{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07062\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle\ndirectrice de l'ARS (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle\ndirectrice de l'ARS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nARR\u00caT\u00c9\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-Briac BILI, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.1435-1\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son  \narticle L.221-2\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de \nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Anne-Briac BILI en qualit\u00e9 de directrice  \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 13 juillet 2026\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Indre-et-Loire  \nen date du 13 juillet 2026\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS 4\nVu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir,  \nde l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 du Centre-Val de Loire\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 Madame Anne-Briac BILI , \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre  \ndes attributions d\u00e9volues \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte  \ndu Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, telles que d\u00e9finies dans le protocole susvis\u00e9\u00a0:\nI - ADMINISTRATION GENERALE\n\u2022 Copies et ampliations d'arr\u00eat\u00e9s, copie de documents,\n\u2022 Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,\n\u2022 Correspondances courantes.\nII - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRIT\u00c9 ET HYGI\u00c8NE PUBLIQUE\n1\u00b0 Soins psychiatriques sans consentement\n\u2022 Information dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de  \nlev\u00e9e de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation  \ncompl\u00e8te (article L.3213-9 du Code de la sant\u00e9 publique) :\n- du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel  \nest situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelle  \nou son lieu de s\u00e9jour ;\n- du maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et du maire de la commune o\u00f9 la  \npersonne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour ;\n-  de  la  commission  d\u00e9partementale  des  soins  psychiatriques  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  \nL. 3222-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\u2022 Saisine par requ\u00eate du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de contr\u00f4ler les mesures de  \nsoins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te (article L.3211-12-1 du Code  \nde la sant\u00e9 publique),\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant ou modifiant la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des soins  \npsychiatriques, d\u00e9signant ceux mentionn\u00e9s au 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.3223-2 du Code de la  \nsant\u00e9 publique et fixant son si\u00e8ge (articles R.3223-1 et R.3223-7 du Code de la sant\u00e9 publique).\n2\u00b0 Gestion statutaire des praticiens hospitaliers\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du comit\u00e9 m\u00e9dical consultatif (R.6152-36 du Code de la sant\u00e9  \npublique)\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS 5\n\u2022 Mise en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e des praticiens hospitaliers (articles R.6152-39  du Code de la  \nsant\u00e9 publique)\n3\u00b0 Protection de la sant\u00e9 et environnement\u00a0:\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau\n\u2022 Communication r\u00e9guli\u00e8re aux  maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \n(article L 1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique),\n\u2022 Mise  \u00e0  disposition  des  maires,  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration \nintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du  \ncontr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R.1321-22 du Code de la sant\u00e9 publique),\n\u2022 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-47  \ndu Code de la sant\u00e9 publique).\nEaux min\u00e9rales naturelles\n\u2022 Consultation du CODERST (article R. 1322-24 du Code de la sant\u00e9 publique).\nPiscines et baignades\n\u2022 Notification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (article  \nL.1332-5),\n\u2022 Diffusion des r\u00e9sultats d'analyses sur la qualit\u00e9 des eaux,\n\u2022 Reconduction  de  la  liste  des  eaux  de  baignades  de  la  saison  pr\u00e9c\u00e9dente  en  l'absence  de \ntransmission actualis\u00e9e par la commune (article D.1332-18 du Code de la sant\u00e9 publique).\nPlomb\n\u2022 Demande d'enqu\u00eate environnementale et d'intervention du Service communal d'hygi\u00e8ne et de \nsant\u00e9 ( SCHS)  de la Ville de Tours  quand un risque d'exposition est port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00a0: \nprescription de faire r\u00e9aliser un diagnostic (article L. 1334-1 \u00e0 L.1334-4 du Code de la sant\u00e9  \npublique),\n\u2022 Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ),\n\u2022 Prescription de r\u00e9alisation d'un CREP dans les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat (article L.  \n1334-8-1 du Code de la sant\u00e9 publique).\nPollution atmosph\u00e9rique\n\u2022 Interdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur les  \ninstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptibles  \nd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2 du Code de la sant\u00e9 publique).\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction est transmis sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Briac BILI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie au titre de l'article 1er sera exerc\u00e9e par Mme Elsa LIVONNET, directrice d\u00e9partementale  \nd'Indre-et-Loire.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS 6\nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Anne-Briac BILI et de Mme \u00a0Elsa \nLIVONNET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera exerc\u00e9e  \ndans l'ordre suivant, par domaines, par :\npour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article 1  er,    sans pr\u00e9judice des dispositions de    \nl'article 4  \u00a0  :  \n\u2022 Madame  La\u00e9titia  FAVERAUX,  Adjointe  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale,  responsable  du \nD\u00e9partement Parcours\u00a0: Pr\u00e9vention, Sant\u00e9 et M\u00e9dico-sociale,\n\u2022 Madame Gwena\u00eblle GORE, r\u00e9f\u00e9rente territoriale offre de soins,\n\u2022 Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,\n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne HENRY, r\u00e9f\u00e9rente territoriale ambulatoire,\n\u2022 Madame Ang\u00e8le RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,\n\u2022 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique DE LA TORRE, r\u00e9f\u00e9rente territoriale personnes \u00e2g\u00e9es,\n\u2022 Madame  Anne  PILLEBOUT,  ing\u00e9nieur  du  g\u00e9nie  sanitaire  \u2013  Adjointe  \u00e0  la  Directrice  \nd\u00e9partementale \u2013 Responsable du d\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et d\u00e9terminants de  \nSant\u00e9,\n\u2022 Madame LEDUC Carinne, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires,\n\u2022 Monsieur H\u00c9RISS\u00c9 Jacques, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires.\npour les domaines mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article 1  er  .  \n\u2022 Madame  Anne  PILLEBOUT,  ing\u00e9nieur  du  g\u00e9nie  sanitaire  \u2013  Adjointe  \u00e0  la  Directrice  \nd\u00e9partementale \u2013 Responsable du d\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et d\u00e9terminants de  \nSant\u00e9,\n\u2022 Madame LEDUC Carinne, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires,\n\u2022 Monsieur H\u00c9RISS\u00c9 Jacques, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires\nArticle 4\u00a0: Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans  \nconsentement en heures et jours ouvr\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BILI la d\u00e9l\u00e9ga -\ntion de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, en heures et jours ouvr\u00e9s, en remplacement de la \nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  l'Indre-et-Loire  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9,  pour  les  mati\u00e8res \nconcernant les soins psychiatriques sans consentement pr\u00e9cis\u00e9es dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril \n2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-\nCher, du Loiret et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire et son  \nannexe 1, par\u00a0: \n\u2022 Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale,\n\u2022 Madame Aur\u00e9lie THOUET, directrice adjointe de la sant\u00e9 publique et environnementale\n\u2022 Madame  Marie  HALLEZ,  adjointe  au  responsable  du  d\u00e9partement  Droits  et  libert\u00e9s  indivi-\nduelles.\nArticle 5\u00a0: Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 la signature de m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives,\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS 7\n\u2022 les  rapports  et  des  lettres  adress\u00e9s  aux  ministres,  aux  parlementaires  et  conseillers  \nd\u00e9partementaux, se rapportant aux comp\u00e9tences du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les domaines  \nde la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police sanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique  \n(article R 1435-1 du code de la sant\u00e9 publique),\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la gestion des locaux et des biens affect\u00e9s \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale  \nd'Indre-et-Loire  et  utilis\u00e9s  dans  le  cadre  des  comp\u00e9tences  de  l'\u00c9tat  dans  le  respect  des \norientations arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat\u00a0,\n\u2022 dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet : les  \nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre  \nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif  \nsoit  d'organiser  une  mission  de  m\u00e9diation  et  de  d\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  en  sont \ncharg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation  \norganis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 24 juillet 2026\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS 8","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T13:40:12+00:00","id":"7addf4726a1c43bae01ca9c5feb257407499e33bba2d8dcfeda6e5e00b272dd0","name":"2026.07.27 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de la nouvelle directrice de l'ARS","pdf_creation_date":"2026-07-27T13:30:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51265/382791/file/2026.07.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20de%20la%20nouvelle%20directrice%20de%20l'ARS.pdf"}