{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde Paris\n75-2025-03-25-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour\nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n\u00e0 titre individuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n75-2025-03-25-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L472-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles pour exercer en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre\nindividuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2025-03-25-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour\nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie)\n3\nEPR\u00c9FETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \net interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris  \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris        page 1 sur 4 \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/  \n \nARR\u00caT\u00c9 \nportant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour \nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel  \n\u2013 Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \nVu les articles L471-1 \u00e0 L472-4, L472-10, R472-6 et R4 72-24 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \nVu les articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et aux missions des services de l'\u00c9tat \ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;  \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis (hors classe) \u2013 M. GUILLAUME (Marc) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021 portant nomination sur l'e mploi de directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du t ravail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France  \n\u2013 M. RUDANT (Ga\u00ebtan) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant nomination sur  l'emploi de directeur adjoint de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France \u2013 Mme BAUDOIN (Martine) ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 75-2021-04-29-00005 du 29 a vril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9part emental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partem entale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France N\u00b0 IDF-2023-12-0 6-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 2023-186 du 6 d\u00e9cembre \n2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Ga\u00ebta n RUDANT, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du t ravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux \nagents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9s ion sociale de Paris n\u00b0 2018-02-13-005 du 13 \nf\u00e9vrier 2018 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandata ire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \u2013 Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partem entale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France N\u00b0 75-2022-12-28 -00007 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant la liste \ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2025-03-25-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour\nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie)\n4\nDRIEETS/UD75           page 2 sur 4 \nVu la convention pluriannuelle du 14 juin 2023 relativ e au financement des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs conclue du 1 er  janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2025 entre le pr\u00e9fet d e \nParis repr\u00e9sent\u00e9 par l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris et Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) ; \nVu le courriel de signalement du substitut du procureu r de la R\u00e9publique de Paris relatif aux \ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) , mandataire judiciaire \u00e0 la protection des \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, adress\u00e9 aux se rvices de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale le 1 er  octobre \n2024 ; \nVu la convocation au titre de la proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs, adress\u00e9e \u00e0 Mme GALLI\u00c9 (Quit terie) par lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'accus\u00e9 de r\u00e9ception, notifi\u00e9e le 16 novembre 2024 ;  \nVu la lettre d'injonction adress\u00e9e par le directeur de  l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 Mme GALLI\u00c9 \n(Quitterie) par lettre recommand\u00e9e avec demande d'a ccus\u00e9 de r\u00e9ception, notifi\u00e9e le 16 d\u00e9cembre \n2024 ; \nVu la demande d'avis sur le retrait d'agr\u00e9ment en qual it\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection \ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Mme GALL I\u00c9 (Quitterie), adress\u00e9e par le directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de Paris par lettre recommand\u00e9e \navec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, notifi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025 ; \nVu le courrier  de la procureure de la R\u00e9publique de Paris portant avis favorable du minist\u00e8re public \nsur le retrait d'agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de mandatai re judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exerc\u00e9e \u00e0  \ntitre individuel par Madame Quitterie GALLIE re\u00e7u le 25 mars 2025 ; \nConsid\u00e9rant  ce qui suit : \n- Il ressort du proc\u00e8s-verbal de l'audition tenue le 5 avril 2024 au service de la protection des \nmajeurs du tribunal judiciaire de Paris et de l'aud ition r\u00e9alis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 au \nservice de la protection des majeurs vuln\u00e9rables de  l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, que \nMme GALLI\u00c9 (Quitterie), agr\u00e9\u00e9e pour exercer en qual it\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs (MJPM) \u00e0 titre individuel su r Paris, titulaire du certificat national de \ncomp\u00e9tence (CNC) d\u00e9livr\u00e9 le 22 juillet 2016, a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 plusieurs reprises depuis la fin \nde l'ann\u00e9e 2021 et a re\u00e7u des injonctions des juge des tutelles concernant des difficult\u00e9s \nr\u00e9currentes dans la gestion de dossiers, de non-pr\u00e9 sentation aux convocations et de non-\nr\u00e9ponses aux demandes d'information de juges des tutelles ou d'intervenants ext\u00e9rieurs.  \n- Il ressort des \u00e9changes avec les services de l'unit \u00e9 d\u00e9partementale de Paris que Mme GALLIE \n(Quitterie) a re\u00e7u des demandes de pi\u00e8ces et des re lances de ces demandes en mars, juin et \noctobre 2023 et en janvier, f\u00e9vrier, mars, juin, juillet, septembre 2024.  \n- Lors des auditions r\u00e9alis\u00e9es en avril et en d\u00e9cembr e 2024, Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) a \nexplicit\u00e9 des difficult\u00e9s d'ordre personnel affecta nt ses conditions et ses moyens d'exercice \net a d\u00e9clar\u00e9 ne souhaiter ni suspendre son activit\u00e9 , ni exercer en service tut\u00e9laire pour des \nraisons tenant \u00e0 sa situation personnelle. \n- Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) a d\u00e9clar\u00e9 aux juges des tute lles d\u00e9poser \u00ab tout \u00e7a  [comptes de \ngestion et inventaires manquants] \u00e0 la fin du mois  [d'avril] \u00bb, \u00ab tout  [\u2026] d\u00e9poser dans son \nenti\u00e8ret\u00e9 et dans les meilleurs d\u00e9lais  \u00bb et \u00ab tout  [\u2026] remettre sur le courant dans le d\u00e9lai d'un \nmois  \u00bb. \no En avril 2024 sur 33 (trente-trois) dossiers de mes ures, Mme GALLI\u00c9 avait 19 (dix-\nneuf) dossiers sans compte de gestion et 11 (onze) dossiers sans inventaire ; \no En d\u00e9cembre 2024, sur 18 (dix-huit) dossiers, la to talit\u00e9 \u00e9tait sans comptes de \ngestion et 9 (neuf) dossiers \u00e9taient sans inventaire ; \no En janvier 2025, sur 18 (dix-huit) dossiers, 9 (neu f) \u00e9taient sans compte de gestion et \nrapport d'inventaire avec preuve attestant de leur transmission ; \no En janvier 2025, sur 18 (dix-huit) dossiers, la tot alit\u00e9 \u00e9tait sans preuve de la remise du \ndernier compte de gestion \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e ; \no En janvier 2025, sur 18 (dix-huit) dossiers, 12 (do uze) \u00e9taient sans preuve de remise \nde la notice d'information d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et 6 (s ix) \u00e9taient sans document \nindividuel de protection des majeurs. \n- Le MJPM exerce ses missions dans le respect des pri ncipes d\u00e9finis \u00e0 l'article 415 du code civil \nen recherchant, lorsque cela est possible, le conse ntement \u00e9clair\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2025-03-25-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour\nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie)\n5\nDRIEETS/UD75           page 3 sur 4 \nLe MJPM remet personnellement \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9 e les documents obligatoires \ndestin\u00e9s \u00e0 garantir l'exercice effectif des droits et des libert\u00e9s de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Le \nMJPM rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique \ndes majeurs. Le juge appr\u00e9cie le caract\u00e8re n\u00e9cessai re des diligences accomplies et peut \ninviter le MJPM \u00e0 fournir des explications compl\u00e9mentaires. \n- Les mandats judiciaires \u00e0 la protection des majeurs , lorsque leur co\u00fbt n'est pas \nint\u00e9gralement support\u00e9 par la personne prot\u00e9g\u00e9e, b\u00e9 n\u00e9ficient d'un financement de l'\u00c9tat. \nLe MJPM transmet les informations permettant le cal cul du co\u00fbt de la mesure, du montant \nde la participation de la personne prot\u00e9g\u00e9e et du m ontant du financement public au \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de mani\u00e8 re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen d'une \nplateforme collaborative mise \u00e0 la disposition du M JPM par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement. Par le m\u00eame moyen, sur demande du repr \u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement, les justificatifs permettant de v\u00e9rifi er ces informations sont transmis. Le \npr\u00e9fet du d\u00e9partement qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, le cas \u00e9ch\u00e9ant en premier, met en \npaiement la part de r\u00e9mun\u00e9ration du MJPM qui rel\u00e8ve du budget de l'Etat. \n- Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le manque de dilig ence de Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) \ninduisant le retrait de mesures de protection et l' absence de nouvelles mesures confi\u00e9es, \nconduit \u00e0 une perte de confiance de l'administratio n dans la capacit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 \nremplir ses fonctions de curatrice et de tutrice au pr\u00e8s des 18 (dix-huit majeurs) prot\u00e9g\u00e9s \nconcern\u00e9s. Ce manque de diligence induisant aussi, \u00e0 partir du mois de juin 2024, l'absence \nde respect des engagements de la convention plurian nuelle du 14 juin 2023 (non-r\u00e9ponse \naux demandes de transmission des m\u00e9moires de factur ation et des m\u00e9moires d'\u00e9tat \npr\u00e9visionnel), conduit l'\u00c9tat \u00e0 ne r\u00e9aliser aucun v ersement au titre de la r\u00e9gularisation de \nl'exercice 2023, du r\u00e8glement par avance et de la r \u00e9gularisation du premier semestre 2024, \net du paiement du second semestre 2024, et \u00e0 r\u00e9alis er uniquement un r\u00e8glement du \npremier trimestre 2024.  \n- Il r\u00e9sulte aussi que Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) viole les lois et r\u00e8glements en ne recherchant pas \nle consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e ( certains  DIPM manquants, certaines \nnotices d'informations manquantes, absence totale d e preuves de remise annuelle des \ncomptes de gestion \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e ), en n'assurant pas la protection juridique de la \npersonne et de ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux ( preuves de remise des comptes rendus de gestion \net inventaires au juge des tutelles manquants ). \n- Il r\u00e9sulte enfin que les conditions d'exercice de l a mesure de protection judiciaire par Mme \nGALLI\u00c9 (Quitterie), son manque de diligence dans le s demandes d'information ou de pi\u00e8ces \ndes juges des tutelles et des services d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat, dans les corrections attendues \n(absence d'exercice partag\u00e9 en cabinet, absence d'ac compagnement par un professionnel du \nconseil ) et le refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de suspendre son activit\u00e9 afin  de r\u00e9soudre ses difficult\u00e9s d'ordre \npersonnel ou bien \u00e0 d\u00e9faut d'exercer en service, me nacent la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\n\u00eatre physique ou le bien-\u00eatre moral de la personne sous mandat de protection juridique.  \nSur proposition de la directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \n   \nARR\u00caTE \nArticle 1 er  : L'agr\u00e9ment de Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) n\u00b0 2018-02-13- 005 du 13 f\u00e9vrier 2018 en qualit\u00e9 \nde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel est retir\u00e9. \nArticle 2 : Mme GALLI\u00c9 (Quitterie) est r\u00e9pertori\u00e9e dans la list e nationale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L471-\n3 du code de l'action sociale et des familles. \nArticle 3 : Le fait d'exercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciai re \u00e0 la protection des majeurs malgr\u00e9 le \nretrait d'agr\u00e9ment, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. \nArticle 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion ou de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9,  il est possible de contester cette d\u00e9cision et de : \n- Saisir d'un recours gracieux le \nDirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS  \nDRIEETS/UD de Paris \u2013 21 rue Madeleine Vionnet \u2013 93300 AUBERVILLIERS \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2025-03-25-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour\nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie)\n6\nDRIEETS/UD75           page 4 sur 4 \n \n- Former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nMinist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales \n14, avenue Duquesne \u2013 75350 PARIS 07 SP \n \n- Saisir d'un recours contentieux  le \nTribunal administratif de Paris  \n7 rue de Jouy \u2013 75004 PARIS \nCe dernier peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site \nhttps://www.telerecours.fr/   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique par \nl'administration, l'absence de r\u00e9ponse est une d\u00e9cision implicite de rejet. \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9cision de rejet ou d\u00e9cision implicite de rejet, \nle tribunal administratif de Paris peut aussi \u00eatre saisi d'un recours contentieux.  \nArticle 5 : La directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de  Paris de la DRIEETS d'\u00cele-de-France \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site inter net de la pr\u00e9fecture de Paris \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-\nadministratifs/Raa-du-departement-de-Paris-2025  \n \nLe 25 mars 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, et  \npar subd\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice adjointe de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris  \nSign\u00e9 \n \nMartine BAUDOIN \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2025-03-25-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour\nexercer en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel - Mme GALLI\u00c9 (Quitterie)\n7","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T19:20:11+00:00","id":"7aebb3135bb8375b86e35dd94e54632b2bf82f594d07726c9dfbea9d182dd589","name":"recueil-75-2025-186-RAA-nominatifs du 26.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T17:43:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126412/934036/file/recueil-75-2025-186-RAA-nominatifs%20du%2026.03.2025.pdf"}