{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nsuspension de l'exploitation du t\u00e9l\u00e9ski de l'Arrech sur la station\nde Guzet - commune d'Ustou (2 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant fixation de la\ndotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025 pour le Centre\n\u00c9ducatif Ferm\u00e9 Clarac g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE (2 pages) Page 5\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-06-30-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP BERTHELOT\nPHILIPPE (2 pages) Page 7\n09-2025-06-30-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP PHILIPPE ELVIS (2\npages) Page 9\n2\nE 3PREFET |DE L'ARI\u00c8GELiteredLgavestLratsrait\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'exploitation du t\u00e9l\u00e9ski de l'Arrech sur la station de Guzet \u2013 \ncommune d'Ustou\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code du tourisme et notamment l'article L. 342-17 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 472-2 et L. 472-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-29 du 19 janvier 2016 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des  \ntapis roulants en zones de montagne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9  ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  conception,  \u00e0 la  r\u00e9alisation,  \u00e0  la \nmodification, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9skis ;\nVu l'autorisation de mise en exploitation du t\u00e9l\u00e9ski de l'Arrech en date du 17 janvier 1972 ;\nVu la  demande de Monsieur Paul Mirouze agissant en tant que directeur d'exploitation de la  \nstation de Guzet formul\u00e9e par mail en date du 22 mai 2025 ;\nVu l'avis du STRMTG-BSO en date du 10 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant le message de l'exploitant indiquant la fin de l'exploitation du t\u00e9l\u00e9ski de l'Arrech et \nle souhait d'un d\u00e9montage prochain de l'appareil ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de cette fin d'exploitation, l'inspection annuelle de l'installation, telle \nque pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation applicable, est absente ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'installation ne peut pas \u00eatre remise en service en l'\u00e9tat ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1\n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'autorisation de mise en exploitation du t\u00e9l\u00e9ski  \nde l'Arrech dans la station de ski de Guzet, est suspendue.\nUne reprise d'exploitation ne pourra se faire qu'apr\u00e8s r\u00e9tablissement des conditions de s\u00e9curit\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et avis favorable du STRMTG.\nArticle 2\nPendant toute la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente suspension, l'exploitant doit maintenir une surveillance \nadapt\u00e9e permettant de garantir que l'installation ne pr\u00e9sente pas, vis-\u00e0-vis des tiers, des risques \nli\u00e9s \u00e0 cet arr\u00eat et \u00e0 l'absence de contr\u00f4les r\u00e9guliers tels qu'impos\u00e9s par la r\u00e9glementation  \nrelative aux remont\u00e9es m\u00e9caniques en service.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant suspension de l'exploitation du t\u00e9l\u00e9ski de l'Arrech sur la station de Guzet - commune d'Ustou3\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme, si le t\u00e9l\u00e9ski n'est  \npas exploit\u00e9 durant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, l'exploitant sera mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 son arr\u00eat d\u00e9finitif.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  depuis  le  site  Internet  \nhttp://www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite  \nou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une  \nd\u00e9cision implicite.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le maire de la commune d'Ustou, le directeur  \nde la station de Guzet et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \nd\u00e9partemental des actes administratifs.\n     Fait \u00e0 Foix, le 25 juin 2025\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant suspension de l'exploitation du t\u00e9l\u00e9ski de l'Arrech sur la station de Guzet - commune d'Ustou 4\nPREFET -DE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de\nla Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025,\npour le Centre Educatif Ferm\u00e9 Clarac\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment :\n- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et  \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les articles R.314-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s  \nde financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au  \nI de l'article L.312-1 du m\u00eame code ;\n- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements et  \nservices dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de l'Etat ;\n- les articles R.314-106 \u00e0 R. 314-110 relatif \u00e0 la dotation globale de financement ;\nVu  le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'ordonnance  n\u00b045-1845  du  18  ao\u00fbt  1945  relative  au  remboursement  aux  institutions  priv\u00e9es  des  frais \nd'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b088-949  du  6  octobre  1988  relatif  \u00e0  l'habilitation  des  personnes  physiques,  \u00e9tablissements, \nservices ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou  \nl'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2019 portant autorisant de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00ab  Le \nVernet \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Ades Europe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2019 portant  \ncr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00ab Le Vernet \u00bb dont la d\u00e9nomination devient \u00ab CEF de Clarac \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 mai 2025 portant habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Clarac ;\nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'exercice 2025, par l'association gestionnaire \n\u00ab Ades Europe \u00bb pour l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la r\u00e9union de concertation du 2 juin 2025 avec l'association ADES Europe ; \nVu les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier en date du 13 juin 2025 ;\nSur rapport de la directrice inter-r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETE :\nArticle 1  er   :   Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du centre \u00e9ducatif \nferm\u00e9 CLARAC, sis 6 chemin de clarac au Vernet d'Ari\u00e8ge, sont autoris\u00e9s comme suit :\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025 pour le\nCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 Clarac g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE 5\nGroupes fonctionnels Montants\nen euros\nTotal\nen euros\nCharges\nGroupe I :\nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 186 550,00 \u20ac\n1 712 712,00 \u20ac\nGroupe II :\nCharges aff\u00e9rentes au personnel 1 046 696,39 \u20ac\nGroupe III :\nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 476 404,00 \u20ac\nR\u00e9sultat Reprise du d\u00e9ficit 2023 3 061,61 \u20ac\nProduits\nGroupe I :\nProduits de la tarification 1 547 100,00 \u20ac\n1 712 712,00 \u20acGroupe II :\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac\nGroupe III :\nProduits financiers et produits non encaissables 165 612,00 \u20ac\nArticle 2     :   La dotation globale de financement applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2025 au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \nCLARAC est fix\u00e9e \u00e0 1 547 100 \u20ac.\nArticle 3     :   Le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant la reprise du d\u00e9ficit 2023 de 3 061,61 \u20ac.\nArticle 4     :   Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction de l'avance de fonctionnement de \n350 000 \u20ac per\u00e7ue par le CEF en d\u00e9cembre 2024, par fractions forfaitaires \u00e9gales \u00e0 :\n\u2013 171 016 \u20ac en juin 2025 ;\n\u2013 171 014 \u20ac de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle  5     :   Les  recours  contentieux  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  parvenir  au  secr\u00e9tariat  du  tribunal \nadministratif  de  Toulouse dans un d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes  \nauxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publication pour les autres personnes.\nArticle 6     :   Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 7     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice inter-r\u00e9gionale de la protection judiciaire de \nla jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 30 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025 pour le\nCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 Clarac g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE 6\n| | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE VARI \u00c8GE . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLider Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 | Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 | | T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP839967536\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme O'PHIL DE VOS JARDINS, 49 CHEMINDES GRAOUSSES 09100 LA TOUR DU CRIEU, le 18/06/25 ; |\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur de |' Ari\u00e8ge, le 18/06/25 par M. Philippe BERTHELOT en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismede services \u00e0 la personne O'PHIL DE VOS JARDINS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49CHEMIN DES GRAOUSSES 09100 LA TOUR DU CRIEU, et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 839967536pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. \u00a9Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es. de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues:par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le :temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00| Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP BERTHELOT PHILIPPE 7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9a-lablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 30/06/25Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, :du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP BERTHELOT PHILIPPE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 | Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETER -Fraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528991243\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme EP MULTISERVICES, 32 LIEU DIT PALETES09200 SAINT-GIRONS le 12/06/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur de I' Ari\u00e8ge, le 12/06/2025 par M. PHILIPPE Elvis en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme EPMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 32 lieu-dit Paletes 09 200 SAINT-GIRONSet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528991243 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0:titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues. par.c ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP PHILIPPE ELVIS 9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9parte-ment(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 30/06/25Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-30-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP PHILIPPE ELVIS 10","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:09:06+00:00","id":"7ad32f8ad5932d63f09069c002312cd4e8151530d273c53d127a30bb1c7dd91f","name":"recueil-09-2025-070-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-07-01T15:13:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-01T16:14:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32957/225069/file/recueil-09-2025-070-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}