{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2025-04-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nCAZAUX Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-17-00006\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nCAZAUX Directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 3\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 26-2025-04-               EN DATE DU  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX\nDIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82 - 213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative \u00e0 la modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;\nVU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale (article 4) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de gestion dans les services  \nde l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise  \net en Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21  \nAo\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de  \nla police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en date du 22 juillet 1996 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi  \n(RGE) de la police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des  \nadjoints de s\u00e9curit\u00e9 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en  \nmati\u00e8re de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1er d\u00e9cembre 2023 nommant M. H erv\u00e9 CAZAUX , \ncommissaire divisionnaire, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me \u00e0 compter  \ndu 1er janvier 2024 ;\nVU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 10  \nd\u00e9cembre 1993, relative \u00e0 la gestion des services de police ;\nVU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l'int\u00e9rieur en date du  30 mai 1997 portant  \nr\u00e9forme des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;\nVU  la  circulaire  IOMC2413576/C  de  M.  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-Mer  portant \nd\u00e9concentration  de  la  sanction  disciplinaire  de  l'exclusion  temporaire  de  fonctions  d'une  dur\u00e9e \nmaximale  de  trois  jours  pour  les  agents  du  corps  d'encadrement  et  d'application  de  la  police \nnationale ;\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  \nHerv\u00e9 CAZAUX, Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dr\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer les \narr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re en zone police du d\u00e9partement, de tout v\u00e9hicule  \ndont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction vis\u00e9e par ledit article et notamment, toute  \ninfraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.\nEn  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  du  d\u00e9l\u00e9gataire,  Karine  PARAVISINI,  commissaire  g\u00e9n\u00e9rale, \nDirectrice interd\u00e9partementale adjointe de la police nationale, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nEn  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  de  la  Directrice  interd\u00e9partementale  adjointe,  Mme  Elora \nDESPRINGRE, commissaire,  cheffe du service interd\u00e9partemental de police judiciaire, est autoris\u00e9e \u00e0  \nsigner les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de la cheffe du service interd\u00e9partemental de police judiciaire , \nLuc PERENNEC, commandant divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Romans  \npar int\u00e9rim , est autoris\u00e9 \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement du chef CPN de Romans par int\u00e9rim, Patrice MAILLOT, chef de la  \nCPN de Mont\u00e9limar, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX, Directeur interd\u00e9partemental de la \nPolice  Nationale  de  la  Dr\u00f4me,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  documents  aff\u00e9rents  aux  engagements  et \nliquidations juridiques concernant :\n- Les d\u00e9penses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les d\u00e9penses d'entretien courant  \n(r\u00e9parations, am\u00e9nagements), les contrats et conventions pass\u00e9s en application du Code des march\u00e9s  \npublics, dans la limite d'un montant de 15 000 \u20ac HT.\n- Les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux prestations de service  \nd'ordre et de relations publiques des services de police.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 5\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX, Directeur interd\u00e9partemental de la \nPolice Nationale de la Dr\u00f4me, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences pour les d\u00e9cisions  \nsuivantes :\n-  Octroi aux fonctionnaires et P .A des cong\u00e9s,\n- Autorisations  sp\u00e9ciales  d'absence  pour  exercice  du  droit  syndical,  participation  aux  travaux  des \nassembl\u00e9es \u00e9lectives et des organismes professionnels, cong\u00e9s sp\u00e9ciaux (naissance \u2013 d\u00e9c\u00e8s),\n- Notation des fonctionnaires,\n- Rappel des fonctionnaires et P .A pour l'exercice des missions de la Police Nationale,\n- Prononcer les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des personnels actifs membres du \ncorps d'encadrement et d'application, des Personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), \ndes  personnels  techniques  et  des  personnels  SIC  (syst\u00e8me  Informatique  et  Communication)  de \ncat\u00e9gorie B et C affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de la Dr\u00f4me,\n- Prononcer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours \u00e0 \nl'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA).\nArticle 4  : Est exclue de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 2, la signature des conventions et contrats  \npass\u00e9s au nom de l'Etat avec le d\u00e9partement, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que  \ntout \u00e9tablissement public.\nArticle 5  : Le  Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de  la Dr\u00f4me peut subd\u00e9l\u00e9guer sa  \nsignature \u00e0 ses collaborateurs dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9. La  \nd\u00e9signation des agents habilit\u00e9s est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-04-01-00004 en date du 1 er avril 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est abrog\u00e9. \nArticle  7  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le  \nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  affich\u00e9  et  publi\u00e9  au  Recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 17 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n           - sign\u00e9 -\nThierry DEVIMEUX\n        \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 6","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-09-12T21:05:55+00:00","id":"7ae544b89c3281e97d436a453f2ad2b00841c34b7b8bdbe0fe79994aeccedd00","name":"RAA N\u00b0 26-2025-090 du 17/04/2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T14:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33062/219242/file/RAA%20SPECIALN%C2%B026-2025-090.pdf"}