{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-178\nPUBLI\u00c9 LE  2 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Eric POLLAZZON en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim (11 pages) Page 3\n84-2026-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Eric POLLAZZON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur le budget de l'\u00c9tat (3 pages) Page 15\n84-2026-10-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de Vaucluse (4 pages) Page 19\n84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras (6 pages) Page 24\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-30-00003\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEric POLLAZZON en tant que directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 3\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code du travail ;\nVu le Code du commerce ;\nVu le Code du tourisme ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code des march\u00e9s publics ;\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre  \n2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail  \nhors  classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint  de l'emploi,  du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 4\n2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice \nde  classe  exceptionnelle  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  en  qualit\u00e9  de  directrice  \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du  \n1er mai 2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 du pr\u00e9fet de Vaucluse portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2026 portant d\u00e9signation de M. Eric POLLAZZON en  \ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par  \nint\u00e9rim ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Eric  POLLAZZON,  directeur  d\u00e9partemental  de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim , \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre \nde ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, actes et documents dans les domaines  \nd'activit\u00e9s list\u00e9s en annexe 1.\nARTICLE  2 :  Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil \nr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les circulaires adress\u00e9es aux maires du  \nd\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nARTICLE  3 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Eric  POLLAZZON,  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par  \nMme  Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et  \nsociale,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de \nVaucluse.\nARTICLE 4 : En outre, M. Eric POLLAZZON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim , peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, tout ou  \npartie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux  \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Une copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet. \nARTICLE  5 : Dans  l'exercice  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  le  directeur  d\u00e9partemental  de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  prend l'avis du sous-pr\u00e9fet  \nterritorialement comp\u00e9tent pour les affaires le concernant.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le champ de  \ncette d\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraient pr\u00e9senter.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 5\n3\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  \nparticipe \u00e0 des r\u00e9unions bilat\u00e9rales r\u00e9guli\u00e8res organis\u00e9es par le pr\u00e9fet pour faire un point  \nd'information sur les dossiers en cours. \nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  \npeut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de l'actualit\u00e9 ou du \ncaract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  \n\u00e9tablit un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est  \nabrog\u00e9.\nARTICLE 8  : Conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles R. 421-1 et  suivant  du Code de  \njustice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0  \ncompter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Vaucluse  \nou un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res \u2013  \n30000 N\u00ceMES cedex 09) ;\nLa  juridiction  administrative  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et le directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 6\n4\nAnnexe 1 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2026\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale et appui aux services :\nSans pr\u00e9judice de la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9par\u00e9s par ce  \ndernier :\n1.1. les recrutements ;\n1.2. les \u00e9valuations professionnelles ;\n1.3. les ordres de missions ;\n1.4. l'octroi des cong\u00e9s, les d\u00e9cisions individuelles sur la dur\u00e9e du temps de travail,\n1.5. l'octroi des autorisations d'absence ;\n1.6. l'avertissement et le bl\u00e2me ;\n1.7. l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\n1.8. la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de  \nl'organisation ;\n1.9. l'autorisation d'exercice des activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail ;\n1.10. l'organisation des \u00e9lections professionnelles et des instances de dialogue social ;\n1.11. le d\u00e9p\u00f4t de plainte en cas d'agression physique ou verbale \u00e0 l'encontre d'un agent  \nde la DDETS ;\n1.12. la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives \nau fonctionnement de la DDETS\n1.13. le contr\u00f4le interne comptable ;\n1.14. devant  les  juridictions  administratives  et  dans  le  cadre  des  attributions  et \ncomp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0  la  DDETS :  les  requ\u00eates  introductives  d'instance,  les \nm\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et  les  notes  en  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  aux \naudiences des juridictions administratives ;\n1.15. la coordination, la gestion du secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical et la signature des  \narr\u00eat\u00e9s de composition des conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique.\n2. Insertion sociale et protection des personnes :\n2.1. les  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  la  coordination  et  \u00e0  l'animation  des  politiques  et \ndispositifs g\u00e9r\u00e9s par le p\u00f4le insertion sociale et protection des personnes ;\n2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financ\u00e9s par l'\u00c9tat dans le  \ncadre des appels \u00e0 projets au titre du budget op\u00e9rationnel de programme 304 ;\n2.3. les d\u00e9cisions d'attribution de cr\u00e9dits d'intervention relevant de la r\u00e9glementation  \net de la politique de l'aide alimentaire ;\n2.4. les  visites  de  conformit\u00e9,  inspection  et  contr\u00f4le  des  services  mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs, des mandataires individuels et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \naux prestations familiales ;\n2.5. les  visites  de  conformit\u00e9,  inspection  et  contr\u00f4le  des  centres  des  centres  \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 7\n5\nd'h\u00e9bergement  et  de  r\u00e9insertion  sociale  et  de  toute  autre  structure  \nd'h\u00e9bergement ;\n2.6. les visites de contr\u00f4le des vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de  \nVaucluse;\n2.7. les  visites  de  conformit\u00e9,  inspection  et  contr\u00f4le  des  centres  d'accueil  des \ndemandeurs d'asile, centres provisoires d'h\u00e9bergement et de toute autre structure  \nd'h\u00e9bergement;\n2.8. le contr\u00f4le des accueils illicites de personnes vuln\u00e9rables ;\n2.9. les visites de contr\u00f4le des actions sociales financ\u00e9es par la DDETS ;\n2.10. les  visites  de  contr\u00f4le,  inspection  et  contr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  d'accueil  du \njeune enfant ;\n2.11. la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ;\n2.12. le secr\u00e9tariat du conseil de famille ;\n2.13. la d\u00e9cision de r\u00e9vision des droits et paiement de l'allocation diff\u00e9rentielle (article  \n59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicap\u00e9es) ; \n2.14. l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes \u00e2g\u00e9es, l'admission \net  le  paiement  de  l'aide  sociale  g\u00e9n\u00e9rale  en  faveur  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et \nhandicap\u00e9es sans domicile fixe, le recours \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide  \nsociale  revenus  \u00e0  meilleure  fortune  et  \u00e0  l'encontre  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  \nsuccessions,  donataires  ou  l\u00e9gataires,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de \nremise ou r\u00e9duction de dette des prestations de protection compl\u00e9mentaire en  \nmati\u00e8re de sant\u00e9, vers\u00e9es \u00e0 tort ;\n2.15. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l'agr\u00e9ment  \ndes organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile ;\n2.16. la tarification des services mandataires judiciaires  \u00e0 la protection des majeurs et  \ndes services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\n2.17. le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux\u00a0;\n2.18. les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection  \ndes majeurs \u00e0 titre individuel ;\n2.19. l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et  \ndes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  autoris\u00e9s  \u00e0  exercer  des  missions  de \nprotection ;\n2.20. le  financement  des  mandataires  judiciaires  individuels  et  du  dispositif  \nd'information et de soutien aux tuteurs familiaux\u00a0;\n2.21. l'organisation des travaux techniques relatifs au sch\u00e9ma des services aux familles,  \net contribution aux politiques en faveur des familles ;\n2.22. le  pilotage  de  la  politique  des  services  de  l'\u00c9tat  en  faveur  des  personnes \nhandicap\u00e9es et la participation aux instances de la Maison d\u00e9partementale des  \npersonnes handicap\u00e9es de Vaucluse ;\n2.23. les  d\u00e9cisions  d'attribution  des  cartes  mobilit\u00e9s  inclusion  mention  \n\u00ab stationnement \u00bb pour les organismes assurant le transport collectif de personnes  \nen situation de handicap\u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 8\n6\n2.24. la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens-guide d'aveugle ;\n2.25. les conventions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5  % pour \ncertaines activit\u00e9s des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n2.26. la tarification des centres d 'accueil des demandeurs d 'asile et centres provisoires  \nd'h\u00e9bergement ;\n2.27. les  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  la  coordination  et  \u00e0  l'animation  des  dispositifs  de \nl'int\u00e9gration et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise financ\u00e9s par l'\u00c9tat au titre du  \nbudget  op\u00e9rationnel  de  programme  104,  \u00e0  l'exception  de  celles  adress\u00e9es  aux \n\u00e9lus ;\n2.28. le  pilotage  et  l'animation  des  politiques  sociales  et  du  secteur  accueil,  \nh\u00e9bergement et insertion, la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de la veille sociale ;\n2.29. la n\u00e9gociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens \u00e0 conclure avec  \nles structures du secteur accueil, h\u00e9bergement, insertion ;\n2.30. les d\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide sociale et de prolongation de s\u00e9jour dans ces  \ncentres ;\n2.31. la tarification des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;\n2.32. les d\u00e9cisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral d'associations du secteur accueil, h\u00e9bergement, insertion ;\n2.33. les d\u00e9cisions d'attribution de cr\u00e9dits d'intervention relevant de la r\u00e9glementation  \nsur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement  \nvers et dans le logement.\n3. Parcours logement, insertion :\n3.1. les  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  la  coordination  et  a  l'animation  des  politiques  et \ndispositifs g\u00e9r\u00e9s par le p\u00f4le parcours logement \u2013 insertion ;\n3.2. la pr\u00e9sidence et l'animation de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9vention des  \nexpulsions (CCAPEX) ;\n3.3. la pr\u00e9sidence de la commission de surendettement ;\n3.4. les correspondances et compte-rendu li\u00e9es \u00e0 l'animation du plan d\u00e9partemental  \nd'action  pour  le  logement  et  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  \n(PDALHPD), \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux \u00e9lus ;\n3.5. la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable  tel que pr\u00e9vu dans les lois du 5  \nmars 2007 et du 25 mars 2009 ;\n3.6. la gestion des proc\u00e9dures d'expulsion domiciliaire et d'indemnisation des bailleurs,  \n\u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'octroi du concours de la force publique et de la  \nd\u00e9cision d'indemnisation ;\n3.7. la gestion du contingent pr\u00e9fectoral dans les logements sociaux ;\n3.8. la signature des march\u00e9s publics, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles  \nrelatives  aux  fournitures  courantes  de  services  et  de  prestations  intellectuelles \nrelevant des politiques mises en \u0153uvre par le p\u00f4le parcours logement \u2013 insertion.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 9\n7\n4. Insertion emploi, entreprises :\nN\u00b0\nDE COTE Mati\u00e8res concern\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences des textes\nA \u2013 EMPLOI\n4-1 Attribution de l'allocation d'activit\u00e9 partielle\n Dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de  \nr\u00e9duction  d'activit\u00e9  durable  :  validation  de  \nl'accord collectif ou homologation du document  \n\u00e9labor\u00e9 par  l 'employeur,  valant  autorisation  \nd'activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique\nArt. L.5122-1 et suivants du Code \ndu travail\nArt. R.5122-1 et suivants du Code \ndu travail\n Art. 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du \n17 juin 2020 /D\u00e9cret n\u00b0 2020-926 \ndu 28 juillet 2020\n4-2 Conventions  du  Fonds  National  de  l'Emploi,  \nnotamment :\nd'allocation temporaire d\u00e9gressive,\nd'allocation sp\u00e9ciale,\nd'allocation de cong\u00e9 de conversion,\nde financement de la cellule de reclassement\nConvention  de  formation  et  d'adaptation  \nprofessionnelle\nCessation  d'activit\u00e9  de  certains  travailleurs  \nsalari\u00e9s\nGPEC\nLes articles ci-dessous \nconcernent la totalit\u00e9 du point \nA-2\nArt. L.5111-1 \u00e0 L.5111-3, R.5111-1 et \nR.5111-2\nArt. L.5121-3 \u00e0 L.5121-5, D.5121-4 \n\u00e0 D.5121-13\nArt. L.5123-1 \u00e0 L.5123-9, R.5123-3\nCirculaire DGEFP 2004 - 04 du \n30/06/2004\nCirculaire DGEFP 2008 - 09 du \n19/06/2008\nCirculaire DGEFP 2011 - 12 du 1er \navril 2011\n4-3 Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de  \ngestion  pr\u00e9visionnelle  de  l'emploi  et  des  \ncomp\u00e9tences  et  convention  pour  pr\u00e9parer  les \nentreprises \u00e0 la GPEC.\n  Art. L.5121-3\n Art. R.5121-14 et R.5121-15\n4-4 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois  \nmenac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242-16 et L.2242-\n17\nD.2241-3 et D.2241-4\n4-5 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9  \nde Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production \n(SCOP).\nLoi n\u00b0 47.1775 du 10/09/1947 - Loi \nn\u00b0 78.763 du 19/07/1978 - Loi n\u00b0 \n92.643 du 13/07/1992 - D\u00e9cret n\u00b0 \n887-544  du 17/07/1987-  D\u00e9cret \nn\u00b0 93.455  du 23/03/1993 -  \nD\u00e9cret n\u00b0 93.1231 du 10/11/1993\n4-6 Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat \ncollectif (SCIC).\nArt. 36 de la loi n\u00b0 2001-624 du \n17/07/2001 /  D\u00e9cret du \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 10\n8\n20/02/2002\n4-7\nDispositif local d'accompagnement (DLA). Loi  du  31  juillet  2014  relative  \u00e0 \nl'\u00c9conomie  sociale  solidaire  \n(article 61)\n4-8 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux :\n- Parcours emploi comp\u00e9tences : CUI \u2013 CAE\n- CUI-CIE\n- Emplois avenir\nArticles L. 5134-19 \u00e0 L. 5134-19-5, \nL. 5135-1 \u00e0 L. 5135-8, L. 5522-2 \u00e0 L. \n5522-2-3, R. 5134-14 \u00e0 R. 5134-24, \nD. 5134-50-1 \u00e0 D. 5134-50-3 et D. \n5134-71-1 \u00e0 D. 5134-71-3\n4-9 Toutes d\u00e9cisions et  conventions relatives aux :\n -  conventions  pluriannuelles  d'objectifs  des  \nMissions\nlocales\n- au parcours  d'accompagnement  contractualis\u00e9 \nvers  l'autonomie  et  l'emploi  (PACEA)  dont  la \nGarantie jeunes\nArticle L.5314-2\nArt. L.5131-3 \u00e0 L.5131-7\n4-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de  \nd\u00e9claration ou d'agr\u00e9ment pour toute personne  \nmorale ou entreprise individuelle de services \u00e0 la  \npersonne.\nArt. L.7232-1 \u00e0 L.7232-9 R.7232-1 \n\u00e0 R.7232-24\n4-11 Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  conventions  de \npromotion  de  l'emploi  incluant  les  \naccompagnements des contrats en alternance par \nles GEIQ.\nArt. D.6325-24\nCirculaire DGEFP n\u00b0 97.08 du \n25/04/1997\nCirculaire DGEFP n\u00b0 2007.21 du \n23 juillet 2007\n4-12 Toutes  d\u00e9cisions  et  conventions  relatives  \u00e0  \nl'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nArt. L.5132-2 \u00e0 L.5132-4\nArt. R.5132-44 - et L.5132-45\n4-13 D\u00e9cision de reversement des aides et cotisations  \nsociales  en  cas  de  rupture  d'un  contrat  unique \nd'insertion  (pour  un  motif  autre  que  faute  du \nsalari\u00e9,  force  majeure,  inaptitude  m\u00e9dicale),  \nrupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture du  \nfait  du  salari\u00e9,  embauche  du  salari\u00e9  par  \nl'employeur.\nArt. R.5134-37, R.5134-33\net R.5134-103\n4-14 Attribution,  extension,  renouvellement  et  retrait \ndes  agr\u00e9ments  \u00ab  entreprise  solidaire  d 'utilit\u00e9 \nArt. L. 3332-17-1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 11\n9\nsociale \u00bb\nB \u2013 SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI\n4-15 Exclusion temporaire ou d\u00e9finitive des droits \u00e0 \nl'allocation de recherche d'emploi, d'allocation \ntemporaire d'attente ou d'allocation de solidarit\u00e9 \nsp\u00e9cifique et prononc\u00e9 de sanctions \nadministratives.\nArt. L.5426-1 \u00e0 L.5426-9\nArt. R.5426-1 \u00e0 R.5426-17\n4-16 Refus d'ouverture r\u00e9troactive du droit \u00e0 \nl'allocation \u00e9quivalent retraite.\nArt. L.5423-18 \u00e0 L.5423-23\nC \u2013 FORMATION PROFESSIONNELLE\n4-17 Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par \nles stagiaires AFPA abandonnant, sans motif \nvalable, leur stage de formation.\nArt. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48\nD \u2013 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS \nHANDICAP\u00c9S\n4-18 Contr\u00f4le  des  d\u00e9clarations  des  employeurs  \nrelatives  \u00e0  l'emploi  obligatoire  des  travailleurs \nhandicap\u00e9s.\nArt. L.5212-5 et L.5212-12\n4-19 \u00c9mission des titres de perception \u00e0 l'encontre des  \nemployeurs d\u00e9faillants.\nArt.R.5212-31\n4-20 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou  \nd'\u00e9tablissement  en  faveur  des  travailleurs  \nhandicap\u00e9s.\nArt. L.5212-8 et R.5212-12 \u00e0 \nR.5212-18\nE \u2013 TRAVAILLEURS HANDICAPES\n4-21 Subvention  d'installation  d'un  travailleur  \nhandicap\u00e9\nArt. R.5213-52 / Art. D.5213-53 \u00e0 \nD.5213-61\n4-22 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu  \nordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s.\nArt. L.5213-10\nArt. R.5213-32 \u00e0 R.5213-38\n4-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicap\u00e9 en  \ncontrat d'apprentissage.\nArt. L.6222-38\nArt. R.6222-55 \u00e0 R.6222-58\nArr\u00eat\u00e9 du 15/03/1978\n4-24 Conventionnement  d'organismes  assurant  une  \naction d'insertion de travailleurs handicap\u00e9s.\nCirculaires DGEFP n\u00b099-33 du\n26/08/1999 et n\u00b0 2007-02 du \n15/01/2007\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 12\n10\n4-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les \nentreprises adapt\u00e9es.\nR.5213-68 et R.5213-69\n5. Autres dispositions en mati\u00e8re de droit du travail :\nN\u00b0 DE \nCOTE\nMati\u00e8res concern\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences des textes\nF \u2013 SALAIRE\n5-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicile.\nArt. L.7422-2 et R 7422-1\n5-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais  \nd'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile.\nArt. L.7422-6 et L.7422-11\n5-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations  \nen nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de  \ncong\u00e9s pay\u00e9s.\nArt. L.3141-23\n5-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais  \ndes  d\u00e9placements  r\u00e9els  ou  forfaitaires  expos\u00e9s \npar les conseillers du salari\u00e9.\nArt D.1232.7 et 8\n5-5 D\u00e9cision  en  mati\u00e8re  de  remboursement  aux  \nemployeurs des salaires maintenus aux conseillers  \ndu salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission.\nArt L.1232.11 et D. 1232-9 \u00e0 11\nG \u2013 H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNEL\n5-6 Suivi  et  contr\u00f4le  de  l'affectation  de  local  \nd'h\u00e9bergement affect\u00e9 par l'employeur\nArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973\nH \u2013 AGENCES DE MANNEQUINS\n5-7 Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait \nde la licence d'agence de mannequins.\nArt. L.7123-14 / Art. R.7123-8 \u00e0 \nR.7123-17\nI \u2013 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS \nDE 18 ANS\n5-8 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles  \nd'emploi  des  enfants  dans  les  spectacles,  les \nprofessions  ambulantes  et  comme  mannequins \ndans la publicit\u00e9 et la mode.\nArt. L.7124-1\nArt. R.7124-1 \u00e0 7\n5-9 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de  \nl'agr\u00e9ment  de  l'agence  de  mannequins  lui  \npermettant d'engager des enfants.\nArt. L.7124-5\nArt. R 7124-8 \u00e0 14\n5-10 Fixation  de  la  r\u00e9partition  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration \nper\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux  \net le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArt. L.7124-9\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 13\n11\n5-11\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de  \nl'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer  \nou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans  \nsuivant une formation en alternance.\nArt. L.4153-6\nArt. R.4153-8 et R.4153-12\nArt. L.2336.4 du Code de la \nSant\u00e9 publique\nJ\u2013REPOS  DOMINICAL  ET  FERMETURES  \nHEBDOMADAIRES\n5-12 D\u00e9rogations \u00e0 l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23\n5-13 D\u00e9cisions de fermeture hebdomadaire au public  \ndes \u00e9tablissements d'une profession.\nArt. L. 3132-29\nK  \u2013  FERMETURE  ADMINISTRATIVE  TRAVAIL \nILL\u00c9GAL\n5-14 Instruction  et  pr\u00e9paration  des  arr\u00eat\u00e9s  de  \nfermeture administrative dans le cadre de la lutte  \ncontre le travail ill\u00e9gal\nArt. L. 8272-2\nL \u2013 CONSEILLERS DU SALARIE\n5-15 \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9. Art. L.1232-7 et D.1232-4\n5-16 Pr\u00e9paration de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de nomination  \nde conseillers du salari\u00e9\nArt. L1232-4 et L1232-7\nD1234-4 \u00e0 D1232-12\nM \u2013 APPRENTISSAGE\n5-17 D\u00e9cisions  d'opposition  \u00e0  l'engagement  \nd'apprentis\nArt. L.6225-1 \u00e0 L.6225-3-1 et \nR.6225-4 \u00e0 R.6225-8\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par int\u00e9rim 14\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-30-00004\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEric POLLAZZON, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse\npar int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n15\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON, directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et \nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre  \n2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail  \nhors  classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint  de l'emploi,  du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de  \nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice  \nde  classe  exceptionnelle  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  en  qualit\u00e9  de  directrice \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n16\n2\nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du  \n1er mai 2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 du pr\u00e9fet de Vaucluse portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 01 octobre 2026 du pr \u00e9fet de Vaucluse donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et  \nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat  \n\u00e0  Mme  Delphine  BRICIER,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de \nVaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2026 portant d\u00e9signation de M. Eric POLLAZZON en  \ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Vaucluse par  \nint\u00e9rim ;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re des budgets op\u00e9rationnels de programmes relevant  \ndes comp\u00e9tences des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Eric  POLLAZZON,  directeur  d\u00e9partemental  de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim , \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 de  \nprescripteur ou de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO), les actes et pi\u00e8ces justificatives  \nrelatives aux budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) suivants : \n\uf0b7 d'une part et sans pr\u00e9judice de la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Delphine \nBRICIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Vaucluse  , les  \nBOP124 , 155 et 354 ;\n\uf0b7 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nARTICLE  2 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Eric  POLLAZZON,  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme  \nIsabelle ANDREUCCETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,  \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nARTICLE 3 : En outre, M. Eric POLLAZZON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  , peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, tout ou  \npartie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des  \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  aux  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.  Une  copie  de  cette  d\u00e9cision  sera \nadress\u00e9e  au  pr\u00e9fet. La  signature  des  agents  sera  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du  comptable \nassignataire.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n17\n3\nARTICLE 4 : M. Eric POLLAZZON  adresse au pr\u00e9fet, un compte-rendu trimestriel d'utilisation  \ndes cr\u00e9dits dans le cadre de l'exercice budg\u00e9taire en cours, et l'informe r\u00e9guli\u00e8rement, lors  \ndes  comit\u00e9s  de  direction  hebdomadaires  et  des  \u00ab r\u00e9unions  bilat\u00e9rales \u00bb mensuelles,  des \nobjectifs et enjeux d\u00e9partementaux concernant les cr\u00e9dits concern\u00e9s.\nARTICLE 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant : \n\uf0b7 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n\uf0b7 les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du  contr\u00f4leur  financier \nd\u00e9concentr\u00e9.\nARTICLE 6 : L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l du 23 juillet 2026 donn ant d \u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat \u00e0  \nMme Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde Vaucluse est abrog\u00e9.\nARTICLE 7  : Conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles R. 421-1 et  suivant  du Code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0  \ncompter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Vaucluse  \nou un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res \u2013  \n30000 N\u00ceMES cedex 09)  ; La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et le directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim  sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental  \ndes finances publiques, et  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse. \n                                                                                                    Fait \u00e0 Avignon, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric POLLAZZON, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse par int\u00e9rim en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n18\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-30-00006\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse 19\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination\n des politiques publiques \net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LELIONNAIS\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n     LE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU  la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 18 d\u00e9cembre 2024, portant  \nnomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 05 juin 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de  \nM. \u00c9ric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt ; \nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ; \nVU le d\u00e9cret du 21 avril 2026 publi\u00e9 au journal officiel du 22 avril 2026 portant nomination de \nM. Vincent LELIONNAIS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de  \nVaucluse ; \nVU le d\u00e9cret du 10 juin 2026 publi\u00e9 au Journal officiel du 11 juin 2026, portant nomination de  \nMme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services  \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation  \nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fusion des programmes budg\u00e9taires 333 et 307 , \npour mettre en place le programme \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb 354 ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.  Vincent LELIONNAIS , \nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse, en ce qui concerne les documents et d\u00e9cisions pour les mati\u00e8res  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n-  l'ensemble des correspondances concernant les mati\u00e8res relevant de la politique de la ville ;\n-  les d\u00e9cisions de d\u00e9pense relatives aux cr\u00e9dits de fonctionnement du BOP 354 \n\" Administration territoriale de l'Etat - ATE\", aff\u00e9rentes au centre d\u00e9pensier \"R\u00e9sidence du \nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\" et ventil\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du budget de fonctionnement de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n-  les contrats de ville ;\n-  les d\u00e9cisions d'engagement et de paiement des cr\u00e9dits se rapportant \u00e0 la politique de la  \nville, pour les programmes suivants :\n\u2192 programme 147  \u00ab politique de la ville \u00bb,\n\u2192  programme 119  \u00ab dotation politique de la ville \u00bb.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LELIONNAIS, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Charl\u00e8ne \nDUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  Vincent  LELIONNAIS et  de  Mme \nCharl\u00e8ne DUQUESNAY, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Thibault de CACQUERAY, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Vincent LELIONNAIS, de Mme Charl\u00e8ne \nDUQUESNAY et de M. Thibault de CACQUERAY, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  M. Yoann \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras.\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Vincent LELIONNAIS, de Mme Charl\u00e8ne \nDUQUESNAY, de M. Thibault de CACQUERAY et de M. Yoann TOUBHANS, cette d\u00e9l\u00e9gation \nsera exerc\u00e9e par M. \u00c9ric PIERRAT, sous-pr\u00e9fet d'Apt.\nARTICLE 3 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, attach\u00e9e  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  Cheffe  du  p\u00f4le  actions  et  coh\u00e9sion  des  territoires,  en  ce  qui \nconcerne les documents et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- bordereaux de transmission ;\n- actes attributifs de subventions de l'ANCT (BOP 147) ;\n- d\u00e9cisions relevant des attributions de son p\u00f4le \u00e0 l'exception des courriers en direction des \nmaires, pr\u00e9sidents des CCAS ou d'EPCI relatifs \u00e0 la politique de la ville.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  l'engagement  juridique  de  la  d\u00e9pense et  la  \ncertification  du  service  fait,  aux  agents  cit\u00e9s  dans  le  tableau  ci-dessous,  en  tant \nqu'intervenant sur OSIRIS, chacun pour son domaine de comp\u00e9tence.\nObjet de la \nd\u00e9l\u00e9gation\nProgramme B\u00e9n\u00e9ficiaire en tant qu'op\u00e9rateur OSIRIS avec validation du  \nchef de service ou de son suppl\u00e9ant :\n-Saisie des \nengagements \njuridiques\n-Constatation \ndu service fait\n147\nStatut valideur :\nMme Nadia Oudjedi-Hakoun \nMme Nadia Layouni, instructrice CDD (cat. C) \nStatut instructeur :\nMme Nadia Layouni, instructrice CDD (cat. C) \nMme Corinne Katitsch \nMme Ang\u00e9lique Bonillo, instructrice, vacataire\n-Constatation \ndu service fait 119\nStatut instructeur : \nMme Ang\u00e9lique Bonillo\nARTICLE  4  :  Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil \nr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les circulaires adress\u00e9es aux maires du  \nd\u00e9partement, sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nARTICLE 5 :  L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.  Vincent \nLELIONNAIS, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est abrog\u00e9. \n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse 22\nARTICLE 6: La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,  le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, \nle  sous-pr\u00e9fet  d'Apt,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Carpentras  et  le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n                               \nThierry SUQUET\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LELIONNAIS sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse 23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-30-00005\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 24\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, \nsous-pr\u00e9fet de Carpentras\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 05 juin 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination  \nde M. \u00c9ric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt ; \nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ; \nVU le d\u00e9cret du 10 juin 2026 publi\u00e9 au Journal officiel du 11 juin 2026, portant nomination de  \nMme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation  \nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fusion des programmes budg\u00e9taires 333 et  \n307 , pour mettre en place le programme \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb 354 ; \n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 20 d\u00e9cembre 2016 portant  \nmodification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras, \u00e0  \nl'effet  de  signer  les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  documents  et  correspondances  administratives \nportant sur les mati\u00e8res suivantes :\nI - Police et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\nA - Autorisations - Interdictions diverses\n1.1 d\u00e9livrer toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de \nboissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des  \nautorit\u00e9s municipales ;\n1.2  proc\u00e9der \u00e0 l'avertissement et la fermeture administrative  des d\u00e9bits de boissons, des  \nrestaurants, des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments  \npr\u00e9par\u00e9s sur place, des \u00e9tablissements diffusant de la musique et des commerces et des  \n\u00e9tablissements ouverts au public conform\u00e9ment aux dispositions du titre III du livre III de  \nla partie l\u00e9gislative du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 l'article L. 3332-15 du code de la  \nsant\u00e9 publique ;\n1.3  prononcer  les  fermetures  administratives  en  application  de  l'article  1825  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n1.4 d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives pour l'ensemble des  \ncommunes du d\u00e9partement de Vaucluse ;\n1.5  autoriser  les  manifestations,  \u00e9preuves  et  comp\u00e9titions  sportives  se  d\u00e9roulant,  en \ntotalit\u00e9 ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses  \nd\u00e9pendances pour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse;\n1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler des  \nmanifestations  sportives  de  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  pour  l'ensemble  des  communes  du \nd\u00e9partement de Vaucluse ;\n1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du d\u00e9partement  \nde Vaucluse ;\n1.8  autorisations  de  tir  des  feux  d'artifice  :  cf  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  avril  2016 \nr\u00e9glementant  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  d'objets  en  ignition  \u00e0 \ntrajectoires non ma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse  ;\n1.9 r\u00e9glementer l'emploi du feu :  signer les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations de l'emploi du feu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013  modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du \n07 f\u00e9vrier 2018;\n1.10 autoriser les coupes affouag\u00e8res sur pied (article R242-2 du code forestier) ;\n1.11 cr\u00e9er, modifier ou supprimer des r\u00e9serves de chasse ;\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 26\n1.12 d\u00e9livrer des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et autorisations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement ;\n1.13 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes  \nassimil\u00e9es, amendes et condamnations p\u00e9cuniaires ;\n1.14 signer les d\u00e9cisions concernant les demandes de concours de la force publique pour  \nles expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'ex\u00e9cution des  \njugements en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;\n1.15 signer les d\u00e9cisions pour l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice de d\u00e9molition en mati\u00e8re  \nd'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n1.16  signer  les  interdictions  administratives  de  para\u00eetre  sur  le  lieu  d'un  trafic  de \nstup\u00e9fiants de l'arrondissement de Carpentras.\nB - Titres - Agr\u00e9ments divers\n1.17 d\u00e9livrer les cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;\n1.18 signer les courriers acceptant les d\u00e9missions d'adjoints aux maires des communes de  \nl'arrondissement. \nII - Relations avec les collectivit\u00e9s locales :\n2.1 exercer les pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L  \n2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et prendre les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s  \ncorrespondants ;\n2.3  autoriser  la  cr\u00e9ation,  les  modifications  statutaires  et  la  dissolution  de  tous  les \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  ayant  leur  si\u00e8ge  dans \nl'arrondissement ;\n2.4 exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, conventions et de tous actes  \npris par les collectivit\u00e9s de l'arrondissement ;\n2.5 exercer le contr\u00f4le des budgets de toutes les collectivit\u00e9s de l'arrondissement et de  \ntous les actes s'y rapportant ;\n2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivit\u00e9s locales de  \nl'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;\n2.7 prendre les arr\u00eat\u00e9s de versement du FCTVA aux collectivit\u00e9s de l'arrondissement ;\n2.8 notifier les d\u00e9cisions d'attribution ou de refus de dotation d'\u00e9quipement des territoires \nruraux (DETR) et signer les arr\u00eat\u00e9s attributifs de DETR ;\n2.9 notifier les d\u00e9cisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets  \nd'investissement et signer les arr\u00eat\u00e9s ou conventions d'attribution de subvention pris sur le \nfondement du d\u00e9cret du 25 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 ;\n2.10  d\u00e9livrer  les  attestations  de  non  recours  (article L2131-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales) ;\n2.11  instruire  les  dossiers  relatifs  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  extension,  transfert  et  fermeture  de \ncimeti\u00e8res ;\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 27\n2.12 autoriser la mise en usage d'appareils cr\u00e9matoires ;\n2.13  accorder  les  concessions  de  b\u00e2timents  communaux  dans  des  massifs  soumis  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 de l'office national des for\u00eats ;\n2.14  exercer  la  tutelle  et  proc\u00e9der  \u00e0 la  dissolution  des  associations  syndicales  de \npropri\u00e9taires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006) ;\n2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans ma\u00eetre ;\n\u2022  Urbanisme et Environnement  \n2.16 accomplir l'ensemble des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la limitation du droit de propri\u00e9t\u00e9 :\n-  autorisation  d'occupation  temporaire  (AOT)  et  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n- expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n-  cr\u00e9ation  de  servitudes  de  passage  des  lignes  \u00e9lectriques,  gazi\u00e8res  et  de  \nt\u00e9l\u00e9communications ;\n- cr\u00e9ation de servitudes sur fonds priv\u00e9 pour la pose de canalisations publique d'eau et  \nd'assainissement ;\n2.17 signer les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'Etat dans le cadre des documents  \nd'urbanisme \u00e9labor\u00e9s par les communes (PLU, et POS) : porter \u00e0 connaissance, dire de  \nl'Etat, avis de l'Etat, d\u00e9rogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;\n2.18  signer  les  actes  relevant  de  la  comp\u00e9tence  de  l'Etat  pour  la  cr\u00e9ation  des  Zones \nd'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et p\u00e9rim\u00e8tres provisoires ;\n2.19 signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (communes sans POS ou PLU) en  \ncas d'avis divergents du maire et de la direction d\u00e9partementale des territoires : permis de  \nconstruire  et  certificats  d'urbanisme,  d\u00e9clarations  de  travaux,  d\u00e9claration  de  cl\u00f4ture, \ninstallation et travaux divers ;\n2.20 accomplir l'ensemble des proc\u00e9dures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de  \nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et en mati\u00e8re de cartes communales (articles L. 160-1 \u00e0 L. 163-3 et  \nsuivants du code de l'urbanisme) ;\n2.21 signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour l'annexion des servitudes  \nd'utilit\u00e9 publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L. \n161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).\nIII Elections : \n4.1 signer les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration aux commissions  \ncharg\u00e9es de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales de l'arrondissement ;\n4.2 signer les arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;\n4.3 re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales  \npour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n4.4 signer les arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs concernant une \u00e9lection municipale  \ncompl\u00e9mentaire ou partielle.\nIV Contrats de ville :\n5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 28\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nsera exerc\u00e9e par M. \u00c9ric PIERRAT, sous-pr\u00e9fet d'Apt.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  Yoann  TOUBHANS  et  de  M.  \u00c9ric \nPIERRAT, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier NOWAK, attach\u00e9 hors classe,  \nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  par  int\u00e9rim de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Carpentras  \u00e0  compter  du  01 \nnovembre 2026, en ce qui concerne les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 correspondances courantes, notamment les r\u00e9ponses aux demandes de renseignemen ts \nou  d'enqu\u00eates  :  notes  de  transmission,  bordereaux  d'envoi  et  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception, \ncertification conforme des copies de d\u00e9cisions originales ;\n\u2013 autorisations  de  tir  des  feux  d'artifice  : cf  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  avril  2016 \nr\u00e9glementant  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  d'objets  en  ignition  \u00e0 \ntrajectoires non ma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes du \nd\u00e9partement de Vaucluse;\n\u2013 arr\u00eat\u00e9s  concernant  l'organisation  des  \u00e9preuves  sportives  ne  comportant  pas  la \nparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur  pour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de  \nVaucluse;\n\u2013 autorisations de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2013 r\u00e9glementation de l'emploi du feu : signer les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations de l'emploi du  \nfeu pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;\n\u2013 autoriser les coupes affouag\u00e8res sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;\n\u2013 d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  du  BOP  354  \n\"Administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  -ATE  \",  aff\u00e9rents  au  centre  d\u00e9pensier  \" Sous-\nPr\u00e9fecture de Carpentras Services\" et ventil\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du budget de fonctionnement \nde la Pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n\u2013 courriers acceptant les d\u00e9missions d'adjoints aux maires ;\n\u2013 re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales  \npour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\nARTICLE 4  : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil  \nr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les circulaires adress\u00e9es aux maires du  \nd\u00e9partement, sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nARTICLE  5  :  L'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Yoann \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras, est abrog\u00e9. \n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 29\nARTICLE  6 :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse, le  sous-pr\u00e9fet  de \nCarpentras, le sous-pr\u00e9fet d'Apt et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la sous-pr\u00e9fecture de \nCarpentras  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET   \n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 30","date":"2026-11-02","first_seen_on":"2026-11-02T10:28:59+00:00","id":"7adf991abc06bfc3ee1e7f3a07982b24869e2da5e5dacefb5620096dd1fff347","name":"recueil-84-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-02T08:51:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39446/298781/file/recueil-84-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20novembre%202026.pdf"}
