{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant\nautorisation de produire et de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-07-16-00002 - Commission interd\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial r\u00e9union du 26 aout 2024  (1 page) Page 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des\nPolitiques Publiques\n04-2024-07-16-00003 - AP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture des\nAlpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC\n04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant\nprorogation des agr\u00e9ments des associations des\nAlpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours (2\npages) Page 17\nSNCF r\u00e9seau /\n04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024\nd\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public (11 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-16-00001\nAP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant\nautorisation de produire et de distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour\nalimenter le Refuge du Lac d'Allos\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 3\n|\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDELEGATION  DEPARTEMENTALE\nDE L'AGENCE  REGIONALE  DE SANTE\nPROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nService  Sant\u00e9  Environnement\nDigne  les Bains,  le +5 MHL, 20\u00a2%\n~\n~ ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 202  (-AN&\u2014-OOS3\nPortant  autorisation  de produire  et de distribuer  de l'eau  destin\u00e9e  a la consommation  humaine\npour  alimenter  le Refuge  du Lac  a Allos\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-3,  L1312-1  et\nR1321-1  \u00e0 R1321-63  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  au programme  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  du contr\u00f4le\nsanitaire  pour  les eaux  fournies  par  un r\u00e9seau  de distribution,  pris  en application  des  articles  R. 1321-10,\nR. 1321-15  et R. 1321-16  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  brutes  et des\neaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux  articles  R. 1321-2,  R. 1321-3,  R. 1321-7  et R.\n1321-38  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de la demande  d'autorisation  d'utilisation\nd'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R. 1321-6  \u00e0 R. 1321-12  et R. 1321-42\ndu code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du 9 octobre  2012  relatif  aux  conditions  de mise  sur le march\u00e9  et d'emploi  des  r\u00e9acteurs\n\u00e9quip\u00e9s  de lampes  \u00e0 rayonnements  ultraviolets  utilis\u00e9s  pour  le traitement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  pris  en application  de l'article  R. 1321-50  (I et Il) du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 18 novembre  2022  par la commune  d'Allos,  propri\u00e9taire  du refuge  du Lac\nd'Allos;\nVu l'avis  favorable  du 26 janvier  2024  de Monsieur  Guillaume  TENNEVIN,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  \u2014 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.  fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 4\nVu le rapport  au CODERST  du 6 mai  2024  de la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes  de Haute-\nProvence  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  P.A.C.A.  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le CODERST  au cours  de la s\u00e9ance  du 18 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les besoins  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  du refuge  du Lac d'Allos  sont\njustifi\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Alpes  de Haute-Provence  de l'Agence\nR\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur  ;\nARR\u00caTE  :\n\"*\nARTICLE  1: Autorisation\nLe responsable  du Refuge  du Lac d'Allos,  situ\u00e9  sur la commune  d'Allos,  est autoris\u00e9  \u00e0 produire  et\ndistribuer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  pour  alimenter  le refuge  susvis\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTout  changement  de personne  responsable  de la production  et de la distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nARTICLE  2 : Localisation  de la ressource  utilis\u00e9e\nLes captages  sont  situ\u00e9s  sur la parcelle  n\u00b01192  de la section  D de la commune  d'Allos,  propri\u00e9t\u00e9  de la\ncommune  d'Allos.\nLes coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  Lambert  93 du captage  sont  les suivantes  :\nCaptage  sup\u00e9rieur  : X 996201  ; Y 6355125  ; Z (m NGF)  2270\nCaptage  inf\u00e9rieur  : X 996494  ; Y 6355128  ; Z (m NGF)  2268\nARTICLE  3 : Am\u00e9nagement  et protection  du captage\nLes prescriptions  cit\u00e9es  ci-dessous  devront  \u00eatre  strictement  respect\u00e9es.\nAfin  d'assurer  la protection  sanitaire  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  et distribu\u00e9e  au public,  les travaux  et mesures\nsuivants  sont  mis  en \u0153uvre  dans  un d\u00e9lai  d'un  an.\nTravaux  \u00e0 r\u00e9aliser  pour  les captages  sup\u00e9rieur  et inf\u00e9rieur  dans  un d\u00e9lai  d'un  an:\n-Assurer  la r\u00e9fection  des  ouvrages  selon  les pr\u00e9conisations  de l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9.\n-Munir  les ouvrages  d'une  porte  en inox  verticale,  fermant  \u00e0 clef.\n-Permettre  l'\u00e9vacuation/la  d\u00e9rivation  des eaux  de surface  venant  de l'amont  vers  l'aval  du captage.\n-Munir  la canalisation  de surverse  d'un  clapet  anti-retour.\nTravaux  \u00e0 r\u00e9aliser  pour  la cuve  de d\u00e9cantation/prise  dans  un d\u00e9lai  d'un  an:\n-Proc\u00e9der  au nettoyage  de l'ouvrage.\nPage  2/6\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nWww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 5\nUne  zone  de protection  imm\u00e9diate  (ZPI)  et une  zone  de protection  sanitaire  (ZPS)  sont  d\u00e9finies\nconform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe  1.\nLe trac\u00e9  de la Zone  de Protection  Imm\u00e9diate  (ZPI),  cal\u00e9  sur de gros  rochers,  et enti\u00e8rement  inclus  dans\nla parcelle  D1192.\nUne  cl\u00f4ture  amovible  d\u00e9limitant  cette  ZPI sera  mise  en place  de juin  \u00e0 septembre  afin  d'\u00e9viter  la\ndivagation  des  ovins  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  des  captages.\nDans  la ZPI,  les prescriptions  suivantes  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n-Seules  sont  autoris\u00e9es  les activit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  en eau  de consommation  et \u00e0 condition\nqu'elles  ne provoquent  pas  de pollution  de l'eau  capt\u00e9e  ;\n-Sont  interdits  : tous  les d\u00e9p\u00f4ts  et stockages  de mat\u00e9riel  qui ne sont  pas  n\u00e9cessaires  \u00e0 la surveillance\ndu captage,  tout  stockage  et utilisation  de produits  toxiques  et/ou  polluants  (ex.  d\u00e9chets,  d\u00e9bris  issus\nd'activit\u00e9s  pastorales),  toute  circulation  de v\u00e9hicules,  toute  activit\u00e9,  tout  am\u00e9nagement  qui ne sont\npas  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exploitation  des  installations.\nLa Zone  de Protection  Sanitaire  (ZPS)  est  enti\u00e8rement  incluse  dans  la parcelle  D1192.\nDans  la ZPS,  les prescriptions  suivantes  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es:\n- tout  nouvel  ouvrage  est r\u00e9alis\u00e9  en respectant  la r\u00e9glementation  en vigueur  et en \u00e9vitant  l'introduction\ndans  le sous-sol  de tous  produits  susceptibles  de nuire  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  ;\n- tout  stockage  et utilisation  de produit  toxique  et/ou  polluant  (ex.  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  ou industriels,\nd\u00e9bris  issus  d'activit\u00e9s  agricoles)  est interdit  ;\n- Le creusement  de tranch\u00e9e  destin\u00e9e  \u00e0 recevoir  des  canalisations  v\u00e9hiculant  des  liquides  charg\u00e9s  de\nsubstances  polluantes  est interdit.  L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  canalisations  qui pourraient  exister  est contr\u00f4l\u00e9e\nune  fois  par  an.\n- Le parcage  et le pacage  des  animaux  est interdit.  Le passage  de troupeaux  est autoris\u00e9.\nARTICLE  4 : Stockage  et traitement  de l'eau\nLes eaux  brutes  font  l'objet  avant  distribution  d'un  stockage  puis  d'un  traitement  de d\u00e9sinfection  de\ntype  UV.  Ce traitement  est maintenu.\nLe r\u00e9servoir  actuel  est remplac\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  d'un  an, par  un r\u00e9servoir  r\u00e9alis\u00e9  dans  les r\u00e8gles  de l'art\n(qualit\u00e9  alimentaire,  ventilation,  fermeture  \u00e0 clef,  compteur  de distribution,  compteur  sur la surverse,\netc...)  et d'une  capacit\u00e9  plus  importante  permettant  de couvrir  les besoins  en p\u00e9riode  de pointe.\nConcernant  le st\u00e9rilisateur  UV,  l'installation  doit  satisfaire  aux  dispositions  techniques  de l'arr\u00eat\u00e9  du 9\noctobre  2012  relatif  aux  conditions  de mise  sur le march\u00e9  et d'emploi  des  r\u00e9acteurs  \u00e9quip\u00e9s  de lampes\n\u00e0 rayonnements  ultraviolets  utilis\u00e9s  pour  le traitement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  pris\nen application  de l'article  R. 1321-50  (I et Il) du code  de la sant\u00e9  publique.\nLe r\u00e9acteur  UV doit  notamment,  lors  de son  utilisation,  garantir  la d\u00e9livrance  d'une  dose  de r\u00e9duction\n\u00e9quivalente  (DRE)  minimum  de 400  J/m?  \u00e0 tout  moment,  pour  le domaine  d'utilisation  sp\u00e9cifi\u00e9.\nLe manquement  aux  objectifs  de qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  doit  conduire  notamment  a une  \u00e9valuation\nde l'efficacit\u00e9  du dispositif  de traitement  de l'eau  et, en cas  de besoin,  \u00e0 une  modification  de la fili\u00e8re\nde traitement.\nTout  projet  de modification  de la fili\u00e8re  de traitement  ou des  produits  utilis\u00e9s  doit  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  ou d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  de la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l'Agence\nR\u00e9gionale  de Sant\u00e9.\nDans  le cas  d'une  modification  significative  de la qualit\u00e9  de l'eau  brute  mettant  en cause  l'efficacit\u00e9  du\ntraitement,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9e  par  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nPage  3/6\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nWww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 6\nARTICLE  5: Protection  de la distribution\nLe r\u00e9seau  d'adduction  et de distribution  de l'eau  destin\u00e9e  a la consommation  humaine  n'a aucune\nautre  vocation,  except\u00e9  en cas de secours  pour  cause  d'incendie.  Aucune  autre  ressource  ne peut  \u00eatre\nconnect\u00e9e  a ce r\u00e9seau.\nAu niveau  de la fontaine,  pour  les eaux  trait\u00e9es,  un bouton  poussoir  est mis  en place  et un panneau  \u00ab\neau  potable  \u00bb est appos\u00e9  au-dessus  de ce bouton-poussoir.  Un panneau  \u00ab eau  non  contr\u00f4l\u00e9e  \u00bb est\nappos\u00e9  au-dessus  de l'\u00e9coulement  de la surverse.\nARTICLE  6: Surveillance  des  installations  et de la qualit\u00e9  de l'eau\nLe responsable  de l'\u00e9tablissement  doit  veiller  au bon  fonctionnement  des  syst\u00e8mes  de production,  de\ntraitement  et de distribution  et organise  la surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.\nLes captages,  la cuve  de d\u00e9cantation/prise  et le r\u00e9servoir  sont  nettoy\u00e9s  chaque  saison  avant  ouverture\nde l'\u00e9tablissement.\nLes ouvrages  de captage,  les dispositifs  de protection  et de traitement  et les syst\u00e8mes  de distribution\ndoivent  \u00eatre  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus  et contr\u00f4l\u00e9s.\nLes mat\u00e9riaux  et objets  utilis\u00e9s  dans  les installations  fixes  de production,  de traitement  et de\ndistribution  d'eau  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  doivent  disposer  d'une  attestation  de\nconformit\u00e9  sanitaire.\nL'ensemble  des  mesures,  interventions,  travaux  et observations  est consign\u00e9  dans  un registre\nd'exploitation  mis  a disposition  des  agents  des  services  de |'Etat.\nEn cas de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res  ou de d\u00e9passements  des  exigences  de qualit\u00e9,  l'exploitant  est tenu  de\npr\u00e9venir  les services  de la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  des Alpes  de\nHaute-Provence.  Dans  ce cas,  des  analyses  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  prescrites  aux  frais  de\nl'exploitant.\nARTICLE  7 : Contr\u00f4le  sanitaire  de la qualit\u00e9  de l'eau\nLa qualit\u00e9  de l'eau  est contr\u00f4l\u00e9e  selon  un programme  annuel  d\u00e9fini  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes frais  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  sont  \u00e0 la charge  de l'exploitant  selon  les tarifs  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s\npar  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLe responsable  de l'\u00e9tablissement  est tenu  de se soumettre  au contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9glementaire.\nLes possibilit\u00e9s  de prise  d'\u00e9chantillon  \u00e0 mettre  en place  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  pr\u00e9vu  au niveau  de chaque  captage  ;\n- Un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  en sortie  de l'UV.\nCes  dispositifs  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  :\n- le remplissage  des flacons  : hauteur  libre  d'au  moins  40 cm entre  le robinet  et le r\u00e9ceptacle\npermettant  l'\u00e9vacuation  des  eaux  d'\u00e9coulement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du b\u00e2ti,\n- le flambage  du robinet,\n- l'identification  de la nature  et de la provenance  de l'eau  qui s'\u00e9coule  (signal\u00e9tique,  plaque\ngrav\u00e9e).\nPage  4/6\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 7\nLes eaux  destin\u00e9es  a la consommation  humaine  doivent  r\u00e9pondre  aux  conditions  exig\u00e9es  par  le code\nde la sant\u00e9  publique  et ses textes  d'application.\nEn cas de d\u00e9passement  des  exigences  de qualit\u00e9  de l'eau  fix\u00e9es  par le Code  de la Sant\u00e9  Publique,\nl'exploitant  devra  imm\u00e9diatement  diligenter  une  enqu\u00eate  afin  de d\u00e9terminer  l'origine  de la\nd\u00e9gradation  de la qualit\u00e9  de l'eau  et mettre  en place  les actions  correctives  voire  la suspension\nprovisoire  de l'utilisation  de cette  eau  en vue  de la consommation  humaine.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R1321-17  du Code  de la Sant\u00e9  Publique,  des  analyses  compl\u00e9mentaires,  \u00e0 la\ncharge  de la personne  responsable  de la production  ou de la distribution  d'eau,  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es.\nEn cas  de persistance  de ces d\u00e9passements,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\nARTICLE  8 : D\u00e9lai  de mise  en \u0153uvre\nLes travaux,  les am\u00e9nagements  et le traitement  de l'eau  doivent  satisfaire  aux  obligations  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dans  un d\u00e9lai  maximum  d'un  an \u00e0 compter  de sa notification.\nARTICLE  9 : Notifications  et publication\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Maire  d'Allos,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne  de la\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  de sa notification.\nIl est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute  Provence.\nARTICLE  10 : Droits  de recours\nToute  personne  d\u00e9sirant  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  saisir  :\n- d'un  recours  administratif,\ne le Pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute  Provence,  sous  la forme  d'un  recours  gracieux  ;\ne le Ministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9,  sous  la forme  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  (14 avenue\nDuquesne,  75350  PARIS  07)  ;\n- d'unrecours  contentieux  le Tribunal  Administratif  de Marseille  (31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  - 13235\nMARSEILLE  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nDans  le cas d'une  d\u00e9cision  expresse  ou implicite  de rejet  r\u00e9sultant  d'un  recours  administratif,  le\nrequ\u00e9rant  dispose  de deux  mois,  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  ou sur www.telerecours.fr.\nARTICLE  11: Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Maire  d'Allos,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,\nf\n(e) a ENAERE  __\nPage  5/6\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nWww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 8\na\nPage  6/6\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nWWW.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00001 - AP n\u00b02024-198-003 du 16 juillet 2024 portant autorisation de produire\net de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour alimenter le Refuge du Lac d'Allos 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-16-00002\nCommission interd\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial r\u00e9union du 26 aout\n2024 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00002 - Commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nr\u00e9union du 26 aout 2024 10\n|\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement\nDigne-les-Bains, le 16/07/2024\nAffaire suivie par : secr\u00e9tariat CDAC\nTel : 04.92.36.73.33\nM\u00e9l : pref-cdac04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nCommission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \nr\u00e9union du 26 ao\u00fbt 2024\npr\u00e9fecture \u00e0 14h30\nType de demande : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\nObjet du projet : cr\u00e9ation de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065 m\u00b2 au sein\nd'un ensemble commercial existant dans la zone commerciale de Val de Durance \u00e0 Sisteron, d\u00e9pos\u00e9e\npar la SCI TER SISTERON\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du docteur Romieu \u2013 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04 92 36 72 00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter @prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1  /  1  Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00002 - Commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nr\u00e9union du 26 aout 2024 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-16-00003\nAP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une\ncommission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres des\nchambres d'agriculture des\nAlpes-de-Haute-Provence et de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence\net de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur12\nPREFET  | SECR\u00c9TARIAT  G\u00c9N\u00c9RAL\nDES  ALPES-  | DIRECTION  DE LA CITOYENNET\u00c9  ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nDE-HAUTE-  Bureau  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et des  \u00e9lections\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le \u00a7 JUIL.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  49 2 OO\ninstituant  une  commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  en vue  de l'\u00e9lection  des  membres\ndes  chambres  d'agriculture  des  Alpes-de-Haute-Provence  et de Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU le code  \u00e9lectoral  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 avril  2024  du ministre  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9  alimentaire  pris  en\napplication  de l'article  R. 511-44  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et convoquant  les \u00e9lecteurs\npour  l'\u00e9lection  des  membres  des  chambres  d'agriculture  ;\nVU les d\u00e9signations  recueillies  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: A l'occasion  de l'\u00e9lection  des  membres  des  chambres  d'agriculture  des  Alpes-de-Haute-\nProvence  et de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  il est institu\u00e9  une  commission  d'organisation  des\nop\u00e9rations  \u00e9lectorales.\nArticle  2 : La commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  est compos\u00e9e  ainsi  qu'il  suit  :\nMembre  d\u00e9sign\u00e9  par  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence,  Pr\u00e9sident  :\nMadame  Chlo\u00e9  DEMEULENAERE,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-\nProvence,  titulaire  ;\nMonsieur  Thomas  MOLLET,  Directeur  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-de-Haute-Provence,  suppl\u00e9ant  ;\nMembre  d\u00e9sign\u00e9  par  le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  :\nMonsieur  St\u00e9phane  DURAND,  Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  titulaire  ;\nMonsieur  Bernard  PONSARD,  Responsable  du p\u00f4le  pilotage  / ressources,  suppl\u00e9ant  ;\nMembre  d\u00e9sign\u00e9  par  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  :\nMadame  Catherine  GAILDRAUD,  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  titulaire  ;\nMonsieur  Thibaud  GONZALEZ,  chef  du service  \u00c9conomie  agricole,  suppl\u00e9ant  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence\net de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur13\nMembre  d\u00e9sign\u00e9  par  le Pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  :\nMadame  Cl\u00e9mence  DELAYE  ;\nMembres  d\u00e9sign\u00e9s  par  le Directeur  d\u00e9partemental  de La Poste  :\nMonsieur  Ludovic  VINCENT,  titulaire  ;\nMonsieur  G\u00e9rard  COUZON,  suppl\u00e9ant  ;\nUn mandataire  de chaque  liste  candidate  peut  assister  aux  travaux  de la commission.\nLe secr\u00e9tariat  de la commission  est assur\u00e9  par  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle  3: Le siege  de la commission  ainsi  constitu\u00e9e  est fix\u00e9  a la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-\nProvence  mais  elle  pourra  se r\u00e9unir  en tout  autre  lieu  appropri\u00e9  \u00e0 ses travaux  apr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\nArticle  4: La commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  est charg\u00e9e  :\n1) de v\u00e9rifier  la conformit\u00e9  des  bulletins  de vote  et des  circulaires  aux  dispositions  des  articles\nR. 511-36  et r. 511-37  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\n2) d'exp\u00e9dier  \u00e0 tous  les \u00e9lecteurs,  au plus  tard  dix jours  avant  la date  de cl\u00f4ture  du scrutin,  dans\nune  m\u00eame  enveloppe  ferm\u00e9e  :\na) Une  circulaire  ;\nb) Un bulletin  de vote  de chaque  liste  ;\nc) Une  notice  explicative  relative  aux  op\u00e9rations  de vote  et aux  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au\nsyst\u00e8me  de vote  \u00e9lectronique  auquel  l'\u00e9lecteur  se relie  pour  voter  ;\nd) Le mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  au vote  par  correspondance  ;\ne) Selon  des  modalit\u00e9s  qui en garantissent  la s\u00e9curit\u00e9  et la confidentialit\u00e9,  les\ninstruments  n\u00e9cessaires  au vote  \u00e9lectronique  ;\n3) d'organiser  la r\u00e9ception  des  votes  ;\n4) d'organiser  le d\u00e9pouillement  et le recensement  des  votes  conform\u00e9ment  aux  articles  R. 511-46  \u00e0\nR. 511-48  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\n5) de proclamer  les r\u00e9sultats  ;\n6) de statuer  sur les demandes  de remboursement  des  frais  de propagande  des  candidats.\nLa pr\u00e9sidente  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  peut,  apr\u00e8s  accord  du\npr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture,  confier  \u00e0 des  agents  de la chambre  l'ex\u00e9cution  des  t\u00e2ches\nmat\u00e9rielles  incombant  \u00e0 la commission  ; ceux-ci  ex\u00e9cutent  ces  t\u00e2ches  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  de la\npr\u00e9sidente  de la commission.\nLes instruments  n\u00e9cessaires  au vote  \u00e9lectronique  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 permettent  l'authentification  de\nl'\u00e9lecteur  et la v\u00e9rification  de l'unicit\u00e9  du vote,  pour  chaque  qualit\u00e9  d'\u00e9lecteur.  Ils sont  transmis  dans\ndes  conditions,  d\u00e9finies  par  arr\u00eat\u00e9  du ministre  charg\u00e9  de l'agriculture,  r\u00e9unissant  les pr\u00e9cautions\nn\u00e9cessaires  pour  garantir  leur  confidentialit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  de leur  utilisation  lors  du vote.\nArticle  5: Les listes  de candidatures,  pr\u00e9sent\u00e9es  par  un mandataire  d\u00fbment  d\u00e9sign\u00e9  par  chaque\ncandidat  seront  d\u00e9pos\u00e9es  personnellement  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence  (bureau  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et des  \u00e9lections)  :\n\u00b0 du lundi  9 au vendredi  13 d\u00e9cembre  2024  de 9h00  \u00e0 11h30  ;\n\u00b0 le lundi  16 d\u00e9cembre  2024  de 9h00  \u00e0 12h00.\nIl est recommand\u00e9  de prendre  pr\u00e9alablement  rendez-vous  en t\u00e9l\u00e9phonant  aux  num\u00e9ros  suivants  :\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 OO : http.  //www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence\net de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur14\n04-92-36-72-38  et 04-92-36-72-42.\nArticle  6 :Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  :\ne d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\ne d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9  alimentaire  ;\n\u00b0 d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de Marseille  (31,  rue Jean-Francois\nLECA  - 13002  Marseille).\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  7 : La Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 chaque  membre  de la commission  et au pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  des  Alpes-de-\nHaute-Provence  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.  gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence\net de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00003 - AP N\u00b02024-198-004 du 16 juillet instituant une commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence\net de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-12-00003\nAP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant\nprorogation des agr\u00e9ments des associations des\nAlpes-de-Hautes-Provence pour les formations\naux premiers secours\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant prorogation des\nagr\u00e9ments des associations des Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours 17\neH\nPREFET  DIRECTION  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civiles\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 12 juillet  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024  _ 194.  006\nPortant  prorogation  des  agr\u00e9ments  des  associations  des  Alpes-de-Haute-Provence  pour  les formations\naux  premiers  secours\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 726-1,  L. 726-2  ;\nVU la loi n\u00b0 202-840  du 3 juillet  2020  visant  \u00e0 cr\u00e9er  le statut  du citoyen  sauveteur,  lutter  contre  l'arr\u00eat\ncardiaque  et sensibiliser  aux  gestes  qui sauvent,  notamment  son  article  6 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-242  du 20 mars  2024  relatif  aux  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Marc  CHAPPUIS,  Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juin  2024  relatif  \u00e0 l'habilitation  pour  la formation  aux  premiers  secours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-180-009  du 28 juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nFabienne  MONMARSON,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-242  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juin  2024  susvis\u00e9s  n\u00e9cessitent  un d\u00e9lai  de\nmise  en place,  tant  pour  l'administration  que  pour  les associations  habilit\u00e9es,  qui n'a pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9vu  par\nles dispositions  transitoires  du d\u00e9cret  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2024-242  du 20 mars  2024  susvis\u00e9,  les\nassociations  des  Alpes-de-Haute-Provence  agr\u00e9\u00e9es  pour  les formations  aux  premiers  secours  peuvent\nvoir  leur  agr\u00e9ment  prolong\u00e9  jusqu'au  31 mars  2026  par  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nSUR  proposition  de madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: En application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b02024-242  du 20 mars  2024  susvis\u00e9,  les agr\u00e9ments\naccord\u00e9s  par  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  list\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous  sont  prorog\u00e9s  jusqu'au  31 mars\n2026,  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence,  pour  les unit\u00e9s  d'enseignements  pour\nlesquels  les associations  list\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ont  \u00e9t\u00e9 initialement  agr\u00e9\u00e9es.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://nww.alpes-de-haute-provence.  gouv.fr - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant prorogation des\nagr\u00e9ments des associations des Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours 18\nNom  de l'association  N\u00b0 d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  Date  de prise  d'arr\u00eat\u00e9\nAssociation  de Protection  Civile  AP 2022-318-006  14/11/2022\nAFSS/Jarlandins  AP 2022-028-001  28/01/2022\nAPS  04 AP 2022-301-002  28/10/2022\nCroix  Rouge  AP 2022-203-003  22/07/2022\nUFOLEP  AP 2022-266-003  23/09/2022\nUDSP04  AP 2021-169-001  15/07/2021\n3SI 04 AP 2022-252-001  09/09/2022\nANDPS  AP 2022-318-005  14/11/2022\nArticle  2: Madame  la Directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice  du cabinet\ntous\n<\u2014\nFabienne  MONMARSON\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00003 - AP 2024-194-006 du 12 juillet 2024 Portant prorogation des\nagr\u00e9ments des associations des Alpes-de-Hautes-Provence pour les formations aux premiers secours 19\nSNCF r\u00e9seau\n04-2024-07-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024\nd\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nSNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public20\nSNCF]\nIMMOBILIER\n2)\nke rin TOUATI GRASSET  Ga\u00eblle\n  SNCF IMMOBILIER    DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE GRAND SUD 4 rue L\u00e9on Gozlan \u2013 CS 70014 13331 MARSEILLE CEDEX 03  Affaire suivie par : Caroline MOREAU T\u00e9l : 04 65 38 91 18 - 06 29 58 66 43 SNCF RESEAU REGION GRAND SUD DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04) COMMUNE DE PEYRUIS   D\u00e9cision de d\u00e9classement  Cession de terrain b\u00e2ti  Descriptif du bien \u00e0 d\u00e9classer Il s'agit de terrain b\u00e2ti, sis \u00ab LA GARE \u00bb \u00e0 PEYRUIS, d'une superficie de 10 068 m\u00b2   Code INSEE Commune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) Section Num\u00e9ro PEYRUIS - 04310 LA GARE D  1882 8 316 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1883 1 553 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1884 68 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1885 3 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1886 128 m\u00b2    TOTAL 10 068 m\u00b2  Pr\u00e9cisions sur le d\u00e9classement Cette emprise a cess\u00e9 d'\u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l'exploitation du chemin de fer et n'est pas susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire.  Le d\u00e9classement est en vue d'une cession \u00e0 un promoteur.  Contexte de la vente  Cession au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CAREXPERT PROMOTION. Acquisition dans le but de r\u00e9aliser 13 lots de maisons avec jardin.  Pr\u00e9cisions sur la cession Prix de cession 62 000.00 \u20ac HT net vendeur. L'avis France Domaine en date du 09/01/2024, \u00e9value le bien \u00e0 62 000.00 \u20ac HT.  Respect des proc\u00e9dures d'engagement et des r\u00e8gles de gouvernance : Le pr\u00e9sent dossier de d\u00e9classement est \u00e9tabli suite \u00e0 l'avis Infra favorable r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 19-CS-041, des saisines ART, CR et Droit de priorit\u00e9 et de l'autorisation pr\u00e9fectorale de d\u00e9classement. Avis de la Pr\u00e9fecture du 26/03/2024  Visa de\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. :   Pr\u00e9nom NOM : Visa de \u2026\u2026\u2026\u2026.. :   Pr\u00e9nom NOM :   \nDocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622E\nKarim TOUATI GRASSET Ga\u00eblle\nSNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public21\n Interne SNCF R\u00e9seau \n   DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  (\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)     R\u00e9f. SPA : ME 0370-01    SNCF R\u00e9seau    Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;   Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,  Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,  Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,  Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des d\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau,  Vu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services  Vu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial PACA  Vu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 26/03/2024,  Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau    DECIDE :           \nDocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public22\n2)\nKarine  TOUATI\n Interne SNCF R\u00e9seau \n  ARTICLE 1  Terrains :   Les terrains de plain pieds sis \u00e0 PEYRUIS (04310) tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte jaune, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.  Code INSEE Commune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) Section Num\u00e9ro PEYRUIS - 04310 LA GARE D  1882 8 316 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1883 1 553 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1884 68 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1885 3 m\u00b2 PEYRUIS - 04310 LA GARE D 1886 128 m\u00b2    TOTAL 10 068 m\u00b2   ARTICLE 2  Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et au Ministre charg\u00e9 des Transports.  La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,    Fait \u00e0 Marseille, Le   Karim TOUATI  Directeur Territorial  \nDocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622E\n05-07-2024 | 11:04 CESTSNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public23\nPr\u00e9fecture+  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nDES  ALPES-  Politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nChrono  : 2024/10  Digne-les-Bains,  le\nMadame,\nVous  m'avez  demand\u00e9,  par  courrier  du 19 mars  2024,  l'autorisation  de d\u00e9classer  du domaine  public  les\nterrains  situ\u00e9s  sur la commune  de Peyruis,  cadastr\u00e9s  D 1882,  D 1883,  D 1884,  D 1885  et D 1886,  attribu\u00e9s\npar l'\u00c9tat  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau.\nJ'ai l'honneur  de vous  indiquer  que  je n'ai  pas  d'opposition  au d\u00e9classement  de ces  biens.\nJe vous  prie  d'agr\u00e9er,  Madame,  l'expression  de ma consid\u00e9ration  distingu\u00e9e.\nPur  le Pr\u00e9fet  et phr  d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire  B\u00e9n\u00e9rale\nMadame  Flory  LE LUYER\nESSET  Agence  Marseille  Provence\n152  avenue  du Prado\n13008  MARSEILLE\nEu  Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence  Affaire  suivie  par  : M. ROUZAUD\nPR\u00c9FET  8, Rue  du Docteur  Romieu  T\u00e9l  : 04 92 36 72 35.\npeace  04016  DIGNE-LES-BAINS  Cedex  M\u00e9l:  sgc-immo04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nPROVENCE  Immatriculation,  permis  de conduire,  carte  nationale  d'identit\u00e9,  passeport  \u2014 Informations  au 3400  (co\u00fbt  d'un  appel  local)ie  Acc\u00e8s  au point  d'accueil  num\u00e9rique  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30\nhttp  //{www.alpes-de-haute-provence  gouv.fr  - Twitter  'WP @prefetO4  - Facebook  CDeprr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nDocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public24\nde\n4x  'ay!\nRavin\nE669\n1754\n1887656 660\n1745\n18821760\n697\n740741742783801\n823\n910917\n918\n919\n920921923936\n10761077\n11591235\n1473\n14627391886188418831778\n751973\n1167168418151442\n181618231838\n18131822\n1814\n14161837\n14141817\n1443\n9771836\n1840\n1407\n181818341835\n1844\n1833 18191832182118421843\n1826182718391824\n1830\n18311841\n182918281853\n182018251852\n1800\n17981774\n17761775\n17511752\n1759\n179917971689\n16911696658\n677\n683684\n800\n906\n9459471126\n1398\n1399\n1400\n14021408\n140915101532\n15331536\n1537\n1572\n15731605\n140614101401\n14051412\n140416041539\n15401538153515341099659\n1286\n173917401741\n1504\n1873\n1874\n1360175316931694\n1695\n1701655\n672673\n756757838\n893894\n975\n116913591386\n149314951496\n1497\n1498\n1502158415851586\n1683\n168214941492\n1217150116817481519\n17001697169916981692\n1688\n1690\n758\n761760762763764173717361746\n1747\n173818601859\n18851288126912741278\n1742174317441275 653\n1936250 19365003207750 32080001936250 1936500\n3207750 3208000DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES-------------------\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRALCommune : \nPEYRUIS (149)\nNum\u00e9ro d'ordre du document  \nd'arpentage : 999E\nDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le 27/04/2023\nA SDIF 04\nPar DELARIS Jean-Pierre\nG\u00e9om\u00e8tre\nSign\u00e9\nSDIF 04\n19 Bd Victor Hugo\n04015 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04-92-30-84-30\nsdif04@dgfip.finances.gouv.frCERTIFICATION\n(Art. 25 du d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955)\nLe pr\u00e9sent document d'arpentage, certifi\u00e9 par les propri\u00e9taires soussign\u00e9s (3)\na \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (1) : \nA - D'apr\u00e8s les indications qu'ils ont fournies  au bureau ; \nB - En conformit\u00e9 d'un piquetage : ---------------------- effectu\u00e9  sur le terrain ;\nC - D'apr\u00e8s un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dress\u00e9  \nle  ------------------  par ----------------------------- g\u00e9om\u00e8tre \u00e0 -----------------------.\nLes propri\u00e9taires d\u00e9clarent avoir pris connaissance des informations port\u00e9es \nau dos de la chemise 6463.\nA ----------------------------------------- ,  le  ----------------------\nModification demand\u00e9e par proc\u00e8s-verbal du cadastreSection      : D\nFeuille(s)   :  000 D 02\nQualit\u00e9 du plan    : Plan non r\u00e9gulier\n \nEchelle d'origine  : 1/1250\nEchelle d'\u00e9dition  : 1/2500\nDate de l'\u00e9dition  : 27/04/2023\nSupport num\u00e9rique   : ---------------- \nD'apr\u00e8s le document d'arpentage \ndress\u00e9  \nPar  PIETRI LAURE  (2) \nR\u00e9f. :10030-PEY\nLe 28/03/2023\n(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan r\u00e9nov\u00e9 par voie de mise \u00e0 jour). Dans la formule B, les propri\u00e9taires peuvent avoir effectu\u00e9 eux m\u00eames le piquetage.\n(2) Qualit\u00e9 de la personne agr\u00e9\u00e9e (g\u00e9om\u00e8tre expert,  inspecteur,  g\u00e9om\u00e8tre ou technicien retrait\u00e9 du cadastre, etc ... ).\n(3) Pr\u00e9cisez les noms et qualit\u00e9 du signataire s'il est diff\u00e9rent du propri\u00e9taire (mandataire, avou\u00e9, repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de l'autorit\u00e9 expropriant, etc...).\nDocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public25\nX:\\travaux topo\\trav2000\\2010\\10030-SNCF \\Peyruis les m\u00e9es\\INTER VENTION 2022\\DIVISION\\10030-PE Y (2022)-DIVISION-18.03.2024. dwgRELIEF  GEGEOMETRES-EXPERTS  ASSOCIES  (&)\nINGENIERIE  AMENAGEMENTS  VRD QT\nImmeuble  \"Le Carr\u00e9  20.50\",  240 chemin  de la Tour  de l'Ev\u00eaque  BP 90010  30023  NIMES  Cedex  1\nT\u00e9l.  : 04 66 38 1410  - Courriel  : foncier@reliefge.fr\nSoci\u00e9t\u00e9  de g\u00e9om\u00e8tres-experts\nIssue  de la fusion  des  cabinets\nB3R  - CEAUR  - BGP  - POUJOL\nsuccesseur  ou d\u00e9tenteur  des\narchives  sur N\u00eemes  de :\nMichel  SIMON\nFerdinand  VITELLI\nPierre  TAILHADES\nPierre-Yves  PIRIS\nPierre  ALLEMAND\nJean-Claude  HOUSSARD\nCabinet  B3R\nMichel  GIRAUD\nRELIEF  NIMES\nP\u00f4le  Foncier\nVincent  BALP\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nDipl\u00f4m\u00e9  Par Le Gouvernement\nInstitut  de topom\u00e9trie  CNAM\nExpert  pr\u00e8s  la Cour  administrative  d'appel  de Toulouse\nLaure  PIETRI\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nIng\u00e9nieur  ESTP\nExpert  pr\u00e8s  la Cour  d'Appel  de N\u00eemes\nP\u00f4le  Am\u00e9nagement\nJean  Christophe  CUBRY\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nIng\u00e9nieur  INSA\nRELIEF  MONTPELLIER\nCabinet  PEROLS\nJ\u00e9r\u00e9my  DANIS\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nIng\u00e9nieur  ESGT\nJulien  CHEVALLIER\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nIng\u00e9nieur  ESGT\nCabinet  JACOU\nGuillaume  de TURCKHEIM\nG\u00e9om\u00e8tre-ExpertACTE  FONCIER\nGEOFONCIER  : www.geofoncier.fr\nG\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement  de l'acte  en RGF  93, CC44  : classe  1\nPROCES  VERBAL\nDE DIVISION  FONCIERE\nPEYRUIS  (04)\nSection  D n\u00b0 1754\nsis \" Chemin  de Canto  Grilhet  \"\nN\u00b0 dossier  : 10030-PEY\nlites\nIng\u00e9nieur  ESGT\nRELIEF  AIGUES-MORTES\nYoan  VIEUVILLE\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nIng\u00e9nieur  ESTP\n[==\nGEOMETRE-EXPERT\nGARANT  D'UN  CADRE  DE VIE  DURABLEbois)2ntage)  -ml\nTadd  AIA  eT OEE TT eT ETE TT ee eee  eee  ee  rrrx\nmob  Poidiii  tipi t isi tii dite  i i a ay whi  JULIE\nrails  rails rails\n2h\nPANNE\nangle  j\nde mur \u00e8 le  d\u00e9 mur\nOQ, XSos \\ LKR\nO.8  / \u00e0.Se  Ss\neS Sy SSN\nOo  al  xKo)\n\\O xD  . . : .k.: 0.1 7| P.k.:  0.2 | | ca ~ P 4 borne  OGE  TT\nA \u00c0 a Wls \u00e0 A A A AA  A A A \u00c0 A A A A A A ala  A A A A \"\u00c0 a PRE  2 a _ A A Loic\noe  nn | \u00b0 4 LAN TEL TETE  EEE LT\u00c9E  CET CELLES CEE EU TER\\ 5 tes rarer  i | eg er Ae  et  bome\"#  1  7 orne  OGE  as  Sui\nheurtoirCII  TTTTPTICLIETTIC  Dn  SR  SR  RO  A  RD  RR  LICE  EE  EEE  EEE  EEE  ET  CCE  TETE  EEE  TT  PET\nJTTTT\nx~ Portail  double  vantaux\noe  / largeur  4:00m,  \u00e0 cr\u00e9er.LICE  EEE  CE TU EE  TT  TETE  TT\nEchelle  : 1/250\n0| 5m 10m  15m\n| | | |quai  |\nLA ul 4 \\ lid  holla  mS ee  |\n42 D  |\n' piquet  bois  eee\n~ 1 = en  D  i\nah  TE\na ao \\ CRIE  l |\nBIC ae SNS  | L seec \u00e0 \u2014 aN 5 : D piquet  bois\nOturen mat\u00e9rialis\u00e9 h | aipe N AS _\n\\ 17  =  : \u00ca +  \u2014  =>  =  , Le  \u2014  \u2014  | &  se  ; >  Pie,\n<? a 7-7\"  b\u00e2timent  | SABES  Ao  NOS SRVi ANA  25 bome  OGE  | 203  XO  : LX.  a  Ne\nM \u0178 24 borne OGE Dr  aoe  \u0178 Ne, angle abri | NK  SOKgle  de mur NOX fs} 7 Wp  SX 56.099  Pm  | er RSS  ET\"\nVo  NE] --. 23 borne  OGE an  \u00c0 / S os  \u00e0 Se a4! \u00a2EN - 47 bome OGE . mM  \\; \u2014  | ABLE  CA AP 31! SiVOA \u00bb as | | | 27 ne19 ( ag: - boyz; DLLD  ; . DO : , NOR.  : +b\u00e2timent  mat\u00e9rialis\u00e9  \u20ac ' mat\u00e9rialis  ancienne  ;_om nde nur a ISS  7/2 : borne pierre ae(nen  mat\u00e9rialis\u00e9)  \\ hangar  ancienne  / i\n\\ ys \u00e0 | J ig\n\\ > \\ ( eo\n\\ b\u00e2timent  'oe\n\\ \\ \\ :\n\\ \\ \\\n\\ \\\n20m 25m \\A Le\nOF\n4}es\nC\na  \\\naceEeeoF Lee  rEwen CEE\nWet\nA[\u00e6] nn \u2014\u2014 \u2014 | \u2014 <>\nVy x \u00c0LE  ANA  DofusLE D A OT x ed DAC ix xD An Pere  \u00c0\n?PTIT  ETC  TEE\nT\na  p.k.  : 312\n(borne  OGE\n2\nof,  1  \u2014*\n'borne  OGE__  s+ =F)\n= Or mie  coe  | 7 nie  nuRennes  tot  ETESa\nborne OGE D borne pierre\nborne ancienne  a)\nL\u00e9gende  :\nATTENTION\nCe document  ne devra  \u00eatre  reproduit  qu'en  couleurs  pour\nconserver  sa lisibilit\u00e9  conform\u00e9ment  a sa l\u00e9gende.\nD 1683  Num\u00e9ro  cadastral\nD1754  Ancien  num\u00e9ro  cadastral\n\u2014 -\u2014  -\u2014  Application  fiscale  issue  du plan  cadastral\nLimite  nouvelle  d\u00e9finie  dans  le pr\u00e9sent  document\nLimite  de propri\u00e9t\u00e9  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9finie\nD 1882  Nouveau  num\u00e9ro  cadastral\n| Emprises  a c\u00e9der\nEtat  des  lieux\nCl\u00e9ture  l\u00e9g\u00e9re  ax\u00e9e  sur supports\nCl\u00f4ture  rigide  ext\u00e9rieure  aux  supports\nMur,  muret\nMur  de sout\u00e8nement\nB\u00e2timent\nZone  de v\u00e9g\u00e9tation  dense  imp\u00e9n\u00e9trable  (ronciers,  etc...)\n| | 1 | Talus-13-11\nTableau  des  coordonn\u00e9es  dans  le syst\u00e8me  l\u00e9gal  en vigueur  (RGF93,  zoneCC)\ndestin\u00e9es  \u00e0 d\u00e9finir  les limites  et permettre  leur  r\u00e9tablissement  ult\u00e9rieur\nPoints  de limite Points  d'appui\nMATRICULE  X Y MATRICULE  X Y\n1 1936429.81  3207938.35  559  1936471.37  3207943.89\n2 1936423.98  3207944,86  680  1936407.22  3207909.39\n3 1936363.58  3207890.12  770  1936409.19  3207833.68\n4 1936323.40  3207853.74  822  1936371.46  3207828.47\n5 1936273.64  3207808.61  830  1936360.93  3207819.66\n6 1936224,02  3207762.65  848  1936315.66  3207863.33\n11 1936224.49  3207758.45  849  1936306.63  3207855.15\n12 1936226.78  3207762.38  902  1936308.07  3207806.03\n13 1936228.65  3207758.23  1016  1936270.97  3207772.34\n14 1936232.72  320774918  1225  1936292.69  3207767.20\n15 1936235.66  3207758.66\n16 1936249,  14 3207754.47\n17 1936262.01  3207743.76\n18 1936264.16  3207742.86\n19 1936269.37  320774148\n23 1936268.05  3207742.93\n26 1936268.37  3207749,98\n27 1936298.04  320777748\n28 1936301.64  3207773.56\n29 1936362.06  3207827.05\n30 1936394.27  3207857.57\n40 1936250.31  3207753.50\n41 1936274.48  3207766.88\n42 1936295.50  3207786.14\n43 1936322.13  3207802.40\n44 1936356.76  3207833.04\n45 1936388.70  3207863.31\n46 1936266.87  3207743.10\n47 1936264.87  3207744.56\n48 1936263.24  3207746.44\n49 1936262.21  3207748.70\n50 1936262.65  3207751.18\n51 1936271.29  3207755.86\n52 1936277.48  3207759.29\n53 1936280.26  3207761.00\n54 1936360.47  3207825.64\n55 1936360.05  3207826.15\n56 1936364.66  3207830.02\n37 1936364.89  3207829,  73n)\nEmprise  non  aedificandi  et servitude  de passage  d'entretien  de la filiole  5\n(art.V-2  du r\u00e8glement  de service  de l'Association  Syndicale  du Canal  de Manosque)  !-\nNN\nClos  \u00e0 N\u00eemes  par la G\u00e9om\u00e8tre-Expert  soussign\u00e9e\nSignature\nnum\u00e9rique  de\nLAURE  PIETRI  ID\nDate  : 2024.03.18\n12:13:55  +01'00'\nD 1883\n6 P\u00f0D 1882\n6 P\u00f0\nD 1884\n6 P\u00f0D 1885\n6 P\u00f0D 1886\nCont.Cad = 01a 28caD 1887\nCont.Cad = 72a 43ca\nD 1754\nD 910\nD 1159D 751 D 1217\nD 1778D 1169 D 975D 973 D 1684D 1683D 1359\nD 1497E 680\nConsorts BONNAFOUX\nConsorts BONNAFOUXConsorts BONNAFOUX Consorts BONNAFOUX\nBONNAFOUXCHAUVET CHAUVETCHAUVETASA CANAL DE MANOSQUE14.11\n16.75\n2.33\n5.40D 748D 1754D 1754\nE 300\n\u016f\u0102\u018c\u011e\u018b\u01b5\u0121\u019a\u011e\u011a\u01b5\u0110\u0120\u011a\u0102\u0176\u019a\u0355\n\u0169\u011e\u0355\u0190\u017d\u01b5\u0190\u0190\u015d\u0150\u0176\u0120\u011e\u0355>\u0102\u01b5\u018c\u011eW/dZ/\u0355'\u0120\u017d\u0175\u011f\u019a\u018c\u011e\u0372d\u017e\u0189\u011e\u018c\u019a\u0102\u0190\u0190\u017d\u0110\u015d\u0120\u011e\u0103E/D^\u0355\n\u015d\u0176\u0190\u0110\u018c\u015d\u019a\u011e\u0102\u01b5\u019a\u0102\u010f\u016f\u011e\u0102\u01b5\u011a\u01b5\u0110\u017d\u0176\u0190\u011e\u015d\u016f\u018c\u0120\u0150\u015d\u017d\u0176\u0102\u016f\u011a\u011eDKEdW>>/Z\u0190\u017d\u01b5\u0190\u016f\u011e\u0176\u01b5\u0175\u0120\u018c\u017d\u03ec\u03f1\u03ee\u03f3\u03f1\u0355\u0175\u011e\u0175\u010f\u018c\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102^>Z>Z>/&'\n\u015d\u0176\u0190\u0110\u018c\u015d\u019a\u011e\u0102\u01b5\u019a\u0102\u010f\u016f\u011e\u0102\u01b5\u011a\u01b5\u0110\u017d\u0176\u0190\u011e\u015d\u016f\u018c\u0120\u0150\u015d\u017d\u0176\u0102\u016f\u011a\u011eDKEdW>>/Z\u0190\u017d\u01b5\u0190\u016f\u011e\u0176\u01b5\u0175\u0120\u018c\u017d\u03ec\u03ed\u03ec\u03ee\u03ec\u03ec\u03ec\u03ef\u03ed\u0355\u0102\u015d\u0120\u019a\u0120\u0110\u015a\u0102\u018c\u0150\u0120\u011e\u011a\u011e\u0189\u018c\u017d\u0110\u0120\u011a\u011e\u018c\u0103\n\u016f\u0102\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u016f\u0396\u01b5\u0176\u015d\u019a\u0120\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011f\u018c\u011e\u011a\u011e\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0120\u0355\u015d\u011a\u011e\u0176\u019a\u015d\u0128\u015d\u0120\u011e\u0103\u016f\u0396\u0102\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03ef\u011e\u019a\u011a\u018c\u011e\u0190\u0190\u011e\u011e\u0176\u0110\u017d\u0176\u0190\u0120\u018b\u01b5\u011e\u0176\u0110\u011e\u016f\u011e\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u0358\n\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03ed\u0357\u0120\u0190\u015d\u0150\u0176\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0190\n>\u0102\u011a\u0120\u0190\u015d\u0150\u0176\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0190\u011e\u0190\u019a\u0110\u017d\u0176\u019a\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u0102\u0176\u0190\u016f\u0102\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0176\u017d\u018c\u0175\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u011e\u011a\u011e\u016f\u0396\u0102\u0110\u019a\u011e\u0102\u01b5\u019a\u015a\u011e\u0176\u019a\u015d\u018b\u01b5\u011e\u0102\u01b5\u018b\u01b5\u011e\u016f\u016f\u011e\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\n\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u011e\u0190\u019a\u011a\u011e\u0190\u019a\u015d\u0176\u0120\u0103\u0121\u019a\u018c\u011e\u0102\u0176\u0176\u011ed\u017e\u0120\u0358\n\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03ee\u0357K\u010f\u0169\u011e\u019a\u011a\u011e\u016f\u0396\u017d\u0189\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\n>\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\u017d\u0189\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u010f\u017d\u018c\u0176\u0102\u0150\u011e\u011e\u019a\u011a\u011e\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0176\u0102\u015d\u0190\u0190\u0102\u0176\u0110\u011e\u011a\u011e\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011f\u018c\u011e\u0102\u0189\u017d\u01b5\u018c\u017d\u010f\u0169\u011e\u019a\u011a\u011e\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0176\u0102\u0160\u019a\u018c\u011e\u0355\n\u011a\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u018c\u011e\u019a\u0128\u015dd\u017e\u011e\u018c\u016f\u011e\u0190\u0176\u017d\u01b5\u01c0\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u017d\u015d\u018c\u011e\u0190\u011a\u011e\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0120\u0110\u017d\u0176\u0128\u017d\u018c\u0175\u0120\u0175\u011e\u0176\u019a\u0102\u01b5d\u017e\u01c0\u017d\u016f\u017d\u0176\u019a\u0120\u0190\u011ed\u017e\u0189\u018c\u015d\u0175\u0120\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u016f\u011e\u0110\u0120\u011a\u0102\u0176\u019a\u0358\n\u011e\u0190\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\u0176\u011e\u0190\u011e\u018c\u017d\u0176\u019a\u018c\u0120\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u011e\u019a\u0110\u011e\u018c\u019a\u0102\u015d\u0176\u011e\u0190\u0357\nx\u018b\u01b5\u011e\u016f\u017d\u018c\u0190\u018b\u01b5\u0396\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u0102\u01b5\u018c\u017d\u0176\u019a\u0120\u019a\u0120\u011a\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u011e\u0190\u0355\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u011e\u0190\u011e\u019a;\u017d\u01b5\u037f\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0176\u01b5\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u0355\nx\u018b\u01b5\u011e\u016f\u017d\u018c\u0190\u018b\u01b5\u011e\u016f\u011e\u0190\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0120\u0190\u015d\u0190\u0190\u01b5\u011e\u0190\u011a\u011e\u016f\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0102\u0189\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0176\u011a\u018c\u017d\u0176\u019a\u0103\u011a\u011e\u0190\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0102\u015d\u018c\u011e\u0190\u011a\u015d\u0128\u0128\u0120\u018c\u011e\u0176\u019a\u0190\u0358\nArticle 3 : Modification du parcellaire cadastral\n>\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011f\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0110\u011e\u018c\u0176\u011e\u016f\u0396\u01b5\u0176\u015d\u019a\u0120\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011f\u018c\u011e\u015d\u0176\u015d\u019a\u015d\u0102\u016f\u011e\u0110\u0102\u011a\u0102\u0190\u019a\u018c\u0120\u011e\u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5\u0176\u011e\u011a\u011eWzZh/^\u0190\u011e\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u03a3\u03ed\u03f3\u03f1\u03f0\nxZ\u0120\u0128\u0120\u018c\u011e\u0176\u0110\u011e\u0190\u0110\u0102\u011a\u0102\u0190\u019a\u018c\u0102\u016f\u011e\u0190\u015d\u0190\u0190\u01b5\u011e\u0190\u011a\u011e\u016f\u0102\u018c\u0120\u018b\u01b5\u015d\u0190\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0357\u0190\u011e\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03ee\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03ef\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03f0\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03f1\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03f2\u011e\u019a\u03ed\u03f4\u03f4\u03f3\n\u0190\u01b5\u015d\u01c0\u0102\u0176\u019a\u016f\u011eDW;\u017d\u0110\u01b5\u0175\u011e\u0176\u019aD\u017d\u011a\u015d\u0128\u015d\u0110\u0102\u019a\u015d\u0128\u011a\u01b5W\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u0102\u015d\u018c\u011e\u0102\u011a\u0102\u0190\u019a\u018c\u0102\u016f\u037f\u0176\u03a3\u03f5\u03f5\u03f5\u0176\u01b5\u0175\u0120\u018c\u017d\u019a\u0120\u016f\u011e\u03ee\u03f3\u0102\u01c0\u018c\u015d\u016f\u03ee\u03ec\u03ee\u03ef\u0358\n\u017d\u0176\u0128\u017d\u018c\u0175\u0120\u0175\u011e\u0176\u019a\u0103\u016f\u0102\u01c0\u017d\u016f\u017d\u0176\u019a\u0120\u011ed\u017e\u0189\u018c\u015d\u0175\u0120\u011e\u0189\u0102\u018c\u016f\u011e\u0110\u0120\u011a\u0102\u0176\u019a\u0355\n\u016f\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u0110\u0102\u011a\u0102\u0190\u019a\u018c\u0120\u011e\u0190\u0190\u011e\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03ee\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03ef\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03f0\u0355\u03ed\u03f4\u03f4\u03f1\u011e\u019a\u03ed\u03f4\u03f4\u03f2\u0190\u011e\u018c\u017d\u0176\u019a\u011a\u011e\u0190\u019a\u015d\u0176\u0120\u011e\u0190\u0103\u0121\u019a\u018c\u011e\u0110\u0120\u011a\u0120\u011e\u0190\u0102\u01b5d\u017e\u0189\u018c\u011e\u0176\u011e\u01b5\u018c\u0190\u0355\n\u016f\u0102\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0110\u0102\u011a\u0102\u0190\u019a\u018c\u0120\u011e\u0190\u011e\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03f3\u0190\u011e\u018c\u0102\u011a\u011e\u0190\u019a\u015d\u0176\u0120\u011e\u0103\u0121\u019a\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0190\u011e\u018c\u01c0\u0120\u011e\u0189\u0102\u018c\u016f\u011e\u0110\u0120\u011a\u0102\u0176\u019a\u0358\nArticle 4 : Bornage et reconnaissance de limites\n\u03f0\u0372\u03ed\u0357\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u011e\u019a\u011a\u011e\u0190\u0110\u018c\u015d\u0189\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u0190\u0176\u017d\u01b5\u01c0\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\u011a\u011e\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0120\u0110\u018c\u0120\u0120\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u016f\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\ndivision\n>\u011e\u0190\u018c\u011e\u0189\u011f\u018c\u011e\u0190\u0176\u017d\u01b5\u01c0\u011e\u0102\u01b5d\u017e  2(borne OGE) - 3(borne OGE) - 4(borne OGE) - 5(borne OGE) - 40(clou d'arpentage)  -\n41(piquet bois) - 42(piquet bois) - 43(piquet bois) - 44(piquet bois) - 45(piquet bois) \u017d\u0176\u019a\u0120\u019a\u0120\u015d\u0175\u0189\u016f\u0102\u0176\u019a\u0120\u0190\u0358\n>\u011e\u0190\u018c\u011e\u0189\u011f\u018c\u011e\u0190\u0102\u0176\u0110\u015d\u011e\u0176\u0190 1(borne OGE existante) - 6(angle de mur) - 11(angle de mur)  - 13(angle de mur) - 15(non\n\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u0355\u0103\u03f3\u0358\u03ec\u03ef\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ed\u03ef\u011e\u019a\u03ed\u03f0\u0358\u03ed\u03ed\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ed\u03f2\u037f  - \u03ed\u03f2;\u0176\u017d\u0176\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u0355\u0103\u03ed\u0358\u03f1\u03ee\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03f0\u03ec\u011a\u0102\u0176\u0190\u016f\u011e\nprolongement de l'alignement 17-40)  - 17(angle de mur)  - \u03ed\u03f5;\u0176\u01b5\u011a\u011e\u0175\u01b5\u018c\u0355\u0103\u03f1\u0358\u03f0\u03ec\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ed\u03f4\u011e\u019a\u03ed\u0358\u03f5\u03f3\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ee\u03ef\u037f\n- 23(borne OGE existante) - 30(borne pierre ancienne)  \u0372\u03f0\u03f2;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372\u03f0\u03f3;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372 48(angle de\n\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372\u03f0\u03f5;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372\u03f1\u03ec;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372\u03f1\u03ed;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372\u03f1\u03ee;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u037f\u0372\u03f1\u03ef;\u0176\u017d\u0176\n\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u0355\u0103\u03ef\u0358\u03ee\u03f3\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03f1\u03ee\u0355\u03ed\u03f2\u0358\u03ee\u03ee\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ee\u03f2\u011e\u019a\u0190\u01b5\u018c\u016f\u0396\u0102\u016f\u015d\u0150\u0176\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u03ee\u03f2\u0372\u03ee\u03f3\u037f\u0372\u03f1\u03f0;\u0176\u017d\u0176\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u0355\u011a\u0120\u010f\u017d\u018c\u011a\u011a\u0396\u0102\u010f\u018c\u015d\u0355\n\u0103\u03ee\u0358\u03ed\u03ef\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ee\u03f5\u0190\u01b5\u018c\u016f\u0396\u0102\u016f\u015d\u0150\u0176\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u03ee\u03f4\u0372\u03ee\u03f5\u037f\u0372\u03f1\u03f1;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u0396\u0102\u010f\u018c\u015d\u037f\u0372\u03f1\u03f2;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u011a\u0396\u0102\u010f\u018c\u015d\u037f\u0372\u03f1\u03f3;\u0176\u017d\u0176\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u0355\u011a\u0120\u010f\u017d\u018c\u011a\u011a\u0396\u0102\u010f\u018c\u015d\u0355\n\u0103\u03ef\u0358\u03f5\u03ed\u0175\u011a\u01b5\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u03ee\u03f5\u0190\u01b5\u018c\u016f\u0396\u0102\u016f\u015d\u0150\u0176\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u03ee\u03f5\u0372\u03ef\u03ec\u037f \u017d\u0176\u019a\u0120\u019a\u0120\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0176\u01b5\u0190\u0358>\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0190\u018c\u011e\u0110\u017d\u0176\u0176\u0102\u015d\u0190\u0190\u011e\u0176\u019a\u016f\u0102\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u017d\u015d\u018c\u011e\u0176\u017d\u01b5\u01c0\u011e\u016f\u016f\u011e\u015d\u0190\u0190\u01b5\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0355 \u0102\u015d\u0176\u0190\u015d\u0128\u015dd\u017e\u0120\u011e\u0190\u01b5\u015d\u01c0\u0102\u0176\u019a\u016f\u0102\u016f\u015d\u0150\u0176\u011e\u0357\n* 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 13 - 11\nNature des limites et appartenances :\n\u0176\u019a\u018c\u011e\u016f\u011e\u0190\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u0190\u03ed\u03ed\u0372\u03ed\u03ef\u0355\u016f\u0102\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u011e\u0190\u019a\u011a\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u011e\u0189\u0102\u018c\u016f\u011e\u0189\u0102\u018c\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011ed\u017e\u019a\u0120\u018c\u015d\u011e\u01b5\u018c^\u01b5\u011a\u011a\u01b5\u0175\u01b5\u018c\u011a\u011e\u0190\u017d\u01b5\u019a\u011f\u0176\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011ed\u017e\u015d\u0190\u019a\u0102\u0176\u019a\u0355\u0102\u0189\u0189\u0102\u018c\u019a\u011e\u0176\u0102\u0176\u019a\u0103\u016f\u0102\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0120\u0110\u0102\u011a\u0102\u0190\u019a\u018c\u0120\u011e\n\u0190\u011e\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03f3\u0358\n\u03f0\u0372\u03ee\u0357D\u011e\u0190\u01b5\u018c\u011e\u0190\u0189\u011e\u018c\u0175\u011e\u019a\u019a\u0102\u0176\u019a\u016f\u011e\u018c\u0120\u019a\u0102\u010f\u016f\u015d\u0190\u0190\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u011e\u0190\u0190\u017d\u0175\u0175\u011e\u019a\u0190\u011a\u011e\u0190\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\n\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u016f\u015d\u019a\u019a\u0120\u018c\u0102\u016f\u011e\u011a\u011e\u0190\u0189\u017d\u015d\u0176\u019a\u0190\u011a\u0396\u0102\u0189\u0189\u01b5\u015d\u0190\u0357\n\u03f1\u03f1\u03f5;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u0175\u01b5\u018c\u037f\u0372\u03f2\u03f4\u03ec;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u0175\u01b5\u018c\u037f\u0372\u03f3\u03f3\u03ec;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03f4\u03ee\u03ee;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03f4\u03ef\u03ec;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03f4\u03f0\u03f4;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03f4\u03f0\u03f5;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03f5\u03ec\u03ee;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03ed\u03ec\u03ed\u03f2\n;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0372\u03ed\u03ee\u03ee\u03f1;\u0102\u0176\u0150\u016f\u011e\u010f\u0105\u019a\u015d\u037f\u0358\n>\u011e\u0189\u016f\u0102\u0176\u0110\u015d\u0372\u0110\u017d\u0176\u019a\u018c\u011e\u0189\u011e\u018c\u0175\u011e\u019a\u011a\u011e\u018c\u011e\u0189\u0120\u018c\u011e\u018c\u0190\u0102\u0176\u0190\u0102\u0175\u010f\u015d\u0150\u01b5\u0162\u019a\u0120\u016f\u0102\u0189\u017d\u0190\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u0190\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\u011e\u019a\u011a\u011e\u0190\u0190\u017d\u0175\u0175\u011e\u019a\u0190\u011a\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u0190\u011e\u019a\u011a\u0120\u0110\u018c\u015d\u019a\u0190\u0189\u0102\u018c\u016f\u011e\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u0358Article 4 : Descriptif des servitudes\n>\u0396\u011ed\u017e\u015d\u0190\u019a\u011e\u0176\u0110\u011e\u018c\u0120\u011e\u016f\u016f\u011e\u011a\u0396\u01b5\u0176\u011e\u0190\u011e\u018c\u01c0\u015d\u019a\u01b5\u011a\u011e\u0110\u017d\u0176\u01c0\u011e\u0176\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u011e\u016f\u016f\u011e\u0176\u0396\u011e\u0190\u019a\u0102\u0110\u018b\u01b5\u015d\u0190\u011e\u018b\u01b5\u011e\u0190\u015d\u011e\u016f\u016f\u011e\u0102\u0120\u019a\u0120\u0110\u018c\u0120\u0120\u011e\u0189\u0102\u018c\u01b5\u0176\u0102\u0110\u019a\u011e\u0102\u01b5\u019a\u015a\u011e\u0176\u019a\u015d\u018b\u01b5\u011e\u0358\n\u03f0\u0372\u03ed\u0357Z\u0102\u0189\u0189\u011e\u016f\u011a\u011e\u0190\u0190\u011e\u018c\u01c0\u015d\u019a\u01b5\u011a\u011e\u0190\u011ed\u017e\u015d\u0190\u019a\u0102\u0176\u019a\u011e\u0190  (voir emprise sur plan)\n\u03f0\u0372\u03ee\u0357^\u011e\u018c\u01c0\u015d\u019a\u01b5\u011a\u011e\u0190\u0176\u017d\u01b5\u01c0\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u0110\u018c\u0120\u0120\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u016f\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\nServitude de passage\n&\u017d\u0176\u011a\u0190\u0190\u011e\u018c\u01c0\u0102\u0176\u019a\u0357\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03ee\n&\u017d\u0176\u011a\u0190\u011a\u017d\u0175\u015d\u0176\u0102\u0176\u019a\u0357\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03f3\nCette servitude aura une largeur minimale de 4.00m.\nServitude de passage\n&\u017d\u0176\u011a\u0190\u0190\u011e\u018c\u01c0\u0102\u0176\u019a\u0357\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03ef\u0372\u03ed\u03f4\u03f4\u03f0\u0372 1885-1886\n&\u017d\u0176\u011a\u0190\u011a\u017d\u0175\u015d\u0176\u0102\u0176\u019a\u0357\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03f3\nh\u0176\u011e\u0128\u017d\u015d\u0190\u016f\u011e\u0190\u0102\u0175\u0120\u0176\u0102\u0150\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u0190\u011a\u011e\u01c0\u017d\u015d\u011e\u018c\u0120\u0102\u016f\u015d\u0190\u0120\u0190\u0190\u01b5\u018c\u0110\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0190\u0355\u016f\u0396\u0102\u0190\u0190\u015d\u011e\u019a\u019a\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u0190\u011e\u018c\u01c0\u015d\u019a\u01b5\u011a\u011e\u0189\u017d\u018c\u019a\u011e\u018c\u0102\u0190\u01b5\u018c\u016f\u0396\u011e\u0175\u0189\u018c\u015d\u0190\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u01c0\u017d\u015d\u018c\u015d\u011e\u0355\u0102\u01c0\u011e\u0110\u01b5\u0176\u011e\u016f\u0102\u018c\u0150\u011e\u01b5\u018c\u0175\u015d\u0176\u015d\u0175\u0102\u016f\u011e\u011a\u011e\n4.00m.\n^\u011e\u018c\u01c0\u015d\u019a\u01b5\u011a\u011e\u011a\u011e\u0110\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u011a\u0120\u0128\u011e\u0176\u0190\u015d\u01c0\u011e\n&\u017d\u0176\u011a\u0190\u0190\u011e\u018c\u01c0\u0102\u0176\u019a\u0357\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03ee\n&\u017d\u0176\u011a\u0190\u011a\u017d\u0175\u015d\u0176\u0102\u0176\u019a\u0357\u0189\u0102\u018c\u0110\u011e\u016f\u016f\u011e\u0176\u03a3\u03ed\u03f4\u03f4\u03f3\n\u016f\u0180\u019a\u01b5\u018c\u011e\u011a\u0120\u0128\u011e\u0176\u0190\u015d\u01c0\u011e\u0103\u0189\u017d\u0190\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u0176\u011e\u018c\u011e\u019a\u0103\u011e\u0176\u019a\u018c\u011e\u019a\u011e\u0176\u015d\u018c\u016f\u011e\u016f\u017d\u0176\u0150\u011a\u011e\u016f\u0102\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u015d\u0190\u0190\u01b5\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0358\n\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03f1\u0357K\u010f\u0190\u011e\u018c\u01c0\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u0190\u0110\u017d\u0175\u0189\u016f\u0120\u0175\u011e\u0176\u019a\u0102\u015d\u018c\u011e\u0190\nE\u0120\u0102\u0176\u019a\u0358\n\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03f2\u0357Z\u0120\u019a\u0102\u010f\u016f\u015d\u0190\u0190\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u011e\u0190\u010f\u017d\u018c\u0176\u011e\u0190\u017d\u01b5\u018c\u011e\u0189\u011f\u018c\u011e\u0190\n>\u011e\u0190\u010f\u017d\u018c\u0176\u011e\u0190\u017d\u01b5\u018c\u011e\u0189\u011f\u018c\u011e\u0190\u0355\u011a\u0120\u0128\u015d\u0176\u015d\u0190\u0190\u0102\u0176\u019a\u016f\u011e\u0190\u016f\u015d\u0175\u015d\u019a\u011e\u0190\u011a\u011e\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0120\u017d\u010f\u0169\u011e\u019a\u011a\u01b5\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u0355\u018b\u01b5\u015d\u01c0\u015d\u011e\u0176\u011a\u018c\u0102\u015d\u011e\u0176\u019a\u0103\u011a\u015d\u0190\u0189\u0102\u018c\u0102\u0160\u019a\u018c\u011e\u011a\u011e\u01c0\u018c\u017d\u0176\u019a\u0121\u019a\u018c\u011e\u018c\u011e\u0175\u015d\u0190\u011e\u0190\u011e\u0176\u0189\u016f\u0102\u0110\u011e\u0189\u0102\u018c\u01b5\u0176\u0150\u0120\u017d\u0175\u011f\u019a\u018c\u011e\u0372\u011ed\u017e\u0189\u011e\u018c\u019a\u0358>\u011e\u0150\u0120\u017d\u0175\u011f\u019a\u018c\u011e\u0372\u011ed\u017e\u0189\u011e\u018c\u019a\u0355\n\u0175\u015d\u0190\u0190\u015d\u017d\u0176\u0176\u0120\u0103\u0110\u011e\u019a\u011e\u0128\u0128\u011e\u019a\u0355\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u011a\u011e\u018c\u0102\u0102\u01b5\u018c\u0120\u019a\u0102\u010f\u016f\u015d\u0190\u0190\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u011e\u0190\u011a\u015d\u019a\u011e\u0190\u010f\u017d\u018c\u0176\u011e\u0190\u017d\u01b5\u018c\u011e\u0189\u011f\u018c\u011e\u0190\u0102\u0189\u018c\u011f\u0190\u011e\u0176\u0102\u01c0\u017d\u015d\u018c\u015d\u0176\u0128\u017d\u018c\u0175\u0120\u016f\u011e\u0190\u0189\u018c\u017d\u0189\u018c\u015d\u0120\u019a\u0102\u015d\u018c\u011e\u0190\u0110\u017d\u0176\u0110\u011e\u018c\u0176\u0120\u0190\u0355\u011e\u019a\u011e\u0176\u011a\u018c\u011e\u0190\u0190\u011e\u018c\u0102\u01b5\u0176\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u0358\u011e\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u011a\u011e\u018c\u0120\u019a\u0102\u010f\u016f\u015d\u0190\u0190\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\n\u011a\u011e\u01c0\u018c\u0102\u018c\u011e\u016f\u0102\u019a\u011e\u018c\u016f\u011e\u011a\u0120\u018c\u017d\u01b5\u016f\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u011e\u0190\u017d\u0189\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u0190\u011e\u019a\u016f\u011e\u0190\u0175\u017d\u011a\u0102\u016f\u015d\u019a\u0120\u0190\u019a\u011e\u0110\u015a\u0176\u015d\u018b\u01b5\u011e\u0190\u0102\u011a\u017d\u0189\u019a\u0120\u011e\u0190\u011e\u0176\u018c\u0120\u0128\u0120\u018c\u011e\u0176\u0110\u011e\u0102\u01b5\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u011a\u017d\u0110\u0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 Publication\n\u0176\u018c\u011e\u0150\u015d\u0190\u019a\u018c\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u0102\u0176\u0190\u016f\u011e\u0189\u017d\u018c\u019a\u0102\u015d\u016f'\u0120\u017d\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011e\u018c www.geofoncier.fr  :\n>\u011e\u0190\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0190\u017d\u0176\u019a\u0189\u018c\u015d\u0190\u0110\u017d\u0176\u0176\u0102\u015d\u0190\u0190\u0102\u0176\u0110\u011e\u011a\u011e\u016f\u0396\u011e\u0176\u018c\u011e\u0150\u015d\u0190\u019a\u018c\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u01b5\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u011a\u0102\u0176\u0190\u016f\u0102\u010f\u0102\u0190\u011e\u011a\u011e\u011a\u017d\u0176\u0176\u0120\u011e\u0190'K&KE/Z\u0355\u019a\u011e\u0176\u01b5\u011e\u0189\u0102\u018c\u016f\u011e\u017d\u0176\u0190\u011e\u015d\u016f\u0190\u01b5\u0189\u0120\u018c\u015d\u011e\u01b5\u018c\u011a\u011e\u016f\u0396K\u018c\u011a\u018c\u011e\u011a\u011e\u0190\u0150\u0120\u017d\u0175\u011f\u019a\u018c\u011e\u0190\u0372\u011ed\u017e\u0189\u011e\u018c\u019a\u0190\u0355\u0190\u01b5\u015d\u01c0\u0102\u0176\u019a\u016f\u011e\u0190\n\u011a\u015d\u0190\u0189\u017d\u0190\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u0190\u011a\u011e\u016f\u0396\u0102\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03f1\u03f2\u011a\u01b5\u011a\u0120\u0110\u018c\u011e\u019a\u0176\u03a3\u03f5\u03f2\u0372\u03f0\u03f3\u03f4\u011a\u01b5\u03ef\u03ed\u0175\u0102\u015d\u03ed\u03f5\u03f5\u03f2\u0175\u017d\u011a\u015d\u0128\u015d\u0120\u0189\u017d\u018c\u019a\u0102\u0176\u019a\u018c\u011f\u0150\u016f\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u011a\u011e\u016f\u0102\u0189\u018c\u017d\u0128\u011e\u0190\u0190\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u0150\u0120\u017d\u0175\u011f\u019a\u018c\u011e\u0372\u011ed\u017e\u0189\u011e\u018c\u019a\u011e\u019a\u0110\u017d\u011a\u011e\u011a\u011e\u0190\u011a\u011e\u01c0\u017d\u015d\u018c\u0190\u0189\u018c\u017d\u0128\u011e\u0190\u0190\u015d\u017d\u0176\u0176\u011e\u016f\u0190\u0358\u011e\u019a\u011e\u0176\u018c\u011e\u0150\u015d\u0190\u019a\u018c\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u0110\u017d\u0175\u0189\u018c\u011e\u0176\u011a\u0357\n-\u016f\u0102\u0150\u0120\u017d\u016f\u017d\u0110\u0102\u016f\u015d\u0190\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5\u011a\u017d\u0190\u0190\u015d\u011e\u018c\u0355\n-\u016f\u011e\u0190\u018c\u0120\u0128\u0120\u018c\u011e\u0176\u0110\u011e\u0190\u011a\u01b5\u011a\u017d\u0190\u0190\u015d\u011e\u018c\u0355\n-\u016f\u0102\u011a\u0120\u0175\u0102\u019a\u0120\u018c\u015d\u0102\u016f\u015d\u0190\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5\u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u0189\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u0355LJ\u0110\u017d\u0175\u0189\u018c\u015d\u0190\u0190\u0102\u0189\u0102\u018c\u019a\u015d\u011e\u0150\u018c\u0102\u0189\u015a\u015d\u018b\u01b5\u011e;\u0189\u016f\u0102\u0176\u011e\u019a\u036c\u017d\u01b5\u0110\u018c\u017d\u018b\u01b5\u015d\u0190\u037f\u0355\n-\u016f\u0102\u0189\u018c\u017d\u011a\u01b5\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5Z&h;\u018c\u0120\u0128\u0120\u018c\u011e\u0176\u019a\u015d\u011e\u016f\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011e\u018c\u01b5\u0176\u015d\u0128\u015d\u0120\u037f\u0358\n\u017d\u0176\u0128\u017d\u018c\u0175\u0120\u0175\u011e\u0176\u019a\u0103\u016f\u0396\u0102\u018c\u019a\u015d\u0110\u016f\u011e\u03f1\u03ee\u011a\u01b5\u011a\u015d\u019a\u011a\u0120\u0110\u018c\u011e\u019a\u0355\u0110\u011e\u0190\u011a\u017d\u0110\u01b5\u0175\u011e\u0176\u019a\u0190\u0190\u011e\u018c\u017d\u0176\u019a\u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5\u0176\u015d\u018b\u01b5\u0120\u0190\u0103\u019a\u017d\u01b5\u019a\u0150\u0120\u017d\u0175\u011f\u019a\u018c\u011e\u0372\u011ed\u017e\u0189\u011e\u018c\u019a\u018b\u01b5\u015d\u011e\u0176\u0128\u011e\u018c\u0102\u015d\u019a\u016f\u0102\u011a\u011e\u0175\u0102\u0176\u011a\u011e\u0358\nW\u018c\u017d\u011a\u01b5\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5Z&h\u0357 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GHVOLPLWHVGpILQLHV\nW\u018c\u017d\u0110\u011f\u0190\u0372\u01c0\u011e\u018c\u010f\u0102\u016f\u011a\u011e\u011a\u015d\u01c0\u015d\u0190\u015d\u017d\u0176\u0128\u017d\u0176\u0110\u015d\u011f\u018c\u011e\u018c\u0120\u011a\u015d\u0150\u0120\u016f\u011e\u03ed\u03f4\u0175\u0102\u018c\u0190\u03ee\u03ec\u03ee\u03f0\nSignature \nnum\u00e9rique de LAURE PIETRI ID Date : 2024.03.18 12:13:55 +01'00'\nDocuSign Envelope ID: AEB31F00-EB19-47B0-8A8E-628FB86F622ESNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public26\nKarin  TOUATI\nGRASSET  Ga\u00eblle\nCertificat de r\u00e9alisation\nIdentifiant d'enveloppe: AEB31F00EB1947B08A8E628FB86F622E\u00c9tat: Compl\u00e9t\u00e9e\nObjet: POUR SIGNATURE / SNCF Immo : D\u00e9classement PEYRUIS (CAREXPERT PROMOTION)\nDescription: D\u00e9cision de d\u00e9classement PEYRUIS (CAREXPERT PROMOTION)\nType de document: Accord interne\nEnveloppe source: \nNombre de pages du document: 6Signatures: 3\u00c9metteur de l'enveloppe: \nNombre de pages du certificat: 5Paraphe: 0Nathalie LA DE LA ROSA\nSignature dirig\u00e9e: Activ\u00e9\nHorodatage de l'enveloppe: Activ\u00e9\nFuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, ParisSNCF - Campus Rimbaud, 10-12 Rue Camille Moke\nSaint-Denis, Ile de France  93210\nnathalie.delarosa@reseau.sncf.fr\nAdresse IP: 165.85.76.72   \nSuivi du dossier\n\u00c9tat: Original\n             12/06/2024 08:38:58Titulaire: Nathalie LA DE LA ROSA\n             nathalie.delarosa@reseau.sncf.frEmplacement: DocuSign\n\u00c9v\u00e9nements de signataire\nSignature\nHorodatage\nKarim TOUATI\nkarim.touati@reseau.sncf.fr\nDirecteur Territorial PACA\nSNCF RESEAU\nNiveau de s\u00e9curit\u00e9: E\u2011mail, Authentification de \ncompte (aucune)\nS\u00e9lection d'une signature\u00a0: Style pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9\nEn utilisant l'adresse\u00a0IP: 171.16.208.5\nEnvoy\u00e9e: 12/06/2024 09:05:26\nRenvoy\u00e9: 20/06/2024 09:19:20\nRenvoy\u00e9: 02/07/2024 12:51:08\nRenvoy\u00e9: 05/07/2024 10:54:49\nConsult\u00e9e: 05/07/2024 11:04:02 \nSign\u00e9e: 05/07/2024 11:04:16\nDivulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques: \n      Accept\u00e9: 05/07/2024 11:04:02\n      ID: bfcc1f66-4141-454b-9678-0dfacfc8c8fa\nGRASSET Ga\u00eblle\ngaelle.grasset@sncf.fr\nSNCF \nNiveau de s\u00e9curit\u00e9: E\u2011mail, Authentification de \ncompte (aucune)\n \nS\u00e9lection d'une signature\u00a0: Style pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9\nEn utilisant l'adresse\u00a0IP: 90.60.176.140\nEnvoy\u00e9e: 05/07/2024 11:04:19\nConsult\u00e9e: 05/07/2024 11:17:15 \nSign\u00e9e: 05/07/2024 11:17:22\nDivulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques: \n      Accept\u00e9: 18/03/2024 16:30:40\n      ID: 6636594f-d092-4a7a-9aaa-a763f624ebae\n\u00c9v\u00e9nements de signataire en personne\nSignature\nHorodatage\n\u00c9v\u00e9nements de livraison \u00e0 l'\u00e9diteur\n\u00c9tat\nHorodatage\n\u00c9v\u00e9nements de livraison \u00e0 l'agent\n\u00c9tat\nHorodatage\n\u00c9v\u00e9nements de livraison interm\u00e9diaire\n\u00c9tat\nHorodatage\n\u00c9v\u00e9nements de livraison certifi\u00e9e\n\u00c9tat\nHorodatage\n\u00c9v\u00e9nements de copie carbone\n\u00c9tat\nHorodatage\nCaroline MOREAU\ncaroline2.moreau@sncf.fr\nNiveau de s\u00e9curit\u00e9: E\u2011mail, Authentification de \ncompte (aucune)Copi\u00e9Envoy\u00e9e: 05/07/2024 11:17:25SNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public27\n\u00c9v\u00e9nements de copie carbone\n\u00c9tat\nHorodatage\nDivulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques: \n      Non offerte par DocuSign\nSandrine PEZZALI\nsandrine.pezzali@sncf.fr\nNiveau de s\u00e9curit\u00e9: E\u2011mail, Authentification de \ncompte (aucune)Copi\u00e9Envoy\u00e9e: 05/07/2024 11:17:25\nConsult\u00e9e: 05/07/2024 11:22:22 \nDivulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques: \n      Accept\u00e9: 28/03/2024 08:58:08\n      ID: 1bce4fe7-c6a7-4bc7-bd1a-9905fbdd396b\n\u00c9v\u00e9nements de t\u00e9moins\nSignature\nHorodatage\n\u00c9v\u00e9nements notariaux\nSignature\nHorodatage\nR\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements de \nl'enveloppe\n\u00c9tat\nHorodatages\nEnveloppe envoy\u00e9eHach\u00e9/crypt\u00e912/06/2024 09:05:26\nLivraison certifi\u00e9eS\u00e9curit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e05/07/2024 11:17:15\nSignature compl\u00e9t\u00e9eS\u00e9curit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e05/07/2024 11:17:22\nCompl\u00e9t\u00e9eS\u00e9curit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e05/07/2024 11:17:25\n\u00c9v\u00e9nements de paiement\n\u00c9tat\nHorodatages\nDivulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniquesSNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public28\nELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE   \nFrom time to time, Sous Compte \u00e0 assigner 2 (we, us or Company) may be required by law to \nprovide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and \nconditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign \nsystem. Pleas e read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this \ninformation electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature \nDisclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check -box next to 'I agree to \nuse electronic records and signatures' before clicking 'CONTINUE' within the DocuSign \nsystem.  \n \nGetting paper copies   \nAt any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available \nelectronically to you by us.  You will have the ability to download and print documents we send \nto you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you \nelect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time  \n(usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to \nsend you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a \n$0.00  per-page fee. You may request delivery of such paper copie s from us by following the \nprocedure described below.  \n \nWithdrawing your consent   \nIf you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time \nchange your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures \nonly in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and \ndisclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures \nelectronically is described below.  \n \nConsequences of changing  your mind   \nIf you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the \nspeed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to \nyou because we will need first to send the required  notices or disclosures to you in paper format, \nand then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such \npaper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to \nreceive required notice s and consents electronically from us or to sign electronically documents \nfrom us.  \n \nAll notices and disclosures will be sent to you electronically   \nDivulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques cr\u00e9\u00e9e le: 14/06/2023 10:26:09\nParties convenues: Karim TOUATI, GRASSET Ga\u00eblle, Sandrine PEZZALISNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public29\nUnless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide \nelectronica lly to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, \nauthorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made \navailable to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance o f you \ninadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required \nnotices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given \nus. Thus, you can receive all the disclosures and notices ele ctronically or in paper format through \nthe paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as \ndescribed below. Please also see the paragraph immediately above that describes the \nconsequences of your electing not to rec eive delivery of the notices and disclosures \nelectronically from us.  \n \nHow to contact Sous Compte \u00e0 assigner 2:   \nYou may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically, \nto request paper copies of certain information fr om us, and to withdraw your prior consent to \nreceive notices and disclosures electronically as follows:  \nTo contact us by email send messages to: etudes -ssi@reseau.sncf.fr  \n \nTo advise Sous Compte \u00e0 assigner 2 of your new email address   \nTo let us know of a c hange in your email address where we should send notices and disclosures \nelectronically to you, you must send an email message to us at  etudes -ssi@reseau.sncf.fr and in \nthe body of such request you must state: your previous email address, your new email \naddress.  We do not require any other information from you to change your email address.   \nIf you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your \naccount preferences.  \n \nTo request paper copies from Sous Compte \u00e0 assigner  2  \nTo request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided \nby us to you electronically, you must send us an email to  etudes -ssi@reseau.sncf.fr  and in the \nbody of such request you must state your email address, full n ame, mailing address, and \ntelephone number.  We will bill you for any fees at that time, if any.  \n \nTo withdraw your consent with Sous Compte \u00e0 assigner 2   \nTo inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic \nformat you  may:  SNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public30\ni. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, \nselect the check -box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;  \nii. send us an email to  etudes -ssi@reseau.sncf.fr and in the body of such reque st you must state \nyour email, full name, mailing address, and telephone number.  We do not need any other \ninformation from you to withdraw consent..   The consequences of your withdrawing consent for \nonline documents will be that transactions may take a long er time to process..  \n \nRequired hardware and software   \nThe minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The \ncurrent system requirements are found here: https://support.docusign.com/guides/signer -guide -\nsigning -system -requirements .  \n \nAcknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically   \nTo confirm to us that you can access this information ele ctronically, which will be similar to \nother electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have \nread this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for \nyour future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address \nwhere you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, \nif you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic fo rmat as described \nherein, then select the check -box next to 'I agree to use electronic records and signatures' before \nclicking 'CONTINUE' within the DocuSign system.  \nBy selecting the check -box next to 'I agree to use electronic records and signatures', you  confirm \nthat: \n\uf0b7 You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and  \n\uf0b7 You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send \nthis Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future \nreference and access; and  \n\uf0b7 Until or unless you notify  Sous Compte \u00e0 assigner 2 as described above, you consent to \nreceive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, \nacknowledgements, and other documents that are required to be provided or made \navailable to you by  Sous Compte \u00e0 assigner 2 during the co urse of your relationship with \nSous Compte \u00e0 assigner 2.  SNCF r\u00e9seau - 04-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SNCF N\u00b0 ME 0370-01 du 05 juillet 2024 d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public31","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T16:05:49+00:00","id":"7ad00c287206c04de23d5655d65709cf66f50314c11f319a7526e993be75ff72","name":"recueil-04-2024-198-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-16T14:02:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39666/236436/file/recueil-04-2024-198-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}