{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-296\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension\ntemporaire des activit\u00e9s des chantiers du b\u00e2timent et des travaux\npublics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole\net du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance rouge \u00e0 la canicule\nextr\u00eame (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension\ntemporaire des activit\u00e9s des chantiers du\nb\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en\next\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole\net du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance\nrouge \u00e0 la canicule extr\u00eame\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension temporaire des activit\u00e9s des chantiers du b\u00e2timent et\ndes travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance\nrouge \u00e0 la canicule extr\u00eame\n3\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension temporaire des activit\u00e9s des chantiers du batiment etdes travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVALpendant les p\u00e9riodes de vigilance rouge a la canicule extr\u00e9me.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de |'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,particuli\u00e8rement l'article L.2215-1 relatif au pouvoir de police du pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,Vu la quatri\u00e8me partie du code du travail,Vu le code p\u00e9nal,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifsp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o-France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partementde la Haute-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2021 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC degestion sanitaire des vagues de chaleur,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGS / CCS/ UDP/ DGOS/ DGCS/ DGT/ DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vaguesde chaleur en France m\u00e9tropolitaine,Vu le Plan National Canicule 2024 r\u00e9activ\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9,1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension temporaire des activit\u00e9s des chantiers du b\u00e2timent et\ndes travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance\nrouge \u00e0 la canicule extr\u00eame\n4\nVu le 3\u00b0\" Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025, etnotamment sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatique enrenfor\u00e7ant les obligations de pr\u00e9vention des employeurs,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policen\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble du d\u00e9partement et que,m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir toute atteintegrave \u00e0 l'ordre public en particulier lorsque la sant\u00e9 publique est menac\u00e9e de mani\u00e8re manifeste ;Consid\u00e9rant que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicap\u00e9es,en lien avec Sant\u00e9 Publique France, met en \u0153uvre chaque ann\u00e9e une veille saisonni\u00e8re entre le 1\u00b0 juinet le 15 septembre, p\u00e9riode durant laquelle une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique renforc\u00e9e, une diffusionquotidienne des bulletins de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et des mesures de pr\u00e9vention coordonn\u00e9es sontmises en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs despopulations vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge signalent une situation de caniculeextr\u00eame, par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9 et son extension g\u00e9ographique caract\u00e9ris\u00e9e par un risque sanitairemajeur pour l'ensemble de la population et pour les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s physiquesnotamment en ext\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024, relative \u00e0 la gestion sanitairedes vagues de chaleur, recommande aux pr\u00e9fets la mise en \u0153uvre de mesures d'adaptations voire derestrictions d'activit\u00e9s comme des am\u00e9nagements des horaires de travail ;Consid\u00e9rant que les travailleurs en ext\u00e9rieur du b\u00e2timent et des travaux publics figurent parmi lespopulations surexpos\u00e9es \u00e0 la chaleur en raison de la nature structurellement p\u00e9nible de leurs conditionsde travail :e du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charges, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif) limitant la capacit\u00e9 dethermor\u00e9gulation du corps humain ;e du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants obligatoires pour leur s\u00e9curit\u00e9 maisaggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de la transpiration \u00e9vaporatoirece qui augmente significativement le risque de d\u00e9shydratation ;e de la coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantier g\u00e9n\u00e9rant dela chaleur additionnelle cr\u00e9ant un environnement thermique particuli\u00e8rement contraignant ;e des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9,utilisation d'\u00e9quipements \u00e0 moteur thermique ;e de l'impossibilit\u00e9, dans certaines configurations de chantier, de mettre en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limit\u00e9, absenced'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 ciel ouvert) ce qui rend l'exposition aurisque thermique in\u00e9vitable ;Consid\u00e9rant que les territoires de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL, en raison de leurs densit\u00e9surbaines \u00e9lev\u00e9es, de la min\u00e9ralisation de leurs espaces publics et des sources anthropiques d'\u00e9missionde chaleur, sont confront\u00e9s a un effet d'ilot de chaleur urbain aggravant l'intensit\u00e9 des temp\u00e9raturesper\u00e7ues en particulier dans les zones de chantier; qu'ainsi les conditions de travail propres aux\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension temporaire des activit\u00e9s des chantiers du b\u00e2timent et\ndes travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance\nrouge \u00e0 la canicule extr\u00eame\n5\nchantiers situ\u00e9s sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL pr\u00e9sentent des facteursaggravants sp\u00e9cifiques et locaux qui intensifient le danger li\u00e9 a la chaleur extr\u00e9me ;Consid\u00e9rant que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du batiment et des travaux publics,lors des p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, incluent notamment: d\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e8re,\u00e9puisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chutes et, dans lescas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur peuvent \u00e9galementalt\u00e9rer le discernement et les r\u00e9flexes augmentant le risque d'accidents graves sur chantier ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du bilan dress\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail pour la p\u00e9riode du 1\u00b0juin 2018 au 15 septembre 2023, il est d\u00e9nombr\u00e9 quarante-huit travailleurs victimes d'un accident dutravail mortel li\u00e9 \u00e0 la chaleur, dont 31 % exer\u00e7aient dans le secteur du b\u00e2timent, ce qui traduit unevuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle de cette population pendant ces \u00e9pisodes climatiques de chaleurparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e entre 12h00 et 22h00 ;Consid\u00e9rant que la seule application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes dechaleur intense par les employeurs, organis\u00e9es par les articles R. 4463-3 et suivants du code du travail,ne permet pas en contexte de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge de garantir une protection suffisante del'int\u00e9grit\u00e9 physique des travailleurs exer\u00e7ant en ext\u00e9rieur puisque :e la mise \u00e0 disposition de zones ombrag\u00e9es ou ventil\u00e9es est mat\u00e9riellement impossible sur cer-tains chantiers,e la mise \u00e0 disposition d'eau potable fra\u00eeche et l'adaptation du port d'\u00e9quipements de protectionindividuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de la chaleur corporelle notam-ment sur les postes expos\u00e9s au rayonnement solaire direct et indirect (r\u00e9verb\u00e9ration) durantl'apr\u00e8s-midi,e les am\u00e9nagements horaires limit\u00e9s n'\u00e9vitent pas une exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures extr\u00eamesen particulier en milieux urbains denses comme ceux de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL :Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2024 relatif la lutte contre les nuisances sonores dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne interdit le d\u00e9marrage des chantiers avant 7 heures le matin, alorsque le travail en ext\u00e9rieur t\u00f4t le matin appara\u00eet comme \u00e9tant une mesure efficace de pr\u00e9vention desrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur qui s'accentuent au fur et \u00e0 mesure de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans un objectif de pr\u00e9vention des risques graves et de sauvegarde de la sant\u00e9 destravailleurs, il appara\u00eet comme \u00e9tant une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement lestravailleurs du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics op\u00e9rant sur les territoires de ToulouseM\u00e9tropole et du SICOVAL en suspendant temporairement leur exposition directe \u00e0 ces conditions decanicule extr\u00eame durant les apr\u00e8s-midi lors des \u00e9pisodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 \u2014 En cas de d\u00e9clenchement par M\u00e9t\u00e9o-France de la vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pourcanicule extr\u00eame dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, l'ensemble des activit\u00e9s de chantier dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur sur l'ensemble des territoires deToulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL, sera suspendu entre 12h00 et 20h00 pendant toute la dur\u00e9e de lavigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pour canicule extr\u00eame.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension temporaire des activit\u00e9s des chantiers du b\u00e2timent et\ndes travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance\nrouge \u00e0 la canicule extr\u00eame\n6\nLes entreprises vis\u00e9es par cette mesure b\u00e9n\u00e9ficieront d'une d\u00e9rogation de droit a l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9du 6 mars 2024 relatif la lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,en application de l'article 10 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, et pourront d\u00e9marrer leurs travaux \u00e0 06h00 pendant toutela dur\u00e9e de la vigilance rouge \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant \u00e0 proximit\u00e9 (rayon de 100 m\u00e8tres)d'\u00e9tablissements sensibles (\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux, cr\u00e8ches).Cette suspension d'activit\u00e9 s'appliquera sauf en cas d'intervention urgente n\u00e9cessaire au maintien dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.ARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 chaque \u00e9pisode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pourcanicule extr\u00eame dans la limite de la p\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re.ARTICLE 3 \u2014 Les entreprises devront prendre toutes les mesures utiles durant les p\u00e9riodes desuspension de leurs activit\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations et ouvrages en cours detravaux.ARTICLE 4 \u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et peut faire l'objet, en application del'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les maires des communessitu\u00e9es sur les territoires concern\u00e9s et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne et transmis auprocureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 TOULOUSE le, { Q jy) 2026 Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nmea,Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension temporaire des activit\u00e9s des chantiers du b\u00e2timent et\ndes travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole et du SICOVAL pendant les p\u00e9riodes de vigilance\nrouge \u00e0 la canicule extr\u00eame\n7","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T10:42:08+00:00","id":"7ad5a514d3036399a5a04d93b8be32110556f93f620154d1183a5c462253e6ec","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-296 PUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T07:23:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63749/455430/file/recueil-31-2026-296-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}