{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-656\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit\nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30\njuillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire\ndu projet d'exp\u00e9rimentation de recharge de nappe d'accompagnement\nde la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de Haute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit\nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret\nn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le\ndossier de demande d'autorisation temporaire\ndu projet d'exp\u00e9rimentation de recharge de\nnappe d'accompagnement de la Garonne\n\"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau\net de l'assainissement de Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret\nn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge\nde nappe d'accompagnement de la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nHaute-Garonne\n3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cretn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporairedu projet d'exp\u00e9rimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne\"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article R.214-23 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9cision de non soumission \u00e0 \u00e9tude d'impact, apr\u00e8sexamen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, du projet derecharge de nappe d'accompagnement de la Garonne \"R'Garonne\", compte-tenu de son caract\u00e8reexp\u00e9rimental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'acquisition de connaissances et \u00e0 l'\u00e9valuation des impacts, pr\u00e9alables \u00e0 une\u00e9ventuelle p\u00e9rennisation du dispositif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.181-1 ducode de l'environnement, du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge de nappe d'accompagnement de laGaronne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne ;Vu la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 pour la simplification de l'action publique ;Vu le plan d'adaptation au changement climatique du bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 le2 juillet 2018, et la disposition C24 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin, pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre d'exp\u00e9rimentation de r\u00e9alimentation des nappes ;Vu le sous-objectif Il-8 du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SAGE)Vall\u00e9e de la Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 21 juillet 2020 ;Vu la mesure M8 du Plan de gestion des Etiages Garonne-Ari\u00e9ge 2018-2027 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne adress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne en date du 13 mars 2025 lui indiquant envisager la mobilisation de son pouvoir ded\u00e9rogation dans le cadre du projet exp\u00e9rimental R'Garonne ;Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-GaronneService environnement, eau et for\u00eat1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret\nn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge\nde nappe d'accompagnement de la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nHaute-Garonne\n4\nVu le courrier du 9 octobre 2025 du vice-pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de Haute-Garonne demandant au pr\u00e9fet le renouvellement de l'autorisationtemporaire du 7 mai 2025 sus-vis\u00e9e et de faire application de son droit de d\u00e9rogation, reconnu parle d\u00e9cret \u00e9galement sus-vis\u00e9, pour permettre la poursuite de l'exp\u00e9rimentation de recharge denappe d'accompagnement de la Garonne depuis le canal Saint-Martory, nomm\u00e9e \"R'Garonne\"!dans le cadre, notamment, de l'\u00e9ventuelle r\u00e9alisation d'une seconde campagne de r\u00e9alimentationsur la p\u00e9riode du 1er avril au 31 mai 2027 ;Consid\u00e9rant que le projet R'Garonne est un projet exp\u00e9rimental, repr\u00e9sentant une solution fond\u00e9esur la nature d'adaptation au changement climatique, mise en oeuvre dans le cadre du projet deterritoire pour la gestion de l'eau Garonne Amont (PTGE) port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne ;Consid\u00e9rant que, dans un contexte d'\u00e9tiages s\u00e9v\u00e8res r\u00e9currents de la Garonne, ce projet a pourobjectif de stocker temporairement les eaux dans la nappe alluviale en p\u00e9riodes hivernale etprintani\u00e8re, lorsque celles-ci sont abondantes, pour assurer le soutien aux \u00e9tiages de la Garonneen p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que l'exp\u00e9rimentation n\u00e9cessite, \u00e0 minima, une premi\u00e8re campagne de r\u00e9alimentationde la nappe alluviale r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble de la p\u00e9riode hors \u00e9tiage, entre le 1er novembre2025 et le 31 mai 2026 et potentiellement une seconde campagne d'infiltration entre le 1er avril etle 31 mai 2027 pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que l'autorisation temporaire d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai2025 sus-vis\u00e9 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 11 novembre 2025 et ne permet pas d'encadrerr\u00e9glementairement la fin de la 1\u00e8re campagne d'infiltration (notamment la p\u00e9riode du 12 au 31 mai2026) et une \u00e9ventuelle seconde campagne d'infiltration qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e du 1er avril au31 mai 2027 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de l'autorisation temporaire pour une dur\u00e9e de six mois, telque le pr\u00e9voit le code de l'environnement, ne permet pas de couvrir cette p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant qu'une seconde campagne de r\u00e9alimentation de la nappe sur la p\u00e9riode hors \u00e9tiage2026-2027 permettrait l'acquisition de connaissances et de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires avantd'envisager une \u00e9ventuelle phase plus op\u00e9rationnelle ;Consid\u00e9rant que cette seconde campagne est r\u00e9alis\u00e9e dans les m\u00eames conditions que lapremi\u00e8re et aux m\u00eames fins exp\u00e9rimentales ;Consid\u00e9rant qu'elle n\u00e9cessite d'\u00eatre autoris\u00e9e au titre du code de l'environnement mais qu'elle n'a pasvocation \u00e0 \u00eatre poursuivie dans le temps. Si au vu de r\u00e9sultats concluants, un projet plus perenne \u00e9taitenvisag\u00e9, il ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s actuellement mises en \u0153uvre (localisation,types d'ouvrages, ma\u00eetrise d'ouvrage etc.) et n\u00e9cessiterait, en tout \u00e9tat de cause, de nouvellesautorisations, de type autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus rel\u00e8vent de motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que l'existence decirconstances locales est d\u00e9montr\u00e9, au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant, dans ces conditions, que l'utilisation du droit de d\u00e9rogation fond\u00e9 sur les motifs d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et d'existence de circonstances locales, ne saurait, par ailleurs, se traduire par une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9, ni contrevenir \u00e0des normes de niveau l\u00e9gislatif ou constitutionnel, \u00e0 des engagements europ\u00e9ens et internationaux dela France ou \u00e0 des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit ;2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret\nn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge\nde nappe d'accompagnement de la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nHaute-Garonne\n5\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ce droit de d\u00e9rogation n'a pas pour objectif d'exon\u00e9rer de mani\u00e8redurable de r\u00e8gles proc\u00e9durales, ni de g\u00e9n\u00e9raliser des mesures de simplification de normes oud'accorder de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et non individualis\u00e9e des d\u00e9rogations ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au code de l'environnement demand\u00e9e vise uniquement \u00e0prolonger la dur\u00e9e d'une autorisation temporaire, ainsi port\u00e9e de 12 \u00e0 24 mois en coh\u00e9rence avecle caract\u00e8re exp\u00e9rimental du projet et son calendrier, et ne porte aucunement atteinte \u00e0 la qualit\u00e9des milieux aquatiques au regard notamment des protocoles ambitieux mis en place pour le suiviquantitatif et qualitatif des eaux superficielles et souterraines, de la stygofaune ainsi que del'hydrog\u00e9omorphologie du cours d'eau de l'Aygossau ;Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents usagers de l'eau ne seront pas impact\u00e9s par la poursuite del'exp\u00e9rimentation sur une ann\u00e9e compl\u00e9mentaire, car la deuxi\u00e8me campagne de r\u00e9alimentationsollicit\u00e9e ne pr\u00e9voit pas d'augmentation des d\u00e9bits ni des volumes pr\u00e9lev\u00e9s par la prise d'eauautoris\u00e9e du canal de Saint-Martory en Garonne et qu'elle sera r\u00e9alis\u00e9e hors p\u00e9riode d'\u00e9tiageentre le 1er novembre 2026 et le 31 mai 2027 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de donner une suite favorable a la demande dusyndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne ;Our proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 \u2014 En application du droit reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.181-1 ducode de l'environnement, du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge de nappe d'accompagnementde la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e maximum de 18 mois, soit au plus tard le31 mai 2027.Art. 2 \u2014 La demande de renouvellement de l'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat mixtede l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne est instruite conform\u00e9ment au code del'environnement et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations requises parles autres r\u00e9glementations que le projet rend n\u00e9cessaires, y compris les autorisations despropri\u00e9taires de disposer de la libre occupation des parcelles concern\u00e9es juqu'\u00e0 cette nouvelle\u00e9chance.Art. 3. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Art. 4. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne.\nFait\u00e0 Toulouse, le 94 ff. 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret\nn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge\nde nappe d'accompagnement de la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nHaute-Garonne\n6\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par d\u00e9cret\nn\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, concernant le dossier de demande d'autorisation temporaire du projet d'exp\u00e9rimentation de recharge\nde nappe d'accompagnement de la Garonne \"R'Garonne\" port\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nHaute-Garonne\n7","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T17:20:18+00:00","id":"7ad09cd39e8fa1bef0d4bd4bb3c7a75c67ccbb611c88c06cd302b9569d891c05","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-656 PUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T14:23:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60066/432219/file/recueil-31-2025-656-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}