{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien\net Lanvollon le 14 mai 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-13-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien et\nLanvollon le 14 mai 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le 14 mai 2026 3\n|PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 mai 2026 formul\u00e9e par le commandant du groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur les communes de Pl\u00e9guien (22290) et de Lanvollon (22290) dansle cadre d'une mission d'ordre public relatif \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le fondateurd'un m\u00e9dia d'extr\u00eame droite et journaliste de C-NEWS susceptible d'engendrer un trouble \u00e0l'ordre public avec le front commun antifascite 22;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le 14 mai 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de lamission d'ordre public pour l'\u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le fondateur d'un m\u00e9diad'extr\u00eame droite et journaliste de C-NEWS susceptible d'engendrer un trouble \u00e0 l'ordrepublic avec le front commun antifasciste 22; que les lieux surveill\u00e9s par les services degendarmerie d\u00e9partementale sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des communes dePl\u00e9guien (22290) et de Lanvollon (22290); qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nArr\u00eate\nArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des communes Pl\u00e9guien(22290) et de Lanvollon (22290) dans le cadre de la mission d'ordre public pour l'\u00e9v\u00e8nementpriv\u00e9 organis\u00e9 par le fondateur d'un m\u00e9dia d'extr\u00eame droite et journaliste de C-NEWSsusceptible d'engendrer un trouble \u00e0 l'ordre public avec le front commun antifascite 22, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tredes communes de Pl\u00e9guien (22290) et de Lanvollon (22290) dans lesquelles des troubles \u00e0l'ordre public seraient observ\u00e9s par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra drone MAVIC II.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :* du jeudi 14 mai 2026 de 15h00 \u00e0 00h00;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le 14 mai 2026 5\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes ~ 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 13 mai 2026,Pour le pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nGeorges SALAL\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefer22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le 14 mai 2026 6\nTet, SU  wt  4Jf orates + ly 7 Pel46 STIG a Aout aee  LE .LRAIAnnie Reh um\" +RAGS OW WEP tae \u00e0 fn es, \u00a9El gi tate. oorceee rl 7. = * 3 afTt FF, Pye wis \"1 Is1 geo Dunes ote eS Eat neDes FEAT om AUS en en\nA VE ee JU Le Dh un tentTIAN Trier 9 fun rs st F =|reams 11 Cc moe 1, Ti. Os +\nere) ica Buse |Fo a ba um eg 241= : 5,\ner \u00ab\ntT\n=L 1\n, - i\n1ofa\n'\n1\n=7\" 'os\na\"4L Lu\"8\n7 =\n1\" a=\n3\nx\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le 14 mai 2026 7","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T13:30:19+00:00","id":"7af31016e3474ae5d1947f0f0ce2b6cf734b08bfd484852335366cfd7c78577c","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-137 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-05-13T13:08:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78905/648716/file/recueil-22-2026-137-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}