{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-058\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES\nCOPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA\nPERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025. (4 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie\nconduite Brian\u00e7on (2 pages) Page 9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE\nCONDUITE BRIANCON (2 pages) Page 12\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE\nCONDUITE EMBRUN (2 pages) Page 15\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie\nconduite Guillestre (2 pages) Page 18\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE\nCONDUITE GUILLESTRE (2 pages) Page 21\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004 - AP 2025 RESTRICTION A1 Emilie\nconduite Embrun (2 pages) Page 24\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au\n26/04/2024\"  (6 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage\nde 3 arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en\ndanger des personnes .\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\ncommunaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on (6 pages) Page 34\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP\nGAY Environnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour inventaires piscicoles et\np\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 41\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal de Cr\u00e9voux  \nCommune de\nSaint Andr\u00e9 d'Embrun.  (2 pages) Page 46\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal du D\u00e9vezet -  \nCommune\nde La B\u00e2tie Neuve (2 pages) Page 49\n2\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Syst\u00e8me d'endiguement de l'\nArgentiere Durance APC  (4 pages) Page 52\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION\nDE LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 (4 pages) Page 57\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE\nLES NUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (4\npages) Page 62\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006 - Maintien en stage de Monsieur\nJ\u00e9r\u00e9my BOTELLA, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers\nprofessionnels (2 pages) Page 67\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007 - Maintien en stage de Monsieur\nJonathan FANTI, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers\nprofessionnels (2 pages) Page 70\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005 - Titularisation de Madame Pauline\nPELTIER, lieutenante de 2\u00e8me classe de sapeurs-pompiers professionnels\n(1 page) Page 73\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00002\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LE\nSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR LA\nCOPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE\nDU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES\nCOPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.\n4\n= Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\" du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 GAP, le 24 f\u00e9vrier 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSyndicat des copropri\u00e9taires : Centre vars \u2014 Cours Fontanarosa \u2014 05560 VARS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire :VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 31 octobre 2022 portant nomination \u00e0compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs D\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 janvier 2025 par FONCIA VARS - Cours Fontanarosa \u2014 05560 VARS,gestionnaire client\u00e8le des copropri\u00e9t\u00e9s \u00abCentre Vars\u00bb \u00e0 VARS - tendant \u00e0 demander l'autorisation detravailler exceptionnellement les dimanches de la p\u00e9riode du 2 mars 2025 au 06 avril 2025 afin d'offriraux r\u00e9sidents et \u00e0 une client\u00e8le touristique des services de surveillance, de d\u00e9neigement des acc\u00e8s,d'accueil et d'entretien ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES\nCOPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.\n5\nCONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la p\u00e9riode du 2 mars 2025 au 06 avril 2025 seraitpr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;VU. la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites etMoyennes Entreprises.des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanatdes Hautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, laChambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et MoyennesEntreprises des Hautes-Alpes, par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpe et les syndicats C.F.D.T.,CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC ;VU les avis favorables \u00e9mis le 22 janvier 2025 par la CCI des Hautes-Alpes et le 3 f\u00e9vrier 2025 par leConseil municipal de la Commune de Vars;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 21 janvier 2025 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |ARRETEArticle 1er: Les Syndicats des copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab Centre Vars \u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle durepos dominical pour un salari\u00e9 de leur \u00e9tablissement, .Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches de la p\u00e9riode du 2 mars 2025 au06 avril 2025;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4: En application dela convention collective nationale des gardiens, concierges et employ\u00e9sd'immeubles, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 1/30\u00e8mede la r\u00e9mun\u00e9ration globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de m\u00eamedur\u00e9e dans la quinzaine qui suit ;Article 5: Les. dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant descontreparties et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datesa notification :e D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\n19\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES\nCOPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.\n6\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,\nlL\" \"-spbnsahle de l'Ufit\u00e9 de Contr\u00f4le,\nCorinne CURTI\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES\nCOPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.\n7\n,wt4wetiti\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-02-24-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES\nCOPROPRIETAIRES POUR LA COPROPRIETE CENTRE VARS POUR LA PERIODE DU 02 MARS AU 6 AVRIL 2025.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002\nAP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite\nBrian\u00e7on\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Brian\u00e7on 9\n- LE | Direction d\u00e9partementale des territoires= Connaissance & Appui aux territoiresPREFET _ Unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 G |Egalit\u00e9 ap, teFraternit\u00e9 | 1 8 FEV. 2095Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant modification de l'agr\u00e9ment quinquennal d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes 5 Alpes, \u00e0 certains =: absplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 portant agr\u00e9ment autorisantMadame \u00c9milie MARCANTONI \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 24 005 0004 O l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto \u00c9cole Emilie Conduite \u00bb sis 35 avenue du 159\u00e8me RIA \u00e0 Brian\u00e7on:Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9milie MARCANTONI en date du 04 f\u00e9vrier2025 en vue de restreindre les formations des cat\u00e9gories Cyclo, A, A1 et A2 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 susvis\u00e9est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1 - AM -QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexT\u00e9l. 04 92 403625 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Brian\u00e7on 10\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res de la Direction d\u00e9partementale des territoires.'Article 4-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a9dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et S\u00e9curit\u00e9\nMa\u00eblle COMBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00002 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Brian\u00e7on 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006\nAP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nBRIANCON\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nBRIANCON 12\n| | | Direction d\u00e9partementale des territoires= Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDES HAUTES- |ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, leArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant modification de l'agr\u00e9ment quinquennal d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de danse\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes Alpes, \u00e0 certains agentsplac\u00e9s s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 portant agr\u00e9ment autorisantMadame \u00c9milie MARCANTONI \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 24 005 0004 O l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto \u00c9cole \u00c9milie Conduite \u00bb sis 35 avenue du 159\u00e8me RIA \u00e0 Brian\u00e7on:Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9milie MARCANTONI en date du 04 f\u00e9vrier2025 en vue de restreindre les formations des cat\u00e9gories Cyclo, A, A1 et A2;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle ter - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-24-00003 du 24 octobre 2024 susvis\u00e9est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1- BE - AM - QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexT\u00e9l. 04 92 403625 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nBRIANCON 13\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res de la Direction d\u00e9partementale des territoires.'Article 4-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u2014dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et S\u00e9curit\u00e9ra\nMa\u00eblle COMBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00006 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nBRIANCON 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007\nAP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nEMBRUN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nEMBRUN 15\n| of , | | Direction d\u00e9partementale des territoiresa Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, leArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant modification de l'agr\u00e9ment quinquennal d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite a titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0_ titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND), directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes Alpes, \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 portant agr\u00e9ment autorisantMadame \u00c9milie MARCANTONI \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 19 005 0002 O l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto \u00c9cole Emilie Conduite \u00bb sis avenue d'Embrun, le champ de Mars \u00e0 Embrun ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9milie MARCANTONI en date du 04 f\u00e9vrier2025 en vue de restreindre les formations des cat\u00e9gories Cyclo, A, A1 et A2;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit : |L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les MELON aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1- BE-AM _ QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexT\u00e9l. 04 92 40 3625 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nEMBRUN 16\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 j janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 |' informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res de la Direction d\u00e9partementale des territoires.Article 4-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal 'administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et S\u00e9curit\u00e9\nMa\u00e9lle COMBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00007 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nEMBRUN 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003\nAP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite\nGuillestre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Guillestre 18\n| af i Direction d\u00e9partementale des territoires= Connaissance & Appui aux territoiresPREFET | Unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | Gap,le 18 FEV. 2025Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant modification de l'agr\u00e9ment quinquennal d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite a titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules 4 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 .titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes Alpes, \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 portant agr\u00e9ment autorisantMadame \u00c9milie MARCANTONI \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 22 005 0001 O l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto \u00c9cole \u00c9milie Conduite \u00bb sis 27 rue Maurice Petsche \u00e0 Guillestre ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9milie MARCANTONI en date du 04 f\u00e9vrier2025 en vue de restreindre les formations des cat\u00e9gories Cyclo, A, A1 et A2 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1 - AM -QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexT\u00e9l. 04 92 40 3625 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Guillestre 19\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res de la Direction d\u00e9partementale des territoires.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et S\u00e9curit\u00e9\nMaelle COMBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00003 - AP 2025 RESTRICTION A Emilie conduite Guillestre 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008\nAP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nGUILLESTRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nGUILLESTRE 21\n| af | | Direction d\u00e9partementale des territoires\u00a9 Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, leArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant modification de l'agr\u00e9ment quinquennal d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND), directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes Alpes, \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 portant agr\u00e9ment autorisantMadame \u00c9milie MARCANTONI \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 22 005 0001 O l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto \u00c9cole \u00c9milie Conduite \u00bb sis 27 rue Maurice Petsche \u00e0 Guillestre ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9milie MARCANTONI en date du 04 f\u00e9vrier2025 en vue de restreindre les formations des cat\u00e9gories Cyclo, A, A1 et A2;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1er - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-06-23-00006 du 23 juin 2022 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1- BE - AM - QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexT\u00e9l. 04 92 40 3625 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nGUILLESTRE 22\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 j janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 |' informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res de la Direction d\u00e9partementale des territoires.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et S\u00e9curit\u00e9\nMa\u00eblle COMBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00008 - AP 2025 RESTRICTION A EMILIE CONDUITE\nGUILLESTRE 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004\nAP 2025 RESTRICTION A1 Emilie conduite\nEmbrun\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004 - AP 2025 RESTRICTION A1 Emilie conduite Embrun 24\n| EF Direction d\u00e9partementale des territoires= - Connaissance & Appui aux territoiresPREFET Unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap,le 48 FEV. 2025Fraternit\u00e9 _ \u00c0Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant modification de l'agr\u00e9ment quinquennal d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re |\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, atitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes Alpes, \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 portant agr\u00e9ment autorisantMadame \u00c9milie MARCANTONI \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 19 005 0002 O l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto \u00c9cole Emilie Conduite \u00bb sis avenue d'Embrun, le champ de Mars \u00e0 Embrun ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9milie MARCANTONI en date du 04 f\u00e9vrier2025 en vue de restreindre les formations des cat\u00e9gories Cyclo, A, A1 et A2 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle ter - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-03-00001 du 03 juin 2024 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a disp\u00e9nser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1 - AM -QUADRI LEGERArticle 2- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\n__... Direction d\u00e9partementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexT\u00e9l. 04 92 403625 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004 - AP 2025 RESTRICTION A1 Emilie conduite Embrun 25\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant a l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res de la Direction d\u00e9partementale des territoires.Article 4-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et secure\n\"Ma\u00e9lle COMBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00004 - AP 2025 RESTRICTION A1 Emilie conduite Embrun 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001\nAP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du\n16 au 26/04/2024\" \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 27\nDirection d\u00e9partementale des territoire- Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap,le 18 FEV. 2025\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite au \u00ab Gel du 24 au 25 mars 2024 et du 16 au 26 avril 2024 \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9coltecaus\u00e9es par les Exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du printemps 2024 dans le d\u00e9partement desHautes-Alpes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024, nommant M.Thierry DURAND, inspecteur. g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale,directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025,pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale,directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;Sur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes.\n\\ ARR\u00caTE\nARTICLE ter :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte en \u00ab Arboriculture :abricot, cerise, p\u00eache jaune et blanche, prune, poire, pomme, coing, noix, fraise, raisin de table,raisin de cuve et pivoine conventionnel et Agriculture Biologique \u00bb cons\u00e9cutives au \u00ab Gel du 24 au25 mars 2024 et du 16 au 26 avril 2024 \u00bb doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, aupr\u00e8s de la DDT des Hautes-Alpes ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via l'applicatif \u00ab Al\u00e9aNat \u00bb, \u00e0 partir du 26 f\u00e9vrier au 26 mars 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex -T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 28\nARTICLE 2:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\n_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes \u2014 3 Place du Champsaur - BP 50 026 \u2014 05001 GAP Cedex -T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 29\nEE = GDLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9 | N\u00b0 52394#01R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nNOTICE EXPLICATIVE A L'INTENTION DES B\u00c9N\u00c9FICIAIRES POTENTIELS DEL'INDEMNIT\u00c9 DE SOLIDARIT\u00c9 NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES DE RECOLTEAFFECTANT LES CULTURE DE LA CAMPAGNE 2024\nCette notice pr\u00e9sente les principaux points de la r\u00e9glementation.Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa 53002)Si vous souhaitez davantage de pr\u00e9cisions, contactez la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes \u2014Madame Nathalie CARRER au 04 92 51 88 05\nLa proc\u00e9dure d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) a pour but d'indemniser des pertes de r\u00e9coltes d'ampleurexceptionnelles faisant suite \u00e0 un al\u00e9a climatique d\u00e9favorable, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9.1. Informations g\u00e9n\u00e9ralesLa proc\u00e9dure d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale a pour but d'indemniser les pertes de r\u00e9colte ou de culturecons\u00e9cutives \u00e0 un ou plusieurs al\u00e9a(s) climatique(s) d\u00e9favorable(s), sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un seuil de d\u00e9clenchement mesur\u00e9pour chaque nature de r\u00e9colte.L'indemnisation des pertes.est assur\u00e9e par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).L'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes au titre de l'ISN est reconnue par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, pris sur proposition du pr\u00e9fetdu d\u00e9partement apr\u00e8s avis de la Commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances garantissant lesdommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes (CODAR).Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les demandes d'indemnisation individuelles ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu'apr\u00e8s la fin decampagne de production.2. Quelles sont les pertes de r\u00e9colte indemnisables ?Vous pouvez solliciter une indemnisation par ISN au travers du pr\u00e9sent formulaire pour les groupes de cultures suivants :- Grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ;- L\u00e9gumes pour l'industrie et le march\u00e9 frais et semences de ces cultures ;- Viticulture ;- Arboriculture et petits fruits ;- Autres productions, dont plantes a parfum, aromatiques et m\u00e9dicinales, horticulture, p\u00e9pini\u00e8res, apiculture, aquaculture,h\u00e9liciculture.Seules les cultures ayant vocation \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sont \u00e9ligibles \u00e0 une indemnisation de leurs pertes de r\u00e9colte par l'ISN.L'indemnisation des pertes de r\u00e9colte sur prairies s'effectue quant \u00e0 elle obligatoirement au travers d'une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le portail de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration Al\u00e9aNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/).3. Qui peut \u00eatre indemnis\u00e9 ?Tout exploitant agricole non assur\u00e9 au titre d'un contrat d'assurance r\u00e9colte multirisque climatique subventionnable, qui r\u00e9pondaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 suivants :- L'exploitant doit exercer une activit\u00e9 agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime. Lesdommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles des collectivit\u00e9s publiques (Etat, collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissementspublics, etc.) ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l'ISN. Toutefois, les \u00e9tablissements d' enseignement et de formation professionnelleagricole (EPLEFPA) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ISN pour l'activit\u00e9 de leurs exploitations agricoles \u00e0 vocation p\u00e9dagogique ;- L'exploitation agricole ne doit pas faire l'objet d'une proc\u00e9dure collective d'insolvabilit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'elle dispose d'unplan de sauvegarde ou de redressement arr\u00eat\u00e9 par le tribunal, ou sauf si les difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 l'origine de lasituation d'insolvabilit\u00e9 r\u00e9sultent des dommages caus\u00e9s par l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable.Cerfa N\u00b0 52394#01 Date de mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2023 Page 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 30\n4. Sous quelles conditions ?L'ISN est due lorsque la perte, de r\u00e9colte ou de culture, r\u00e9sultant d'al\u00e9as climatiques d\u00e9favorable, pour chaque nature de r\u00e9colte,est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un seuil de d\u00e9clenchement exprim\u00e9 en pourcentage de la production historique, qui ne peut \u00eatresup\u00e9rieure \u00e0 la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (moyenne triennale) ou \u00e0 saproduction moyenne triennale calcul\u00e9e sur la base des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, en excluant la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e et la valeurla plus faible (moyenne quinquennale olympique). Le calcul de la perte est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on individualis\u00e9e : le rendementde l'ann\u00e9e sinistr\u00e9e ainsi que le rendement historique sont \u00e9tablis sur base d e pi\u00e8ces justificatives de vos rendements. Sivous ne fournissez pas les pi\u00e8ces justifiant du rendement ou des quantit\u00e9s r\u00e9colt\u00e9es de vos cultures sur un historique couvrant aminima les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le sinistre, votre r\u00e9f\u00e9rence de rendement sera calcul\u00e9e en utilisant une valeur de rendement pard\u00e9faut en lieu et place des ann\u00e9es pour lesquelles vous n'avez pas fourni de pi\u00e8ce justificative du rendement.Le seuil de d\u00e9clenchement et l\u00e0 franchise, varient selon les fili\u00e8res et sont fix\u00e9es :- \u00e0 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les l\u00e9gumes et la viticulture ;- \u00e0 30% pour l'arboriculture, les petits.fruits, les prairies et les cultures sp\u00e9cialis\u00e9es (plantes \u00e0 parfum, aromatiques etm\u00e9dicinales, apiculture, horticulture, h\u00e9liciculture, p\u00e9pini\u00e8res).5. Constitution du dossier de demande d'indemnisationLe dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pi\u00e8ces suivantes :- Le pr\u00e9sent formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l'ann\u00e9e sinistr\u00e9e sur la culture pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0l'indemnisation, au regard de la production historique ;- Pour chacune des cultures sinistr\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'indemnisation :io)o Et afin de d\u00e9clarer et pa votre historique de production pour cette culture (c'est-\u00e0-dire pour les troisann\u00e9es, ou de fa\u00e7on optionnelle cing ann\u00e9es, pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e du sinistre) := Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la coh\u00e9rence de vos rendements historiques)directement compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e par votre comptable \u2014 une annexe par culture sinistr\u00e9e ;=\" Soit, une annexe 1B (d\u00e9claration des rendements historiques) compl\u00e9t\u00e9e par vos soins \u2014 une annexepar culture sinistr\u00e9e, et qui doit alors \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives des rendementsou quantit\u00e9s r\u00e9colt\u00e9es pour l'historique de cette culture- Le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix dene pas compl\u00e9ter l'encadr\u00e9- Pour les jeunes install\u00e9s ou les nouveaux agriculteurs : attestation d'affiliation MSA.Ce dossier doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDT(M) de votre d\u00e9partement dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de votre d\u00e9partement.6... Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiersSi votre exploitation est comprise en totalit\u00e9 ou en partie dans une zone reconnue sinistr\u00e9e, vous pouvez pr\u00e9senter un dossier dedemande d'indemnisation pendant la p\u00e9riode de-d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\"La demande d'indemnisation est effectu\u00e9e au moyen du pr\u00e9sent formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voieinformatique aupr\u00e8s du site d'information territorial de la pr\u00e9fecture, soit sous forme papier aupr\u00e8s de votre DDT/DDTM.Ce dossier est adress\u00e9 \u00e0 la DDT/DDTM par voie \u00e9lectronique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie postale.7. Modalit\u00e9s d'instruction des dossiersD\u00e8s r\u00e9ception des demandes, le service instructeur les contr\u00f4le et proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation de la perte subie sur la base desd\u00e9clarations de rendement et des pi\u00e8ces justificatives figurant au dossier, en appliquant en cas de valeurs manquantes unevaleur de rendement par d\u00e9faut, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9cot\u00e9e. Le montant de l'ISN est calcul\u00e9.En cas de demande de renseignements compl\u00e9mentaires faites par le pr\u00e9fet, vous disposez d'un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la demande pour y r\u00e9pondre.8. Indemnisation des dommagesEn dessous d'un seuil minimum de 200\u20ac d'ISN par exploitation, toutes natures de r\u00e9colte confondues pour un al\u00e9a donn\u00e9,l'indemnisation n'est pas due.Une fois l\u00e9 montant d'ISN arr\u00eat\u00e9, le versement est r\u00e9alis\u00e9 par la DDFIP sur le compte bancaire du demandeur.\nCerfa N\u00b0 52394#01 Date de mise a jour : d\u00e9cembre 2023 Page 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 31\n9--Comment remplir votre formulaire ?La premi\u00e9re page est destin\u00e9e a recueillir les informations g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les caract\u00e9ristiques de votre exploitation.Le cadre \u00ab Identification du demandeur \u00bb est compos\u00e9 d'une partie :~ num\u00e9rique : n\u00b0 SIRET, n\u00b0 PACAGE ;\u2014 nominative : Nom et pr\u00e9nom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d'associ\u00e9s concernant les GAECLe cadre \u00ab Coordonn\u00e9es du demandeur \u00bb doit \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9.Le cadre \u00ab Coordonn\u00e9es du compte bancaire \u00bb vous invite \u00e0 d\u00e9signer le compte sur lequel sera vers\u00e9e l'indemnisation ; \u00e0d\u00e9faut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 un exemplaire.Le cadre \u00ab Caract\u00e9ristique de votre exploitation \u00bb..Si votre si\u00e8ge d'exploitation n'est pas situ\u00e9 dans la zone sinistr\u00e9e, vousd\u00e9signerez la commune de la zone sinistr\u00e9e o\u00f9 se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous \u00eates jeune agriculteur ou nouvelinstall\u00e9 depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d'installation et joindre votre justificatif d'affiliation \u00e0 la MSA.La surface agricole utile totale devra \u00eatre indiqu\u00e9e, ainsi que les \u00e9ventuels autres d\u00e9partements sur lesquels seraient situ\u00e9escertaines de vos parcelles.La deuxi\u00e8me page vous invite \u00e0 lister les productions v\u00e9g\u00e9tales de votre exploitation ayant \u00e9t\u00e9 sinistr\u00e9es par un al\u00e9aclimatique en 2024 et pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'indemnisation dans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.L'ensemble des cases de ce tableau doit \u00eatre renseign\u00e9, avec, pour chaque culture sinistr\u00e9e, les \u00e9l\u00e9ments suivants : surface totaleen production, quantit\u00e9 totale r\u00e9colt\u00e9e et valoris\u00e9e dans la fili\u00e8re d'origine, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les fruits, quantit\u00e9 totale r\u00e9colt\u00e9eet d\u00e9class\u00e9e \u00e0 l'industrie en raison de probl\u00e8me de qualit\u00e9, al\u00e9a climatique \u00e0 l'origine des pertes et surface en production sinistr\u00e9epar l'al\u00e9a climatique. Les informations relatives aux assurances devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es : existence d'un contrat dit \u00ab monorisque(gel et/ou gr\u00eale et/ou temp\u00eate) ou d'un contrat d'assurance multirisques climatiques subventionn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, montantd'indemnit\u00e9 d'assurance per\u00e7u en 2024. Si d'autres indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues (d\u00e9g\u00e2ts de gibier, pertes sanitaires etc), ellesdoivent \u00eatre mentionn\u00e9es. Enfin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs aupr\u00e8s de laquelle laproduction est livr\u00e9e doit \u00eatre indiqu\u00e9.Sur la troisi\u00e8me page, le cadre \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb rappelle que vous avez un droit d'acc\u00e8s et de rectifications concernantles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous avez renseign\u00e9es.Le cadre relatif aux pi\u00e8ces justificatives liste les documents devant obligatoirement \u00eatre joints (cf point 5 \u00ab constitution dudossier de demande d'indemnisation \u00bb). II permet de v\u00e9rifier que votre demande est compl\u00e8te.Le cadre \u00ab signature et engagements \u00bb rappelle les r\u00e8gles \u00e0 respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de vos pertes. Vouscocherez chacune des cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les mentions \u00ab Je suis inform\u00e9... \u00bb vous indiquent les risques que vous courezen cas de fausse d\u00e9claration. L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement \u00eatre coch\u00e9pour la prise en compte de votre demande d'indemnisation. Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de vos pertes, vous devezdater et signer votre demande.Le cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration est \u00e0 l'usage du minist\u00e8re en charge de l'agriculture. Les renseignements serviront \u00e0garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de votre demande.Pour le cas o\u00f9 vous rencontreriez des difficult\u00e9s pour d\u00e9poser votre demande, votre DDT(M) est \u00e0 votre \u00e9coutepour vous y aider.10. Quelle(s) annexe(s) remplir et comment les remplir ?Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistr\u00e9es :- soit une annexe 1A (attestation comptable dela coh\u00e9rence de vos rendements historiques) directement compl\u00e9t\u00e9eet sign\u00e9e par votre comptable ;- soit une annexe 1B (d\u00e9claration des rendements historiques) compl\u00e9t\u00e9e par vos soins et qui doit alors \u00eatreaccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives des rendements ou quantit\u00e9s r\u00e9colt\u00e9es* pour votre historique deproduction.Quelle que soit l'annexe que vous choisissez de fournir (1A ou 1B) pour une culture donn\u00e9e, le premier cadre doit comporter :- Le nom de la culture concern\u00e9e par l'annexe en question ;- Le num\u00e9ro SIRET ainsi que, si vous en disposez, le num\u00e9ro PACAGE de votre exploitation ;- La raison sociale de votre exploitation.Le deuxi\u00e8me cadre (tableau) doit comporter - de fa\u00e7on obligatoire pour les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e sinistr\u00e9e, et de fa\u00e7onoptionnelle pour les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e sinistr\u00e9e -, les informations suivantes :- Sila culture a \u00e9t\u00e9 mise en production sur votre exploitation pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ;\nCerfa N\u00b0 52394#01 Date de mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2023 Page 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 32\n~~~ t si la culture \u00e9tait en production, au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e : la surface en production, la quantit\u00e9 valorisabler\u00e9colt\u00e9e et le rendement obtenu ;- et pour l'annexe 1B : vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives des rendements des ann\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es et cocherdans le deuxi\u00e8me tableau la case indiquant que les dites pi\u00e8ces sont jointes \u00e0 votre dossier.Enfin :[> Si vous fournissez une annexe 1A renseign\u00e9e par votre comptable : l'encadr\u00e9 figurant en bas de la page devra \u00eatre remplipar le comptable (cachet/tampon, date et signature du comptable), afin que l'annexe tienne lieu d'attestation.D Si vous remplissez vous-m\u00eame une annexe 1B : vous devrez cocher* la derni\u00e8re colonne de la deuxi\u00e8me case comportantles campagnes de production, cultures, surfaces, quantit\u00e9 et rendements, afin d'indiquer les pi\u00e8ces justificatives jointes pourchaque ann\u00e9e. Ces pi\u00e8ces devront obligatoirement \u00eatre fournies avec le formulaire.\nCerfa N\u00b0 52394#01 Date de mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2023 Page 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00001 - AP encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au \"Gel du 24 et 25/03/2024 et du 16 au 26/04/2024\" 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire\nd\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes .\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes\nSerre-Pon\u00e7on\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n34\n| sf . | Direction d\u00e9partementale des territoiresService Eau Environnement For\u00e9tPREFET |DES HAUTES- Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eatALPESL thert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 | | | Gap, le 2 8 F EV, 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0autorisant l'abattage de 3 arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueMotif : \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnesCommune de BARATIERB\u00e9n\u00e9ficiaire : communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU : le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres bordantles voies ouvertes \u00e0 la circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 M. Thierry Durand, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains agents de la DDT ;VU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025 par la communaut\u00e9 de communes deSerre-Pon\u00e7on, dossier nPAAA-2024-05, pour l'abattage de 3 arbres d'alignements \u00e0 l'entr\u00e9e de lazone commerciale d'Entraigues sur la commune de BARATIER ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 25 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement d'arbres ausens de l'article pr\u00e9cit\u00e9,CONSID\u00c9RANT que l'abattage des arbres est n\u00e9cessaire au vu du diagnostic de leur \u00e9tat sanitairer\u00e9alis\u00e9 par ONF VEGETIS,CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'abattage pr\u00e9vue permet un impact limit\u00e9 sur la faune et la flore,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n35\nARRETEARTICLE 1: BENEFICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on,repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Chantal EYMEOUD, dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 6 impasse del'observatoire, commune d'Embrun.\nARTICLE 2 : NATURE DE L'OP\u00c9RATIONLes travaux d'abattage de 3 arbres d'alignements, suite au diagnostic de suivi des arbres justifiant deleur \u00e9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et d'un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 humaine, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve durespect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les arbres se situent zone commerciale d'Entraigues, commune de Baratier, conform\u00e9ment au planjoint en annexe.\nARTICLE 3 : PRESCRIPTION ET RECOMMANDATIONIl convient de respecter les prescriptions suivantes :- L'abattage interviendra en p\u00e9riode de moindre impact \u00e9cologique (en dehors de la p\u00e9riode denidification). Il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des arbres entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt.En cas de d\u00e9marrage du chantier d'abattage en dehors de la p\u00e9riode de moindre impact, une demandepr\u00e9alable sera formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT/UBF. Une visite de terrain pourra alors \u00eatre organis\u00e9e afin dev\u00e9rifier l'absence d'impact sur certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et chiropt\u00e8res notamment).- Les arbres devront \u00eatre abattus en respectant la m\u00e9thode douce (retenue des branches et du tronc,cavit\u00e9s plac\u00e9es vers le haut pour favoriser la sortie des individus, stockage temporaire...)- l'abattage des arbres devra le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter les prescriptions relatives \u00e0 la protection et \u00e0 lapr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.- Gestion du risque de pollution :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des v\u00e9hicules en carburant serontorganis\u00e9s sur un emplacement adapt\u00e9 \u00e9loign\u00e9 des foss\u00e9s. Il en sera de m\u00eame pour le OEM 4 descarburants ou produits d'entretien des engins.Les engins feront l'objet d'un contr\u00f4le continu et seront \u00e9quip\u00e9s d'un kit anti-pollution. En casd'accident provocant une fuite, une \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers un site de d\u00e9pollution seraengag\u00e9e sans d\u00e9lais.\nARTICLE 4 :MESURES DE COMPENSATION ET SUIVIEn mesures de compensation des abattages r\u00e9alis\u00e9s, 6 arbres seront replant\u00e9s dans la zonecommerciale d'Entraigues, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des arbres abattus.Les plantations devront avoir lieu avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n36\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9pour transmettre Un devis d\u00e9taill\u00e9 et un plan de localisation de ces travaux, pour validation aupr\u00e8s desservices de la DDT des Hautes-Alpes.Les travaux devront respecter \u00e0 minima les pr\u00e9conisations ci-dessous :- Plantation de sujets de hautes tiges.- Choix d'essences ayant un port similaire aux arbres abattus afin de recr\u00e9er un alignement d'arbres.- Choix d'essences adapt\u00e9es au changement climatique.- Mise en place de protection.Un suivi sur 5 ans sera effectu\u00e9 afin de garantir la bonne reprise et l'entretien de la plantation avec uneremise en \u00e9tat si n\u00e9cessaire. Une vigilance particuli\u00e8re sera port\u00e9e afin de ne pas blesser les arbres lorsde l'entretien des routes (notamment lors de l'utilisation de l'\u00e9pareuse \u00e0 proximit\u00e9, du salage et dud\u00e9neigement).En cas de mortalit\u00e9, le sujet sera remplac\u00e9 part un arbre \u00e9quivalent. Le d\u00e9lai de suivi sur 5 ans serareconduit pour les nouveaux sujets.A l'issue des 5 ans, un compte rendu du suivi des mesures compensatoires sera transmis aux services dela DDT.\nARTICLE 5 : VALIDIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travauxindiqu\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Travaux d'abattage des arbres et travaux li\u00e9s aux mesures compesantoires).\nARTICLE 6 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'obtention d'autres autorisations d\u00e9pendantesd'autres l\u00e9gislations. |\nARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admiratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L350-3 du code de l'environnement, une copie seratransmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Baratier.\nARTICLE 8 : SANCTIONSLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d'une contravention de 5e classe, pr\u00e9vue par le d\u00e9cretn\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres bordant les voiesouvertes \u00e0 la circulation pour violation du r\u00e9gime de protection pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 350-3 du code del'environnement.\nARTICLE 9 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date desa notification, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent, soit pour led\u00e9partement des Hautes-Alpes au Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002Marseille\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n37\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 10 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e au maire de la commune de BARATIER.Le Directeur d\u00e9partemental des territoires\n\u2014 Thierry DURANDos\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n38\n. ANNEXE : PLAN DE LOCALISATIONAbattage de 3 arbres d'alignement - Dossier n\u00b0AAA-\u20142024-05Commune de BARATIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage de 3 arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Motif\u00a0: \u00c9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 et mise en danger des personnes\n.\nCommune de BARATIER\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: communaut\u00e9 de communes Serre-Pon\u00e7on\n40\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002\nAutorisation annuelle pour SCOP GAY\nEnvironnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour\ninventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur\ntous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY\nEnvironnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour inventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n41\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 20 f\u00e9vrier 2025       \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0: \u00a0Autorisation annuelle pour SCOP GAY Environnement  de p\u00eaches \u00e9lectriques pour  \ninventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des Hautes-Alpes \npour 2025.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 29 janvier 2025, \u00e9manant de Madame Am\u00e9lie ROINAT repr\u00e9sentant la SCOP  \nGAY Environnement \u2013 14, Boulevard FOCH \u2013 38000 GRENOBLE ;\nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  \nBiodiversit\u00e9 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du chef de la F\u00e9d\u00e9ration Des Hautes-Alpes pour la P\u00eache et la Protection \ndu Milieu Aquatique ; \nCONSIDERANT que  la  r\u00e9alisation  d'inventaire  est  indispensable  pour  \u00e9valuer  et  suivre  l'\u00e9tat  des \npopulations piscicoles des cours d'eau du d\u00e9partement ;\nCONSIDERANT que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces p\u00eaches n'ont pas d'incidence significative  \nsur les milieux et les populations piscicoles ;\nCONSIDERANT \u00a0qu'\u00e0 partir du 1 er novembre, la pratique de ces p\u00eaches \u00e9lectriques sont susceptibles  \nd'avoir des incidences sur la r\u00e9ussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter directement \ndes zones de fray\u00e8res ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY\nEnvironnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour inventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n42\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSCOP\u00a0GAY\u00a0Environnement\n14,\u00a0boulevard\u00a0FOCH\n38000\u00a0GRENOBLE\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0:\n\u27a2 Vincent OSTERNAUD\n\u27a2 Maud OBERLIN\n\u27a2 Am\u00e9lie ROINAT\n\u27a2 Personnes\u00a0pouvant\u00a0participer\u00a0\u00e0\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0:\n\u27a2 Vincent OSTERNAUD\n\u27a2 Maud OBERLIN\n\u27a2 Ingrid MATHIEU\n\u27a2 Am\u00e9lie ROINAT\n\u27a2 Gabin FAURE\nTout le personnel de SCOP\u00a0GAY\u00a0ENVIRONNEMENT\u00a0est habilit\u00e9 BS-BE\u00a0man\u0153uvre,\u00a0essais\u00a0et\u00a0mesures\u00a0au \ntitre d'habilitation \u00e9lectrique et est form\u00e9 au poste\u00a0de\u00a0Sauveteur\u00a0Secouriste\u00a0du\u00a0Travail\u00a0(SST)\u00a0par des \nformations sp\u00e9cifiques pour les travaux en sites isol\u00e9s et en milieux aquatiques.\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0 Validit\u00e9\u00a0\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable entre le 1er\u00a0avril\u00a0et\u00a0le\u00a030\u00a0octobre\u00a02025.\u00a0\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0capture\u00a0\nLes p\u00eaches se d\u00e9roulent sur l'ensemble  des cours d'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement des  \nHautes-Alpes.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nLes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nArticle\u00a06\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Modes\u00a0de\u00a0capture\u00a0:\nLes p\u00eaches sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique de type EFKO FEG 8000, EFKO  \nportatif FEG 1700. \nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  aux  p\u00eaches  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses, \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY\nEnvironnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour inventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n43\nArticle\u00a07\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0du\u00a0poisson\u00a0:\nA l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement,  les  individus  vivants  captur\u00e9s  par  des  m\u00e9thodes  non  l\u00e9tales  (p\u00eache  \u00e9lectrique \nnotamment) et non pr\u00e9lev\u00e9s pour analyses sont remis \u00e0 l'eau sur le point de pr\u00e9l\u00e8vement ou dans un  \nmilieu  apte  \u00e0  assurer  leur  survie  (cas  des  p\u00eaches  de  sauvegarde)  d\u00e8s  la  fin  de  l'op\u00e9ration.  Sauf \npr\u00e9l\u00e8vements pour analyses, les individus captur\u00e9s par des m\u00e9thodes l\u00e9tales (p\u00eache aux filets maillant\nnotamment),  les  individus  morts  ou  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire  sont  d\u00e9truits  selon  les  proc\u00e9dures \nadapt\u00e9es. \nToutes les esp\u00e8ces de poissons sont susceptibles d'\u00eatre inventori\u00e9s. Les poissons sont remis \u00e0 l'eau  \napr\u00e8s  avoir  \u00e9t\u00e9  d\u00e9termin\u00e9s,  mesur\u00e9s  et  \u00e9ventuellement  fait  l'objet  de  pr\u00e9l\u00e8vements  d'\u00e9cailles  ou \nd'ADN.\nLes esp\u00e8ces pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truites.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires.  Pour  les  op\u00e9rations  planifi\u00e9es  annuellement,  la  transmission  du \nplanning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un compte rendu annuel des op\u00e9rations.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au service police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des  \nterritoires, un compte rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache accompagn\u00e9 d'un tableur des captures. \nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY\nEnvironnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour inventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n44\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00002 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY\nEnvironnement de p\u00eaches \u00e9lectriques pour inventaires piscicoles et p\u00eache de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n45\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001\nExtension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du canal de Cr\u00e9voux  \nCommune de Saint Andr\u00e9 d'Embrun. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du canal de Cr\u00e9voux  \nCommune de Saint Andr\u00e9 d'Embrun. \n46\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 20 f\u00e9vrier 2025 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal de Cr\u00e9voux  \nCommune de Saint Andr\u00e9 d'Embrun. \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature au chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret \n(SEEF)  de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la \ncomp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Micka\u00ebl Rougement et de Mme Elise Bolea pour la parcelle ZI 58   \nd'une superficie de 10 a et 70 ca ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-069 du conseil syndical, en date du 06/08/2024, favorable \u00e0 l'extension \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal de Cr\u00e9voux. \nCONSID\u00c9RANT que l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre initial ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nA R R \u00ca T E\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du canal de Cr\u00e9voux  \nCommune de Saint Andr\u00e9 d'Embrun. \n47\nArticle 1\u00b0 : La parcelle cadastr\u00e9e  : ZI 58, d'une superficie totale de 10 ha et 70 ca, sur la commune de  \nSaint-Andr\u00e9 d'Embrun est int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale du canal de Cr\u00e9voux. En  \ncons\u00e9quence, la nouvelle superficie du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal de Cr\u00e9voux est de : 165 ha 67 ca  et \n22 ca  (1 656 722 m\u00b2).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai \nde 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes. \nLe pr\u00e9sident de l'ASA du canal de Cr\u00e9voux et le maire de la commune de Saint-Andr\u00e9 d'Embrun sont  \ncharg\u00e9s de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera effectu\u00e9 en mairie de Saint-Andr\u00e9 d'Embrun dans un  \nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa date de publication et pour une dur\u00e9e de 2 mois. \nLe pr\u00e9sident de l'ASA du canal de Cr\u00e9voux est en outre charg\u00e9 de notifier l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires  \nconcern\u00e9s par l'extension. \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques,\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-20-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du canal de Cr\u00e9voux  \nCommune de Saint Andr\u00e9 d'Embrun. \n48\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001\nExtension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du canal du D\u00e9vezet -  \nCommune de La B\u00e2tie Neuve\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du canal du D\u00e9vezet -  \nCommune de La B\u00e2tie Neuve\n49\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 24/02/2025 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal du D\u00e9vezet   \nCommune de La B\u00e2tie Neuve   \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature au chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et For\u00eat \n(SEEF) de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la  \ncomp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la  demande  d'adh\u00e9sion  de  M.  Borel  Yannick  pour  les  parcelles  cadastr\u00e9es  AA0156,  B0959,\n B1559, C1373, C0439 pour une superficie totale souscrite de 0,5175 ha ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de Mme Maugiere Elian, Mme Gaillard Collette et Mme Gaillard Marie-\nAnge pour les parcelles cadastr\u00e9es C0859, C0887 pour une superficie totale de 0,4594 ha ;\nVU la  demande  d'adh\u00e9sion  de  M.  Trigo  S\u00e9bastien  pour  la  parcelle cadastr\u00e9e  B0886  pour  une \nsuperficie totale souscrite de 0,1760 ha ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Borel Jean-Pierre pour la parcelle cadastr\u00e9e AA0159 pour une  \nsuperficie totale souscrite de 0,0290 ha ;\nVU la  demande  d'adh\u00e9sion  de  M.  Borel  Karine  pour  la  parcelle  cadastr\u00e9e :  AA0284  pour  une \nsuperficie totale souscrite de 0,0282 ha ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du canal du D\u00e9vezet -  \nCommune de La B\u00e2tie Neuve\n50\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Disdier Gil pour la parcelle cadastr\u00e9e C0449 pour une superficie  \ntotale souscrite de 0,0758 ha ;\nVU la  demande  d'adh\u00e9sion  de  M.  David  Rolland  pour  la  parcelle  cadastr\u00e9e  C0693  pour  une \nsuperficie totale souscrite de 0,9080 ha ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Ceas Laurent pour les parcelles cadastr\u00e9e C0448, C0451 pour une \nsuperficie totale souscrite de 0,1160 ha ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Faure Pierre Laurent pour la parcelle cadastr\u00e9e C0386 pour une  \nsuperficie totale souscrite de 0,3226 ha ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Baille Patrick pour les parcelles cadastr\u00e9es AA0259, AA0153,  \nC1403 pour une superficie totale souscrite de 0,2085 ha ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-045 du conseil syndical, en date du 24/01/2025, favorable \u00e0 l'extension \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du D\u00e9vezet ; \nCONSID\u00c9RANT que l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre initial ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00b0  : Les parcelles cadastr\u00e9es AA056, AA0153, AA0159, AA0259, AA0284, B0886, B0959, B1559,  \nC0386, C0439, C0448, C0449, C0451, C0693, C0859, C0887 , C1373 et C1403 d'une superficie totale de \n2,8410 ha sur la commune de La B\u00e2tie Neuve sont int\u00e9gr\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale du  \nD\u00e9vezet. En cons\u00e9quence, la nouvelle superficie du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal du D\u00e9vezet est de  \n199 ha 595 a et 1 ca  (1 995 951 m\u00b2).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai \nde 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sident de l'ASA du D\u00e9vezet et le maire de la commune de La B\u00e2tie Neuve sont charg\u00e9s \nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie La B\u00e2tie Neuve, dans un d\u00e9lai de  \n15 jours, \u00e0 compter de la date de publication et pour une dur\u00e9e de 2 mois. Le pr\u00e9sident de l'ASA du  \nD\u00e9vezet est en outre charg\u00e9 de notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'extension le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n               Le pr\u00e9fet,\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\n  \u00c9ric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00001 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du canal du D\u00e9vezet -  \nCommune de La B\u00e2tie Neuve\n51\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005\nSyst\u00e8me d'endiguement de l' Argentiere\nDurance APC \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Syst\u00e8me d'endiguement de l' Argentiere Durance\nAPC 52\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 18 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0\napplicable au syst\u00e8me d'endiguement de L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e Durance rive droite\nCommune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  et notamment ses articles L.1111 -8, L.5214-16 et  \nL.5216-5 ;\nVU le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L.  181-1,  L.181-14,  L.562-8-1,  R.181-13  et \nsuivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Thierry DURAND inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-08-08-00003 du 08 ao\u00fbt 2023 portant autorisation initiale du  \nsyst\u00e8me d'endiguement de L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e Durance rive droite, avec travaux et les d\u00e9clarant \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2024-09-09-00007  du  09  septembre  2024  portant  autorisation \ncompl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguement de L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e Durance rive droite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2024-11-13-00008  du  13  novembre  2024  portant  autorisation \ncompl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguement de L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e Durance rive droite ;\nVU la demande de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins , 05120 L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e, \nen date du 17 janvier 2025 sollicitant la possibilit\u00e9 de poursuivre, en p\u00e9riode hivernale, l'op\u00e9ration  \nengag\u00e9e fin ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins est titulaire de la comp\u00e9tence  \nGEMAPI pour la gestion du syst\u00e8me d'endiguement ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e concerne uniquement une d\u00e9rogation sur la p\u00e9riode de  \nr\u00e9alisation des travaux ; \nConsid\u00e9rant que la nature des travaux reste inchang\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de la digue \u00e0 conforter et l'urgence \u00e0 r\u00e9aliser cette op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que les travaux se d\u00e9rouleront sans incidence sur les milieux aquatiques (absence de  \nfray\u00e8res sur la zone de travaux ainsi qu'en aval imm\u00e9diat)  ; \nConsid\u00e9rant  que  le  d\u00e9roulement  de  l'op\u00e9ration  requiert  une  adaptation  des  prescriptions \ninitialement fix\u00e9es pour la phase chantier ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Syst\u00e8me d'endiguement de l' Argentiere Durance\nAPC 53\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent la r\u00e9alisation des tranches 1 et 2 de l'op\u00e9ration telle  \nque d\u00e9finie au dossier d'autorisation et autoris\u00e9e en ao\u00fbt 2023.\nArticle 2 : Nature des prescriptions\nL'alin\u00e9a II de l'article 37 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/08/2023 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au  chef  de  chantier  de  l'entreprise  r\u00e9alisant  les  travaux  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral pr\u00e9cisant les prescriptions applicables \u00e0 cette op\u00e9ration. \nUn exemplaire doit \u00eatre disponible sur le chantier notamment en cas de contr\u00f4le. \u00bb \nL'article 39 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/08/2023 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab  I. P\u00e9riode de r\u00e9alisation\nLe calendrier global des travaux s'\u00e9tendra sur plusieurs saisons.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s en 2024 ont concern\u00e9 la reprise de la cavit\u00e9 du mur digue rive droite en  \namont du point d'acc\u00e8s \u00e0 l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e.\nPour 2025, les travaux se poursuivent en \u00e9tiage hivernal, de fin janvier \u00e0 mai par les travaux des  \nsecteurs 1 et 2 d\u00e9finis au dossier.\nLe reste de l'op\u00e9ration est pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode \u00e9t\u00e9/automne 2025.\nAfin  de  concilier  tous  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.181-3  et  L.181-4  du  code  de \nl'environnement,  les  travaux  se  d\u00e9rouleront,  selon  l'\u00e9ch\u00e9ancier  de  r\u00e9alisation  valid\u00e9  \npr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier.\nII. P\u00eache de sauvegarde\nL'intervention pr\u00e9vue en hiver 2025 (janvier \u00e0 mai) ne requiert pas de p\u00eache \u00e9lectrique pr\u00e9alable.\nL'entreprise attributaire du march\u00e9 ainsi que le ma\u00eetre d'ouvrage sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier dans le  \nchenal \u00e0 d\u00e9river, notamment au niveau du petit bras de rivi\u00e8re existant en RD en aval du pont au \nniveau du tron\u00e7on 2, la pr\u00e9sence de salmonid\u00e9s et dans ce cas, proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9cup\u00e9ration et  \nleur remise \u00e0 l'eau dans la Durance.\nIII. D\u00e9rivation des eaux\na) Pour minimiser l'impact des op\u00e9rations sur le milieu aquatique (turbidit\u00e9, apports de mati\u00e8re  \nen suspension, d\u00e9part des laitances de b\u00e9ton), les travaux se d\u00e9rouleront \u00e0 sec par la mise en  \nplace d'un dispositif d'isolement des eaux pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nb) L'isolement du chantier est r\u00e9alis\u00e9 avec les mat\u00e9riaux pris sur site, hors d'eau, dans les zones  \nd'exhaussement du lit pr\u00e9sentes au d\u00e9marrage de ces travaux.\nc) La r\u00e9alisation de cette phase respectera le protocole transmis en janvier 2025.\nLa piste d'acc\u00e8s du tron\u00e7on 2 est r\u00e9alis\u00e9e avec les mat\u00e9riaux du site apr\u00e8s batardage du petit  \nbras en eau situ\u00e9 en aval imm\u00e9diat du pont et p\u00eache manuelle de la zone isol\u00e9e. \nLa piste de travail du tron\u00e7on 1 est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir des d\u00e9blais issus du terrassement du tron\u00e7on 2  \nramen\u00e9s par la route au niveau du pont. Les remblais destin\u00e9s \u00e0 \u00e9largir la zone de travaux de ce  \nsecteur se font depuis la berge vers le centre du cours d'eau et de l'amont vers l'aval pour  \npermettre aux poissons de migrer. Le remblai est r\u00e9alis\u00e9 dans la zone stagnante situ\u00e9e juste en  \naval du remblai pr\u00e9c\u00e9dent.\nPour  le  secteur  du  pont,  le  principe  est  le  m\u00eame :  r\u00e9alisation  d'un  \u00e9pi  remblai  isolant \npartiellement la zone sous le pont, remblai de la zone stagnante \u00e0 l'arri\u00e8re, de l'amont vers l'aval  \npour permettre aux poissons de partir, puis fermeture de la zone.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Syst\u00e8me d'endiguement de l' Argentiere Durance\nAPC 54\nIV. Mesures sp\u00e9cifiques vis-\u00e0-vis des laitances et des MES\na) En cas de pr\u00e9sence d'eaux dans les fouilles, et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci \nseront recueillies par un dispositif filtrant p lac\u00e9 en aval de la zone de travaux qui sera am\u00e9nag\u00e9 \nde  fa\u00e7on  restituer  des  eaux  claires  au  milieu  naturel.  Il  limitera  le d\u00e9part  des  mati\u00e8res  en \nsuspension au milieu, le colmatage des substrats et \u00e9vitera toute pollution par le d\u00e9part de  \nlaitance de b\u00e9ton.\nb) Ce  dispositif  est  surveill\u00e9  en  continu de  fa\u00e7on  \u00e0  v\u00e9rifier  son  bon  fonctionnement  et \nr\u00e9guli\u00e8rement ajust\u00e9 pour le maintenir en parfait \u00e9tat d'efficacit\u00e9. \nc) Afin de v\u00e9rifier l'absence de colmatage du lit de la Durance, un contr\u00f4le visuel journalier est \neffectu\u00e9 en comparant le lit en amont de la zone de chantier avec le lit au droit de la (ou les)  \nzone (s) de rejet. L'impact visuel dans la Durance ne doit pas d\u00e9passer 50 m\u00e8tres.\nCe contr\u00f4le photographique est int\u00e9gr\u00e9 au compte-rendu hebdomadaire de chantier.\nS'il est constat\u00e9 une turbidit\u00e9 impactante de la Durance ou si le point de contr\u00f4le pr\u00e9sente des  \ntraces de d\u00e9p\u00f4ts de MES au-del\u00e0 des 50 m, ce dispositif en rivi\u00e8re est remplac\u00e9 par un dispositif  \nde filtration sur berge.\nCette solution alternative (filtration sur berge) est donc \u00eatre pr\u00e9vue par le ma\u00eetre d'ouvrage et  \nl'entreprise avant le d\u00e9marrage des travaux du tron\u00e7on n\u00b01.\nUn non-respect-de cette consigne entra\u00eene un arr\u00eat imm\u00e9diat du chantier.\nV. Acc\u00e8s\nLa circulation des engins dans le lit mouill\u00e9 est limit\u00e9e et pr\u00e9alablement valid\u00e9e par l'OFB.\nL'acc\u00e8s  g\u00e9n\u00e9ral  au  cours  d'eau  s'effectue  par  la  rive  droite  au  niveau  des  zones  d'acc\u00e8s \npr\u00e9alablement valid\u00e9es avant le d\u00e9marrage du chantier.\nVI. Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du risque d'importation d'esp\u00e8ces invasives\nToutes les mesures de pr\u00e9vention sont prises pour \u00e9viter l'introduction et la dispersion des  \nesp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la  \ncirculation  des  v\u00e9hicules  de  travaux,  la  formation  du  personnel,  le  rep\u00e9rage,  le  balisage  et \nl'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes et le transport des mat\u00e9riaux.\nLes engins sont enti\u00e8rement nettoy\u00e9s  (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils  \nmanuels,  bottes,  chaussures  ...) pour  limiter  le  risque  d'importation  et  d'exportation  sur  le \nsecteur des travaux. Ce nettoyage est donc \u00e0 faire avant leur arriv\u00e9e sur site, avant leur sortie du \nsite ainsi qu'\u00e0 la fin du chantier.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ces esp\u00e8ces invasives auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9es sur le site, toutes les mesures  \nn\u00e9cessaires \u00e0 leur non-prolif\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9radication seront prises imm\u00e9diatement. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre les secteurs nouvellement contamin\u00e9s au suivi initial prescrit par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 08/08/2023 jusqu'\u00e0 \u00e9radication des plantes invasives et pendant 3 ans au moins \u00e0 l'issue de  \nleur \u00e9radication.\nArticle 3 : \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2023-08-08-00003 du 08/08/2023 sus-vis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-11-13-00008 du 13/11/2024 est abrog\u00e9.\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-09-09-00007 du 09/09/2024 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Sanctions\nEn  cas  de  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de  \npolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Syst\u00e8me d'endiguement de l' Argentiere Durance\nAPC 55\nArticle 5 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde  solliciter  les  autres  autorisations  qui  pourraient  \u00eatre  rendues  n\u00e9cessaires  par  d'autres \nr\u00e9glementations.\nArticle 7 : Voies et recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R.181-50 du code de  \nl'environnement  d'un  recours  contentieux,  sur  le  site  internet  www.telerecours.fr  ou  aupr\u00e8s  du \nTribunal Administratif comp\u00e9tent :\nTribunal Administratif de Marseille\n31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca\n13002 Marseille\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\n-Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\n-la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on,\n-le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\n-le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\n-le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\n-le Maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture, mis \u00e0 la disposition du  \npublic  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  pendant  quatre  mois  et  affich\u00e9  en  mairie  de \nL'ARGENTIERE-LA-BESSEE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\npour la cheffe du service eau environnement for\u00eat,\nle chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques,\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 3, place du champsaur \u2013 BP50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-18-00005 - Syst\u00e8me d'endiguement de l' Argentiere Durance\nAPC 56\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002\nAP PORTANT REGLEMENTATION DE LA POLICE\nDES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA\nPOLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 57\nE J Direction du cabinetPR\u00c9F ET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0. duPortant r\u00e9glementation de la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 3322-9, L 3331-2, L 332-1, L3332-1-1, L 3332-15et L 3341-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 331-1, L 332-1 et L 333-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code du tourisme et notamment ses articles L 314-1 et D314-1;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-8 \u00e0 L 571-1 et suivants relatifs \u00e0 la luttecontre le bruit et ses articles R 574 \u00e0 R 571-28 L 571-1, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28 ;VU le code de la route et notamment son article R 234-2 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tathors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale d'assurer et de pr\u00e9server l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics et de lutter contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cons\u00e9cutive \u00e0 la consommationexcessive de boissons alcooliques ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;ARRETEARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gime d'ouverture et d'exploitation des d\u00e9bits de boissons dans led\u00e9partement des Hautes-Alpes du 29 janvier 2025 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : \u00c9tablissements concern\u00e9sLes d\u00e9bits de boissons titulaires de licences pr\u00e9vues aux articles L 3331-1 et L3331-2 du code de la sant\u00e9publique soit licence Ill, licence IV, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence \u00e0emporter et licence \u00e0 emporter sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA\nPOLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 58\nSECTION 1: REGIME GENERALARTICLE 3 : Heure d'ouvertureL'heure d'ouverture et fix\u00e9e \u00e0 6 heures du matin dans le d\u00e9partement.ARTICLE 4 : Heure de fermetureL'heure maximale de fermeture est fix\u00e9e a:- 1 heure du matin pour tous les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ;- 7 heures du matin pour les d\u00e9bits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse. La vente de boissons alcooliques n'est cependant plus autoris\u00e9e d\u00e8s 5 heures 30.ARTICLE 5 : Vente \u00e0 emporterLa vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques est interdite entre 22 heures et 8 heures sur l'ensemble dud\u00e9partement des Hautes-Alpes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3322-9 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre dans lespoints de vente de carburant des boissons alcooliques \u00e0 emporter entre 18 heures et 8 heures ainsi quedes boissons alcooliques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es.La distribution de boissons alcooliques par le moyen d'appareils automatiques est interdite.La vente \u00e0 distance est consid\u00e9r\u00e9e comme une vente \u00e0 emporter.ARTICLE 6 : Comp\u00e9tence des mairesLes maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police conservent la possibilit\u00e9 de prescrire par arr\u00eat\u00e9 desmesures compl\u00e9mentaires ou plus restrictive compte-tenu de circonstances locales et dans l'int\u00e9r\u00eat dumaintien de l'ordre public. Cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais au pr\u00e9fet comme aurepr\u00e9sentant des forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tent.ARTICLE 7 : D\u00e9bits de boissons temporairesL'autorisation de d\u00e9bit temporaire ne peut exc\u00e9der 48 heures maximum. Cette autorisation concerneuniquement les boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en dessous de 18\u00b0).Les horaires applicables aux d\u00e9bits de boissons temporaires sont celles fix\u00e9es aux articles 3 et 4.\nSECTION 2 : R\u00c9GIME D\u00c9ROGATOIREARTICLE 8 : D\u00e9rogations g\u00e9n\u00e9ralesSauf dispositions plus restrictives prises par les maires, les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2pourront rester ouverts jusqu'\u00e0 5 heures du matin \u00e0 l'occasion des f\u00eates suivantes :-f\u00eate de la musique : nuit du 21 au 22 juin,-f\u00eate nationale : nuits 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,Et jusqu'\u00e0 6 heures \u00e0 l'occasion des f\u00eates suivantes :-f\u00eate de No\u00ebl : nuit du 24 au 25 d\u00e9cembre,-f\u00eate de la Saint-Sylvestre : nuit du 31 d\u00e9cembre au 1\u00b0 janvier.ARTICLE 9 : D\u00e9rogations saisonni\u00e8res relatives aux communes touristiques et stations class\u00e9esSauf dispositions plus restrictives prises par les maires l'heure limite de fermeture des \u00e9tablissementspr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 est fix\u00e9e \u00e0 2 heures du matin:- du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 30 avril,- du 1\u00b0 juillet au 31 ao\u00fbt.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA\nPOLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 59\nARTICLE 10 : D\u00e9rogations pr\u00e9fectoralesLes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 4 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet sur d\u00e9cisionindividuelle, pr\u00e9caire, r\u00e9vocable et d'une dur\u00e9e maximale d'un an.Les \u00e9tablissements sollicitant cette d\u00e9rogation doivent fournir en plus du formulaire de demande :- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, :- l'\u00e9tude d'impact sur les nuisances sonores les concernant en cas de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0titre habituel,\u2014le dernier r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 par les services municipaux concernant le d\u00e9bit deboissons ;Les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre adress\u00e9es directement par l'exploitant au service des d\u00e9bitsde boissons de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : pref-debits-de-boissonsOS@hautes-alpes.gouv.fr au minimumun mois avant la date d'effet pr\u00e9vue.Ces d\u00e9rogations peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pour des motifsd'ordre public ou de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : D\u00e9rogations municipalesA titre exceptionnel les maires sont autoris\u00e9s \u00e0 prolonger l'ouverture de l'ensemble des d\u00e9bits deboissons de la commune \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales sans pouvoir exc\u00e9der 2 heures du matin.Les services de gendarmerie ou de police territorialement comp\u00e9tentes doivent obligatoirement \u00eatreconsult\u00e9s par le maire.L'arr\u00eat\u00e9 correspondant doit imp\u00e9rativement \u00eatre transmis au pr\u00e9fet, ainsi qu'aux services degendarmerie ou de police territorialement comp\u00e9tents, huit jours avant sa date d'application demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : pref-debits-de-boissonsOS@hautes-alpes.gouv.fr.\nSECTION 3 : LUTTE CONTRE LA CONDUITE ALCOOLIQUEARTICLE 12 : Obligation de mise \u00e0 disposition d'\u00e9thylotestsLes exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place autoris\u00e9s \u00e0 fermer entre 2 heures et7 heures du matin doivent mettre \u00e0 disposition de leur client\u00e8le des dispositifs certifi\u00e9s permettant led\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique en application de l'article L 3341-4 du code de la sant\u00e9publique.Tout exploitant d'un d\u00e9bit de boissons vendant des boissons alcooliques \u00e0 emporter doitobligatoirement proposer \u00e0 la vente de fa\u00e7on permanente, des \u00e9thylotests le plus visible possible.Cette obligation concerne \u00e9galement les sites de vente en ligne de boissons alcoolis\u00e9es.ARTICLE 13: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Alpes, Mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dire\u00a2teur de cabinet\nMaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA\nPOLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 60\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00002 - AP PORTANT REGLEMENTATION DE LA\nPOLICE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE 05 61\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003\nAP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES\nNUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT\nDES HAUTES ALPES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES\nNUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 62\n| af . Direction du cabinetPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duRelatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 1311-2, L1312-1, L1421-4, L1422-1, R 1336-4 aR1336-11 et R 1337-6 \u00e0 R 1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 \u00e0 L171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 a R571-28, R 571-31, R 571-92 a R 571-97 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4,L2213-4, L2215-1, L2215-3 et L5111-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, R431-9, R610-1 \u00e0 R610-5 et R623-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R15-33-29-3 et R 48-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R111-1 \u00e0 R111-3 ;VU la circulaire du 27 f\u00e9vrier 1996 relative a la lutte contre le bruit de voisinage ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux\u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant a titre habituel de la musique amplifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sonsamplifi\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tathors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire du 27 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux\u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il incombe au maire le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique en cequi concerne les bruits de voisinage ;CONSID\u00c9RANT que les nuisances sonores constituent un probl\u00e8me pr\u00e9occupant de sant\u00e9 et detranquillit\u00e9 publique, qu'il est indispensable de r\u00e9glementer les activit\u00e9s susceptibles d'y porteratteinte ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;ARRETEARTICLE 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage du 18 avril 1994 est abrog\u00e9et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES\nNUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 63\nSECTION 1: PRINCIPES GENERAUXARTICLE 2: Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques, tout bruit g\u00eanant par sa dur\u00e9e, sar\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9 caus\u00e9 sans n\u00e9cessit\u00e9 ou d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9caution est interdit de jourcomme de nuit.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits caus\u00e9s par un comportement individuelou l'exercice d'une activit\u00e9, d'origine domestique ou professionnelle, produits d'un lieu public ou priv\u00e9,de jour comme de nuit.Sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent, desa\u00e9ronefs, des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale, des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, des installations nucl\u00e9aires de base, des ouvrages des r\u00e9seauxpublics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique ainsi que des mines, descarri\u00e8res et de leurs d\u00e9pendances.ARTICLE 3 : Les bruits caus\u00e9s par une personne ou par l'interm\u00e9diaire d'une personne ou par une chosedont elle a la garde s'appr\u00e9cient \u00e0 l'oreille et ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre mesur\u00e9s avec un sonom\u00e8tre pour\u00eatre constat\u00e9s.La g\u00eane sonore est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que le bruit produit est g\u00eanant pour le voisinage par sa dur\u00e9e,son intensit\u00e9 ou sa r\u00e9p\u00e9tition.\nSECTION 2 : ACTIVIT\u00c9 PROFESSIONNELLEARTICLE 4: Les bruits provenant d'une activit\u00e9 professionnelle organis\u00e9e de fa\u00e7on habituelle ousoumise \u00e0 autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, n\u00e9cessitent d'\u00eatre mesur\u00e9s \u00e0 l'aide d'un sonom\u00e8tre pour \u00eatre constat\u00e9s. Lanuisance sonore est caract\u00e9ris\u00e9e si les niveaux enregistr\u00e9s selon les conditions de mesuresr\u00e9glementaires, r\u00e9v\u00e8lent une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs limites admissibles fix\u00e9es par le code dela sant\u00e9 publique.ARTICLE 5 : Les bruits provenant de chantiers ou de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation nen\u00e9cessitent pas d'\u00eatre mesur\u00e9s avec un sonom\u00e8tre pour \u00eatre constat\u00e9s. l'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage caus\u00e9 par des activit\u00e9s bruyantes est caract\u00e9ris\u00e9e, sans pr\u00e9judice de l'application der\u00e9glementations particuli\u00e8res, par :- l'absence de pr\u00e9cautions prises pour \u00e9viter la g\u00eane sonore, en particulier par l'homologation desengins de chantiers (limitation du niveau sonore) l'isolation phonique des mat\u00e9riels et \u00e9quipementsutilis\u00e9s ou des locaux concern\u00e9s,- l'inad\u00e9quation des horaires de fonctionnement pratiqu\u00e9s.\n+ARTICLE 6: L'utilisation de dispositif sonore destin\u00e9s \u00e0 effaroucher les animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts est limit\u00e9e aux p\u00e9riodes durant lesquelles les cultures et les r\u00e9coltes doivent\u00eatre sauvegard\u00e9es et est interdite \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres des habitations.Leur fonctionnement est autoris\u00e9 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure apr\u00e8s le coucher du soleil.De plus, une utilisation rationnelle de ces dispositifs devra \u00eatre recherch\u00e9e. Dans la mesure du possible,des \u00e9crans naturels ou artificiels (murs, haies...) doivent \u00eatre utilis\u00e9s afin de limiter la propagation dessons vers les zones habit\u00e9es. Les appareils doivent \u00eatre orient\u00e9s dans le sens oppos\u00e9 du vent dominantlorsque celui-i est susceptible de porter les sons vers les zones habit\u00e9es.ARTICLE 7 : Les dispositifs de protection contre le gel printanier peuvent \u00eatre source de g\u00eane pour levoisinage. Leur utilisation peut \u00eatre autoris\u00e9e en p\u00e9riode nocturne, d\u00e8s lors que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'entra\u00eener un gel des cultures. Une utilisation rationnelle de cesdispositifs devra \u00eatre recherch\u00e9e afin de limiter l'impact sonore pour les riverains (utilisation d'unsilencieux, \u00e9loignement des habitations...).\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES\nNUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 64\nSECTION 3 : HORAIRES ET DEROGATIONS\nARTICLE 8: Les activit\u00e9s bruyantes effectu\u00e9es par les particuliers susceptibles de causer une g\u00e9ne pourle voisinage \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents tels les travaux de bricolage et de jardinagen\u00e9cessitant l'utilisation d'engins bruyants sont autoris\u00e9es aux horaires suivants :- de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h30 \u00e0 19h30 du lundi au vendredi,- de 9h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e0 18h00 le samedi,- de 10h00 \u00e0 12h00 les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Les travaux bruyants d'entretien, de r\u00e9glage de moteurs et de r\u00e9paration de v\u00e9hicules sont interditsARTICLE 9: Les activit\u00e9s bruyantes effectu\u00e9es par les professionnels susceptibles de causer une g\u00eane al'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou sur le domaine public, tels leschantiers de travaux priv\u00e9s o\u00f9 publics, l'entretien des espaces verts, les travaux de voiries et les travauxconcernant les b\u00e2timents existants et leurs \u00e9quipements sont autoris\u00e9es :- de 7h00 \u00e0 19h00 du lundi au vendredi,- de 9h00 \u00e0 18h00 le samedi,et interdits les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.ARTICLE 10 : Par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, une tol\u00e9rance est admise pour les f\u00eates du jour de l'an,de la musique et du 14 juillet.ARTICLE 11: Pour toute autre raison que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des d\u00e9rogations aux horaires fix\u00e9saux professionnels peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel par :- le maire sur sa commune,- le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires concern\u00e9s, si les nuisances au titre d'une m\u00eame op\u00e9ration, concernentplusieurs communes.Les demandes de d\u00e9rogations sont \u00e0 formuler au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue, sauf en casd'urgence av\u00e9r\u00e9e, aupr\u00e8s du maire. Ces demandes devront pr\u00e9ciser tout \u00e9l\u00e9ment susceptibled'appr\u00e9cier la situation.Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sont individuelles et peuvent \u00eatre assorties de prescriptions impos\u00e9es audemandeur.Des dispositions particuli\u00e8res pourront \u00eatre exig\u00e9es dans les zones sensibles du fait de la proximit\u00e9d'\u00e9tablissements de sant\u00e9, d'enseignements, de cr\u00e8ches, de r\u00e9sidences de personnes \u00e2g\u00e9es ou toutautre \u00e9tablissement similaire.SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 12: Les travaux ou am\u00e9nagements effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents ne doivent pas avoir poureffet de diminuer sensiblement les caract\u00e9ristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutespr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux \u00e9quipementsindividuels ou collectifs dans les b\u00e2timents.ARTICLE 13 : Les manifestations sonoris\u00e9es sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public,sur les terrasses ou dans les cours et jardins de caf\u00e9 ou restaurant et dont l'exercice n'est pas soumisaux dispositions des articles R 1336-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, qu'elles soient \u00e0caract\u00e8re commercial, culturel, cultuel, festif, sportif ou touristique, ne doivent pas \u00e9mettre des bruitssusceptibles d'\u00eatre g\u00eanant pour le voisinage par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e, l'heure \u00e0 laquelle ils semanifestent, leur caract\u00e8re impulsionnel, leur contenu informatif.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES\nNUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 65\nARTICLE 14: Le dialogue et la conciliation entre les parties sont a rechercher en premier lieu pourr\u00e9soudre le probl\u00e8me des bruits de voisinage. Le guide du conseil national du bruit sur la r\u00e9solutionamiable des bruits de voisinage pourra apporter un appui dans ce cadre.ARTICLE 15: Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, dans les conditions pr\u00e9vues au code del'environnement, l'autorit\u00e9 administrative pourra, apr\u00e8s mise en demeure, prendre une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives. |ARTICLE 16: Le maire, par arr\u00eat\u00e9 municipal, peut compl\u00e9ter ou rendre plus restrictives les dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction des circonstances locales et \u00e0 condition que ces dispositions n'aient pasun caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou absolu.ARTICLE 17: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, Mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partementMonsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eterritoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, lesofficiers et agents de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, direct\u00e8ur de cabinet\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00003 - AP RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES\nNUISANCES SONORES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 66\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006\nMaintien en stage de Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLA,\nlieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers\nprofessionnels\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006 - Maintien en stage de\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLA, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers professionnels 67\ncePREFET JDES HAUTES- GUSALPES LeLibert\u00e9 Hautes-Al Des | 05\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif au maintien en stage de Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLALieutenant de 1%\" classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaireLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le Pr\u00e9sident du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, portant dispositions communes \u00e0 l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992 modifi\u00e9, fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-522 du 20 avril 2012 modifi\u00e9, portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2023-12-29-00005 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif au recrutement de Monsieur J\u00e9r\u00e9myBOTELLA, lieutenant de 1\u00b0\" classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prolonger sa p\u00e9riode de stagiairisation en attente de la r\u00e9alisation de saformation d'int\u00e9gration;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;\nARRETENTArticle 1A compter du 1\u00b0 janvier 2025, Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLA, est maintenu en position de stage dansl'attente de la r\u00e9alisation de la formation d'int\u00e9gration.Article 2Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLA continuera \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant au 2\u00b0\" \u00e9chelon dugrade de lieutenant de 1\u00b0 classe de sapeurs-pompiers professionnels, 1B 415Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par Voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006 - Maintien en stage de\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLA, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers professionnels 68\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le payeur d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 GAP, le 2. Jaudie. 225 /\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du c if d'administration,\nDominique DUFOUR Mar\u00e9el CANNAT\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00006 - Maintien en stage de\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my BOTELLA, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers professionnels 69\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007\nMaintien en stage de Monsieur Jonathan FANTI,\nlieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers\nprofessionnels\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007 - Maintien en stage de\nMonsieur Jonathan FANTI, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers professionnels 70\nExPREFETDES HAUTES- CUSALPES LeLibert\u00e9 Hautes-Alpes | 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif au maintien en stage de Monsieur Jonathan FANTILieutenant de 1\u00b0 classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaireLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le Pr\u00e9sident du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, portant dispositions communes \u00e0 l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992 modifi\u00e9, fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-522 du 20 avril 2012 modifi\u00e9, portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2023-09-26-00003 du 26 septembre 2023 relatif \u00e0 la nomination de MonsieurJonathan FANTI, lieutenant de 1\u00b0* classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prolonger sa p\u00e9riode de stagiairisation en attente de la r\u00e9alisation de saformation d'int\u00e9gration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;\nARRETENTArticle 1A compter du 1\u00b0 octobre 2024, Monsieur Jonathan FANTI, est maintenu en position de stage dansl'attente de la r\u00e9alisation de la formation d'int\u00e9gration.Article 2Monsieur Jonathan FANTI continuera \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant au 5\u00b0\"\u00b0 \u00e9chelon dugrade de lieutenant de 1\u00b0 classe de sapeurs-pompiers professionnels, IB 458Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007 - Maintien en stage de\nMonsieur Jonathan FANTI, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers professionnels 71\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le payeur d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 GAP le . Ra. Jaune. 2025\nLe pr\u00e9f\u00e9t, Le pr\u00e9sident du conseil d'administration,\nDominique DUFOUR Marce/CANNAT\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00007 - Maintien en stage de\nMonsieur Jonathan FANTI, lieutenant de 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers professionnels 72\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005\nTitularisation de Madame Pauline PELTIER,\nlieutenante de 2\u00e8me classe de sapeurs-pompiers\nprofessionnels\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005 - Titularisation de Madame\nPauline PELTIER, lieutenante de 2\u00e8me classe de sapeurs-pompiers professionnels 73\nPREFET AeDES HAUTES- OASALPESLibert\u00e9 Hautes-Aloes| 05\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif \u00e0 la titularisation de Madame Pauline PELTIER, lieutenante de 2\u00b0\" classede sapeurs-pompiers professionnelsLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le Pr\u00e9sident du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, portant dispositions communes \u00e0 l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-522 du 20 avril 2012 modifi\u00e9, portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2024-01-10-00003 en date du 10 janvier 2024 relatif au recrutement de MadamePauline PELTIER, lieutenante de 2\u00b0\" classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire ;Consid\u00e9rant que Madame Pauline PELTIER est titulaire de la formation de l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieuredes Officiers de sapeurs-pompiers, mention \u00ab Officier de garde - Sapeur-pompier professionnel \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ARRETENTArticle 1A compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025, Madame Pauline PELTIER, est titularis\u00e9e en qualit\u00e9 de lieutenantede 2*TM\u00a2 classe de sapeurs-pompiers professionnels.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le payeur d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Fait \u00e0 GAP. le Be. faute. LES\nDS  Le pr\u00e9sident du conseil d'a/\n\u00a9\" -Dominique DUFOUR Marcel CANNAT\naimistration,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00005 - Titularisation de Madame\nPauline PELTIER, lieutenante de 2\u00e8me classe de sapeurs-pompiers professionnels 74","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T08:09:21+00:00","id":"7af033c12ce08945578edcb914b096339e9b17372b8ec673527d7988a9c79fe2","name":"recueil-05-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-03T01:00:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23925/202280/file/recueil-05-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}