{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014\u2014Fraternit\u00e9\n_*\n/\u00c0U,N\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de\nsur l'ensemble du\nconnaissent toujours d'importantes violences entre lesntre bandes ainsi que des ports d'armes prohib\u00e9es \u00e0\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant\n \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01475 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne D du r\u00e9seau Transilien \nentre le vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 et le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr \u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;  \nVu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \n-52 du code des transports, les agents du \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la  Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais,  dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251 -53 du m\u00eame code , ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pr is \npour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile -de-France \npar le pr\u00e9fet de police ; \nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab VIGIPIRATE \n  alerte attentat \u00bb en vigueur \nterritoire nationa l depuis le 13 octobre 2023 pr\u00e9voit  une particuli\u00e8re  vigilance sur les \ntransports publics ;  \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du r\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le \nterritoire de la r\u00e9gion Ile-de-France \npersonnes, \n ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important \npour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;  \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \n-de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la  SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la \n ; \n \nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nARR\u00caTE\n2023-01475 2 \nConsid\u00e9rant ainsi \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens \nla SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne D du r\u00e9seau \nTransilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion Ile-de-France du vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 \nau jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nArticle 1er \n  Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais , agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251 -53 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du vendredi 1er d\u00e9cembre \n2023 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus,  \nr\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion Ile -de-France et dans les v\u00e9hicules les \ndesservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture : \n \n- Stade de France \n  Saint-Denis ; \n- Saint-Denis ; \n- Pierrefitte \n  Stains ; \n- Garges \n  Sarcelles ; \n- Villiers-le-Bel \n  Gonesse \n  Arnouville ; \n- Goussainville ; \n- Les Noues ; \n- Louvres ; \n- Survilliers \n  Fosses ; \n- Paris --- - Gare de Lyon ; \n- Maison-Alfort --- - Alforville ; \n- Le Vert de Maisons ; \n- Cr\u00e9teil --- - Pompadour ; \n- Villeneuve --- - Triage ; \n- Villeneuve-Saint-Georges ; \n- Montgeron --- - Crosne ; \n- Yerres ; \n- Brunoy ; \n- Boussy-Saint-Antoine ; \n- Combs-la-Ville - Quincy ; \n- Lieusaint --- - Moissy ; \n- Savigny-le-Temple --- - Nandy ; \n- Cesson ; \n- Le M\u00e9e-sur-Seine ; \n- Vigneux-sur-Seine ; \n- Juvisy ; \nBois de l'Epine ;\n2023-01475 3 \n- Viry-Ch\u00e2tillon ; \n- Ris-Orangis ; \n- Grand Bourg ; \n- Evry --- - Val de Seine ; \n- Grigny --- - Centre ; \n- Orangis --- - \n  \n- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ; \n- Le Bras de Fer --- - Evry-G\u00e9nopole ; \n- Corbeil --- - Essonne ; \n- Essonne --- - Robinson ; \n- Villab\u00e9 ; \n- Le Plessis-Chenet ; \n- Le Coudray-Montceaux ; \n- Saint-Fargeau ; \n- Pontierry --- - Pringy ; \n- Boissise-le-Roi ; \n- Vosves ; \n- Melun ; \n- Moulin Galant ; \n- Mennecy ;  \n- Ballancourt ;  \n- La Fert\u00e9 Alais ;  \n- Boutigny ;  \n- Maisse ;  \n- Buno-Gironville ; \n- Boigeville. \n \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-\n la Seine-et-\n-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \ndu pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n e \net le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en \neils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-\n-et-Marne, de \n et du Val -de-Marne, et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 novembre 2023 \n       \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01475 4 \n 2023-01475 du 30 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-30","first_seen_on":"2025-12-04T13:20:31+00:00","id":"7ae8e655c4a015926e9d0b86bc7cfe61158ae0a32422baf2ef2f10a8bc10647b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01475 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne D du r\u00e9seau Transilien entre le vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 et le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus","pdf_creation_date":"2023-11-30T14:30:20+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-30T14:30:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01475_30112023.pdf"}