{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 autorisant la\nChambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 souscrire\nun emprunt aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \"Cr\u00e9dit Agricole\" et\n\"Cr\u00e9dit Mutuel\" pour financer les travaux de r\u00e9novation de son site situ\u00e9 aux\nRuralies - 79231 PRAHECQ (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - travaux de r\u00e9paration des\nGBA au pk 456.300 - Autoroute A10 (4 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et\ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,\ndu mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus. (4\npages) Page 11\n17-2026-05-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC (4 pages) Page 16\n17-2026-05-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE CHATEAU-D'OLERON (4 pages) Page 21\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 autorisant la\nChambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des\nDeux-S\u00e8vres \u00e0 souscrire un emprunt aupr\u00e8s des\n\u00e9tablissements de cr\u00e9dit \"Cr\u00e9dit Agricole\" et \"Cr\u00e9dit\nMutuel\" pour financer les travaux de r\u00e9novation de\nson site situ\u00e9 aux Ruralies - 79231 PRAHECQ\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 autorisant la\nChambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 souscrire un emprunt aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \"Cr\u00e9dit Agricole\"\net \"Cr\u00e9dit Mutuel\" pour financer les travaux de r\u00e9novation de son site situ\u00e9 aux Ruralies - 79231 PRAHECQ\n3\nEn |ihe Direction d\u00e9partementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME - et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 souscrire un empruntaupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00ab CREDIT AGRICOLE \u00bb et \u00ab CREDIT MUTUEL \u00bb pour financer lestravaux de r\u00e9novation de son site situ\u00e9 aux Ruralies - 79231 PRAHECQ.LE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D.511-71 \u00e0 D.511-96 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 41-2025 de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vresdu 21 novembre 2025 relative \u00e0 l'adoption du budget initial 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 06-2026 de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vresdu 13 mars 2026 relative \u00e0 la souscription d'un emprunt bancaire destin\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation dusite des Ruralies ;Vu la demande d'autorisation d'emprunt de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et desDeux-S\u00e8vres re\u00e7ue le 09 mars 2026 pour un montant de 1,2 million d'euros ;Vu l'accord de pr\u00eat obtenu par la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vresaupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00ab CREDIT AGRICOLE \u00bb et r\u00e9ceptionn\u00e9e le 03/03/2026 pour unmontant de six cent mille euros (600 000,00 EUR) et l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00ab CREDIT MUTUEL \u00bb etr\u00e9ceptionn\u00e9e le 02/03/2026 pour un montant de six cent mille euros (600 000,00 EUR) ;Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime du 22 avril 2026sur la demande d'autorisation de recourir \u00e0 l'emprunt par la Chambre d'agriculture 17-79 ;Consid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, notamment parl'optimisation des installations techniques, l'isolation de l'enveloppe, le remplacement du syst\u00e8me dechauffage et de ventilation, ainsi que l'installation d'une centrale photovolta\u00efque et que les \u00e9conomiesd'\u00e9nergie attendues, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 125 000 \u20ac HT par an, permettent d'assurer la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8rede l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 de remboursement de la Chambre d'agriculture est suffisante pourhonorer un emprunt de 1,2 M\u20ac sur 15 ans, sans compromettre sa situation financi\u00e8re globale.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 autorisant la\nChambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 souscrire un emprunt aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \"Cr\u00e9dit Agricole\"\net \"Cr\u00e9dit Mutuel\" pour financer les travaux de r\u00e9novation de son site situ\u00e9 aux Ruralies - 79231 PRAHECQ\n4\nARRETEArticle 1\u00b0 - AUTORISATION D'EMPRUNTLa Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres est autoris\u00e9e \u00e0 souscrire en 2026un emprunt destin\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation du site des Ruralies, aupr\u00e8s :- de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00ab CREDIT AGRICOLE \u00bb pour un montant de six cent mille euros(600 000,00 EUR)- et de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00ab CREDIT MUTUEL \u00bb pour un montant de six cent mille euros(600 000,00 EUR),aux conditions ci-dessous :CREDIT AGRICOLE :Montant du pr\u00eat : six cent mille euros (600 000,00 EUR) ;Dur\u00e9e : 180 mois (15 ans) ;Type de taux : taux annuel fixe : 3,89 %Type d'amortissement : \u00c9ch\u00e9ances constantes.CREDIT MUTUEL :Montant du pr\u00eat : six cent mille euros (600 000,00 EUR) ;Dur\u00e9e : 180 mois (15 ans) ;Type de taux : taux annuel fixe : 3,85 %Type d'amortissement : \u00c9ch\u00e9ances constantes.\nArticle 2 - RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, desrecours suivants, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de la justiceadministrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Poitiers.Article 3 - PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les d\u00e9partements de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres.Article 4 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ainsi que le pr\u00e9sident de la Chambred'agriculture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 3 O AVR. 2026Le pr\u00e9fet, .\nBrice BLONDEL \u00c9Pour le Prefet at 02\u00b0 selegatic \u2014\na Serr etsme SEL ICS2/2 Emmanuel CAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 autorisant la\nChambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 souscrire un emprunt aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \"Cr\u00e9dit Agricole\"\net \"Cr\u00e9dit Mutuel\" pour financer les travaux de r\u00e9novation de son site situ\u00e9 aux Ruralies - 79231 PRAHECQ\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier -\ntravaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300 -\nAutoroute A10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - travaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 6\n| Direction d\u00e9partementalePREFET : des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique\nAutoroute A10Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantierTravaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-038Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 2015 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu f'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet 2002 et 11 f\u00e9vrier 2008 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - travaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 Monsieur Xavier AERTS Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Xavier AERTS \u00e0 ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 21 avril 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de laFrance \u00bb ;Vu l'avis favorable du 6 mai 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier,domaine qualit\u00e9 du service aux usagers ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du Conseil D\u00e9partemental de la Charente Maritime ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 de la mairie de Saint L\u00e9ger;Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux des r\u00e9parationsdu dispositif de s\u00e9curit\u00e9.SUR, demande du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Des travaux de r\u00e9paration du dispositif de retenue au pk 456.300 dans le sens de circulation (Paris/ Bordeaux)sur A10, se d\u00e9rouleront du mardi 19 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026. Ces travaux entra\u00eeneront la neutralisationd'une partie de la bande d'arr\u00eat d'urgence pendant la phase de s\u00e9chage du b\u00e9ton.Article 2 :Au droit de ces dispositifs, la vitesse sera progressivement limit\u00e9e dans le sens de circulation (Paris/Bordeaux)\u00e0 110 km/h, puis \u00e0 90 km/h au lieu de 130 km/h avec une interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules.Article 3:La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" ou l'entreprised\u00e9sign\u00e9 par ses soins.Article 4:L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France\u00bb \u00e0 l'aide de lasignalisation mise en place et de Radio Vinci Autoroute sur la fr\u00e9quence 1077 et de panneaux \u00e0 messagesvariables.Article 5:En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arr\u00eat momentan\u00e9 de lacirculation pour la mise en \u0153uvre des mesures d'exploitation (modification de balisage, transfert d'engin),pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - travaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 8\nArticle 6:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur r\u00e9gional ouest-atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du sud de la France \u00bb,Madame la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueMonsieur le commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Charente-MaritimeMadame la pr\u00e9sidente du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le 74.05. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 GCSRT\nC\u00e9line \u00c9RUNDDTM 17 - RSL/GCSRT89, Avenue des CordeliersCS 8000017018 LA ROCHELLE cedex 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - travaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 9\nFRAOER - 41 fatedze a5 J sD pinsvs da+ eet teeBU. \u2014 \u00bbPD kee a + OT LY\nsi\n3\n\u00e0\u2014,\nan]\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 13 mai 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - travaux de r\u00e9paration des GBA au pk 456.300 - Autoroute A10 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0\n18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.\n11\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9setinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 10h00 inclus\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, etR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code de Ia route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu Ia loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.\n12\nConsid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 14 au 17 mai 2026, sur des localit\u00e9s nonidentifi\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment ; que selon les informations communiqu\u00e9es par la gendarmerie nationale, lesorganisateurs de ce rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9voient d'organiser un festival nomm\u00e9\u00ab KORZEAME \u00bb pour f\u00eater les vingt ans d'existence de leur association ; que ce collectif ciblerait des sitesdans le Sud-Ouest de la France ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s regroupent souvent un grand nombre de personnesconfront\u00e9es \u00e0 des risques s\u00e9curitaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forte consommationd'alcool et de produits stup\u00e9fiants; qu'\u00e0 titre de rappel, la \u00ab rave party \u00bb tenue sur la commune deBeauvais-sur-Matha, organis\u00e9e du 03 au O5 octobre 2025, a rassembl\u00e9 un peu moins de 500 personnes et\u00e0 cette occasion, le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreux contr\u00f4lesroutiers et relev\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stup\u00e9fiants etl'alcool ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9rives de consommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants peuvent conduire amettre en danger la vie des participants \u00e0 ces rassemblements, celles des autres usagers de la route ainsique des forces de l'ordre; qu'\u00e0 titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgr\u00e9 le prononc\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de musiqueamplifi\u00e9e comprenant 70 participants a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune de Villeneuve La Comtesse, sansl'accord du propri\u00e9taire du terrain ; que lors de l'\u00e9vacuation des participants, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9victimes de jets de projectiles ;Consid\u00e9rant l'organisation le week-end du 1\u00b0 mai d'un \u00ab technival \u00bb ill\u00e9gal pr\u00e8s de Bourges (cher) qui arassembl\u00e9 pr\u00e8s de 20 000 participants sur un terrain militaire dangereux au regard de la pr\u00e9sence sur lesite de munitions non explos\u00e9es; que cette free-party a conduit au d\u00e9ploiement de moyens importantsde l'\u00c9tat en vue d'assurer un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et des secours sur le site et garantir la librecirculation aux alentours ;Consid\u00e9rant que la free-party organis\u00e9e dans le Cher avaient \u00e9galement pour objectif de protester contrela proposition de loi visant notamment \u00e0 renforcer les moyens d'actions de l'\u00c9tat et de la justice al'encontre des organisateurs et participants \u00e0 ces manifestations festives non d\u00e9clar\u00e9es ; qu'au regard dela forte m\u00e9diatisation donn\u00e9e au \u00ab technival \u00bb ill\u00e9gal pr\u00e8s de Bourges, d'autres collectifs pourraient vouloirporter \u00e0 leur tour cette protestation en organisant d'autres \u00e9v\u00e8nements ill\u00e9gaux ; que ces \u00e9v\u00e9nementspourraient \u00eatre l'occasion de tensions vives entre forces de l'ordre et les participants les plus d\u00e9termin\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, ces rassemblementsmusicaux illicites sont constitutifs de troubles \u00e0 l'ordre public et qu'\u00e0 ce titre, les services de l'\u00c9tat ontpour mission de les pr\u00e9venir, notamment au moyen d'une interdiction d'organisation ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s en 2025 et que, r\u00e9cemment, cing interdictions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2026.Consid\u00e9rant le nombre probablement \u00e9lev\u00e9 de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi que lam\u00e9connaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit \u00eatre organis\u00e9 l'\u00e9v\u00e8nementmusical; que les conditions et moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que l'afflux de participants \u00e0 ce rassemblement illicite, par voierouti\u00e8re, peut conduire \u00e0 des ralentissements voire des blocages de certaines portions du r\u00e9seau routieret de fait limiter l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\n213\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.\n13\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte a l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARRETE\nxArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, du mercredi13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus. Lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; oude mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\nLa Rochelle, {1 3 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\n,\nRapha\u00ebl FARGES\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du mercredi 13 mai 2026, \u00e0 18h00, au lundi 18 mai 2026, \u00e0 10h00 inclus.\n15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC 16\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sa Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0040.Op\u00e9ration n\u00b02026/0175.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CR\u00c9DIT MUTUEL \u00bb situ\u00e9 zone artisanale Pied Sec,17260 GEMOZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Charg\u00e9 deS\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le17 avril 2026 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC 17\nCONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CR\u00c9DIT MUTUEL \u00bb situ\u00e9 zoneartisanale Pied Sec, 17260 GEMOZAC, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9rode dossier 2011/0040, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0175, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 -Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9raext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC 18\nArticle 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC 19\nArticle 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEMOZAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 4 j Ma} 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,ee~ Amandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 GEMOZAC 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-11-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE\nCHATEAU-D'OLERON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE CHATEAU-D'OLERON 21\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sre Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0080.Op\u00e9ration n\u00b02026/0176.Arr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'un systemede vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaphael FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CR\u00c9DIT MUTUEL \u00bb situ\u00e9 1 boulevard Thiers, 17480LE CHATEAU-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Charg\u00e9 deS\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le17 avril 2026 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE CHATEAU-D'OLERON 22\nCONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1\u00b0\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CREDIT MUTUEL \u00bb situ\u00e9 1boulevard Thiers, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro de dossier 2016/0080, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0176, et dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service CCS S\u00e9curit\u00e9 R\u00e9seaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE CHATEAU-D'OLERON 23\nArticle 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nai...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE CHATEAU-D'OLERON 24\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE CHATEAU-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 1 1 MAI 2028Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\n~ Amandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"Cr\u00e9dit Mutuel\" situ\u00e9 \u00e0 LE CHATEAU-D'OLERON 25","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T13:24:14+00:00","id":"7ae27fbacb293bbbedecfd879023850e3b26ef5834a15a38f6c9cab795c69e94","name":"Recueil-26-05-13-158-special","pdf_creation_date":"2026-05-13T13:08:33+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-13T14:09:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85678/603022/file/Recueil-26-05-13-158-special.pdf"}