{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-173\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n62-2026-06-25-00005 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du Pas-de-Calais du 16 juillet 2026 (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat,\nla vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que\nla vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe\ndu monde de football 2026 (5 pages) Page 5\n62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire -\nAir Pegasus + annexes _ 27 juin 2026 Oye-Plage (7 pages) Page 11\n62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement d'un syst\u00e8me - n\u00b0 1\n(23 pages) Page 19\n62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement d'un syst\u00e8me - n\u00b0 3\n(24 pages) Page 43\n62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes\n(6 pages) Page 68\n62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - SAF +\nannexes (7 pages) Page 75\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Sous-Pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\n62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Li\u00e9vin (2\npages) Page 83\n62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques (3 pages) Page 86\n62-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Ludo Lillers\nLudovic Dufresnoy (2 pages) Page 90\n62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de\nGu\u00eenes \u00e0 Coulogne (2 pages) Page 93\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-25-00005\nOrdre du jour de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\ndu Pas-de-Calais du 16 juillet 2026\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00005 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\ndu Pas-de-Calais du 16 juillet 2026 3\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DU\nPAS-DE-CALAIS\nORDRE DU JOUR DES R \u00c9 UNIONS DU JEUDI 16 JUILLET 2026 \n14H30 Demande de permis de construire n\u00b0 PC 062 391 25 00008\nDemande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e EPERGOR sise Rue delcourt \u00e0 \nGuarbecque (62330), et immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d'Arras sous le \nn\u00b0 440 176 873, afin de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un centre automobile d'une surface de vente \nde 199 m\u00b2, au sein d'un ensemble commercial, situ\u00e9 rue Delcourt \u00e0 Guarbercque.\n15H30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistr\u00e9e sous le n\u00b062-26-249\nDemande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re VARENNES sise 166 avenue des Champs-\nElys\u00e9es, b\u00e2timent E \u00e0 Paris (75008), afin de proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \nexistant par cr\u00e9ation d'un magasin non alimentaire et requalification d'une friche \ncommerciale, dans le lotissement commercial \u00ab COURRIERES SUD \u00bb, centre commercial \nCarrefour \u00e0 Courri\u00e8res.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00005 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\ndu Pas-de-Calais du 16 juillet 2026 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi\nque la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de football\n2026\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe du monde\nde football 2026\n5\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-939\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices \nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, \nainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la Coupe du Monde de Football 2026\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la \ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application \ndes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du \n4 juillet 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson\n62020 ARRAS Cedex 9\nTel : 03 21 21 20 00\n1 / 5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe du monde\nde football 2026\n6\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient \ncommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le \npr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ou sur le \nterritoire de plusieurs communes ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Pas-de-Calais va conna\u00eetre de nombreuses festivit\u00e9s dans le cadre \ndes matchs de la phase de poules de la Coupe du monde de football 2026 organis\u00e9s dans les villes du \nd\u00e9partement ; que des rassemblements de personnes dans le cadre de la rediffusion des matchs sont \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus ;\nConsid\u00e9rant que sur cette p\u00e9riode, des matchs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 risques et pouvant \ng\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que les horaires des matchs sont multiples, en pleine nuit \ncomme en pleine journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent \nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des artifices de divertissement, notamment \nles cat\u00e9gories F2 et F3 particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des \nattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement des incidents significatifs de violences urbaines survenus \u00e0 l'occasion de la \nCoupe d'Afrique des Nations en fin d'ann\u00e9e 2025 et en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026, caract\u00e9ris\u00e9s par de \nnombreux feux de poubelles, ainsi que par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles, \nnotamment en direction des forces de l'ordre ; que les m\u00eames d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors de \nla finale de la ligue des Champions le 30 mai dernier ; que, dans la nuit du 22 au 23 juin 2026, \u00e0 Avion, \ndes policiers sont intervenus en compagnie de pompiers pour un feu de v\u00e9hicule, feu \nvraisemblablement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des tirs de mortiers pr\u00e9c\u00e9demment signal\u00e9s dans le secteur ; qu'en \ncons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \n\u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant la tr\u00e8s large mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours \u00e0 \nl'occasion de ces festivit\u00e9s, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate \nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb, tout comme leur engagement au quotidien dans le cadre de la lutte \ncontre l'immigration clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploi de \nces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de ces \u00e9v\u00e9nements ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains individus utilisent des artifices de divertissement, \narticles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants ; que la projection, \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants, de certains artifices de divertissement, \nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie \net les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des \naccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; \nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule \nou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le \nport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits \nexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 \npr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\n2/5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe du monde\nde football 2026\n7\nSur Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 \ndu 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par \ndes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s \nen mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle \nqu'en soit la cat\u00e9gorie, sont interdites dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 compter du vendredi 26 \njuin 2026 08 h jusqu'au 20 juillet 2026 inclus sur l'espace public ou en direction de l'espace public, \ndans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique.\nArticle 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la \nliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdites dans le \nd\u00e9partement du Pas-de-Calais du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 08 h jusqu'au 20 juillet 2026 inclus.\nArticle 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 \net 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions \npr\u00e9vues aux articles 1er et 2.\nArticle 4 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburants \nsont interdits dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 compter du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 8h jusqu'au \nlundi 20 juillet 2026 inclus sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de \nbesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les \nd\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, \nnotamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, \ndevront s'assurer du respect de cette prescription.\nArticle 5 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront \npassibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale du Pas-de-Calais, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale du Pas-de-Calais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et \ncommuniqu\u00e9 sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique et aux maires des communes du d\u00e9partement \npour affichage en mairie.\nRue Ferdinand Buisson\n62020 ARRAS Cedex 9\nTel : 03 21 21 20 00\n3 / 5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe du monde\nde football 2026\n8\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre \nassorti d'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\n Fait \u00e0 Arras, le 25 juin 2026\nle pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n4/5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe du monde\nde football 2026\n9\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 \nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement \n(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nRue Ferdinand Buisson\n62020 ARRAS Cedex 9\nTel : 03 21 21 20 00\n5 / 5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais \u00e0 l'occasion de la coupe du monde\nde football 2026\n10\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-25-00001\nAutorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire\n- Air Pegasus + annexes _ 27 juin 2026 Oye-Plage\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 11\nPREFETia E-CALAIS Cabinetoemnit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nService Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0928Arr\u00e9t\u00e9 du 25 JUIN 2026portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatiquetemporaire en agglom\u00e9ration pour la soci\u00e9t\u00e9 AIR PEGASUS MONTGOLFIERES\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le Code des transports, et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-19 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 \u00e9tablissant des r\u00e8glesd\u00e9taill\u00e9es concernant I'exploitation de ballons ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianV\u00e9d\u00e9lago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air chaudexploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non dirigeablespeuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome, et notamment son article 5 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 mai 2026 par Monsieur Ragot Fr\u00e9d\u00e9ric, responsable de la soci\u00e9t\u00e9 AIRPEGASUS MONTGOLFIERES, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 exploiter une plateforme a\u00e9rostatiquetemporaire en agglom\u00e9ration sur la commune de OYE PLAGE, terrain d'honneur de football rue duhasard 62 215 Oye Plage, afin d'organiser des bapt\u00eames de l'air en ballon captif \u00e0 air chaud le 27 juin2026;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'aviation civile Hauts de France Nord du 17 juin 2026 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord du 12 mai 2026 ;Vu l'avis du maire de la commune de Oye Plage du 14 janvier 2026;Consid\u00e9rant les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 AIR PEGASUS MONTGOLFIERES dans les formulairesde demande de d\u00e9rogation du 4 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0: Monsieur Ragot Fr\u00e9d\u00e9ric, responsable de la soci\u00e9t\u00e9 AIR PEGASUSMONTGOLFIERES, domicili\u00e9: 4 rue du magasin 28 320 Bailleau Armenonville, estautoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 exploiter une plateforme a\u00e9rostatique temporaire enagglom\u00e9ration sur la commune de OYE PLAGE, terrain d'honneur de football ruedu hasard 62 215 Oye Plage afin d'organiser des d\u00e9collages de ballons libres \u00e0 airchaud, le 27 juin 2026 de 12h00 \u00e0 22h30.\nArticle 2 : L'organisateur devra installer l'unique zone de mise en ascension conform\u00e9mentau dossier de demande, de fa\u00e7on \u00e0 respecter les normes recommand\u00e9es ci-apr\u00e8s(extraites de l'instruction technique sur les a\u00e9rodromes civils de septembre 2000 ;\u00a713-5-3) :- la plateforme a\u00e9rostatique est cr\u00e9e au point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques:latitude 50\u00b058'33. 56\" ; longitude 2\u00b02'45. 45\"E ;- les documents de bord de l'a\u00e9ronef pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications des pilotes devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- l'exploitant devra prendre en compte les obstacles sur et \u00e0 proximit\u00e9 del'a\u00e9osurface ;- la plus petite dimension de l'aire de mise en ascension ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e050 m et la hauteur maximale sommitale ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50 m;2/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 13\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\na-les cordes, dont les points d'amarrage sont situ\u00e9s a l'int\u00e9rieur de la zoner\u00e9serv\u00e9e , sont au minimum au nombre de trois dont deux au vent ;- la zone de mise en ascension devra \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e c\u00f4t\u00e9 public et un filtrage desacc\u00e8s devra \u00eatre mis en place. Elle sera install\u00e9e comme pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan annex\u00e9\u00e0 la demande ;- avant de proc\u00e9der \u00e0 tout gonflement, l'a\u00e9rostier devra s'informer des pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques ;- la zone de mise en ascension est constitu\u00e9e par une surface plane d\u00e9gag\u00e9e detout obstacle, dont la d\u00e9clivit\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de pente moyenne sup\u00e9rieure \u00e010 %.Cette surface est d\u00e9limit\u00e9e par un cercle d'au moins 25 m de rayon, cedernier ne devant en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois la hauteur hors toutballon ;- un moyen de d\u00e9terminer la direction et la force du vent doit \u00eatre install\u00e9 sur lesite ;\u2014 aucun remplissage de bouteilles ne peut avoir lieu sur place.- les a\u00e9ronautes devront respecter les limitations d'emploi pr\u00e9vues au manuel devol et les op\u00e9rations de gonflement ne pourront \u00eatre entreprises ou poursuivies siles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sence de public sera interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9serv\u00e9e. Un serviced'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur veillera au strict respect de cette interdiction.N'auront acc\u00e8s \u00e0 l'aire de gonflement et d'envol que les personnels techniques etles membres charg\u00e9s de l'organisation.Les a\u00e9ronautes devront respecter les limitations d'emploi pr\u00e9vues au manuel devol et les op\u00e9rations de gonflement ne pourront \u00eatre entreprises ou poursuivies siles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nL'organisateur devra avoir pr\u00e9vu un service d'ordre, un service m\u00e9dical et unservice de secours adapt\u00e9s. II devra maintenir un acc\u00e8s au site pour les secours enpermanence.Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire degonflement.\nL'organisateur, durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, annule tout ou partie desbapt\u00eames de l'air en ballon captif \u00e0 air chaud s'il le juge n\u00e9cessaire et notammentsi les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies (si les pilotes ne respectent pasles consignes, si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables).il doit \u00eatre enmesure de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter tout dangerpouvant r\u00e9sulter de l'utilisation du site notamment en ce qui concerne le public.Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, toutaccident ou incident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policeRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 14\nArticle 6:\nArticle 7:\na\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du centre d'information et de commandementde la D.Z.P.N.Nord en composant le 17.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et desoutre-mer- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, la soci\u00e9t\u00e9AIR PEGASUS MONTGOLFIERES, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'aviation civile Hauts deFrance Nord, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord, lemaire de la commune de Oye Plage, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au commandant dela compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens, pour information.\nA Arras\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, dire de cabinet,\nChristian V\u00e9d\u00e9lago\n4/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 15\nCREATION D'UNE PLATEFORME AEROSTATIQUE OCCASIONNELLE EN AGGLOMERATIONPOUR BAPTEMES DE L'AIR EN BALLON CAPTIF A AIR CHAUDOYE PLAGE (62), LE 27 JUIN 2026.\nPLATE-FORME D'EVOLUTION\n- L'unique zone de mise en ascension sera install\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier de demande, de fa\u00e7on\u00e0 respecter les normes recommand\u00e9es ci-apr\u00e8s (extraites de l'instruction Technique sur lesA\u00e9rodromes Civils de septembre 2000 ; \u00a713-5-3).- La plateforme a\u00e9rostatique est cr\u00e9\u00e9e au point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : 50\u00b058'33.6\"N 2\u00b002'45.3\"E- Les documents de bord de l'a\u00e9ronef pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et les qualifications du pilote doivent\u00e9tre conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.- L'exploitant doit prendre en compte les obstacles sur et \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9rosurface.- La plus petite dimension de l'aire de mise en ascension ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 50m.- Les cordes, dont les points d'amarrage sont situ\u00e9s a l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9serv\u00e9e, sont au minimum aunombre de trois dont deux au vent.- La zone de mise ascension devra \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e c\u00f4t\u00e9 public et un filtrage des acc\u00e8s devra \u00eatre mis en place. Ellesera install\u00e9e comme pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la demande.- Avant de proc\u00e9der \u00e0 tout gonflement, l'a\u00e9rostier devra s'informer des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques.- La zone de mise en ascension est constitu\u00e9e par une surface plane d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, dont la d\u00e9clivit\u00e9ne pr\u00e9sente pas de pente moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 10%. Cette surface est d\u00e9limit\u00e9e par un cercle d'au moins 25mde rayon, ce dernier ne devant en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois la hauteur hors tout du ballon.- Un moyen de d\u00e9terminer la direction et la force du vent doit \u00eatre install\u00e9 sur le site.- Un service d'ordre, un service m\u00e9dical et un service de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s devront\u00eatre assur\u00e9s durant toute la manifestation.- Aucun remplissage de bouteilles ne peut avoir lieu sur place.\nPour le pr\u00e9fet,L -pr\u00e9fet,VU POUR ETRE ANNEXE \u00a9 sous-pr\u00e9fet, d os abinet,\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jousA Arras, le 25 JUIN 2026 Stian VEDELAGO\nPage 2 sur4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 16\nSituation a\u00e9ronautique (carte OACI 1/500000) :TM ILLE 13= 1500120.275ic ewe on Ap_* ote. ACTECALAIS, R\u00c9 ST 7Bleriot- \u20ac 'LFA\u20ac. CALAIS127119. yee15\u2014 a |\"Fast) rot | } }| W+Emplacement de la plateforme temporaire :\n\u00c0 ANN e pr\u00e9fet,\u00e0 l'amers intel de rll Le sous-pr\u00e9fet, di fe Cabinet,\nPadj JUIN 2026 Christian VEDELAGO\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 17\nPour le pr\u00e9fet,VU POUR ETRE ANNEXE Le sous-pr\u00e9fet, directeur de\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de ce jour\u00c0 Arras, le 2 5 JUIN 2026\nOCTE\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00001 - Autorisation plateforme a\u00e9rostatique temporaire - Air Pegasus + annexes _ 27 juin\n2026 Oye-Plage 18\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-18-00016\nCommission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9o-protection du 18/06/2026 -\nRenouvellement d'un syst\u00e8me - n\u00b0 1\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 19\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0777\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 20\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUMERO |CADUCITE62610 CREDIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le | 2008/8098ARDRES 9 place belle Roze logistique et OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0469Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 21\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\n'Article 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directe cabinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 22\n| .PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0778\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 23\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO | CADUCIT\u00c962510 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8099ARQUES 15 place Roger Salengro logistique et OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0467Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 24\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 25\nEe |PR\u00c9FET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0779\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 26\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO | CADUCIT\u00c962008 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8103ARRAS 21 place Courbet logistique et OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0468Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 27\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, direc de cabinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 28\n| + 6 CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s_ DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Vid\u00e9oprotectionCAB-BRS-2026-0864\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DU PAS-DE-CALAIS\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande du 25 mai 2026, d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M.CHARGE Armel, g\u00e9rant de la sarl FREKENCES, pour l'installation de cam\u00e9ras sur le territoire de lacommune de ARRAS \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement MAINSQUARE FESTIVAL 2026 qui se tiendra du 3 au5 juillet 2026 ;Vu l'avis \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la police nationale;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 29 juin au 6juillet 2026 inclus pour l'installation de 34 cam\u00e9ras sur la commune d'ARRAS, site du \u00ab MAINSQUAREFESTIVAL \u00bb, citadelle d'Arras. Ces cam\u00e9ras ne pourront pas visionner la voie publique.Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 aT\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 29\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes: protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terroristes, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie,pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression ou de vol.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture.ARTICLE 2: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Ces affiches doiventmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelles'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.ARTICLE 3 : Un enregistrement des images est effectu\u00e9, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9laimaximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.ARTICLE 5: Toute personne d\u00e9sirant obtenir l'acc\u00e8s aux images la concernant peut en faire lademande aupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me. Ce droit s'exerce localement.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9s peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.ARTICLE 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa signature. Elle est \u00e9galementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lille dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicitedu recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, dir\nChristian VEDELAGO\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 30\n|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0780\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 2000\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 31\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCITE62260 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8105AUCHEL 17 place Jules Guesde logistique et OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0470Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 32\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de inet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 33\nwe |PR\u00c9FET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0781.\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 34\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2:\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962370 \u00c9R\u00c9DYE R\u00c9RT\u00c9OLE Chef du p\u00f4le | 2008/8107AUDRUICQ | 147 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle | [8istique et OP 17/06/31| s\u00e9curit\u00e9 2026/0473Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 35\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, diss\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 36\nEx |PR\u00c9FET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0782\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 37\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962390 AUXI CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8200- 47 place de l'h\u00f4tel de ville | l\u00b08istique et os a he deCH\u00c2TEAU P s\u00e9curit\u00e9 | 2026/0471Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 38\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, dir cabinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 39\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0783\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 40\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO | CADUCIT\u00c962810 z Chef du p\u00f4le | 2008/8201AVESNES LE re logistique et OP 17/06/31COMTE s\u00e9curit\u00e9 2026/0472Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 41\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, dir de cabinet,A\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00016 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 1 42\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-18-00018\nCommission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9o-protection du 18/06/2026 -\nRenouvellement d'un syst\u00e8me - n\u00b0 3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 43\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0790\nArr\u00e9t\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 44\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962700 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8124BRUAY LA 4) rue Arthur Lamendin logistique et OP 17/06/31BUISSIERE s\u00e9curit\u00e9 2026/0481Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 45\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e9me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,oO\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 46\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0792\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 47\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUMERO |CADUCITE62116 CREDIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le | 2008/8126BUCQUOY 101 rue Dierville logistique et oP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0477Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desbatiments et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s a des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 48\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, diree abinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 49\nEu |PR\u00c9FET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0793\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 50\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArr\u00e9te\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO | CADUCIT\u00c962160 2 Chef du p\u00f4le | 2008/8127BULLY LES 1 . vont tr noel logistique et OP 17/06/31MINES = 6 s\u00e9curit\u00e9 | 2026/0482Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 51\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de| mie\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 52\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0795\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 53\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962100 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8128CALAIS 176 Bd de l'\u00e9galit\u00e9 logistique et OP 17/06/31- s\u00e9curit\u00e9 |2026/0485Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 54\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10 :\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, direet\u00e9u\u00f1de cabinet,[7\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 55\nEHPR\u00c9FET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0794\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 56\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962100 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le | 2008/8130CALAIS 64 rue royale logistique et OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0486Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 57\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9sxpeuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9Le sous-pr\u00e9fet, diret,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 58\n| |PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0813\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 59\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962360 LA 2 Chef du p\u00f4le | 2008/8156CAPELLE LES Sphere logistique et OP 17/06/31BOULOGNE s\u00e9curit\u00e9 2026/0502Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 60\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, dir e abinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 61\n| .PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0796\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 62\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArr\u00e9te\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962220 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00f4le |2008/8133CARVIN 9 Av Simone Veil logistique et OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 |2026/0487Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures + 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 63\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur abinet,\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 64\n| .PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-0797\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianVedelago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de police et de gendarmerie ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables enmati\u00e8re d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du chef de bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 65\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArr\u00eate\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont les caract\u00e9ristiques suivent est autoris\u00e9, dans lesconditions figurant ci-apr\u00e8s :COMMUNE SITE CONCERN\u00c9 RESPONSABLE | NUM\u00c9RO |CADUCIT\u00c962920 CR\u00c9DIT AGRICOLE Chef du p\u00eale |2014/0543CHOCQUES 2 place Roger Salengro lagistique er OP 17/06/31s\u00e9curit\u00e9 2026/0531Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personnemorale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actesde terrorismeLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. | |\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence de cette installation par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic. Ces affiches devront mentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de lapersonne (ou du service) aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 66\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10 :\nLes agents des services de police ou de gendarmerie nationales d\u00fbment habilit\u00e9speuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lilledans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeta\nChristian Vedelago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-18-00018 - Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection du 18/06/2026 - Renouvellement\nd'un syst\u00e8me - n\u00b0 3 67\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-24-00003\nCr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 68\nPREFET ;DU PAS-DE-CALAIS Cabinetpie Direction des s\u00e9curit\u00e9sCealit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des Polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0923\nArr\u00eat\u00e9 du 9 4 JUIN 2026Cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface \u00e0 titre temporaireSAF - INTERNATIONAL\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des douanes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois Xavier Lauch en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianV\u00e9d\u00e9lago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9spar les h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL du 06 juin 2026 pour la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurfacetemporaire aux fins de r\u00e9aliser une mission de transport de charges externes le 2juillet 2026 ;Vu l'avis technique de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Nord du 19 juin2026;Vu l'avis technique de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Nord du 09 juin 2026 ;Vu l'accord du 8 juin 2026 d\u00e9livr\u00e9 par le maire de Equihen-Plage;\nSur la proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 69\nArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArr\u00e9teLa soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un a\u00e9rodrome provisoire surla commune d'Arques, \u00e0 proximit\u00e9 de la rue de Colmar, le 2 juillet 2026 dans lecadre d'une mission d'h\u00e9liportage, sous r\u00e9serve du strict respect de lar\u00e9glementation en vigueur et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Cette cr\u00e9ation d'a\u00e9rodrome est utilisable uniquement par les h\u00e9licopt\u00e8resbimoteurs HELICOPTERE AS350 immatricul\u00e9 F-GSDG, F-GNOG,F-HILF, F-HPVG ouF-GZSH le 02 juillet 2026 (report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours suivants).Les dispositions de l'annexe (2 feuilles), portant sur les conditions techniques etop\u00e9rationnelles ainsi que le plan, joint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, devront \u00e9tre strictementrespect\u00e9es.\nL'h\u00e9lisurface est soumise au balayage pr\u00e9alable d'une zone de 12 m\u00e8tres de rayoncentr\u00e9 sur la base de l'a\u00e9ronef. L'exploitant de l'a\u00e9ronef devra s'assurer avant led\u00e9collage de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de la surface avec l'utilisation envisag\u00e9e ;L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'aire de poser sera class\u00e9e en zone r\u00e9serv\u00e9e et interdite \u00e0 toutpublic. Elle devra \u00eatre clairement mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place de barri\u00e8res etde ruban de balisage.Seules les personnes ayant une n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour les besoinsde l'op\u00e9ration seront autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans cette zone; les autres seront\u00e9vacu\u00e9es.Un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 devra \u00eatre install\u00e9 pour garantir cettemesure.L'exploitant devra mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie, adapt\u00e9au type d'a\u00e9ronef utilis\u00e9, et d'une manche \u00e0 vent ou de tout autre dispositifpermettant de fournir au pilote une indication de la direction et de la force duvent au sol.L'implantation de l'h\u00e9lisurface et la zone de stockage des charges aux endroitsport\u00e9s par l'exploitant sur les plans joints lors de sa demande, ainsi que le respectdes trajectoires de vol indiqu\u00e9.Pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration, le pilote effectuera une reconnaissance au sol desaires de poser et de travail. Le jour de l'op\u00e9ration, il organisera un briefing avec lesdiff\u00e9rents intervenants et les sensibilisera aux techniques inh\u00e9rentes au travaila\u00e9rien. Durant le vol, le pilote sera en contact radio permanent avec un personnelau sol qui coordonnera les op\u00e9rations.\nLes pilotes seront tenus de respecter la r\u00e9glementation en vigueur, notammentcelle relative \u00e0 l'utilisation d'h\u00e9lisurface et celle portant sur les hauteurs de survolhormis pour les besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux atterrissages et d\u00e9collages. Dans cecadre, l'h\u00e9lisurface sera utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant de2/3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 70\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nbord ou de l'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re apr\u00e8s l'avoir identifi\u00e9e a l'avance.Hormis les phases d'approche finale et de d\u00e9part, le pilote conduira son vol \u00e0 unehauteur suffisante pour \u00eatre \u00e0 tout moment en mesure de se poser en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur une zone d\u00e9gag\u00e9e de recueil en cas de panne du moyen depropulsion (art. R131-1 du Code de l'Aviation Civile).\nSans pr\u00e9judice de l'alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s locales, tout accident ouincident devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai :- \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord - d\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-FranceNord (T\u00e9l. : 03.20.16.18.19) ;- \u00e0 la Brigade de Police a\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du centre d'Informationet de commandement de la DZPAF Nord (T\u00e9l. : 03.20.10.74.01) ;\u2014 au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (T\u00e9l. : 03.61.47.32.50) ;- ala direction interd\u00e9partementale de la police nationale (T\u00e9l. : 03.21.60.72.00).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et desoutre-mer- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Boulogne-sur-mer, le maire de Equihen-Plage, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, ledirecteur de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord, le commandant dugroupement de gendarmerie du pas-de-calais, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, au commandantde la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens nord.A ArrasPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nChristian V\u00e9d\u00e9lago\nRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00 3/3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 71\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 refatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de volLa hauteur minimale de survol pour la trajectoire d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'a\u00e9ronef se fera \u00e0 une hauteur minimalede 2000ft/sol. Le pilote adaptera sa trajectoire d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part pour respecter ces hauteurs minimales desurvol en-dehors de {a zone de travail a\u00e9rien.Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail'.La distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.\n4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lis doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00e9tre inscritesdans le manuel de voi.\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO 0162 \u2014 Ed 25. Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstaclespour d\u00e9terminer ses trajectoires.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :+ Le survol d'h\u00f4pitaux, Fe ce ne Penn AR Posters ane pan MOREd'interdictionde survol \u00e0 basse altitude ;\u00ae Lesurvol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,e Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 (AIP (ENR 5.7.3et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPage2 sur 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 72\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de |'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\u00a5 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\u00a5 d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 lasurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.Toute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre auxcaract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des |mesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de lacharge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepr\u00e9alable du site et des aires de recueil te cas \u00e9ch\u00e9ant.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.\n7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voi est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e9re ou fe manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de ia zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9espar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.et d'enregistrementdes donn\u00e9esde toute nature sont tenus de se conformeraux articles L. 6224-1et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformeraux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivantsdu codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la capiation et te traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9mentau r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivid'\u00e9v\u00e9nementsdans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente toutRS as ee ee ne\nVU POUR ETRE ANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecicral de ristian VEDELAGO Page 3 sur 4Arras, lo 9 \u00e0 JUIN 2006\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 73\nVutreay |rech\non\nVU POUR ETRE ANNEXE 7 ds SY& l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour Christian VEDELAGOA Arras, le 2 & JUIN 2026 vege seus\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00003 - Cr\u00e9ation h\u00e9lisurface temporaire SAF + Annexes 74\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-24-00002\nD\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 75\nEuPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0922arr\u00eat\u00e9 du 2 4 JUIN 2026D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\u2014 cas 2 \u2014 SAF - INTERNATIONAL\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois Xavier Lauch en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianV\u00e9d\u00e9lago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 septembre 1967 modifi\u00e9 fixant les conditions de navigabilit\u00e9 des a\u00e9ronefscivils ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 31 juillet 1981 modifi\u00e9s relatifs aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels et non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991), notamment: \u00ab la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toutepersonne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (8 5.4) \u00bb ;\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 76\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne, notamment lepoint SERA 5005 f) 2);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vuea\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;Vu la demande du 07juin 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL sise 12 chemin Lambien 1950 SION(Suisse), \u00e0 l'effet d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol pour du vol \u00ab agglo \u00bb, en vued'effectuer une mission de transport de charges externes.Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'aviation civile Hauts de France Nord du 19 juin 2026;Vu l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord du 09juin 2026 ;Consid\u00e9rant les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL dans les formulaires dedemande de d\u00e9rogation du 06juin 2026 ;Sur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nArr\u00e9teArticle 1\": Une d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par :- les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 10 octobre 1957 modifi\u00e9s relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;-le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne ;\u2014 par le paragraphe FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la miseen \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ;est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL en vue d'effectuer une mission detransport de charges externes.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable le jeudi 2 juillet 2026 (report m\u00e9t\u00e9o les 30 jourssuivants).La soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL devra se conformer aux textes r\u00e9glementaires etl\u00e9gislatifs en vigueur, ainsi qu'aux prescriptions et r\u00e9serves ci-dessous, faute dequoi la d\u00e9rogation sera suspendue sans pr\u00e9avis.Les dispositions de l'annexe (trois feuilles), portant sur les conditions techniques etop\u00e9rationnelles,joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 77\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nDes restrictions de p\u00e9n\u00e9tration et d'\u00e9volution dans les espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9spourront \u00eatre impos\u00e9es en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du trafic a\u00e9rien entemps r\u00e9el.Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques devol \u00e0 vue, selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA. SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)n\u00b0923/2012,et quelle que soit l'importance de l'agglom\u00e9ration survol\u00e9e, \u00e0 unehauteur suffisante pour que, m\u00eame dans le cadre d'une panne du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cette agglom\u00e9ration(l'article R. 131-1 du Code de l'Aviation Civile).Le transpondeur devra \u00eatre activ\u00e9 en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol desh\u00f4pitaux, centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ainsi que pour lesurvol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe (Journal Officieldu 30 ao\u00fbt 1991), devront \u00eatre appliqu\u00e9es, notamment \u00ab la pr\u00e9sence \u00e0 bord detoute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (65.4) \u00bb.\nLes documents de bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9 pour ces op\u00e9rations ainsi que ceux dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le pilote devra d\u00e9tenir une licence professionnelle conforme au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1 et d'une qualification \u00e0 jourcorrespondant au type d'appareil utilis\u00e9.L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 devra avoir une assurance et un titre de navigabilit\u00e9 valides \u00e0 ladate des op\u00e9rations.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL devra informer la brigade a\u00e9ronautique de ladirection de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord (dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr) pr\u00e9alablement \u00e0 chacune des missions devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esdans le cadre de cette d\u00e9rogation.Sans pr\u00e9judice de l'alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s locales, tout accident ouincident devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai :- \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord - d\u00e9l\u00e9gation Hauts de FranceNord \u00e0 Lesquin (T\u00e9l. : 03.20.16.18.19) ;\u2014 \u00e0 la brigade a\u00e9ronautique de la direction de la police aux fronti\u00e8res de la zoneNord \u00e0 Lille par l'interm\u00e9diaire du centre d'information et de commandement dela DZPAF Nord (T\u00e9l. : 03.20.10.74. 01);- au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (T\u00e9l. : 03.61.47.32.50) ;- \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale (T\u00e9l. : 03.21.60.72.00).\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 78\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nCette autorisation est accord\u00e9e aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui demeureresponsable de tous les accidents, de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers. Les prescriptions \u00e9mises par la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tente seront strictement appliqu\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et desoutre-mer- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, la soci\u00e9t\u00e9SAF INTERNATIONAL, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'aviation civile Hauts de FranceNord, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'aucommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens, pourinformation.\nA Arras\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, di= AIa cabinet,\nChristian V\u00e9d\u00e9lago\nRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 79\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de volLa hauteur minimale de survol pour la trajectoire d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'a\u00e9ronef se fera \u00e0 une hauteur minimalede 2000ft/sol. Le pilote adaptera sa trajectoire d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part pour respecter ces hauteurs minimales desurvol en-dehors de la zone de travail a\u00e9rien.Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail!.La distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.\n4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0162 \u2014 Ed 25. Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstaclespour d\u00e9terminer ses trajectoires.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :e Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse aititude ; |Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,e Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s a AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 80\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ouY di'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 lasurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :# L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.* L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.Toute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre auxcaract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place desmesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de lacharge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.\n7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'hd\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformeraux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et Suivants du codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible surle site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : 'ww. ie aouv.fr/notifier-i :our le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, d r de Cabinet,VU POUR ETRE ANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deA Arras, le 24 JUIN be ristian VEDELAGO Page 3 sur 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 81\nsiacwage Mats\n\u2014Pad rv:4 at \u00c0\nCe\nVU POUR ETRE ANNEXE LI& l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour Christian VEDELAGOAArras, le 2 4 JUIN 2026 Page 4 sur 4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00002 - D\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes - Cas 2 - SAF + annexes 82\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-22-00005\n26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Li\u00e9vin\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Li\u00e9vin 83\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\nBureau de la Vie Citoyenne\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de S\u00e9bastien B\u00e9coulet, sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nS\u00e9bastien B\u00e9coulet, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-750 du 16 juin 2020 relatif \u00e0 l'obligation de fournir une attestation de conformit\u00e9 \ndu v\u00e9hicule fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \n\u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2021 habilitant sous le n\u00b0 21-62-0374 dans le domaine fun\u00e9raire \nl'\u00e9tablissement secondaire de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Zupanc \u00bb, sis 38, rue \nMichelet \u00e0 Li\u00e9vin (62800) et dirig\u00e9 par M. Marc Zupanc ; \nVu la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e le 22 juin 2026 ;\nVu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de cet \u00e9tablissement en date du \n11 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Zupanc \u00bb satisfait aux obligations \nr\u00e9glementaires qui lui incombent et a transmis les pi\u00e8ces justifiant de sa situation ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\n181, rue Gambetta\n62407 BETHUNE Cedex\nT\u00e9l : 03 21 61 50 50 \u2013 www.pas-de-calais.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Li\u00e9vin 84\nArr\u00eate\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement secondaire de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres \u00ab Pompes Fun\u00e8bres \nZupanc \u00bb, sis 38, rue Michelet \u00e0 Li\u00e9vin (62800) et dirig\u00e9 par M. Marc Zupanc, est habilit\u00e9 \npour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n- transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (par sous-traitance) ;\n- organisation des obs\u00e8ques ;\n- soins de conservation (par sous-traitance) ;\n- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs \nainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\n- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (par sous-traitance) ;\n- fourniture du personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, \nembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire (par \nsous-traitance) .\nIl appartient \u00e0 l'entreprise de v\u00e9rifier que le sous-traitant dispose d'une habilitation en \ncours de validit\u00e9.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-62-0374.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 22 juin 2031.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s \ndu ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u00e0 \nl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 \nLILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais. \nCopie :\n\u2022 \u00e0 Pompes fun\u00e8bres Zupanc.\nA B\u00e9thune,\nPour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois RAL\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00005 - 26-62-0374 POMPES FUNEBRES ZUPANC Li\u00e9vin 85\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-25-00002\nAP 25 06 2026 feux d'artifice Arques\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 86\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\nBureau de la Vie Citoyenne\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 \nportant autorisation d'une restriction de navigation sur le canal de Neuffoss\u00e9 \nle 11 juillet 2026, commune d'Arques.\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;\nVu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-731 du 23 juillet 1991 relatif \u00e0 l'\u00e9quipage et \u00e0 la conduite des bateaux circulant ou \nstationnant en eaux int\u00e9rieures ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire du \ncode des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation \nint\u00e9rieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de S\u00e9bastien B\u00e9coulet en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune \u2013 \n181, rue Gambetta \u2013 62407 BETHUNE Cedex\nT\u00e9l : 03 21 61 50 50 \u2013 www.pas-de-calais.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 87\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur S\u00e9bastien B\u00e9coulet, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son \nautorit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 juin 2026 par la mairie d'Arques, sollicitant l'autorisation d'organiser \nun tir de feu d'artifice sur les bords du canal de Neuffoss\u00e9, le samedi 11 juillet 2026 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation re\u00e7u en sous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune le 19 juin 2026 ;\nVu l'avis \u00e9mis le 23 juin 2026 par les services de voies navigables de France ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : L'autorisation sollicit\u00e9e par la commune d'Arques est accord\u00e9e.\nArticle 2 : La navigation sera interdite de 23h00 \u00e0 00h00 sur le canal de Neuffoss\u00e9 au PK 106.486, \nle 11 juillet 2026 pour tous les usagers, commune d'Arques. \nLes zones d'accostage se feront :\n- en amont au PK 106.00 \u00e9cluse des Fontinettes ;\n- en aval au PK 107 .9 \u00e9cluse de Flandres.\nArticle 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service \ngestionnaire de la voie d'eau. Le protocole \u00e9tabli doit \u00eatre respect\u00e9 et tout dommage \nou pr\u00e9judice li\u00e9s \u00e0 cette manifestation nautique sera de la responsabilit\u00e9 de \nl'organisateur. \nArticle 4 : Les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement de la manifestation seront \u00e0 \nla charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel \nn\u00e9cessaire. \nArticle 5 : L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance \nde la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il \nestime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent \npas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement \nresponsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente \nautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute \nresponsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les \ncons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, \nsoit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion \nde la manifestation.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne \npr\u00e9juge pas des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et l'ordre public.\nArticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 88\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations que l'organisateur doit \nacqu\u00e9rir en mati\u00e8re de protection des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu \naquatique.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s \ndu ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Lille : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille \nCedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies \nnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, le chef \ndes sapeurs pompiers, la mairie d'Arques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.\nPour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois RAL\nCopie :\n\u2022 au Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;\n\u2022 au Directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;\n\u2022 au Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;\n\u2022 au Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ;\n\u2022 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de St Omer ;\n\u2022 \u00e0 la mairie d'Arques.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00002 - AP 25 06 2026 feux d'artifice Arques 89\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Ludo Lillers Ludovic\nDufresnoy \nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Ludo Lillers Ludovic Dufresnoy 90\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\nBureau de la vie citoyenne\nService Auto-\u00e9cole\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026\nportant agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re commune de Lillers\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de S\u00e9bastien B\u00e9coulet, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de B\u00e9thune\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20 26-11-24 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien \nB\u00e9coulet, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Ludovic Dufresnoy, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \n\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0auto-\u00e9cole Ludo\u00a0\u00bb et situ\u00e9 \u00e0 Lillers, 20 place Jean Jaur\u00e8s;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00a0;\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, en charge de la mission sur les auto-\u00e9coles\u00a0;\n181, rue Gambetta\nCS 90719\n62407 B\u00c9THUNE CEDEX\nT\u00e9l : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79\nwww,pas-de-calais.gouv.fr\n 1/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Ludo Lillers Ludovic Dufresnoy 91\nArr\u00eate\nArticle 1e\u00a0: Ludovic Dufresnoy, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise \u00ab\u00a0SARL M.A.C.L ET B.S.L\u00a0\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 \nexploiter dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, sous le n\u00b0 E 26\u00a0062\u00a00011 \n0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0auto-\u00e9cole Ludo\u00a0\u00bb, et situ\u00e9 \u00e0 Lillers, 20 place Jean Jaur\u00e8s.\nArticle 2\u00a0: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de validit\u00e9 de son \nagr\u00e9ment, celui-ci sera \u00e0 nouveau renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3 \u00a0: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les \nformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes\u00a0: AM \u2013A1\u2013 A2 \u2013 A \u2013BE\u2013 B/B1 et A.A.C\u00a0\u00bb.\nArticle 4\u00a0: Toute modification de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.\nPour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation, \nl'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\u00a0: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous r\u00e9serve que le \nnouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, \nl'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9\u00a0;\nArticle 6\u00a0: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvel exploitant ou \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est \nmaintenu et modifi\u00e9.\nArticle 7\u00a0: En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le d\u00e9partement, sous r\u00e9serve \nque l'exploitant adresse une d\u00e9claration au moins deux mois avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment \nest maintenu et modifi\u00e9\u00a0;\nArticle 8\u00a0: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les \narticles 5, 14 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 9\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera \nins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 Ludovic Dufresnoy .\n\u00c0 B\u00e9thune\nPour le sous-pr\u00e9fet\u00a0,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois Ral\nCopie\u00a0:\n\u2022 au maire de Lillers;\n\u2022 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\n\u2022 aux services fiscaux\u00a0;\n\u2022 aux services de police \n\u2022 aux services de gendarmerie.\n2/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Ludo Lillers Ludovic Dufresnoy 92\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-25-00003\nInspection OA le 10 septembre 2026 Canal de\nGu\u00eenes \u00e0 Coulogne\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de Gu\u00eenes \u00e0 Coulogne 93\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\nBureau de la Vie Citoyenne\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026\nportant mesure temporaire de restriction de navigation \nsur le canal de Gu\u00eenes, commune de Coulogne.\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;\nVu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-731 du 23 juillet 1991 relatif \u00e0 l'\u00e9quipage et \u00e0 la conduite des bateaux circulant ou \nstationnant en eaux int\u00e9rieures ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire du \ncode des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation \nint\u00e9rieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de S\u00e9bastien B\u00e9coulet en qualit\u00e9 de sous- pr\u00e9fet \nde B\u00e9thune ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur S\u00e9bastien B\u00e9coulet, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son \nautorit\u00e9 ;\nVu la demande en date du 11 mai 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M . Hafid Achadmi , sncf r\u00e9seau, infrap\u00f4le Nord-\nPas-de-Calais \u00e0 Euralille (59777) ;\nVu l'avis \u00e9mis le 17 juin 2026 par les services de voies navigables de France ;\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune \u2013 181, rue Gambetta \u2013 62407 BETHUNE Cedex\nT\u00e9l : 03 21 61 50 50 \u2013 www.pas-de-calais.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de Gu\u00eenes \u00e0 Coulogne 94\nConsid\u00e9rant que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser n\u00e9cessitent une vigilance particuli\u00e8re ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Compte tenu des travaux d'inspection du pont rail ferroviaire (PRA de Coulogne ligne \nLille/Fontinettes), franchissant le canal de Gu\u00eenes, au PK 6.210, commune de Coulogne, le 10 \nseptembre 2026 de 09h00 \u00e0 12h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie \nd'eau doivent respecter une vigilance particuli\u00e8re au droit du chantier ainsi qu'\u00e0 la signalisation \ntemporaire mise en place.\nArticle 2 : L'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 \nde l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie \nd'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance \u00e0 l'approche de la zone et de \nserrer en rive droite sur le canal de Calais, en application des dispositions pr\u00e9vues par la \nsignalisation install\u00e9e sur le chantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la \nsurveillance de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par le dit plan et d'autre part sa \nmaintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'information qui sera diffus\u00e9e par le directeur territorial du Nord Pas-de-\nCalais de Voies navigables de France par voie d'avis \u00e0 la batellerie, l es bateliers et les \nusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront \ndonn\u00e9es par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la \nGendarmerie Nationale ainsi qu'\u00e0 la signalisation temporaire mise en place.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations \u00e9ventuellement \nrequises par d'autres r\u00e9glementations applicables pour ce type de travaux.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de \nl'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille : Tribunal \nadministratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb \naccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigables \nde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Coulogne, \nM. Hafid Achadmi, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.\nA B\u00e9thune\nPour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois RAL\nCopie :\n\u2022 au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;\n\u2022 au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;\n\u2022 \u00e0 la mairie de Coulogne ;\n\u2022 \u00e0 M. Hafid Achadmi.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-25-00003 - Inspection OA le 10 septembre 2026 Canal de Gu\u00eenes \u00e0 Coulogne 95","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T17:57:17+00:00","id":"7ace0be18e650a1053bea888db8aa2c4a44c82e8adcd1a523e3956729d6a6150","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0173 en date du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T14:31:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-25T15:34:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86356/541325/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0173%20en%20date%20du%2025%20juin%202026.pdf"}