{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-160\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Denain /\n2024-04-23-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne sue titre de cadre de sant\u00e9\n- Fili\u00e8re infirmi\u00e8re  (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-04-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime\nprofessionnelle dans la bande c\u00f4ti\u00e8re des 3 milles au large du d\u00e9partement du Nord (6\npages) Page 5\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d'une zone de s\u00fbret\u00e9\npermanente et d'une zone de s\u00fbret\u00e9 temporaire au sein de la gare de Lille-Europe au titre\ndu r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-manche (4 pages) Page 11\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte pour\nl'exploitation du Zoo de Maubeuge (20 pages) Page 15\nDenain,  le 23 avril  2024\n-=n\nuiouep\nCentre  Hospitalier\nDIRECTION  DES  RESSOURCES  HUMAINES\nNON  MEDICALES\nDECISION  D'OUVERTURE  D'UN  CONCOURS  INTERNE  SUR  TITRE\nDE CADRE  DE SANTE  \u2014 FILIERE  INFIRMIERE\nLa Directrice  du Centre  Hospitalier  de Denain,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la Fonction  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1466  du 26 d\u00e9cembre  2012  portant  statut  particulier  du corps  des cadres  de sant\u00e9\nparam\u00e9dicaux  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin 2013  fixant  la composition  du jury et les modalit\u00e9s  d'organisation  des concours  interne\nsur titres  et externe  sur titres  permettant  l'acc\u00e8s  au corps  des cadres  de sant\u00e9  param\u00e9dicaux  de la fonction\npublique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9p\u00f4t  sur la plateforme  \u00ab Choisir  le service  public  \u00bb de la vacance  de poste  de Cadre  de Sant\u00e9  en date\ndu 17 avril  2024,\nConsid\u00e9rant  qu'un  poste  est actuellement  vacant  dans  l'emploi  Cadre  de Sant\u00e9  \u2014 fili\u00e8re  infirmi\u00e8re  au sein du\nCentre  Hospitalier  de Denain,  \u00e0 l'issue  de la proc\u00e9dure,\nDECIDE\nARTICLE  1\u00b0 : Un concours  interne  sur titres  pour  l'acc\u00e8s  au grade  de Cadre  de Sant\u00e9  \u2014 fili\u00e8re  infirmi\u00e8re\naura lieu en vue de pourvoir  un poste  vacant  dans  cet emploi  au sein du Centre  Hospitalier  de Denain,  selon\nla r\u00e9partition  ci-dessous  :\n*Fili\u00e8re  infirmi\u00e8re  : 1 poste  de cadre  de sant\u00e9  param\u00e9dical  (un poste  en interne)\nARTICLE  2 : Le concours  se d\u00e9roulera  le Vendredi  28 juin  2024  dans  les locaux  du Centre\nHospitalier  de DENAIN.\nARTICLE  3 : Ce concours  sur titres  est ouvert  en interne  aux fonctionnaires  hospitaliers  titulaires  du\ndipl\u00f4me  de cadre  de sant\u00e9,  relevant  des corps  r\u00e9gis  par les d\u00e9crets  du 30 novembre  1988,  du 29 septembre\n2010  et du 27 juin 2011,  comptant  au 1\" janvier  de l'ann\u00e9e  du concours  au moins  5 ans de services  effectifs\naccomplis  dans  un ou plusieurs  des corps  pr\u00e9cit\u00e9s,  ainsi  qu'aux  agents  non titulaires  de la fonction  publique\nhospitali\u00e8re  titulaires  de l'un des dipl\u00f4mes,  titres  ou autorisation  requis  pour  \u00eatre recrut\u00e9s  dans  l'un des\n\ncorps  pr\u00e9cit\u00e9s  et du dipl\u00f4me  de cadre  de sant\u00e9,  ayant  accompli  au moins  5 ans de services  publics  effectifs  en\nqualit\u00e9  de personnel  de la fili\u00e8re  infirmi\u00e8re.\nARTICLE  4 : L'appr\u00e9ciation  du jury  sera bas\u00e9e  sur la consultation  des dossiers  individuels  constitu\u00e9s  par\nles candidats  (possession  du titre  de formation  ou de l'attestation  d'\u00e9quivalence  requis  pour  l'acc\u00e8s  au corps\ndes cadres  de sant\u00e9  param\u00e9dicaux  et analyse  des qualit\u00e9s  g\u00e9n\u00e9rales  du dossier  de candidature,  afin d'\u00e9valuer\nl'aptitude  \u00e0 exercer  les missions  du cadre  de sant\u00e9  param\u00e9dical).\nARTICLE  5 : Les candidatures  devront  \u00eatre compos\u00e9es  des \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n- Une  demande  d'admission  \u00e0 concourir  \u00e9tablie  sur papier  libre,\n- Un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  \u00e9tabli  sur papier  libre  mentionnant  notamment  les emplois\noccup\u00e9s,  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s,  les actions  de formation  suivies  et accompagn\u00e9  d'attestations\nd'emploi  (ou un \u00e9tat des emplois  occup\u00e9s  mentionnant  les descriptifs  des fonctions  occup\u00e9es),\n- Le descriptif  du projet  professionnel,\n- La photocopie  du dipl\u00f4me  de Cadre  de Sant\u00e9,  titres  de formation,  certifications  et \u00e9quivalences,\n- Une  photocopie  du livret  de famille  ou de la carte  nationale  d'identit\u00e9  fran\u00e7aise  ou de\nressortissant  de l'un  des \u00e9tats  membres  de l'Union  Europ\u00e9enne,\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  un \u00e9tat signal\u00e9tique  des services  militaires  ou une photocopie  de ce document,\nou pour  les candidats  n'ayant  pas accompli  leur service  national,  une pi\u00e8ce  attestant  leur\nsituation  au regard  du code  du service  national,\n- Autre  document  professionnel  pouvant  valoriser  la candidature.\nLes candidatures  sont \u00e0 adresser,  en cinq  exemplaires,  pour  le 28 mai 2024  au plus tard (le cachet  de la poste\nfaisant  foi),  \u00e0 Monsieur  LEFEVRE  K\u00e9vin  \u2014 Directeur  des ressources  Humaines  non M\u00e9dicales  du Centre\nHospitalier  de Denain,  25 bis rue Jean  Jaur\u00e8s,  BP 225,  59723  Denain  Cedex.\nARTICLE  6 : Madame  la Directrice  du Centre  Hospitalier  de Denain  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  dont  l'avis  sera  affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement.\nFait  \u00e0 DENAIN,  le 23 avril  2024\nPour  la Directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  des Resso\u00eerces  Humaines\nNon  M\u00e9dicales\nM. LEFEVRE\n\nPREFET  PREFET\nDE LA REGION  DU NORD\nNORMANDIE  Libert\u00e9\n; Egalit\u00e9\nLibert\u00e9  Fraternit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  interr\u00e9gionale  de la Direction  d\u00e9partementale  des\nmer  Manche  Est territoires  et de la Mer  du Nord\n- mer  du Nord  Service  territorial  des  Flandres\nService  R\u00e9glementation  et et du littoral\nContr\u00f4le  des  Activit\u00e9s\nMaritimes\nN\u00b0 /2024\nARRETE  INTER-PREFECTORALPREFET\nMARITIME\nDE LA MANCHE\nET DE LA MER  DU NORD\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture  maritime  de la\nManche  et de la mer  du Nord\nDivision  \u00ab action  de l'\u00c9tat  en\nmer  \u00bb\nN\u00b0 16 /2024/PREMAR\nMANCHE/AEM/NP\nportant  r\u00e9glementation  de la p\u00eache  maritime  professionnelle  dans  la bande  c\u00f4ti\u00e8re  des\n3 milles  au large  du d\u00e9partement  du Nord\nANNEXES  : deux  annexes.\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-\nNormandie,  de-France,\npr\u00e9fet  de la Seine-Maritime,  pr\u00e9fet  du Nord,\nChevalier  de la L\u00e9gion  Officier  de la L\u00e9gion\nd'honneur,  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du Commandeur  de l'ordre\nM\u00e9rite  national  du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet  maritime  de la\nManche\net de la mer  du Nord,\nOfficier  de la L\u00e9gion\nd'honneur,\nCommandeur  de l'ordre\nnational  du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1224/2009  modifi\u00e9  du Conseil  du 20 novembre  2009  instituant  un\nr\u00e9gime  communautaire  de contr\u00f4le  afin  d'assurer  le respect  des  r\u00e8gles  de la politique\ncommune  de la p\u00eache  ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 404/2011  de la Commission  du 8 avril  2011  portant\nmodalit\u00e9s  d''application  du r\u00e8glement  (CE)  1224/2009  du Conseil  instituant  un r\u00e9gime\ncommunautaire  de contr\u00f4le  afin  d'assurer  le respect  des  r\u00e8gles  de la politique  commune\nde la p\u00eache  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 2019/1241  modifi\u00e9  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n20 juin  2019  relatif  \u00e0 la conservation  des  ressources  halieutiques  et \u00e0 la protection  des\n\u00e9cosyst\u00e8mes  marins  par  des  mesures  techniques  ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie \n7, place de la Madeleine \n76036 ROUEN CEDEX \nhttp://www.prefectures-\nregions.gouv.fr/normandiePr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord \n- 12 rue Jean Sans Peur - \nCS 20003 - \n59039 Lille CEDEX  \nwww.nord.gouv.fr  Pr\u00e9fecture maritime de la Manche \net de la mer du Nord \nCC 01 \n50 115 Cherbourg-Octeville Cedex \nsec.aem@premar-manche.gouv.fr   \n\nVu ladirective  n\u00b0 92/43/CEE  modifi\u00e9e  du Conseil  du 21 mai  1992  concernant  la conservation\ndes  habitats  naturels  ainsi  que  de la faune  et de la flore  sauvages  ;\nVu le code  de I'environnement  en ses parties  l\u00e9gislative  et r\u00e9glementaire  et notamment  ses\narticles  L.411-1  et suivants  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  notamment  son  livre  IX dans  ses parties  l\u00e9gislative\net r\u00e9glementaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 janvier  2010  portant  d\u00e9signation  du site  Natura  2000  Bancs  des\nFlandres  (zone  de protection  sp\u00e9ciale)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 f\u00e9vrier  2016  portant  d\u00e9signation  du site  Natura  2000  Bancs  des\nFlandres  (zone  sp\u00e9ciale  de conservation)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 26 avril  2022  portant  approbation  du document  d'objectifs\ncommun  aux  deux  sites  Natura  2000,  la zone  de protection  sp\u00e9ciale  FR3112006  \u00ab Bancs\ndes  Flandres  \u00bb et la zone  sp\u00e9ciale  de conservation  FR3102002  \u00ab Bancs  des  Flandres  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ae135/99  du 20 d\u00e9cembre  1999  modifi\u00e9  portant  r\u00e9glementation  de la\np\u00eache  au chalut  dans  la bande  c\u00f4ti\u00e8re  des  trois  milles  au large  du d\u00e9partement  du Nord  ;\nVu l'accord  du commandant  de la zone  maritime  de la Manche  et de la mer  du Nord,  en date\ndu 28 mars  2022  ;\nVu les observations  formul\u00e9es  lors  de la consultation  du public  tenue  du 11 mars  au\n1\u00b0 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la mesure  M12  du document  d'objectifs  \u00ab Bancs  de Flandres  \u00bb visant  la\nrestriction  de la p\u00eache  aux  arts  tra\u00eenants  entre  1 et 1,5 mille  nautique  afin  de\npr\u00e9server  les sables  mal  tri\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  interr\u00e9gional  de la mer  Manche  Est - Mer  du Nord.\nARR\u00caTENT  :\nArticle  1\u00b0\nLe chalutage  d'autres  esp\u00e8ces  que  la crevette  grise  pr\u00e9vu  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0135/99  modifi\u00e9  susvis\u00e9\nest autoris\u00e9  de 1 \u00e0 3 milles  pour  les couples  armateurs  / navires  port\u00e9s  en annexe  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  titulaires  de l'autorisation,  et de 1,5 \u00e0 3 milles  pour  les autres  titulaires  de l'autorisation\nsous  r\u00e9serve  du respect  des  dispositions  de cet arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de p\u00eache  maritime  peut  fixer  une\ninterdiction  de chaluter  au-del\u00e0  de la limite  fix\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  D.922-17  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Elle  fixe  par  arr\u00e9t\u00e9  la\ncommission  en charge  de statuer  sur ces  autorisations.\nArticle  2\nCes  autorisations  sont  renouvelables  annuellement  par  d\u00e9cision  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNormandie  sur proposition  de la commission  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0135/99  susvis\u00e9.\nEn cas  de rupture  d'un  des  \u00e9l\u00e9ments  du couple  armateur  / navire  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 I'annexe  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  l'autorisation  devient  caduque.  Une  nouvelle  autorisation  de chaluter  d'autres  esp\u00e8ces\nque  la crevette  ne pourra  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  que  pour  la zone  situ\u00e9e  dans  les 1,5 \u00e0 3 milles  de la laisse\nde basse  mer  du d\u00e9partement  du Nord.\n2/6\n \nArticle  3\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  des  Hauts-de-France,  I'adjoint  du pr\u00e9fet\nmaritime  de la Manche  et de la mer  du Nord  pour  l'action  de I'Etat  en mer,  le directeur\ninterr\u00e9gional  de la mer  Manche  Est - Mer  du Nord,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer  du Nord,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  maritime  de la Manche\net de la mer  du Nord,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du\nNord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  \u00e9lectronique  de la pr\u00e9fecture  maritime  de la Manche\net de la mer  du Nord  (www.premar-manche.gouv.fr),  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nr\u00e9gion  des  Hauts-de-France,  au recueil  des  actes  administratifs  de la r\u00e9gion  Normandie  et au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  du Nord.\n\u00c0 Rouen,  le2 5 AVR. 2024 \u00c0Lil!e,  le u/O\u0178/ZOZ\u00ff\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNormandie  | Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  de la Seine-Maritime  Pr\u00e9fet  du Nord\nan-Beno\u00eet  ALBERTINI-  - Bertrand  GAUME\n/\u00c0 Cherbourg-en-Cotentin,  le\n17 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  maritime\nde la Manche\net de la mer  du Nord\nLe vice-amiral  d'escadre  Marc  V\u00e9ran,\npr\u00e9fet  maritime  de la Manche  et de la mer  du Nord,\ncommandant  la zone  et l'arrondissement  maritimes,\nde la Mancheset  de !a mer  du Nord\n. V QAAA,\nMarc  V\u00c9RAN\nSignature  num\u00e9rique  de VAE  Marc\nVAE  Marc  V\u00e9ran  v\u00e9a\nDate  : 2024.04.17  15:01:15  +02'00'\n3/6\n\nANNEXE  |\nLISTE  DES  COUPLES  ARMATEURS  NAVIRES  AUTORISES  A PECHER  LES AUTRES  ESPECES\nQUE  LA CREVETTE  GRISE  DANS  LA BANDE  DE 1A 3 MILLES\nArmateur  Navire  Immatriculation\nSoci\u00e9t\u00e9  LE PETIT  PECHEUR  P\"TIT  PECHEUR  DK 659486\nSoci\u00e9t\u00e9  LALAU  ET FILS  MANOOT'CHE  DK 779894\n4/6\n \n \nANNEXE  Il\nLISTE  DES  COUPLES  ARMATEURS  NAVIRES  AUTORISES  \u00c0 P\u00caCHER  LES AUTRES  ESP\u00c8CES\nQUE  LA CREVETTE  GRISE  DANS  LA BANDE  DE 1,5 \u00c0 3 MILLES\nArmateur  Navire  Immatriculation\nSARL  L'ETOILE  L'ETOILE  |l DK  252759\nEURL  DROGERYS  ALCYONE  DK  851906\nMONTASSINE  Fabrice  ORCA  BL 531447\nDOVERGNE  Matthieu  MATTELO  BL 636674\n5/6\n \n \nLISTE  DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES\nCACEM\nCDPMEM  Nord\nCME\nCNPMEM\nCNSP\nCRPMEM  Hauts-de-France\nDDPP  59\nDDPP  80/62\nDDTM  80/62  (servir  DML  80/62)\nDG  AMPA\nDI Douanes  de Rouen\nDIRM  MEMN\nDREAL  Hauts-de-France\nGGMAR  MMDN\nIFREMER\nOFB  - DR NORMANDIE\nOP FROM  NORD\nOPN\nCOPIES  :\nCRPMEM  Normandie\nDDTM  14 (servir  DML  14)\nDDTM  50 (servir  DML  50)\nDDTM  59 (servir  DML  59)\nDDTM  76 (servir  DML  76)\nPREF  59\nPREFECTURE  DE LA REGION  NORMANDIE\narchives  (AEM  n\u00b0 1.3.3.3.  - chrono).\n6/6\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFET  Cabinet\nDU NORD  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\n\u00cbtbelr\u00eee\u00e9  BDSN\ngall\n- Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et d\u00e9limitation  d'une  zone  de s\u00fbret\u00e9  permanente\net d'une  zone  de s\u00fbret\u00e9  temporaire  au sein  de la gare  de Lille-Europe\nau titre  du r\u00e9gime  de s\u00fb\u00dbret\u00e9  de la partie  fran\u00e7aise  de la liaison  fixe  trans-Manche\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports,  et notamment  le titre  VII du livre  Il de sa deuxi\u00e8me  partie  (partie\nl\u00e9gislative  et partie  r\u00e9glementaire)  relatif  au r\u00e9gime  de s\u00fbret\u00e9  de la partie  fran\u00e7aise  de la liaison\nfixe  trans-Manche  ; '\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nI'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le courrier  du 11 mai  2023  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  saisissant\nl'ensemble  des services  de I'Etat  et des op\u00e9rateurs  concern\u00e9s  afin  de recueillir  leur  avis  relatif\nau projet  d'arr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et d\u00e9limitation  d'une  zone  de s\u00fbret\u00e9  permanente  et d'une\nzone  de s\u00fbret\u00e9  temporaire  au sein  de la gare  de Lille-Europe  au titre  du r\u00e9gime  de s\u00fbret\u00e9  de la\npartie  fran\u00e7aise  de la liaison  fixe  trans-Manche  ;\nVu les observations  formul\u00e9es  par  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  de Lille  en date  du 19 mai\n2023;\nVu la r\u00e9ponse  de monsieur  le directeur  des  gares  Nord-Pas-de-Calais  en date  du 23 mai  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  les repr\u00e9sentants  de la SNCF  (Gares  et Connexions)  et d'Eurostar  ont  \u00e9t\u00e9\nassoci\u00e9s  aux  r\u00e9unions  permettant  la cr\u00e9ation  et la d\u00e9limitation  d'une  zone  de s\u00fbret\u00e9\npermanente  et d'une  zone  de s\u00fbret\u00e9  temporaire  au sein  de la gare  de Lille-Europe  au titre  du\nr\u00e9gime  de s\u00fbret\u00e9  de la partie  fran\u00e7aise  de la liaison  fixe  trans-Manche.\nSur  proposition  du directeur  de cabinet.\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Il est cr\u00e9\u00e9  au sein  de la gare  de Lille-Europe  une  zone  de s\u00fbret\u00e9  permanente\nmat\u00e9rialis\u00e9e  par  un trait  continu  de couleur  rouge  sur le plan  repris  en annexe  1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  2: Il est cr\u00e9\u00e9  au sein de la gare  de Lille-Europe  une zone  de s\u00fbret\u00e9  temporaire\nmat\u00e9rialis\u00e9e  par  un trait  continu  de couleur  bleu  sur le plan  repris  en annexe  1 et en annexe  2\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Le directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord  et qui sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFa\u00eft\u00e0  Lille,  le 2 3 AVR. 2024\nBertrand  GAUME\n\nINNVO puesegY202 'YAY 6 2 /\u00eenp ojoue uou E gxauue a1je nod nA- 8J/e10dwe) @)@105 Sp u0Z \u20ac) op seyuI] \u2014 \u0153ueueuLed 91808 O UCZ e op BRI_..Irn - .,. M<s .._l....l. s= \u2014\u2014# i -... \u00efL TR |# i4% H ;\u00c9 C aeuenss. ds \u00e0l .... uv B1F 4UM=02\nm\ne\u00c9F ac@U\n2711N\n\nFNNVO puenleg/// a1lesodue) 9161NS op SUOZ B| Op SOIWIT e5200 YAV 6 Z np s1eue uow \u20ac exeuve ang unod np\u20acV SI0A\n\\EVA TT SV ZE IVd90 Ovd | S0 Ovd E H0H ssan| [SPATE SV / [ Tesvd(S 210] | A ab S19A o EEt aloAEVA ET SV OEIVd ScIvd 32 3Vd vz ovd EPA 61 SV...Hsfi. H \u20ac royy 59/ \u2014 \u20ac00vd } zuows\u00e6a\u00ff] 20'Ovd }(2donsen) - zumseA ! 20 UvdSUA \u20acT SV muu.da || L2IVd ScIvd EzIVd SPA 61 SVS al0A= E D [ d O | 1Z oxeuuy - edoin3-ej1] a1eb e op aus - ayoue|\\-SUE1; 91 UOSIEI| EJ SP 9101NS 8p eu0oZ\n\nEN\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture  du Nord\nSous-pr\u00e9fecture  d'Avesnes-sur-Helpe\nBureau  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Mixte\npour  l'exploitation  du Zoo  de Maubeuge\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.5211-45  et L.57211  et\nsuivants  ;\nVu la loi n\u00b0 88-13  du 5 janvier  1988  portant  am\u00e9lioration  de la d\u00e9centralisation  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 99-586  du 12 juillet  1999  relative  au renforcement  et \u00e0 la simplification  de la coop\u00e9ration\nintercommunale  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi modifi\u00e9e  n\u00b0 2010-1563  du 16 d\u00e9cembre  2010  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9forme  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281  du 29 f\u00e9vrier  2012  visant  \u00e0 assouplir  les r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la refonte  de la carte\nintercommunale  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  r\u00e9gional  Hauts-de-France  du 12 octobre  2023,  du conseil  municipal  de\nMaubeuge  du 13 d\u00e9cembre  2023  et du conseil  d\u00e9partemental  du Nord  du 18 d\u00e9cembre  2023\napprouvant  la cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  ouvert  intitul\u00e9  \u00ab Syndicat  Mixte  pour  I'exploitation  du Zoo  de\nMaubeuge  \u00bb tel que  pr\u00e9vu  par  larticle  L.5721-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\napprouvant  les statuts  ;\nVu lavis  favorable  du 23 avril  2024  de la commission  d\u00e9partementale  de la coop\u00e9ration\nintercommunale  du d\u00e9partement  du Nord  r\u00e9unie  en s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  les assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  du d\u00e9partement  du Nord  et\nde la commune  de Maubeuge  se sont  prononc\u00e9es  par d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  sur la cr\u00e9ation  du\nSyndicat  Mixte  pour  l'exploitation  du Zoo  de Maubeuge  et sur le projet  de statuts  du syndicat  ;\nConsid\u00e9rant  que  la cr\u00e9ation  du Syndicat  Mixte  pour  l'exploitation  du Zoo  de Maubeuge  est soumise  aux\nr\u00e8gles  applicables  aux syndicats  mixtes  ouverts  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.5721-2  du CGCT  ;\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle  1%~ Est autoris\u00e9e  la cr\u00e9ation,  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  du syndicat  mixte  entre  :\n-la commune  de Maubeuge,\n- la R\u00e9gion  Hauts-de-France,\n- le D\u00e9partement  du Nord.\nqui prend  la d\u00e9nomination  : \u00ab Syndicat  Mixte  pour  I'exploitation  du Zoo  de Maubeuge  \u00bb.\nArticle  2 - Le syndicat  mixte  a pour  objet  de :\n- mener  des actions  contribuant  au d\u00e9veloppement  \u00e9conomique,  culturel  et scientifique  du parc\nanimalier  et zoologique  en coh\u00e9rence  avec  les politiques  publiques  de l'Etat,  de la R\u00e9gion  et du\nD\u00e9partement  ;\n- d\u00e9velopper  des partenariats  avec  des personnes  publiques  et priv\u00e9es  dans  le but de promouvoir\nl'\u00e9ducation  et l'apprentissage,  par la diffusion  des connaissances  aupr\u00e8s  des diff\u00e9rents  publics  ;\n- assurer  la gestion  des \u00e9l\u00e9ments  immobiliers  et mobiliers  constituant  le parc  animalier  de Maubeuge,\nmis \u00e0 disposition  par les membres,  notamment  en concluant  tout  contrat  tant  en qualit\u00e9  de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  que  de prestataire.  Par \u00ab contrat  \u00bb, il faut  entendre  tout  contrat  de la commande  publique,\nnotamment  contrat  d'assurance,  de prestation  de services...  ;\n- r\u00e9aliser  son objet  par voie  d'exploitation  directe  ou par voie  de d\u00e9l\u00e9gation,  totale  ou partielle,  de l'une\nou plusieurs  de ses comp\u00e9tences.\nArticle  3 - Le si\u00e8ge  du syndicat  mixte  est fix\u00e9  \u00e0 Maubeuge  (59600)  - avenue  du Parc.\nArticle  4 \u2014 Le syndicat  mixte  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 - Le syndicat  mixte  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical,  constitu\u00e9  de repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s\npar les assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  respectives  de ses membres.\nLe comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de 18 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  r\u00e9partis  comme  suit  :\n\u00bb Commune  de Maubeuge  : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\n* R\u00e9gion  Hauts-de-France  : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\n\u00bb D\u00e9partement  du Nord  : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle  6 - Les fonctions  de comptable  assignataire  pour  assurer  la fonction  de receveur  du syndicat\nmixte  seront  exerc\u00e9es  par le responsable  du service  de gestion  comptable  d'Avesnes-sur-Helpe.\nArticle  7 - Les statuts  du syndicat  mixte  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  8 - Le transfert  de comp\u00e9tences  \u00e0 un syndicat  mixte  entra\u00eene  de plein  droit  l'application  \u00e0\nl'ensemble  des biens,  \u00e9quipements  et services  publics  n\u00e9cessaires  \u00e0 leur  exercice,  ainsi  qu'\u00e0  l'ensemble\ndes droits  et obligations  qui leur  sont  attach\u00e9s  \u00e0 la date  du transfert,  des dispositions  des trois  premiers\nalin\u00e9as  de l'article  L1321-1,  des deux  premiers  alin\u00e9as  de l'article  L.1321-2  et des articles  L1321-3,  L.1321-4,\net L.1321-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nLe syndicat  mixte  est substitu\u00e9  de plein  droit,  \u00e0 la date  du transfert  des comp\u00e9tences,  aux collectivit\u00e9s\n\nterritoriales  dans  toutes  leurs  d\u00e9lib\u00e9rations  et tous  leurs  actes.  Les  contrats  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  les\nconditions  ant\u00e9rieures  jusqu'a  leur  \u00e9ch\u00e9ance,  sauf  accord  contraire  des  parties.  La substitution  de\npersonne  morale  aux  contrats  conclus  par  les collectivit\u00e9s  n'entra\u00eene  aucun  droit  \u00e0 r\u00e9siliation  ou \u00e0\nindemnisation  pour  le cocontractant.  La collectivit\u00e9  qui transf\u00e8re  la comp\u00e9tence  informe  les\ncocontractants  de cette  substitution.\nArticle  9 \u2014 Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-1  du code  de la justice  administratives,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut\nfaire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  10-  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nArticle  11 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Avesnes-sur-Helpe,  le maire\nde Maubeuge,  le pr\u00e9sident  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  et le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  du\nNord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera\nadress\u00e9e  :\n- au directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  des  Hauts-de-France,\n- au pr\u00e9sident  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  Hauts-de-France,\n- au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Nord.\nraitatile.le\n @ 2 Maj 2024\nPour  le pr\u00e9fet  du Nord  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl\u00e0 secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00c0 Decol\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\n\nSyndicat  Mixte  pour  l'exploitation\ndu Zoo  de Maubeuge\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du @ \u00ce MA\" m'l\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n@1 Decoim  _\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\n\nSTATUTS\nDU SYNDICAT  MIXTE  POUR  L'EXPLOITATION  DU\nZOO  DE MAUBEUGE\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE......c.cvrueureeenserensesesseessessssssessessessssssssaensestasestesssesessasissssissssssisesssssnesstsssstsssssssesssssssssnsaenens  3\nLEXIQUE  aissercosesssansossrsnsassnrssansnansssssisssssssssssasanansasnsanssnssasisossssssssss  sansnionsssssssisas  vasssioesssiibnssiansvavuaevnnsavausnns  3\nCHAPITRE  1\u00b0\" \u2014 CONSTITUTION  \u2014 OBJET  \u2014 DUR\u00c9E  \u2014 SIEGE  \u2014 MISES  A DISPOSITION,  APPORTS  ET\nTRANSFERTS\nArticle  1 : CONSTITUTION  \u2014 D\u00c9NOMINATION\nArticle  2 : OBJET,  COMPETENCES  ET PERIMETRE\nArticle  3 : DUR\u00c9E  \u2014 DISSOLUTION\nArticle  4 : SIEGE\nArticle  5 : MISES  \u00c0 DISPOSITION,  APPORTS  ET TRANSFERTS.\nCHAPITRE  2 - ADMINISTRATION  DU SYNDICAT  MIXTE..\nArticle  6 : LE COMITE  SYNDICAL\nArticle  6.1 : Composition  du Comit\u00e9  Syndical..\nArticle  6.2 : Attributions  du comit\u00e9  syndical....\nArticle  6.3 : R\u00e9union  du Comit\u00e9  Syndical  et conditions  de vote...\nArticle  6.4 : Renouvellement  du Comit\u00e9  Syndical...\nArticle  6.5 : Consultations\nArticle  7 : COMMISSIONS\nArticle  8 : LE BUREAU\nArticle  8.1 : Composition  du bureau....\nArticle  8.2 : Attributions  du bureau.\nArticle  8.3 : R\u00e9union  du bureau  et conditions  de vote.\nArticle  8.4 : Renouvellement  du Bureau\nArticle  9 : LE PR\u00c9SIDENT.\nArticle  10 : LES VICE-PRESIDENTS.\nCHAPITRE  3 - DISPOSITIONS  FINANCIERES.....\nArticle  11 : RESSOURCES  ET D\u00c9PENSES  DU SYNDICAT  MIXTE..\nArticle  11.1  : Budget\nArticle  11.2  : Ressources.\nArticle  11.3  : Participation  financi\u00e8re  des membres..\n11.3.1  : Contribution  au titre  du fonctionnement...\n11.3.2  : Contribution  au titre  de l'investissement\nArticle  12 : COMPTABILIT\u00c9  ET RECEVEUR\nCHAPITRE  4 - DISPOSITIONS  DIVERSES....\nArticle  13 : R\u00c8GLEMENT  INT\u00c9RIEUR.\nArticle  14 : ADH\u00c9SION  \u2014 RETRAIT  \u2014 DISSOLUTION  \u2014 MODIFICATION  DES STATUTS...\nArticle  14.1  : Adh\u00e9sion\nArticle  14.2  : Retrait.......\n14.2.1  : P\u00e9riode  d\u00e9rogatoire  de stabilit\u00e9\n14.2.2  : Retrait  simple\nArticle  14.3  : Dissolution\nArticle  14.4  : Modification  des  statuts...\nARTICLE  15 : DISPOSITIONS  FINALES.......ccotiiiiiiiiiiiiiiiiiniieiiieiintiieniietieeniestenteeesesmsssimesssssmmessssmmssissetessnaes\nPage  2 sur 14\n\nPREAMBULE\nLa Commune  de Maubeuge  est propri\u00e9taire  du parc  animalier  et zoologique,  \u00e9tablissement  public  \u00e0\nvocation  essentiellement  scientifique,  qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  en 1955  par Gaston  Ransart  \u00e0 l'initiative  du Docteur\nForest.\n\u00c9tendu  sur sept  hectares  au pieds  des remparts  de la Ville,  le parc  animalier  accueille  de tr\u00e8s nombreux\nvisiteurs  de la R\u00e9gion  Hauts  de France  et transfrontaliers  au travers  de ses diff\u00e9rentes  missions,\nnotamment  :\nla recherche  sur le monde  animal,\n- la p\u00e9dagogique  par l'apprentissage  du public  et par le divertissement,\n- la d\u00e9couverte  de la faune  sauvage,\nla protection  des esp\u00e8ces  menac\u00e9es.\nLe Parc  animalier  et zoologique  de Maubeuge,  qui est l'un  des plus  grands  \u00e9quipements  de la Sambre\nAvesnois,  repr\u00e9sente  ainsi  un enjeu  communal,  d\u00e9partemental,  r\u00e9gional,  voire  transfrontalier.\n\u00c0 cette  fin, la cr\u00e9ation  d'un  Syndicat  Mixte  associant  la R\u00e9gion  Hauts-de-France,  le D\u00e9partement  du Nord  et\nla Commune  de Maubeuge  sera  le parfait  outil  pour  permettre  au Parc  animalier  et zoologique  d'assurer\nson  d\u00e9veloppement  r\u00e9gional  et sa p\u00e9rennit\u00e9  en lui donnant  les moyens  d'investissement  et de\nfonctionnement  n\u00e9cessaires  au renforcement  de son attractivit\u00e9  territoriale.\nC'est  la raison  pour  laquelle,  la R\u00e9gion  Hauts-de-France,  le D\u00e9partement  du Nord,  et la Commune  de\nMaubeuge  ont d\u00e9cid\u00e9  d'associer  leurs  comp\u00e9tences  respectives  afin  de cr\u00e9er  le pr\u00e9sent  syndicat  mixte,\norganisme  public  de coop\u00e9ration,  selon  les statuts  qui suivent.\nMembres  : Membres  du Syndicat  Mixte  \u00e0 savoir  la R\u00e9gion  Hauts-de-France,  le D\u00e9partement  du\nNord  et la Commune  de Maubeuge  '\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s)  : Repr\u00e9sentant(s)  des membres  au sein  des organes  du Syndicat  Mixte\nMembres  du bureau  : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du comit\u00e9  syndical  d\u00e9sign\u00e9s  au sein  du bureau\nPage  3 sur 14\n\nTRANSFERTS\nArticle  1 : CONSTITUTION  \u2014 D\u00c9NOMINATION\nIl est form\u00e9  un Syndicat  Mixte  qui prend  la d\u00e9nomination  suivante  : Syndicat  Mixte  pour  l'exploitation  du\nZoo  de Maubeuge  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  le \u00ab SYNDICAT  MIXTE  \u00bb.\nIl est constitu\u00e9  par :\n- La Commune  de Maubeuge  ;\n- La R\u00e9gion  Hauts-de-France  ;\n- Le D\u00e9partement  du Nord  ;\nLe Syndicat  Mixte  est r\u00e9gi  par les articles  L.5721-1  et suivants  et L.5722-9  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales  (CGCT)  et pour  tout  ce qui n'est  pas r\u00e9gl\u00e9  par les pr\u00e9sents  statuts,  par les dispositions  relatives\naux  syndicats  dits  ouverts  contenues  dans  le CGCT.\nArticle  2 : OBJET,  COMPETENCES  ET PERIMETRE\nIl est rappel\u00e9  qu'en  application  notamment  de l'Arr\u00eat\u00e9  du 25 mars  2004  \u00ab fixant  les r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de\nfonctionnement  et les caract\u00e9ristiques  g\u00e9n\u00e9rales  des installations  des \u00e9tablissements  zoologiques  \u00e0\ncaract\u00e8re  fixe  et permanent,  pr\u00e9sentant  au public  des sp\u00e9cimens  vivants  de la faune  locale  ou \u00e9trang\u00e8re  \u00bb,\nles parcs  animaliers  et zoologiques  ont  pour  vocation  principale  :\n- La conservation  des esp\u00e8ces  : le zoo participe  \u00e0 la conservation  des esp\u00e8ces  en s'impliquant  dans  les\nprogrammes  d'\u00e9levage  en captivit\u00e9  et en soutenant  ou en pilotant,  des actions  de protection  in-situ,\nc'est-\u00e0-dire  des projets  pour  la pr\u00e9servation  d'animaux  dans  leur  environnement  d'origine  ;\n- La diffusion  des  connaissances  : espace  de loisir,  le zoo  offre  la possibilit\u00e9  d'observer  des  animaux  dans\nun cadre  r\u00e9cr\u00e9atif.  ;\n- La recherche  : les travaux  des scientifiques  et l'exp\u00e9rience  du v\u00e9t\u00e9rinaire  et du personnel  animalier,\ncontribuent  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de la connaissance  des esp\u00e8ces  animales,  tant  afin  d'am\u00e9liorer  de fa\u00e7on\nconstante  la gestion  des populations  en captivit\u00e9  qu'au  profit  de la conservation  des populations\nsauvages.  La recherche  concerne  de nombreux  domaines  : g\u00e9n\u00e9tique,  physiologie,  biologie  de la\nreproduction,  biologie  du comportement,  m\u00e9decine  v\u00e9t\u00e9rinaire  (lutte  contre  les maladies  infectieuses,\n\u00e9pid\u00e9miologie,  reproduction  assist\u00e9e,  nutrition).\nDans  ce contexte,  le Syndicat  Mixte  a pour  objet  de :\n- mener  des actions  contribuant  au d\u00e9veloppement  \u00e9conomique,  culturel  et scientifique  du parc\nanimalier  et zoologique  en coh\u00e9rence  avec  les politiques  publiques  de l'Etat,  de la R\u00e9gion  et du\nD\u00e9partement  ;\n- d\u00e9velopper  des  partenariats  avec  des  personnes  publiques  et priv\u00e9es  dans  le but de promouvoir\nl'\u00e9ducation  et l'apprentissage,  par la diffusion  des connaissances  aupr\u00e8s  des diff\u00e9rents  publics  ;\n- assurer  la gestion  des \u00e9l\u00e9ments  immobiliers  et mobiliers  constituant  le parc  animalier  de Maubeuge,\nmis \u00e0 disposition  par les membres,  notamment  en concluant  tout  contrat  tant  en qualit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nque  de prestataire.  Par \u00ab contrat  \u00bb, il faut  entendre  tout  contrat  de la commande  publique,  notamment\ncontrat  d'assurance,  de prestation  de services...  ;\n- r\u00e9aliser  son  objet  par voie  d'exploitation  directe,  ou par voie  de d\u00e9l\u00e9gation,  totale  ou partielle,  de l'une\nou plusieurs  de ses comp\u00e9tences  ;\nArticle  3 : DUREE  - DISSOLUTION\nPage  4 sur 14\n\nLe Syndicat  Mixte  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e,  il peut  cependant  \u00e9tre  dissout  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des  articles  L.5721-7  et L. 5721-7-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nArticle  4 : SIEGE\nLe siege  du Syndicat  Mixte  est fix\u00e9  Avenue  du parc  59600  Maubeuge,  il pourra  \u00e9tre  transf\u00e9r\u00e9  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nLe Syndicat  Mixte  pourra  tenir  ses r\u00e9unions  soit  en son  si\u00e9ge  soit  en tout  autre  endroit  retenu  par le\nPr\u00e9sident.  Il appartient  au Pr\u00e9sident  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la publicit\u00e9  des s\u00e9ances.\nArticle  5 : MISES  A DISPOSITION,  APPORTS  ET TRANSFERTS\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.5721-6-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  le transfert  de\ncomp\u00e9tences  entra\u00eene  de plein  droit  :\n- . la mise  \u00e0 disposition  des  biens,  \u00e9quipements  et services  publics  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des\ncomp\u00e9tences  du Syndicat  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les articles  L.1321-1  (trois  premiers  alin\u00e9as),\nL.1321-2  (deux  premiers  alin\u00e9as),  et des  articles  L.1321-4  et L.1321-5  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nEn particulier,  un proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli  contradictoirement  entre  les membres  sera  r\u00e9dig\u00e9  et portera  sur\nla consistance,  la situation  juridique,  l'\u00e9tat  des biens  et l'\u00e9valuation  de la remise  en \u00e9tat  de ceux-ci\n(arinexe  n\u00b0).\nLa mise  \u00e0 disposition  des biens  qui sont  vis\u00e9s  au proc\u00e8s-verbal  ne fait l'objet  d'aucune  contrepartie\nfinanci\u00e8re  du syndicat  mixte.\nIl est d'ores  et d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9cis\u00e9  que  les remparts  constituant  le mur  d'enceinte  du parc  animalier  ne seront\npas mis \u00e0 disposition  du syndicat  mixte.  La commune  de MAUBEUGE  en assurera  donc  l'enti\u00e8re  gestion.\n- le transfert  de l'ensemble  des droits  et obligations  attach\u00e9s  aux biens,  \u00e9quipements  et services  publics,\ndont  les march\u00e9s,  conventions  ou contrats.\nPlus  g\u00e9n\u00e9ralement,  le Syndicat  mixte  est substitu\u00e9  de plein  droit,  \u00e0 la date  du transfert  des comp\u00e9tences,\naux  membres  adh\u00e9rents  dans  toutes  leurs  d\u00e9lib\u00e9rations  et tous  leurs  actes.\nLes contrats  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  les conditions  ant\u00e9rieures  jusqu'a  leur  \u00e9ch\u00e9ance,  sauf  accord  contraire  des\nparties.  La substitution  de personne  morale  aux  contrats  conclus  par les membres  adh\u00e9rents  n'entra\u00eene\naucun  droit  \u00e0 r\u00e9siliation  ou \u00e0 indemnisation  pour  le co-contractant.  Le membre  adh\u00e9rent  qui transf\u00e8re  la\ncomp\u00e9tence  informe  les co-contractants  de cette  substitution.\nPour  l'ensemble  de ses activit\u00e9s,  le Syndicat  mixte  a comp\u00e9tence  pour  l'installation,  l'entretien,\nl'exploitation,  la maintenance  et le renouvellement  ou l'extension  de tous  biens,  meubles  et immeubles,\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de son objet.\nLa commune  mettra  \u00e0 la disposition  du Syndicat  Mixte  les personnels  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exploitation  du parc\nanimalier.\nIl s'agira  pour  les personnels  titulaires  d'une  mise  \u00e0 disposition  au sens  de l'article  L 512-6  et suivants  du\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  et pour  les agents  non-titulaires  du transfert  de leur  contrat  de travail\n(annexe  n\u00b0).\nPage  5 sur 14\n\nCHAPITRE  2 - ADMINISTRATION  DU SYNDICAT  MIXTE\nArticle  6 : LE COMITE  SYNDICAL\nArtide  6.1 : Composition  du Comit\u00e9  Syndical\nLe Syndicat  Mixte  est administr\u00e9  par un Comit\u00e9  Syndical,  plac\u00e9  sous  la pr\u00e9sidence  de son Pr\u00e9sident.  Il est\ncompos\u00e9  de 18 (dix-huit)  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 5721-2  du CGCT,  comme  suit :\n- Commune  de Maubeuge  : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- R\u00e9gion  Hauts-de-France  :5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- D\u00e9partement  du Nord  : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nChaque  membre  du Syndicat  Mixte  d\u00e9signe  par d\u00e9lib\u00e9ration  ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et, pour  chacun,  un suppl\u00e9ant.  Le\nnombre  de suppl\u00e9ants  doit  \u00eatre  \u00e9gal  au nombre  de titulaires.  Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et leurs  suppl\u00e9ants  ne peuvent\n\u00eatre  choisis  que  parmi  les membres  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire,  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  son suppl\u00e9ant,  dispose  d'une  voix.\nQuorum  :\nLe comit\u00e9  syndical  n'est  r\u00e9uni  valablement  pour  prendre  des d\u00e9cisions  que  si le quorum  correspondant  \u00e0 la\nmoiti\u00e9  simple  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  syndicaux  est atteint.  Les d\u00e9cisions  sont  adopt\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des voix\nexprim\u00e9es,  sauf  dispositions  contraires  pr\u00e9cis\u00e9es.  Le quorum  s'appr\u00e9cie  au vu de la pr\u00e9sence  physique  des\nrepr\u00e9sentants  au comit\u00e9  syndical.\nPouvoir  :\nLa suppl\u00e9ance  est prioritaire  par rapport  \u00e0 tout  pouvoir  qui serait  octroy\u00e9  par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  absent.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  emp\u00each\u00e9  d'assister  \u00e0 une s\u00e9ance  et ne pouvant  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9  par son suppl\u00e9ant  peut\ndonner  pouvoir,  par \u00e9crit  et sign\u00e9,  \u00e0 un autre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  de son choix.\nAinsi,  le pouvoir  n'est  valable  que  si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  sont  tous  deux  absents  ou\nemp\u00e9ch\u00e9s.\nUn m\u00e9me  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ne peut  d\u00e9tenir  qu'un  seul  pouvoir.\nArticle  6.2 : Attributions  du comit\u00e9  syndical\nLe Comit\u00e9  Syndical  est charg\u00e9  d'administrer  et de g\u00e9rer  le Syndicat  Mixte  et de prendre  toutes  les mesures\nn\u00e9cessaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 cette  mission.  \u00c0 cet effet,  notamment  :\n- l \u00e9lit le Pr\u00e9sident  et les membres  du Bureau,\n- Il d\u00e9lib\u00e8re  sur toutes  les questions  qui lui sont  soumises  et qui int\u00e9ressent  le fonctionnement  du\nsyndicat  mixte,  .\n- 1l est habilit\u00e9  \u00e0 passer  toutes  conventions  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de la mission  du syndicat  mixte,\n- ll approuve  les programmes  de travaux  et vote  les moyens  financiers  correspondants,\n- l vote  le budget  et approuve  les comptes,\n- l institue  et fixe  les taux  ou tarifs  des  taxes  ou redevances,\n- l autorise  le pr\u00e9sident  \u00e0 intenter  et soutenir  toute  action  contentieuse  et accepter  toute  transaction,\n- 1l d\u00e9cide  toutes  modifications  des statuts,\n- \\l approuve  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n- 1l d\u00e9cide  \u00e9galement  des d\u00e9l\u00e9gations  qu'il  confie  au Bureau  et au Pr\u00e9sident  dans  le cadre  de l'article\nL.5211-10  du CGCT,  des conditions  pr\u00e9vues  par les pr\u00e9sents  statuts  et par le r\u00e8glement  int\u00e9rieur,\n- Il d\u00e9cide  les cr\u00e9ations  d'emplois,\n- 1l approuve  les demandes  de subventions,\n- |l approuve  les d\u00e9l\u00e9gations  de gestion  du service  public\nPage  6 sur 14\n\nArticle  6.3 : R\u00e9union  du Comit\u00e9  Syndical  et conditions  de vote\nLe Comit\u00e9  Syndical  se r\u00e9unit  en session  ordinaire  aussi  souvent  que  n\u00e9cessaire  et au moins  trois  fois  par an\net en session  extraordinaire  \u00e0 la demande  du bureau,  du pr\u00e9sident  ou de la moiti\u00e9  au moins  de ses\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  convoqu\u00e9s  cinq  jours  francs  avant  la r\u00e9union,  selon  les modalit\u00e9s  de convocation  fix\u00e9es\nau R\u00e8glement  Int\u00e9rieur.\nLe Comit\u00e9  Syndical  ne peut  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer  que  lorsque  le quorum  est atteint.\nLe quorum  s'appr\u00e9cie  au moment  de l'ouverture  de la s\u00e9ance,  mais  \u00e9galement  au moment  de la mise  en\ndiscussion  de chacun  des points  de l'ordre  du jour.\nSi le quorum  n'est  pas atteint,  une  deuxi\u00e8me  r\u00e9union  a lieu dans  le d\u00e9lai  maximum  de vingt  jours.  Les\nd\u00e9lib\u00e9rations  prises  au cours  de cette  deuxi\u00e8me  r\u00e9union  sont  valables  quel  que  soit  le nombre  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npr\u00e9sents.\nLes d\u00e9cisions  sont  adopt\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des voix  exprim\u00e9es  pour  les affaires  courantes  et \u00e0 la\nmajorit\u00e9  des deux  tiers  pour  la modification  des statuts  (hormis  pour  la modification  de l'objet  qui requiert\nl'unanimit\u00e9).\nEn cas de partage  des voix,  celle  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  du Comit\u00e9  Syndical  seront  ex\u00e9cutoires  de plein  droit  apr\u00e8s  transmission  par voie\n\u00e9lectronique  au repr\u00e9sentant  de l'Etat,  signature  par le Pr\u00e9sident,  publication  et affichage.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  ainsi  que  les proc\u00e8s-verbaux  les constatant  sont  conserv\u00e9s  dans  un registre  des actes\nadministratifs  au si\u00e8ge  statutaire  du syndicat  mixte.\nArticle  6.4 : Renouvellement  du Comit\u00e9  Syndical\nLa dur\u00e9e  des fonctions  des repr\u00e9sentants  des membres  du comit\u00e9  syndical  prend  fin en m\u00eame  temps  que  la\ndur\u00e9e  de leur  mandat  au sein  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\nEn cons\u00e9quence,  le renouvellement  du Comit\u00e9  Syndical  s'effectuera  de fa\u00e7on  partielle  \u00e0 l'occasion  de\nchaque  \u00e9lection  locale  mettant  fin au mandat  des repr\u00e9sentants  de la collectivit\u00e9  territoriale  concern\u00e9e.\nEn cas de vacance  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  par suite  de d\u00e9c\u00e8s,  d\u00e9mission  ou toute  autre  cause,  l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante  de la collectivit\u00e9  territoriale  concern\u00e9e  pourvoit  \u00e0 leur  remplacement  dans  un d\u00e9lai  maximum\nde de trois  mois  \u00e0 compter  de la survenance  de l'\u00e9v\u00e8nement.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sortants  sont  r\u00e9\u00e9ligibles.\n\u00c0 d\u00e9faut  de d\u00e9signation  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d'une  collectivit\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de trois  mois  apr\u00e8s  la vacance,  le\nPr\u00e9sident  ou le Maire,  et selon  n\u00e9cessit\u00e9,  les vice-pr\u00e9sidents  ou les maires  adjoints,  dans  l'ordre  du tableau,\net \u00e0 concurrence  du nombre  total  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  absents,  pourvoient  \u00e0 la repr\u00e9sentation  de la collectivit\u00e9\nterritoriale  concern\u00e9e  au sein  du Comit\u00e9  Syndical  jusqu'a  ce que  les repr\u00e9sentants  soient  d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle  6.5 : Consultations\nPage  7 sur 14\n\nD'une  fagon  g\u00e9n\u00e9rale,  le pr\u00e9sident  du Syndicat  Mixte,  le Bureau  \u00e0 la majorit\u00e9  de ses membres  ou la moiti\u00e9\nau moins  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  peuvent  inviter  a assister  aux  r\u00e9unions  du comit\u00e9  syndical  a titre  consultatif,  toute\npersonne  dont  ils estimeront  n\u00e9cessaire  le concours  ou l'audition.\nArticle  7 : COMMISSIONS\nLe Comit\u00e9  Syndical  peut  former  des  commissions  charg\u00e9es  d'\u00e9tudier  ou de pr\u00e9parer  ses d\u00e9cisions.  Leur\nnombre,  composition,  objet  et fonctionnement  sont  fix\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical\nArticle  8 : LE BUREAU\nArticle  8.1 : Composition  du bureau\nLe Comit\u00e9  Syndical  d\u00e9signe  parmi  ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  et apr\u00e8s  chaque  renouvellement,  m\u00eame  partiel,  un Bureau\ncompos\u00e9  de 7 (sept)  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  \u00e0 savoir  :\n- Un Pr\u00e9sident  du Bureau  (de droit  le Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  Syndical)\n- Deux  Vice-Pr\u00e9sidents,\n- Quatre  autres  membres\nChaque  membre  du Syndicat  Mixte  dispose  d'au  moins  un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au sein  du Bureau.  La composition  du\nbureau,  se r\u00e9partit  comme  suit  :\n- Commune  de Maubeuge  : 3 membres\n- R\u00e9gion  Hauts-de-France  : 2 membres\n- D\u00e9partement  du Nord  : 2 membres\nChaque  membre  du bureau  dispose  d'une  voix.\nEn cas d'emp\u00eachement  d'un  membre  du bureau,  celui-ci  est substitu\u00e9  par son  suppl\u00e9ant  tel qu'il  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9  au sein  du Comit\u00e9  Syndical  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de lui donner  procuration.  Le suppl\u00e9ant  a voix\nd\u00e9lib\u00e9rative.\nUn membre  emp\u00each\u00e9  d'assister  \u00e0 une  r\u00e9union  du bureau,  et qui ne peut  se faire  remplacer  par son\nsuppl\u00e9ant,  peut  donner  \u00e0 un autre  membre  pouvoir  \u00e9crit  de voter  en son  nom,  \u00e9tant  entendu  qu'un\nmembre  du bureau  ne peut  \u00eatre  porteur  de plus  d'un  pouvoir.\nEn cas d'absence,  d'emp\u00eachement  ou lorsque  le mandat  du Pr\u00e9sident  a pris  fin, le Pr\u00e9sident  est suppl\u00e9\u00e9  par\nles Vice-pr\u00e9sidents,  dans  les conditions  de l'article  9.\nLes r\u00e8gles  de quorum  sont  identiques  \u00e0 celles  du comit\u00e9  syndical.\nArticle  8.2 : Attributions  du bureau\nLe Bureau  du Syndicat  Mixte  assure  la gestion  courante  du syndicat  mixte.\nLe Comit\u00e9  Syndical  peut,  sur d\u00e9lib\u00e9ration  expresse,  d\u00e9l\u00e9guer  une  partie  de ses attributions  au Bureau  dans\nson  ensemble,  \u00e0 l'exception  :\n- du vote  du budget  et des contributions  statutaires  des membres  du syndicat,  de l'institution  et de la\nfixation  des taux  ou tarifs  des taxes  ou redevances,  de l'approbation  des comptes  de gestion  et\nadministratif,\n- des  d\u00e9cisions  relatives  aux  modifications  des  conditions  initiales  de composition,  de fonctionnement  et\nde dur\u00e9e  du syndicat  mixte,\n- de l'adh\u00e9sion  du Syndicat  Mixte  \u00e0 un \u00e9tablissement  public,\n- de la d\u00e9l\u00e9gation  de la gestion  d'un  service  public.\nPage  8 sur 14\n\nArticle  8.3 : R\u00e9union  du bureau  et conditions  de vote\nLe bureau  se r\u00e9unit  sur convocation  du Pr\u00e9sident  chaque  fois  que  n\u00e9cessaire  et au moins  trois  fois  par an.\nLes d\u00e9cisions  sont  prises  a la majorit\u00e9  simple  des  suffrages  exprim\u00e9s.  Le vote  du pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rant\nen cas de partage  des  voix.\nLes d\u00e9cisions  du bureau  ne sont  valables  que  si le quorum  est atteint.\nLe Bureau  rend  compte,  \u00e0 la plus  proche  r\u00e9union  du Comit\u00e9  Syndical,  des d\u00e9cisions  prises  sur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  8.4 : Renouvellement  du Bureau\nLe mandat  des membres  du Bureau  prend  fin en m\u00e9me  temps  que  celui  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du Comit\u00e9  Syndical.\nEn cas de renouvellement  partiel  du Comit\u00e9  Syndical,  \u00e0 l'occasion  du renouvellement,  de la dissolution  ou\nde la suspension  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  d'un  membre  du syndicat  mixte,  il est proc\u00e9d\u00e9  au\nrenouvellement  partiel  du bureau.\nLes membres  sortants  sont  r\u00e9\u00e9ligibles.\nArticle  9 : LE PRESIDENT\nLe pr\u00e9sident  du Syndicat  Mixte  est \u00e9lu par le Comit\u00e9  Syndical  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des voix  exprim\u00e9es  pour\nla dur\u00e9e  de son mandat  au sein  du Comit\u00e9  Syndical.\nLe Pr\u00e9sident  est l'ex\u00e9cutif  du syndicat  mixte.\n\u00c0 ce titre,  le Pr\u00e9sident  :\n- convoque  aux  s\u00e9ances  du Comit\u00e9  Syndical  et du bureau,\n- dirige  les d\u00e9bats  et contr\u00f4le  les votes,\n- pr\u00e9pare  le budget,\n- pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  du Comit\u00e9  Syndical,\n- est charg\u00e9,  sous  le contr\u00f4le  du Comit\u00e9  Syndical,  de la gestion  des  biens  du syndicat,\n- ordonne  les d\u00e9penses  dans  la limite  des d\u00e9penses  vot\u00e9es  au budget  et prescrit  l'ex\u00e9cution  des recettes\ndu syndicat,\n- accepte  les dons  et legs,\n- est seul  charg\u00e9  de l'administration  mais  il peut  d\u00e9l\u00e9guer  par arr\u00eat\u00e9,  sous  sa surveillance  et sa\nresponsabilit\u00e9,  l'exercice  d'une  partie  de ses fonctions  aux  membres  du Bureau.  Il peut  \u00e9galement\ndonner,  sous  sa surveillance  et sa responsabilit\u00e9,  par arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  du syndicat  mixte  s'il existe.  La d\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  au directeur  g\u00e9n\u00e9ral  peut  \u00eatre\n\u00e9tendue  aux attributions  confi\u00e9es  par l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  au pr\u00e9sident  en application  de l'article  L.\n5211-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  sauf  si cet organe  en a d\u00e9cid\u00e9  autrement  dans:la\nd\u00e9lib\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gant  ces attributions  au pr\u00e9sident.  Ces  d\u00e9l\u00e9gations  subsistent  tant  qu'elles  ne sont  pas\nrapport\u00e9es.\n- estle  chef  des services  du syndicat  mixte  et nomme  \u00e0 ce titre  aux  diff\u00e9rents  emplois,\n- este  et repr\u00e9sente  le syndicat  en justice.\nLes d\u00e9l\u00e9gations  allou\u00e9es  au Pr\u00e9sident  et aux Vice-Pr\u00e9sidents  ne peuvent  avoir  pour  p\u00e9rim\u00e8tre  que  la\ngestion  administrative  courante  du Syndicat  Mixte.\nArticle  10 : LES VICE-PR\u00c9SIDENTS\nPage  9 sur 14\n\nLes Vice-pr\u00e9sidents  d\u00e9sign\u00e9s  au sein  du Bureau  remplacent,  dans  l'ordre  de nomination,  le Pr\u00e9sident  en cas\nd'absence,  d'emp\u00eachement  ou lorsque  le mandat  du Pr\u00e9sident  a pris  fin, jusqu'a  ce que  le Comit\u00e9  Syndical\n\u00e9lise  son nouveau  Pr\u00e9sident.\nEn cas d'absence,  d'emp\u00eachement  ou lorsque  le mandat  du Pr\u00e9sident  a pris fin, le Pr\u00e9sident  est suppl\u00e9\u00e9  par\nles Vice-pr\u00e9sidents,  dans  les conditions  de l'article  9.\nPage  10 sur 14\n\nCHAPITRE  3 - DISPOSITIONS  FINANCIERES\nArticle  11 : RESSOURCES  ET D\u00c9PENSES  DU SYNDICAT  MIXTE\nArticle  11.1  : Budget\nLe Syndicat  Mixte  pourvoit  sur son budget  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et d'investissement\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des comp\u00e9tences  correspondant  \u00e0 son  objet.\nLes ressources  non  affect\u00e9es  per\u00e7ues  par le Syndicat  Mixte  permettent  \u00e0 celui-ci  de pourvoir  au\nfinancement  des charges  des services  fonctionnels  du Syndicat.\nArticle  11.2  : Ressources\nLes recettes  du budget  du Syndicat  comprennent  celles  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5212-19  du CGCT,  notamment  :\n- Les contributions  des  membres  adh\u00e9rents  au Syndicat  mixte  aux  charges  de fonctionnement  telles  que\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  11.3,\n- _ Les subventions  et aides  de toute  nature  obtenues,\n- _ Le produit  des  taxes,  redevances  et tarifs  correspondant  aux  services  assur\u00e9s  par le Syndicat  mixte,\n- Le produit  des  emprunts,\n- _ Le produit  des dons  et legs,\n- _ Les revenus  des  biens  meubles  ou immeubles  du syndicat,\net, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  de toutes  ressources  pr\u00e9vues  par le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  11.3  : Participation  financi\u00e8re  des  membres\n11.3.1  : Contribution  au titre  du fonctionnement\nLa contribution  des  membres  au titre  du fonctionnement  est obligatoire.\nElle se compose  d'une  contribution  annuelle  variable  destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  les besoins  de fonctionnement  du\nSyndicat  Mixte\nCette  contribution  est fix\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 l'occasion  du vote  du budget  primitif.\nLes d\u00e9penses  de fonctionnement  sont  prises  en charge  par les membres  selon  la cl\u00e9 de r\u00e9partition\nsuivante  :\ne ... R\u00e9gion  Hauts-de-France  : 22,2225  %, plafonn\u00e9  \u00e0 200  000  \u20ac,\ne ... D\u00e9partement  du Nord  : 22,2225  %, plafonn\u00e9  \u00e0 200  000  \u20ac,\ne Commune  de Maubeuge  : le reliquat.\nUniquement  au titre  de la premi\u00e8re  ann\u00e9e  d'activit\u00e9  du SMO,  les membres  du syndicat  arr\u00eatent  la somme\ndes contributions  statutaires  \u00e0 900  000  euros  (neuf  cent  mille  euros),  soit  une  contribution  au titre  :\ne dela  Commune  de Maubeuge  de 500  000  \u20ac\ne dela  R\u00e9gion  hauts-de-France  de 200  000  \u20ac\ne ... du D\u00e9partement  du Nord  de 200  000  \u20ac\nL'appel  de fonds  est adress\u00e9  chaque  ann\u00e9e,  en ex\u00e9cution  de la d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  portant  sur\nle budget  primitif,  aux membres  du Syndicat  Mixte.\nLes membres  transf\u00e8rent  les fonds  dans  un d\u00e9lai  de trente  (30)  jours  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du titre  de\nrecettes  \u00e9mis  par le Syndicat  Mixte.\nPage  11 sur 14\n\nEn cas de d\u00e9penses  de fonctionnement  exceptionnelles,  le Comit\u00e9  Syndical  se r\u00e9unit  a la demande  du\nPr\u00e9sident  pour  d\u00e9lib\u00e9rer  sur un budget  modificatif.\n11.3.2  : Contribution  au titre  de l'investissement\nLa contribution  au titre  de l'investissement  sera  int\u00e9gralement  support\u00e9e  par la Commune  de Maubeuge.\nCette  contribution  annuelle  de la Commune  au titre  de la prise  en charge  des d\u00e9penses  relatives  aux\ninfrastructures  dont  est propri\u00e9taire  le Syndicat  Mixte  ou qu'il  g\u00e8re  comprend  notamment  :\n- les \u00e9ventuels  emprunts  contract\u00e9s  par le syndicat  mixte,\n- les d\u00e9penses  de gros  entretien  et de renouvellement  du patrimoine  et des installations  d\u00e9finies\nnotamment  par le plan  pluriannuel  des investissements  (PPI).\nLes d\u00e9penses  d'investissement  sont  en tout  \u00e9tat  de cause  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es  chaque  ann\u00e9e  dans  le cadre  du vote\ndu budget  pr\u00e9visionnel  ou du vote  d'un  budget  modificatif.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  les remparts  qui constituent  le mur  d'enceinte  du zoo restent  la propri\u00e9t\u00e9  de la Commune\nde Maubeuge  qui en conserve  l'enti\u00e8re  gestion.\nExceptionnellement,  les autres  membres  se r\u00e9servent  le droit  de contribuer  aux investissements  en\nd\u00e9cidant  par d\u00e9lib\u00e9ration  de leur  assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  respective  du montant  de leur  participation\nfinanci\u00e8re.\nApr\u00e8s  notification  de leur  d\u00e9lib\u00e9ration  au Comit\u00e9  Syndical,  ce dernier  se r\u00e9unit  afin  de d\u00e9lib\u00e9rer  sur le\nprincipe  de la participation,  et ses modalit\u00e9s  au regard  d'un  plan  de financement  pr\u00e9visionnel  du projet.\nArticle  12 : COMPTABILIT\u00c9  ET RECEVEUR\nLes r\u00e8gles  de la comptabilit\u00e9  publique  s'appliquent  au Syndicat  Mixte.  La comptabilit\u00e9  est tenue  par les\nservices  administratifs  du Syndicat,  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9sident  et sous  le contr\u00f4le  du Comit\u00e9  Syndical.\nLe comptable  assignataire  est le Tr\u00e9sorier  de la commune,  si\u00e8ge  du syndicat\nPage  12 sur 14\n\nArticle  13 : REGLEMENT  INTERIEUR\nAfin  de pr\u00e9ciser  ses modalit\u00e9s  de fonctionnement,  le Syndicat  se dote  d'un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  devra  \u00eatre  adopt\u00e9  \u00e0 chaque  renouvellement  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  14 : ADH\u00c9SION  \u2014 RETRAIT  \u2014 DISSOLUTION  \u2014 MODIFICATION  DES STATUTS\nArticle  14.1  : Adh\u00e9sion\nLes personnes  morales  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  L5721-2  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  sans\nrestriction,  sont  susceptibles  de solliciter  leur  adh\u00e9sion  au Syndicat  Mixte.\nLa demande  d'adh\u00e9sion  est adress\u00e9e  au si\u00e8ge  du Syndicat  Mixte.\nLe Pr\u00e9sident  informe  les membres  de ladite  demande.  Ces  derniers  se doivent  de d\u00e9lib\u00e9rer  dans  un d\u00e9lai  de\ntrois  mois  sur la demande  d'adh\u00e9sion  et d'en  fixer  les modalit\u00e9s,  de mani\u00e8re  concordante.\nUne  fois  les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  prises  par les membres,  le Comit\u00e9  Syndical  se r\u00e9unit  et prend  une\nd\u00e9lib\u00e9ration  sur le principe  d'adh\u00e9sion  et ses modalit\u00e9s.  Les statuts  seront  modifi\u00e9s  en cons\u00e9quence.\nArticle  14.2  : Retrait\n14.2.1  : P\u00e9riode  d\u00e9rogatoire  de stabilit\u00e9\nPendant  les cinq  premi\u00e8res  ann\u00e9es  les membres  s'engagent  \u00e0 ne pas solliciter  leur  retrait.\nN\u00e9anmoins,  par d\u00e9rogation,  une  demande  de retrait  peut  \u00eatre  introduite  sur constat  unanime  de tous  les\nmembres  d'un  dysfonctionnement  majeur  mettant  en p\u00e9ril  les finances  d'un  des  membres,  ou du\nsyndicat  mixte  lui-m\u00eame.  Dans  ce cas :\n\u00bb La demande  de retrait  est adress\u00e9e  au si\u00e8ge  du syndicat  mixte  ;\n}> Le pr\u00e9sident  informe  les membres  de ladite  demande  de retrait  ;\n}> Dans  un d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de cette  information,  chacun  des membres  s'oblige  \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer\nde mani\u00e8re  concordante  \u00e0 la fois  sur la demande  et sur la fixation  des  modalit\u00e9s  dudit  retrait  ;\n\u00bb Les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  sont  notifi\u00e9es  au Pr\u00e9sident  du comit\u00e9  syndical  ;\n> Le comit\u00e9  syndical  d\u00e9lib\u00e8re  afin  de prendre  acte  du retrait  et de la fixation  des modalit\u00e9s  de retrait,  de\nla modification  des statuts.\nLe retrait  ne pourra  prendre  effet  qu'au  1\" janvier  de l'ann\u00e9e  qui suit  la demande  de retrait  (ann\u00e9e  n), sous\nr\u00e9serve  que  la d\u00e9lib\u00e9ration  soit  parvenue  au Comit\u00e9  Syndical  avant  le 30 septembre.  Dans  le cas contraire,\nle retrait  ne peut  prendre  effet  qu'au  1\" janvier  de l'ann\u00e9e  n+2.\nEn tout  \u00e9tat  de cause  la d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  fixe  les modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  de retrait  du membre,\nnotamment  les cons\u00e9quences  aff\u00e9rentes  aux  transferts  et mises  \u00e0 disposition.\nLes engagements  budg\u00e9taires  pris  pour  l'ann\u00e9e  en cours  restent  dus.\nPage  13 sur 14\n\n14.2.2  : Retrait  simple\nAu-dela  de la cinqui\u00e8me  ann\u00e9e,  un membre  peut  solliciter  son retrait.\nLa demande  de retrait  est adress\u00e9e  au si\u00e8ge  du Syndicat  Mixte.\nLe Pr\u00e9sident  informe  les membres  de ladite  demande.  Ces derniers  se doivent  de d\u00e9lib\u00e9rer  dans  un d\u00e9lai  de\ntrois  mois  sur la demande  de retrait  et d'en  fixer  les modalit\u00e9s,  de mani\u00e8re  concordante.\nUne  fois  les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  prises  par les membres,  le Comit\u00e9  Syndical  se r\u00e9unit  et prend  une\nd\u00e9lib\u00e9ration  sur le principe  du retrait  et ses modalit\u00e9s.  Les statuts  seront  modifi\u00e9s  en cons\u00e9quence.\nLe retrait  ne peut  prendre  effet  qu'au  1\" janvier  de l'ann\u00e9e  qui suit la demande  de retrait  (ann\u00e9e  n), sous\nr\u00e9serve  que  la d\u00e9lib\u00e9ration  soit parvenue  au Comit\u00e9  Syndical  avant  le 30 septembre.  Dans  le cas contraire,\nle retrait  ne peut  prendre  effet  qu'au  1\" janvier  de l'ann\u00e9e  n+2.\nLes engagements  budg\u00e9taires  pris  pour  l'ann\u00e9e  en cours  restent  dus.\nEn tout  \u00e9tat  de cause  la d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  fixe les modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  de retrait  du membre,\nnotamment  les cons\u00e9quences  aff\u00e9rentes  aux  transferts  et mises  \u00e0 disposition.\nArticle  14.3  : Dissolution\nLe Syndicat  peut  \u00eatre  dissous  en application  des r\u00e8gles  des articles  L. 5721-7  et L. 5721-7-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s  territoriales  applicables  aux  Syndicats  mixtes  ouverts.\nArticle  14.4  : Modification  des statuts\nToute  modification  aux  pr\u00e9sents  statuts,  hors  adh\u00e9sion  et retrait,  pourra  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9e  par le Comit\u00e9\nSyndical  statuant  \u00e0 la majorit\u00e9  des 2/3 des suffrages  exprim\u00e9s.\nLa modification  de l'objet  du Syndicat  Mixte  requiert  une d\u00e9cision  unanime  de tous  les membres  du\nSyndicat.\nARTICLE  15 : DISPOSITIONS  FINALES\nPour  tout  ce qui n'est  pas pr\u00e9vu  par les pr\u00e9sents  statuts  et le r\u00e8glement  int\u00e9rieur,  il sera  fait application  des\ndispositions  applicables  aux syndicats  mixtes  ouverts  tel que  pr\u00e9vu  par la Loi et les R\u00e8glements  et en\nparticulier  les articles  L 5721-1  \u00e0 L 5722-11  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nPage  14 sur 14","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2024-05-12T04:34:37+00:00","id":"7ae304c6655339a42d6ccdaf568ecdd34ecb47a9d212072183314ae57a84aff2","name":"Recueil n\u00b0160 du 2 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T15:12:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95095/678691/file/Recueil%20n%C2%B0160%20du%202%20mai%202024.pdf"}