{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-224\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nsur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 2024 (7 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur\nl'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 20243\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nr\u00e9glementant  les pr\u00e9levements  d'eau\nsur l'Ousse  et ses affluents  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  son  article  L. 211-3  et ses articles  R. 211-66\na R. 211-70  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 1962-1448  du 24 novembre  1962  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la police  de l'eau  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  du bassin\nAdour  Garonne  2022-2027,  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de\nbassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de bassin  du 24 mars  2023  relatif  au renforcement  de la\ncoordination  des  mesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour-Garonne  ;\nVu la circulaire  du 18 mai  2011  relative  aux  mesures  exceptionnelles  de limitation  ou\nde suspension  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  ;\nVu l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  a la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la\ns\u00e9cheresse  hydrologique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-05-13-00019  du 13 mai  2024  portant  autorisation\ntemporaire  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  \u00e0 usage  agricole  pour  la campagne  d'irrigation  2024-\n2025  hors  zone  de r\u00e9partition  des  eaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0 64-2024-07-09-00005  du 09 juillet  2024,  de\ngestion  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  Gaves  et C\u00f4tiers  basques  ;\nConsid\u00e9rant  la situation  hydrologique  sur le bassin  de l'Ousse  et le sous-passement  du\nseuil  d'alerte  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la baisse  g\u00e9n\u00e9rale  des  d\u00e9bits  de l'Ousse  et la n\u00e9cessit\u00e9  de maintenir  un\nd\u00e9bit  minimal  pour  la salubrit\u00e9  publique  et la protection  du patrimoine  piscicole  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 20244\nSur proposition  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:  Lieux  d'application\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glemente  les pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  pour  les exploitants\nagricoles,  les particuliers,  les entreprises  et les collectivit\u00e9s  sur le cours  d'eau  de\nl'Ousse  et ses affluents  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nIl concerne  \u00e9galement  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les puits  situ\u00e9s  \u00e0 moins  de 5 m d'une\nberge  de l'un  des  cours  d'eau  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nLes communes,  dont  le territoire  est concern\u00e9  en tout  ou partie  par la zone  d'alerte\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  list\u00e9es  en annexe  1.\nARTICLE  2 : Mesures  adopt\u00e9es  pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  agricoles\nLes mesures  de restriction  suivantes  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 usage  agricole\nsur l'Ousse,  ses affluents  et sa nappe:\n- irrigation  : r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit\n- Cas  particuliers\n\u00a2 maraichage  et horticulture  : pas  de restriction\n\u00a2 arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  a goutte,\nmicro-aspersion):  autorisation  de 20h  \u00e0 8h\nARTICLE  3 : Mesures  adopt\u00e9es  pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  en milieu  naturel  hors  irrigation\nLes mesures  de restriction  correspondant  au niveau  \u00ab alerte  ou alerte  renforc\u00e9e  \u00bb\npr\u00e9sent\u00e9es  en annexe  2 s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  naturels  hors  irrigation  (cours\nd'eau,  affluents  et nappe  d'accompagnement)  sur l'Ousse,  ses affluents  et sa nappe\nd'accompagnement.\nARTICLE  4: P\u00e9riodes  d'application\nLes restrictions  d\u00e9crites  dans  l'article  2 et 3 entrent  en vigueur  \u00e0 compter  du samedi\n17 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8h00  jusqu'au  jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 18h00.\nARTICLE  5 : Extension  ou renforcement  des  mesures\nLes maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de\nleur  commune  le n\u00e9cessite  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  de restriction\nd'usage,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  plus  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 20245\nARTICLE  6: Recherche  des  infractions\nEn vue  de rechercher  et de constater  des  infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police\nmunicipale,  les agents  de | 'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB)  ont  acc\u00e8s  aux  locaux\nou lieux  o\u00f9 sont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des  infractions,  dans  les limites\nfix\u00e9es  par  l'article  L,216-4  du code  de l'environnement\nARTICLE  7 : Sanctions\nTout  contrevenant  aux  pr\u00e9sentes  dispositions  est passible  de la peine  pr\u00e9vue  par  les\ncontraventions  de 5\u00b0\"  classe,  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  R. 216-9  du code  de l'environnement.\nARTICLE  8 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  des  mesures  de publicit\u00e9  suivantes  :\n* Insertion  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\n*__ Affichage  dans  les mairies  riveraines  des  cours  d'eau\n* Publication  sur le portail  internet  des  services  de | 'Etat  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est affich\u00e9  dans  toutes  les communes  concern\u00e9es  par  les soins  des\nmaires  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la Chambre  d'Agriculture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  qui est\nen charge  d'informer  les irrigants.\nARTICLE  9 : Ex\u00e9cution\nLes maires  des  communes  list\u00e9es  en annexe,\nLe commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes,  le SJ wh\n\u2014_lepr\u00e9fet 1%\ncc.  - > : |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 20246\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai\nde 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification.  || peut  aussi  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  de Pau  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  de fa\u00e7on  concomitante  ou\nsuccessive  selon  les dispositions  applicables.\n+ Le recours  gracieux  est adress\u00e9  au pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  - Service  Environnement,  Risques,  Eau  et F\u00f4rets)\na\u00a2 le recours  hi\u00e9rarchique  est adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le ministre  de la Transition\n\u00e9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  territoires\nLe d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  de l'administration  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  apr\u00e8s  sa r\u00e9ception  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nL'int\u00e9ress\u00e9  dispose  alors,  pour  former  un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Pau,  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  est n\u00e9e  la\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.  Toutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de rejet  intervient\navant  l'expiration  de cette  p\u00e9riode,  elle  fait  \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai  de recours.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\",  accessible  sur le site  internet  : \"www.telerecours.fr\".\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 20247\nAnnexe  1: Liste  des  communes  concern\u00e9es\nCommunes  Code  postal\nBarlest  65100\nBartres  65100\nLamarque-Pontacq  65380\nLoubajac  65100\nPoueyferr\u00e9  65100\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents - 17 ao\u00fbt 20248\nDIGNd np iuej2n22e\"paues Sp 2[PUOIS2y souEZy,| 2P LONEPIEA e SHUNOS SHEyUES yjespdiui 4NES '9[8)0} LOIIPISIU SEPT PERL UNSS sousid ap a8essiduoy x xABoAIU \u20ac asiwias ynes BIA UOlEWIOjU] Gt Lp snid ap) sanbasawopD Ge a 2,210} VOIDIPJOU) souosid ap a8essydway ESS1|S10 - \u20aceshidajque sun no 9YAIIDA}IO9 aUN Jed asyegsS9118}11N99S 39 Sa11eJiues SHOW yNes 20 XNeABI3 SAP & 71] NO'SAPAUNDS 39 QeYues gseipdui ynesSaasiqeauladusy s32eJinsS31NE YS SAIMOA '$110301} x x x x'218303 UONDIP182U] 'Sa.sN}103 'Sapedey Sop aBeAOW)SN\"UORDIPIeUI\nsisnoniedanbyqnd gjues ef ap po np OL-LEELT ILE, ep Uo}eaydde ua ejipiwop e pA 9333 \u00a9 HPASIUI sa zoo soaud sanbnneu xsUIBUS Ja Sa(N2IU9A ap 988487assaud ap snbiunwuwmosINONBIA US UORINSSs OP 939I22,| OP 2110168190 SFeyrissy BIA uoljeuiJOpU]INANBIA UF UOIZDINISAs BP 9IQIIE,| BP BslozeBygqo sseyoiyy \"aneyues yyesodun nes'ajenued aunwsano Ins 023 pwwesBoud snbiuod un 5sne NE sjeuuoissayoidPUA UNIIND US JUCUUON DUO) \u00bbBBAE ap suoieys 39 ayeqiues Jne19diul nes \"(0912432 ne9,p sa[ zou sanbaneu x x x x% OZ nu) nee, ep 88812439: ap awaysAs un DeAe no sulZua Ja SajNDIY\u2014A ap 98ene7818103 UONDIPI94U] uoissasd aqney jolsazeEwW np 20e snesyo pieau]\no2eA0yeu 19 BFeAe] -Zonbiyopds 939118 snes Uoreywi] ap seg se eee xNeWlue Sap AUSWISANDIQY x x x xBIA UOIZEW OU]\"2e8e139,p apouad *93e129,p epoupd el juepued yuewesepewopqeyepjuepuad JUuaWaJepeWopgay ||dweJ 2139 esAep JUaWAaAgigid ap 2151891 to duo 9239 esAap quawiaAgigsd Op 21351801 un (vz0z-6102 ueweuUO.AUe 384103% OZ SUIOW ne,p Nea,p aslepewopgay UOIeWWOSUOD e| ap vononpPY % 09 9P Nee,p S1LPELOPASU UOeWWOSUOD e] ep apr) Ligea HELLO] : x00U 19 00U0Z 2.2UAa sosouue 3138 JUaANAd INb su9918 sap UOINdadxa,| e suedap sep ye 5u69:3 sep uondesxe, e sy08 sep a$esouy4108 ap sulessa3 Sa] 125011B,P UODIPJEIUY HO ap sulesi93 Soy 1950116,P UO\u00cfISIPISIU]\nQu SuN2119 'ssouD0JOWaulewas Jed st0} Z & #1] 'OOU8 E OOUOZ ap aurewes assasd ap anbiunwwos S}INDIID 'sawospoddiyajqissod aBesosse : euoljeuJaqul no jeuorjeu nafus,p yods ap sulesaq anod nes sed 5103 z \u20ac PU! 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