couverture 21 X 29,7carton - 96 pSous-total fournitures scolaires : 21\u20acPRIX GLOBAL DU PANIER : 518 \u20ac\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 26\nANNEXE 2 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 180 PRODUITS(Magasins de plus de 2000 m? : Hypermarch\u00e9s)\nCARREFOUR Cluny - SchoelcherCARREFOUR Dillon - Fort-de-FranceCARREFOUR G\u00e9nipa - DucosCARREFOUR Oc\u00e9anis - RobertLECLERC La Gall\u00e9ria - LamentinLECLERC Rond Point - Fort de FranceLECLERC Place d'Armes - Lamentin\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 27\nANNEXE 3 DE L''ACCORD DE MOD\u00c9RATION DES PRIX 2025LISTE DES 90 PRODUITSFamille Produit local Num\u00e9ro BQP I Produit l Format/contenance/apparencePanier de 64 produits alimentaires hors fruits et [\u00e9gumesProduit local 1 l'e\u00e4\u00eer\u00ef\\gr\u00eet\u00efi\u00ebr:\u00e2ecsog\u00eb\u00ee\u00e7rai\u00efo\u00ees 1,5 L ou 2L (unit\u00e9)Produit local 2 Pain 400 g ou baguetteProduit local 3 Farine de bl\u00e9 1KgFarine,Pain, 4 Biscottes 100 pbiscottes 5 Crackers 250gProduit local 6 Pain de mie 500 g/ 660 gSucre 7 Sucre blanc ou sucre roux 1KgHuiles 8 Huile de tournesol L9 Lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 UHT ou Lait 1/2 \u00e9cr\u00e9m\u00e9 UHT 1L10 Lait concentr\u00e9 sucr\u00e9 397 g11 Lait concentr\u00e9 non sucr\u00e9 410 gLaits, yaourts, 12 Beurre doux 125g/250gcr\u00e8mes, beurre, Produit local 13 Yaourts vanille ou aromatis\u00e9s 4ou8huile, \u0153ufs,fromages Produit local 14 Yaourts nature 40u815 Fromage fondu en tranches 200g/250\u00a2g16 Fromage fondu en portion 200g/250\u00a2g17 Emmental r\u00e2p\u00e9 200g/250\u00a2gProduit local 18 \u0152ufs 6 ou 1219 Haut de cuisses de poulet 1 kg ou 2,5 kg20 Saucisses de poulets 340 g ou pack de 1021 Steaks hach\u00e9s 100 % pur b\u0153uf 10x100 g22 Rognon de b\u0153uf ou pied de veau 1kg23 Po\u00e9l\u00e9e de l\u00e9gumes 1kgProduits surgel\u00e9s 24 L\u00e9gumes pour couscous 1kg25 Frites de pomme de terre 2,5kg26 L\u00e9gumes surg\u00eelr\u00e9;\u00bbc(\u00eel\u00efsi\u00efrds, carottes, 1Kg27 Darnes de poisson 800 g/1kg28 Morue (ergr\u00eei\u00ebe\u00ea\u00e9\u00eeuo\u00een\u00ea\u00efie\u00e8)rg\u00ef Julienne 400 ou 500 gProduit local 29 \u00c9paule 4T/6TChareuterie 30 Salaison au choix :::rt(i:t sal\u00e9 ou queue de Minimum 250 gProduit local 31 Lardons nature ou fum\u00e9 150 g/200 g32 Lentilles blondes 500 g33 Riz 1kg34 Pur\u00e9e de pomme de terre 30u4x125g35 Semoule de couscous tkg\u00c9picerie s\u00e8che 36 Haricots roses ou Rouges 450 g/500 g37 Torti 500 g ou 1 kg38 Spaghetti 500 g ou 1 kg39 Coquillettes 500 g ou 1 kg40 Novilles asiatiques (noodles) 180 g/250g41 Ma\u00efs doux 3 x 1/4 ou 1/242 Tomates enti\u00e8res ou pel\u00e9es 1/2 ou 4/443 Betteraves rouges 3 x 1/4 ou 1/244 Petits pois tr\u00e8s fins ou extra fins 500 g ou 1/245 Haricots verts tr\u00e8s fins ou extra fins 500 g ou 1/246 Sardines \u00c0 partir 125 g47 Thon naturel Minimum 140 g\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 28\n48 Bo\u00eetes de p\u00e2t\u00e9s 3 x 1/10 ou 1/649 Lentilles saucisses 4X450 Cassoulet 4X451 Concentr\u00e9 de tomates 3 x 1/2 (210g) ou 140 g / 150g52 Sauce tomate 250 g minimum53 Vinaigre blanc de cristal TL54 Sel fin de table 500 g ou 1 kgProduit local 55 Caf\u00e9 moulu 250 g; 56 Pr\u00e9paration pour boisson chocolat\u00e9e 200 ou 400 gEp|ce:,' sel, sauce, 57 Tablette de chocolat au lait 100 gcaf\u00e9, cacao ;58 Tablette de chocolat noir 100 g29 Biscuits palmiers 100 g minimum60 Madeleines 200 \u00e0 250 g minimum61 Biscuits fourr\u00e9s 225 g minimum62 Jus d'orange 1L63 Jus multifruit TL64 Nectar de goyave 1LPanier de 4 fruits et l\u00e9gumes65 Oignons jaunes vrac66 Pomme de terre vrac67 Bananes dessert vrac68 Ail violet vracPanier de 6 produits destin\u00e9s aux jeunes enfants69 Couches pour b\u00e9b\u00e9s x 36 /x 38 / x 4070 Lait infantile Ter \u00e2ge 800 g71 Lait infantile 2\u00e8me \u00e2ge 800 g72 Petits pots l\u00e9gumes 2x130g73 Petits pots fruits 2x130g74 Dentifrice enfant 75gPanier de 8 produits d'entretien de la maisonProduit local 75 Eau de javel 1L76 Lessive 20 capSL{le_s minimum ouminimum 1Lbr\u00e9duits'd'entretien Produ\u00eet ocal 77 quUlde' vaisselle 750 mide la maison Produit local 78 Essuie-tout 2 compacts ou 4 rouleaux79 Gel WC 750 ml80 Sacs poubelles 10 x 50L81 Insecticide 500 mlProduit local 82 Papier toilette 6 rouleaux ou 4 compactPanier de 8 produits d'hygi\u00e9ne corporelle\nProduits d'hygi\u00e8necorporelle\n83 Gel douche 250 m84 Savonnette 90 g85 Dentifrice 75 ml86 Brosses \u00e0 dent \u00e0 l'unit\u00e987 Rasoir lot de 5 minimum88 Serviettes hygi\u00e9niques paquet de 14 minimum89 Tampons hygi\u00e9niques paquet de 16 minimum90 Shampoing 250 mlPRIX GLOBAL DU PANIER : 280 \u20ac\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 29\nANNEXE 4 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 90 PRODUITS(Magasins dont la surface est comprise entre 700 et 2000 m\u00b0: Supermarch\u00e9s)\nAUCHAN LamentinAUCHAN DucosAUCHAN Silo-Fort-de-FranceAUCHAN MarinCARAIBE PRICE Sainte-MarieCARAIBE PRICE LorrainCARAIBE PRICE Fort-de-FranceCARAIBE PRICE Trois-lletsCARAIBE PRICE Rivi\u00e8re-PiloteCARAIBE PRICE RobertCARREFOUR Contact VauclinCARREFOUR MARKET Trinit\u00e9CARREFOUR MARKET MarinCARREFOUR MARKET Fran\u00e7oisCARREFOUR MARKET Case-PilotePLI BEL PRICE Trinit\u00e9PLI BEL PRICE Lamentin-JambettePLI BEL PRICE Lamentin-Petit ManoirPL) BEL PRICE Fran\u00e7oisPLI BEL PRICE MarinPLI BEL PRICE Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eU EXPRESS Morne-Rouge\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 30\nANNEXE 5 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES 35 PRODUITSFamilles Produit local lNum\u00e9ro BQP Produit Format/ contenance / apparencePanier de 35 produitsProduit local 1 Farine de bl\u00e9 1kgFarine, Pain, biscottesProduit local 2 Pain 400 gSucre 3 Sucre blanc ou roux 1kgHuiles 4 Huile de cuisson TL5 Lait 1/2 \u00e9cr\u00e9m\u00e9 UHT 1L6 Lait concentr\u00e9 sucr\u00e9 397 g7 Lait concentr\u00e9 non sucr\u00e9 410 gLaits, yaourts, cr\u00e8mes,beurre, huile, \u0153ufs, Produit local 8 Yaourts Vanille ou aromatis\u00e9s 40u8fromagesProduit local 9 Yaourts nature 40u810 Emmental r\u00e9p\u00e9 200 gProduit local 11 \u0152ufs 6 ou 12Produit local 12 \u00c9paule 4T/6TCharcuterieProduit local 13 Lardons fum\u00e9s 150 g/200g14 Lentilles blondes 500 g15 Riz basmati 500 g; 16 Riz 500 gEpicerie s\u00e8che 17 Pur\u00e9e de pomme de terre 3 0ou 4 x 125 g18 Torti 500 g ou 1 kg19 Spaghetti 500 g ou 1 kg20 Ma\u00efs doux 1/221 Cassoulet 1/2 ou 4/422 Betteraves rouges 1/223 Petits pois extra fin 1/2,P rod.uits et plats 24 Haricots verts tr\u00e9s fin 1/2pr\u00e9par\u00e9s en conserve 25 Haricots blancs ou rouges ou 1/2pois chiches ou saucisses-lentilles26 Sardines 125 g27 Thon naturel 130 gProduits pour les enfants 28 Couches pour b\u00e9b\u00e9s X 36 / x 38 /x 40(b\u00e9b\u00e9s et plus grand) 29 Petits pots l\u00e9gumes 2x130gProduit local 30 Liquide vaisselle 750 mlProduits d'entretien de la 35 \u00cemaison . e 650 g ou 3 L ou 20 capsules31 Lessive poudre ou liquide minimum32 Dentifrice 1Produits d'hygi\u00e8ne Produit local 33 Papier toilette 4 rouleaux compacts ou 6 rouleauxIlr porses 34 Serviette hygi\u00e9nique paquet minium 1435 Tampon hygi\u00e9nique paquet minium 16PRIX GLOBAL DU PANIER : 95 \u20ac\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 31\nANNEXE 6 DE L'ACCORD DE MOD\u00c9RATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERN\u00c9S PAR LA LISTE DES 35 PRODUITS(Magasins dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 700 m\u00b0 : Sup\u00e9rettes)CARAIBE PRICE Gros-MorneCARAIBE PRICE Basse-PointeCARAIBE PRICE Saint-EspritCARAIBE PRICE EXPRESS Trinit\u00e9CARREFOUR MARKET Gros-MorneCARREFOUR MARKET LorrainCARREFOUR EXPRESS Saint-PierrePLI BEL PRICE - Terreville - SchoelcherU EXPRESS Case-PiloteU EXPRESS CarbetU EXPRESS Saint-JosephU EXPRESS Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eU EXPRESS Trois-lletsU EXPRESS Diamant-Centre-villeU EXPRESS Saint-PierreU EXPRESS Fort-de-France-BellevueSup\u00e9rette LOUISON \u2014 MACK 2 Basse-Pointe-BourgLS LIROY- MACK 2 Marigot-Place de l'\u00e9gliseLS MERCY \u2014 MACK 2 RobertPUNCH - MACK 2 LamentinSup\u00e9rette BINGUE \u2014 MACK 2 Sainte-Anne-Cap ChevalierProvidence Franciscaine - MACK 2 Fran\u00e7ois-Place de l'\u00e9gliseLS TROUDART \u2014- MACK 2 Vauclin-Bord de merSup\u00e9rette TROUDART \u2014- MACK 2 Marin-P\u00e9rouALI SERVICES PLUS - MACK 2 Rivi\u00e8re-Pilote-JosseaudLS SOPA - MACK 2 Saint-Esprit\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 32\nANNEXE 7 DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS SP\u00c9CIALIS\u00c9S CONCERN\u00c9S PAR LES FOURNITURES SCOLAIRESBUREAU VALLEE -\u2014 Dillon Immeuble UNIVERSCIM Kerlys - Fort-de-FranceBUREAU VALLEE - Carri\u00e8re Ernoult - SchoelcherBUREAU VALLEE \u2014 Lotissement Cocotte - DucosBUREAU VALLEE - Zac du Bac - Trinit\u00e9BUREAU VALLEE \u2014 Centre commercial Marine Bay - MarinCBA - 653 quartier T\u00e9nos Charpentier - Sainte-MarieCULTURA - Zone industrielle Acajou Californie - LamentinMISTER PAPER - 22 voie Isole Norbert ZA la Laugier - Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eSCLM \u2014 Centre commercial Place d'Armes - LamentinSCLM \u2014 Impasse Ti lapia voie n\u00b01 ZI L\u00e9zarde - LamentinSCLM \u2014 29 rue Moreau de Jones - Fort-de-France\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la Martinique 33","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-27T21:48:08+00:00","id":"7ac6eca9913c9d1ed275442d32ad4def6fa50ce80dced5c53e75c81d238cd98e","name":"recueil-r02-2025-355-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-25T21:36:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24939/193349/file/recueil-r02-2025-355-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}